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moisse / ID 121283

Reprise après maladie prof

Bonjour,
Vous n'avez pas encore fait votre visite de reprise, mais uniquement de pré-reprise.
Vous devez aviser votre employeur de la date de reprise afin que celui-ci organise dans les 8 jours suivant celle-ci, la visite de reprise par le médecin du travail.
Pour votre information, consolidation ne veut pas dire guérison totale.
La consolidation vise à constater que dans l'état actuel de la science médicale, il n'existe aucun moyen d'améliorer votre état.

Pris en vidéo par mon employeur avec son téléphone portable

Bonjour,
Le contrôle par vidéo d'un salarié peut parfaitement être légitime et régulier.
Il exsite un certain nombre de procédures qui encadrent ce droit et sa mise en place par l'entreprise.
Pour le reste, même illégitime, ce contrôle n'est pas un harcèlement moral.
Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétitifs qui ont pour conséquence de dégrader les conditions de travail du salarié, sa santé physique ou morale..
Par contre la dénonciation d'un fait auprès du responsable hiérarchique d'un salarié en vue d'obtenir une sanction, si elle s'avère infondée peut se retourner contre vous.

Contexte aggravant d'un vice caché

L'assurance invalidité-décès est obligatoire
Je sais, j'ai donné.
, l'assurance perte d'emploi est facultative
Je sais, j'ai donné.
elles ne sont donc pas couplées.
Lorsqu'elles sont souscrites simultanément elles sont couplées.
Même si les conditions de mise en jeu des garanties sont étroites, même si la durée n'est pas aussi longue que souhaitable, les quelques traites prises en charge peuvent faire la différence. C'est donc une affaire de choix peronnel.

Stagiaire mineure et jour férié

Bonjour,
L'attribution des jours de repos est décrite dans l'article 21 de votre convention collective.
Le paiement ou la compensation des jours fériés non travaillés demande une ancienneté minimale d'un an.
La convention collective prévoyait ceci pour 8 jours fériés, mais j'ai un peu perdu de vue cette convention.

Mis à la porte lors d'une Assemblée Générale

Bonjour,
Bref vous avez quitté la salle et vous aurez du mal à faire prospérer l'idée qu'on vous a forcé à le faire. Personne ne voudra attester autre chose qu'un désaccord qui a abouti à votre départ.
Si vous entendez contester les décisions de l'AG vous devez à réception du PV consulter un avocat puisque son assistance sera obligatoire devant le tribunal de grande instance.
Seule une assignation peut interrompre le délai de 2 mois pour l'annulation de l'AG (avec précautions surtout si le syndic a été désigné au cours de celle-ci) ou l'annulation d'une ou plusieurs résolutions contestées.

Droit sur le harcelement moral

Bonjour,
Vous risquez toujours le comportement irrégulier d'un employeur ignorant de ses obligations ou décidé à passer en force.
Le mieux est d'impirmer le texte dont je vous ai fourni le lien, et de le soumettre à votre employeur, en lui indiquant qu'il a le droit d'organiser son entreprise mais en respectant les droits de ses salariés.

Contrat gym alors que j ai eu un accident du travail

Il faut vous référer à votre contrat pour connaitre les conditions de résiliation.
Toutefois la Commission des clauses abusives a donné un avis que vous trouverez en suivant le lien ci-dessous (recommandation 87-03) :
http://www.clauses-abusives.fr/recom/87r03.htm
Vous pouvez vous y référer.

Probleme avec mon agence immobiliere

Bonjour,
Vous pouvez toujours vous plaindre au directeur de l'agence immobilière, mais avec beaucoup de précautions.
Le mieux serait d'écrire à ce directeur qu'au cours d'une visite en ses locaux et du fait de son absence, la réceptionniste n'a pas voulu prendre en charge vos problèmes, consistant en la réparation de la souche de cheminée...
Toute dénonciation en vue d'obtenir une sanction sans aucun élément de preuve se retournera contre vous.

Droit sur le harcelement moral

Bonjour,
Il faut admettre tout de même qu'un employeur a le droit de faire des remarques et de les répéter s'il n'est pas satisfait de l'ouvrage d'un salarié.
Reprocher par exemple à un salarié des retards permanants n'est pas du harcèlemenr moral.
Vous avez un contrat à temps partiel qui doit indiquer la durée et la répartition du temps de travail.
Un clause contractuelle peut permettre des variations, et encore à condition du respect d'un délai de prévenance de 7 jours.
Le salarié qui refuse une modification ne commet aucune faute, et de toutes façons une coupure supérieure à 2 heures est illégale dans le cas d'un temps partiel.
Un peu de lecture (lien à reconstituer):
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-de-travail-a-temps,983.html

Règles code de la route sur parking de magasin

Hello,
Par contre sur ces parkings, on rencontre souvent des bandes blanches au sol marquant la séparation entre allées principales et allées latérales mais non accompagnées du panneau "STOP".

