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moisse / ID 121283

Vol de courant par le proprietaire

Bonjour,
Déja comprendre ce qui vous arrive afin que vous puissiez clairement renseigner les lecteurs.
Le défaut de paiement des loyers ne concernent pas la justice pénale mais civile.
Le dispositif Borloo auquel vous faites allusion ne peut être mis en place sans adresser une copie du bail à la première déclaration fiscale 2044 Spéciale.
Et encore, s'agissant d'ancien, il faut que le bailleur établisse une convention avec l'ANAH.
Et d'où diable sort ce jugement indiquant qu'il s'agit d'un logement de fonction.
Enfin je suppose que vous avez constaté que les installations électriques ne sont pas dissociées de celles du bailleur dont vous assumez une partie de la dépense énergétique. Vous devez donc le mettre en demeure de procéder à une modification des installations.
Vous pouvez aussi demander une remise gracieuse à EDF en signalant que vbous êtes victime d'un détournement d'énergie, mais si vous cessez le paiement des factures, vous entrez dans un nouveau contentieux CIVIL et non pénal.

Ou trouver des conseils utiles rupture conventionnelle

Bonjour,
Voyez-vous pour parler un peu brutalement dans un abattoir il y a un veau et un boucher.
Ceci pour dire qu'on doit à un moment ou l'autre choisir sa place.
Le retard dans le versement des salaire est tel que ces salaires ne seront pas tous pris en compte par l'AGS, ce que vous apellez fond de maintien des salaires.
La seule solution, c'est de contacter le mandataire nommé par le tribunal dont on se demande comment il a pu ne pas constater ce retard de paiement.

Pas d'horaire sur mon contrat

Bonjour,
En cas de doute sur l'interprétation d'une convention, celui-ci profite à la partie qui s'oblige (le salarié) et contre la partie qui stipule (l'employeur).
Code civil 1162

Discrimination ou harcelement?

Mon entretien était prévu pendant mon arrêt de travail et mon principal m'a dit que je devais quand même aller à l'école. J'ai écrit à ma DRH et à mon conseiller syndical pour leur demander si j'avais le droit de venir à l'école pour un entretien pendant un arrêt de travail et ils m'ont dit que oui. Je leur ai dit que j'avais des heures de sorties à respecter donc au final ils m'ont forcée à faire l'entretien chez moi par téléphone
L'employeur respecte vos heures de sortie, vous pouviez donc assister à cet entretien fort important pour vous.
) Un entretien téléphonique pour un poste à responsabilité est-il légal?
Même pas d'entretien du tout. ALors pourquoi pas par téléphone ou visio-conférence.
C'est mieux que le Tam-Tam ou l'annonce sans vous entretenir en rien.
Quels sont les droits d'un employé qui est en arrêt maladie?
Le droit de refuser de travailler. Mais ce n'est pas un droit absolu, en ce sens que vous pourriez avoir même en arrêt, à communiquer un renseignement que vous êtes seul à connaitre mais indispensable à l'entreprise.
Discrimination et harcèlement ne sont pas démontrés.
En tout cas pas le harcèlement. La discrimination doit être établie, mais l'employeur npeut disposer d'éléments objevctifs et mesurables pour attribuer la promotion à un autre salarié.

Pas d'horaire sur mon contrat

Bonjour,
En tout cas ce n'est pas très malin.
SI les horaires indiqués ne vous satisfont pas, en période d'essai vous indiquez soit que vous partez, soit vous faites part de vos souhaits ou du moins de votre compréhension des termes du contrat auquel vous avez souscrit.

Renouvellement de CCD au même poste salaire moins important

Bonjour,
Le nième CDD porte interrogation sur son sens exact.
On peut enchainer les CDD, par exemple avec le motof de plusieurs remplacements successifs, mais en général le nombre doit rester peu élevé sous peine de courir un risuqe de requalification.

Agression et vol à mains armées durant heures de travail

Bonjour,
C'est quoi une lettre de démission avec effet immédiat ?
Un truc machin qui n'existe pas.
Pour le reste si un téléphone portable êst un outil indispensable, c'est à l'employeur de le fournir.
Il va donc y avoir sur ces 2 points.

Sanction suite à non présence inventaire durant mes congés

Hello,
AVant de faire un quelconque courrier, attendez l'entretien auquel il faut se rendre accompagné comme indiqué dans la convocation, écoutez les doléances et exprimez votre désaccord.
Puis si l'employeur persiste, à réception de son courrier vous lui demandez l'annulation de la procédure faute d'une saisine du CPH sous huitaine.

Activité lucrative suite sanction disciplinaire..

Bonjour,
Pour ce que je sais nous ne sommes pas en présence d'une révocation mais d'une mesure disciplinaire.
A l'échéance l'intéressé retrouvera donc son statut plein et entier.

Restitution depot de garantie

Il faut bien reconnaitre que parfois l'essentiel n'est pas indiqué de prime abord, ce qui peut parfois aboutir à des erreurs graves d'interprétation voire des contresens.

