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moisse / ID 121283

Procédure pour refuser un reclassement

Bonjour,
Je crois qu'il faut éviter d'ouvrir plusieurs fils de discussion sur le même sujet.
Au mieux vous recevrez des réponses identiques, au pire différente voire même le désintérêt des bénévoles qu'on prend ainsi pour des bênets tout court.

Récupérer l'Article 700

Bonjour,
Comme dit plus haut seules les créances salariales sont prises en charge par l'AGS.
Le reste viendra au passif de l'entreprise.
L'astreinte n'est pas encore récupérable car il faut en demander la liquidation.
Et ce n'est pas pour autant qu'elle sera accordée à l'identique.

Licenciement pour inaptitude + arrêt de travail

Bonjour,
A priori il n'y a aucun piège, l'employeur a une obligation de moyen pour tenter de procéder à votre reclassement.
Vous n'êtes pas dans l'obligation d'accepter ce reclassement et cela ne constitue en rien une faute.
A réception de votre réponse négative il entamera, je pense, la procédure de licenciement.

Extension de garantie mais faillite de l'entreprise

Bonjour,
Petite recherche avec un moteur Gxxx "assurances supporter" et hop le site, les adresses, les garanties..
http://extranet.supporter.fr/contacts/default.aspx
Bien sur je n'ai pas connaissance des conditions contractuelles souscrites, mais il semble vanter l'absence de liaison avec le distriubuteur.

Résilier un contrat d’enseignement à distance

Bonjour,
Le manque de motivation n'est pas un motif sérieux de désengagement.
Autrement tout un chacun serait dépressif au moment de payer.
Un motif "sérieux" serait par exemple la survenance dun handicap qui rendrait impossible l'excercice de la profession visée par la formatiuon.
Je vous rapelle que la clause de résiliation se réfère comme la loi l'impose à l'article L444-8 du code de l'éducation, et il est difficile de prétendre à son illégalité.
Pour le reste que vous en fassiez état peut faire avancer votre dossier dans le bon sens, mais si un juge est saisi, vous devrez faire les frais d'une expertise pour prouver vos propos, tandis que vous pourrez difficilement arguer d'un manque de suivi avec un élève buté qui ne répond à rien.

Résiliation de service et paiement quand même.

Bonjour,
Vous devez vous référer aux conditions contractuelles de la résiliation et de ses effets.
En dehors de cela point de salut.

Prescription sur facture datant de 3 ans

Bonjour,
Il peut y avoir prescription puisque celle-ci est normalement de 2 ans.
Mais si un membre mandaté de l'association a reconnu la dette, par exemple en demandant des délais de paiement, la prescription sera interrompue et un nouveau délai de 2 ans débutera.

Grossesse,licenciement et congé maternité

Le congé maternité n'ayant pas débuté, l'employeur a le droit de notifier le licenciement pour le motif évoqué.
La salarié pourra bénéficier de son congé maternité.
Les allocations de retour à l'emploi - chomage - seront suspendues et remplacées par les indmenités journalières de la Sécurité Sociale (CPAM).

Conge maternite en cas de licenciement

Bonjour,
La réponse est oui.
Les allocations de retour à l'emploi sont suspendues durant le congé maternité, tandis que la CPAM verse les indemnités journalières basée sur les salaires antérieurs au licenciement.
Cela a pour effet d'allonger la durée de perception du chomage.

58h par mois corresponds combien d'heure de travail chaque jour?

bonjour,
En tout état de cause s'agissant d'un temps partiel, votre contrat doit mentionner exactement les horaires et jours de travail.

M'aider à mettre au clair une situation embourbée

C'est exactement cela, il y a des lois.
Notament pour éviter de remonter aux calandes grecques, quand plus personne ne retrouve les archives, avec les témoins et leurs petits-enfants déja morts de vieillesse, hé bien on a inventé :
* le droit à l'oubli
* le pardon
* la prescription
* la forclusion.
Si vous pensez que, en contrepartie d'un contrat d'insertion (CES) d'un an conclu il y a 12 ans, vous allez toucher un salaire à vie ou de fortes indemnités, il fallait agir avant.
Maintenant rien ne vous empêche de consulter un avocat, qui verra vos documents et vous conseillera utilement.