Clause sur contrat d'abonnement en salle de sports

Bonjour,
Je n'ai pas connaissance d'une quelconque obligation d'apposer un timbre humide au bas d'un tel contrat.
Pour le reste, la clause vise à vous appliquer le tarif correspondant à celui qui aurait dû être retenu si vous aviez souscrit le contrat pour sa durée réelle en pratique.
Cela ne me semble pas abusif.
On constate des clauses pénales bien plus agressives.

Probleme de remboursement SCNF

Bonjour,
Comme tous les transporteurs, la SNCF vend ses prestations accompagnées par des CGV.
Ces conditions visent à limiter sa responsabilité en cas de défaillance, sinistre corporel ou matériel, perte, avarie, retards..à un montant qui ne soit pas insignifiant.
Ces conditions ne sont plus opposables au demandeur en cas de faute lourde.
Ce qui signifient qu'elles le sont le reste du temps.

Contexte aggravant d'un vice caché

Bonjour,
De nombreux prêts immobiliers sont accompagnés par l'assurance-décès couplée avec une assurance perte d'emploi.
Avez-vous vérifié qu'il n'est est pas ainsi pour vous ?
Autre remarque : ce n'est pas l'agence qui est le vendeur, maix M. xxx qui n,'est vraissemblablement pas un professionel, mais qui répond tout de même du dol à défaut du vice caché.
Et pour en terminer vous êtes largement hors délais pour intenter une quelconque action au titre d'un vice caché.

Licenciement pour inaptitude définitive

Bonjour,
Le délai d'un mois part à compter du dernier avis d'inaptitude.
Comment computer le délai d'un mois :
==Code de procédure civile 641 et 642 :
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
===

Frais de questionnaire facture vente non conclue

Bonjour,
Hélas bien que la somme soit de mon point de vue excessive, elle correspond pourtant à la fourchette basse de ce qu'on trouve couramment.

Salaires non payés suite rupture conventionnelle

Bonjour,
Le mandataire en charge de la liquidation, ainsi que le représentant des salariés peuvent vous renseigner.
Il est pour l'instant inutile, du moins prématuré de saisir le CPH.
En effet le mandataire va établir les créances salariales par salarié et demander à l'AGS de lui faire parvenir les fonds pour redistribution aux salariés.
Ce n'est qu'en cas de contestation sur les sommes arrêtées par le mandataire qu'il faudra saisir le CPH, car vos frais d'instance, avocats... ne seront jamais récupérés même si le CPH vous en attribue.

Risque d'enlèvement et test adn

Bonjour,
Vous auriez pu demander au même juge une IST ou interdiction de sortie du territoire.

Procédure pour refuser un reclassement

Je ne permettrais pas de faire un quelconque rappel à l'ordre, je n'ai ni qualité ni envie pour agir ainsi.
C'est simplement l'expérience des fora de discussion qui m'a incité cette remarque.

Mon licenciement est-il legal?

Bonjour,
Pour qu'un licenciement soit régulier, il faut d'abord qu'il soit prononcé.
En l'état de votre exposé votre poste parait supprimé, mais un reclassement dans des conditions que vous semblez considérer comme satisfaisantes vous est proposé.
Si vous espérez bénéficier d'une solicitude particulière eu égard à vos collègues moins anciens, vous devrez attendre le licenciement d'une nature économique et le combattre en demandant puis en contestant les critères de choix.
Et là vous apprendrez que l'ancienneté comme les charges de famille sont des criteres importants, mais qu'il en existe d'autres et que, enfin, ces critères ne seront pas forcément énumérés dans l'ordre que vous espérez.
Sans autre indications je pense que vous avez bien fait d'accepter ce reclassement et que rien ne vous empêche d'envoyer un petit mot à votre direction indiquant votre souhait d'être prioritaire à l'affectation si ce poste venait à être recrée.

Arrêt maladie après la 2nde visite d'inaptitude

Bonjour,
La CPAM vous a correctement renseigné, s'il s'agit bien d'un arrêt maladie "non professionel" ou non suite à un accident du travail, auquel cas l'arrêt suspend toute possibilité de notification de la mesure de licenciement.
Mais ce n'est pas pour autant qu'il faudra recommencer la procédure.