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moisse / ID 121283

Validité d'un bon de commande

Bonjour vous tous,
Non la commande n'est plus valable, en admettant qu'elle le fut jamais.
En effet la condition suspensive n'est pas levée et il est impossible en temps normal d'apporter la preuve de cette purge.
Soumettre un accord sur la chose et le prix par une confirmation téléphonique n'a guère de sens.
Les mentions figurant au bas du bon n'ont aucune incidence et sont parfaitement régulières.
Ce qu'il reste à faire est donc d'établir un nouveau bon de commande permettant de vérifier l'accord sur la chose et le prix.

Congés d'été hors vacances scolaires

Oui, au détail près que le fractionnement ne peut être imposé par l'employeur sans accord du salarié (code du travail L4131-18).
Cela ne répond pas au souhait du salarié relatif à la scolarité de son enfant, mais donne un angle de négociation le cas échéant au salarié qui pourra imposer de prendre un congé continu de 24 jours.

Litige avec magasin depot vente. Retour sur achat

Bonjour,
A priori pas de recours sans écrit.
En tout état de cause on ne peut pas modifier un poele.
On peut modifier l'évacuation à l'aide de coudes, de platine, de manchons de liaison...
Mais ne jamais modifier le poele en lui-même.

Licenciement pour inaptitude + arrêt de travail

Est-ce que je dois envoyer l'exemplaire de ma prolongation à la sécurité sociale ? Oui ou non et pourquoi ?

Oui parceque c'est comme le pari de Pascal. Qui peut le plus peut le moins. Si l'envoi s'avère inutile vous n'aurez rien perdu.
Au contraire si c'est une obligation, vous ne perdez aucun droit éventuel.
Dois-je continuer à faire un arrêt de travail (de prolongation ou initial pour une autre pathologie) pendant la procédure de licenciement pour inaptitude ? Oui ou non et pourquoi ?

Même chose que ci-dessus.
J'ignore quelles sont les conditions de garantie de votre organisme de prévoyance. Tant que ce marche ainsi, il est urgent de ne rien modifier.
Comment doit se dérouler la procédure de licenciement dans mon cas ? (préavis, rémunération, reclassement,etc...)

Les arrêts de travail ne sont pas consécutifs à un accident, mais à la maladie.
Le médecin du travail ne peut vous délivrer d'avis d'(in)aptitude que si vous avez repris le travail. Autrement il s'agit d'un avis dans le cadre d'une pré-reprise.
Lors de la reprise effective, l'employeur dispose d'un délai de 8 jours pour organiser cette visite de reprise, souvent complétée par une seconde visite dans les 15 jours suivants.
Après avis d'inaptitude définitif il doit tenter d'opérer un reclassement dans l'entreprise mais aussi dans l'ensemble du groupe dont il ferait partie.
Puis le cas échéant mettre en oeuvre une procédure de licenciement.
Pour se faire le licenciement doit être prononcé dans les 30 jours de l'avis d'inaptitude, faute de quoi cet employeur doit reprendre le versement du salaire.
Le préavis n'étant pas travaillé il ne sera pas payé.
Mais cette affaire peut faire l'objet d'une controverse.
En effet l'absence de reprise du travail après consolidation n'a pas permis à l'employeur de vérifier l'aptitude. Il devrait donc considérer qu'au pire, le licenciement prononcé devrait obéir à la procédure concernant un licenciement à la suite d'un accident du travail.
Cela porte sur le paiement du préavis non éxécuté.

Prime interéssement 2012

Oui
La règle est cependant d'appliquer un prorata temporis.

Rupture de contrat et arrêt maladie

Certainement.
Là encore c'est affaire de circonstances et de conséquences.
Toutes les fautes peuvent être vénieles ou graves au contraire fonction des circonstances, de leurs conséquences, du caractère répétitif ou non...
Il n'est pas possible d'apprécier un acte fautif hors de son contexte.

Rachat de l'entreprise par un autre patron

Vous n'avez strictement rien à faire.
En cas de transfert de tout ou partie du fond de commerce, la pérénité des contrats de travail s'imposent aussi bien au nouvel employeur qu'au salarié, dispositions du code du travail L1224-1

Avenant prolongation de CDD

Bonjour,
En vous présentant au poste de travail vopus avez une chance de continuer à travailler voire de relever une irrégularité de nature à faciliter une négociation.
En restant chez vous vous ne risquez rien, la page est simplement tournée.
C'est normalement la solution "légale" à l'échéance du CDD, mais vous avez ici l'espoir d'une prolongation, autant en jouer si cela vous sied.

M'aider à mettre au clair une situation embourbée

Bonjour,
De la patience nous en disposons abondament.
La preuve c'est que nous, en tout cas je, suis impatient de connaître vos questions à la suite de cet exposé.
Si vous voulez, à tout hasard, savoir comment récupérer des sous, hé bien ma foi c'est trop tard la prescription est passée par là depuis un bon moment hélas (pour vous).

Rompre un contrat avec une école privée.

Bonjour,
Je ne sais pas si je suis dans la bonne catégorie, mais j'espère tout de même avoir une réponse
Vous consultez la branche "consommation" et vous constaterez que la résiliation des cours privés constitue le sujet de nombreuses conversations.