Dépistage THC et conduite sous emprise

Outre que cette procédure n'est pas mon fort, je pense que la convocation doit mentionner les réponses aux questions que vous posez.

M'aider à mettre au clair une situation embourbée

Prescription trentenaire ?
Il y a longtemps que vos droits sont forclos.
Contrat de droit public : Direction le tribunal administratif pour la requalification d'un CDD de 3 mois en CDI contractuel de l'état
En ce qui me concerne je ne crois pas du tout à la prospérité d'une action, que ce soit devant le TA voire un tribunal pénal pour les faits allégués de harcèlement.

Révision abusive du prix de location d'un lieu de stockage

Vous avez la loi Chatel qui vous permet de résilier le contrat dans de bonnes conditions.
Encore faut-il s'en occuper.
Des gardes-meubles il en existe des centaines. On ne peut donc parler de position dominante. Vous voulez certainement évoquer une situation contractuelle déséquilibrée.
Ce qui ve se passer : l'entrepositaire va faire usage de son droit de gage et rétention avant de vous permettre la récupération de vos biens.
Vous ne pourrez donc que payer dans un premier temps, et faire valoir vos droits par la suite en saisissant la juridiction compétente.
Si vous cessez les paiements, cet entrepositaire va demander et obtenir la vente aux enchères des biens en récupérant ses frais et consigner le reste pour le compte de qui il appartiendra.

Litiges entre vente de particuliers

bonjour
Vous avez déja de la chance de récuperer quelque chose.
En effet soit votre chèque est un acompte et la vente est réputée parfaite, vous devez finir le paiemnt et récupérer le bateau.
Sans précision (écrite) il s'agit d'arrhres et vous avez le droit de renoncer à conclure la vente en perdant le montant des arrhres.
Reste après le problème des preuves.

"suspendre" un CDI pour vacances

bonjour
Tout est toujours possible, il suffit de demander.
Quant à dire que l'employeur va accepter de souscrire à vos souhaits alors que manifestement vous n'avez pas été de bonne foi à la conclusion du contrat de travail est une autre paire de manches.
Il ne vous restera que la démission en respectant le préavis.

M'aider à mettre au clair une situation embourbée

Vous voulez sans doute dire l'inverse et espérer une suspension de la prescription.
J'avoue ne rien voir qui pourrait interrompre cette prescription, et au demeurant je ne sais même pas si le conseil des prudhommes est compétent pour en connaître, selon vos propos vous avez été en CES auprès d'une collectivité, donc direction le Tribunal administratif.
Ceci dit l'exposé des dates et périodes me paraît toujours un peu confus, je n'ai jamais vu un arrêt de travail se prolonger 9 ans sans consolidation entre-temps.
Commes les CES sont des contrats à terme précis, rien ne suspend l'échéance du contrat.

Licenciement pour inaptitude + arrêt de travail

Tout d'abord il convient de vérifier si l'inaptitude prononcée par le MduT peut être imputée en tout ou partie à votre accident du travail.
Ensuite la reprise du versement du salaire va s'imposer à l'employeur au bout de 30 jours.
Ce qui pourrait être remis en cause est la position de la prévoyance qui pourrait suspendre ses versements.

Congés d'été hors vacances scolaires

C'est ainsi qu'on distigue l'usage d'un droit, en l'espèce celui pour l'employeur de fixer l'ordre et les dates de départ en congés, et l'abus de ce droit, consistant à sanctionner en réalité le salarié en lui imposant des congés, certes dans la période règlementaire, mais dans des conditions incompatibles avec une situation familiale connue.
Un juge peut le contraindre à expliciter les motifs en question.

Renseignements juridique sur un litige entre moi et l'ecole Karis

Bonjour,
Les dates indiquées n'ont pas de sens : Arriver en Mai 2013,je commençais a ressentir de vives douleur dans le bas du dos
Comme votre inscription date de septembre 2012 il est difficile de rétablir votre propos.
SI cette école vous offre une possibilité de négociation et/ou de rupture, ce n'est pas avec un certificat d'un kiné pas plus que de votre concièrge ni du patron du restaurant que vous satisferez à cette demande.
Un certificat médical émane d'un médecin sur un papier à en-tête qui va bien.
donc prise de colère,j'ecrivis a ma banque pour une rétrogation financière des prélevements Karis
En quoi consiste cette manoeuvre ?