Dois je porter plainte suite a un accident du travail

Bonjour,
La marche arrière doit rester exceptionelle et se borner aux actions de chargement et dépose.
En charge le cariste doit circuler en marche avant, les fourches à raz le sol, et non en marche arrière avec la tête à l'envers.
Pour ce qui est de la pension, c'est la CPAM et la maison du handicap qui donneront le taux.
La plainte avec constitution dez partie civile peut effectivement déboucher sur des dommages et intérêts.
Mais sans avocat, vous n'aurez pas de suite utile.

Grossesse,licenciement et congé maternité

Bonjour,
Je suis désolé, mais la protection est absolue et l'employeur ne peut notifier aucun licenciement.
Code du travail L1225-4
==
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.



Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
===
Faute grave, circonstances économiques certes, mais pas de notification pendant la période considérée.

Annulation de vente faux en écriture

Bonjour,
Sauf à ce que vos voisns soient des hommes volants, ils doivent bien passer quelque part pour accéder à leur demeure depuis le domaine public.
Vous devez donc être en mesure de savoir s'ils sont effectivement ou non enclavés.

Restitution depot de garantie

Bonjour,
Ne vous tracassez donc pas pour un délai dont l'indication n'est nullement obligatoire.
On peut même se demander, sauf à apparaître conciliant, l'interet d'une mise en demeure puisque le bailleur doit procéder au remboursement de ce dépôt dans le délai de 2 mois, délai au dela duquel il doit verser les intérêts légaux de retard (art. 22 de la loi de 89) d'ordre public.
C'est à dire actuellement 0.04%. Autant dire que vous n'acheterez pas un Havane avec.

Laisse les dépens à la charge

Bonjour,
Je connais le système en question.
Votre employeur a l'obligation d'analyser les disques et de cumuler les différents temps, de même qu'il doit relever les infractions au non respect des coupures, défauts d'utilisation de l'appareil, renseignement des disques...
Le relevé des temps sert de base à la confection de la paie, au cumul des repos comppensateurs et récupérateurs.
Si vous n'êtes pas d'accord sur les temps, vous devez fournir les éléments d'appréciation à l'appui des divergeances. Votre employeur fournira alors les fameux relevés.
Je ne sais pas si vous connaissez le cout d'un expert, mais vous n'avez pas utilisé la bonne méthode sachant que votre employeur n'est nullement contraint de remettre les disques à un tiers sauf l'inspecteur du travail, outre une réquisition judiciaire.
Vous avez aussi le droit de réclamer une copie de vos disques, et si vous contestez certaines journées, c'est les disques correspondant qu'il faut réclamer.

Construction d un garage me cloisonnant

Bonjour,
Pas grand chose, sauf permettre au voisin de passer chez vous pour enduire les murs et les peindre, faute de quoi vous aurez des parpaings bruts devant chez vous.

Taxe fonciere et d'habitation

Bonjour,
Il faut faire comme en Grèce, laisser dépasser aux angles de la construction des fers à béton en attente, en vue de construire un autre étage dans les 10000 prochaines années.
:-)
C'est effectivement l'achèvement des travaux, avec dépôt de la déclaration Hx dans les 90 jours qui fixe le départ de la perception des taxes et des éxnonération.
Mais on considère qu'une maison est achevée dès que l'avancement des travaux en permet l'utilisation effective même si les aménagements ne sont pas terminés.

Litige avec notre gouttière en limite de propriété

Bonjour,
La gouttiere rampante est une erreur technique, car elle surplombera forcément l'héritage voisin puisque débordante de l'aplomb des tuiiles.
En limite de propriété, soit pas de gouttiere (comme par ici) soit on installe une gouttière dite à la Nantaise.

Dois je porter plainte suite a un accident du travail

Bonjour,
Pour porter plainte il faut une qualification pénale.
Par exemple que l'engin est dépourvu de freins, n'est pas entretenu..ce qui implique la faute grave de l'employeur.
Lorsqu'on emprunte la voie pénale, on se constitue avocat.
Mais que la CPAM n'ait pas encore commencé à verser les indemnités journalières n'est pas normal. Il faut donc se tourner vers votre caisse et demander pourquoi, vérifier si l'employeur a bien envoyé les bordereaux de salaires...

Laisse les dépens à la charge

Bonjour,
En quelcque sorte la demande reconbventionelle c'est la contre-attaque.
On m'attaque, hé bien moi aussi j'attaque à mon tour.
Mais la saisine de la formation de référé n'est certainement pas la bonne voie, il est inutile de confondre "référé" et "rapidité".
Qu'apellez-vous "expertise judiciaire" ?
Vous contestez le montant de vos salaires, vops indiquez pourquoi et vous demandez au conseil de trancher.
C'est donc devant le bureau de jugement que cela doit se passer, avec arguments, pièces jointes, conclusions.
Le référé est indiqué pour mettre fin à une situation en urgence, sans juger sur le fond, mais concernant des demandes non contestables sérieusement :
* remise de documents
* paiement de salaires en retard
*...