Sanctions - Erreur sur avantages tarifaires

Bonjour,
Tout l'éventail des sanctions inscrites dans le règlement intérieur sont d'actualité, depuis la simple remontrance verbale, la petite lettre désagréable, l'avertissement précédé de la procédure adéquate...
La nature et l'importance de la faute sont appréciées comme la considération dont vous jouissez voire le caracère permanant ou au contraire exceptionel de ce comportement fautif.
Mais aussi d'un licenciement pour avoir accordé votre meilleure attention à votre frère jeune marié...

Prime d'expatriation reçue après un cdd devenu cdi

L'assiette de l'allocation de retour à l'emploi est la somme des revenus soumis à cotisation "Pole-emploi", salaire de base et autres primes.
Les indemnités de licenciement et les frais de déplacement ne sont pas pris en compte.
Si votre prime d'expatriation consiste à subvenir à vos besoins d'hostellerie/restauration, loyers, blanchissage) elle ne sera pas prise en compte.
Je ne vois pas trop à quoi se rapporte votre souhait d'une nouvelle rédaction des vos bulletins de salaire, sauf à vouloir intégrer des sommes non soumises à l'assiette des charges.

En connaissance de cause

Pour votre information, proférer de telles allégations à l'encontre de corps professionels, peut donner lieu à des poursuites judiciaires, aux cours desquelles on vous demandera d'attester vos connaissances.
Vous devrez donc citer ces individus dont vous prétendez qu'ils sont corrompus par un ou des employeurs.
Dans un second temps et toujours pour votre information, le conseil des Prudhommes est qualifié de juuridiction d'exception car les conseillers prudhommaux sont tous issus du monde du travail, et sont donc des magistrats non professionels
Ils sont élus sur des listes présentées par des syndicats ouvriers et des listes par les syndicats patronaux.
La composition normale hors situation de départage est la présence de 2 conseillers "salariés" et 2 conseillers "employeurs".

Liquidation judiciaire - transparence du liquidateur et de pe

A ma connaissance la doctrine qui prévaut dans les milieux syndicaux comme patronaux, est qu'il est de l'intéret pour les salariés d'adhérer au CSP.
Sauf quelques cas très particuliers, pae exemple l'abandon de préavis ne se justifie pas si on enchaîne sur un autre emploi sans interruption.

Appartement avec parking vendu et impossible à récupérer

Autres lieux, autres moeurs.
Sauf à venir pleurer à la mairie dans le creux de l'épaule de quelqu'un qui va bien, on attend le défaut de réponse qui purge le droit de préemption.
C'est que par ici les notaires et les maires ne sont pas toujours copains, quelques maires se sont souvenus qu'ils ont le droit de procéder à la réitération des actes les concernant.
Moyennenant quoi on assiste par la suite à de véritables casses-têtes dixit mon notaire.

Rupture de contrat et arrêt maladie

Vous précisez que les fautes ont question ont déja fait l'objet de sanctions.
On ne peut sanctionner 2 fois la même faute.
Par contre la réitération (récidive) d'un fait fautif et déja sanctionné peut effectivement déboucher sur une appréciation différente.
Ce n'est donc pas une question d'arrêt de travail, mais de fautes.
Si l'employeur prend connaissance d'une faute survenue avant l'arrêt - ou pendant l'arrêt -, il peut engager une procédure de sanction ou de licenciement dans les 2 mois de la révélation des faits fautifs.

Réajustement d'une facture après paiement définitif

Après avoir jetté un rapide regard au site, j'ai trouvé ceci:
"Important : Nos fromages sont découpés manuellement à partir de meules complètes. Nous ne pouvons garantir le poids exact des portions. Nous garantissons cependant une livraison dont le montant total de la facture ne sera pas inférieur au règlement effectué lors de la commande. Il se peut par contre que si l'écart est important nous demandions un complément de règlement."
Cela doit répondre à votre question.

Découverte d'amiante dans mon logement

Je comprends mieux l'objet de votre demande et je suppose que l'ancien propriétaire ne veut aucunement se voir impliqué à un titre ou l'autre dans vos projets.
Sauf à ester, je ne vois qu'une sommation interpélative à confier à un huissier, en espérant qu'il obtiendra une réponse, mais il faudra peser soigneusement les termes de la question.
Les honoraires sont libres et une telle sommation peut vite atteindre ou dépasser 300 euros.
En pratique ont peut se demander s'il ne vaut pas mieux desceller une lame dans le coin d'une pièce parquettée et en déduire le reste, même praticien, même technique.

Réajustement d'une facture après paiement définitif

Bonjour,
Il faudrait peut-être préciser ce que vous avez acheté, les conditions de mesurage, ce que vous avez payé selon la facture en votre possession.
A brule pourpoint il est impossible de savoir si la facture complémentaire est justifiée par des conditions de vente, s'il s'agit de la correction d'une erreur importante ou légère (vraissemblablement).

Appartement avec parking vendu et impossible à récupérer

bonjour
Je lis ce dossier intéressant, mais je suis un peu surpris par le délai figurant au compromis relatif à la réitération de l'acte.
En effet si on tient compte du délai de rétractation, de transmission au notaire désigné dans la vente, ici celui de la venderesse, et de la déclaration d'aliénation que ce dernier va établir, le délai de 2 mois est insuffisant, c'est à lui tout seul le délai de purge du droit de préemption.
Sauf à savoir que le bien vendu n'était pas dans le périmètre préemptable par une collectivité, ce délai était même irréaliste et son indication fautive.