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moisse / ID 121283

Solde de tout compte signé quel recours

Mais non il ne s'agit pas d'une sanction.
Lorsqu'on se place sur ce plan, on évoque les sanctions qui necessitent la mise en oeuvre d'une procédure avec convocation, entretien...
Je sais bien que vous faites la différence, mais pas focrément ceux qui nous lisent, et qui pensent encourrir avertisssement voire licenciement pour n'avoir pas adressé l'arrêt dans les 48 h.
Je peux vous dire que l'échec que j'ai subit devant un CPH en province, pourtant en départage, alors que fut démontré l'intention maligne du salarié qui nous a posé un problème commercial extrêmement important et fort couteux.

Congés annuels et arrêt de travail

Bonjour,
L'arrêt de travail pour maladie non professionelle ne permet pas d'acquérir de congés payés.

Pression au travail, que faire ??

Bonjour,
Je spouçonne qu'en attendant une décision judiciaire, Pole emploi qualifiera la rupture de démission, donc une perte volontaire d'emploi.
D'autant que le dépôt de plainte est un angle d'attaque pénal, qui n'aura pas d'incidence sur le litige concerant l'éxécution du contrat de travail, litige de la compétence du Conseil des prudhommes.

Solde de tout compte signé quel recours

Bonjour,
je maintiens le terme de légende urbaine, en ce sens que le salarié ne peut pas être sanctionné s'il n'envoie pas l'arrêt dans les 48 h.
C'est cette croyance que je mets en évidence dans mes propos.
Il peut effectivement perdre (et encore)le droit au maintien de salaire.

Solde de tout compte signé quel recours

Bonjour,
Le salarié ne risque pas grand chose à tenter ce recours, il aura la température dès la conciliation.
J'ai bien perdu un procès contre un salarié m'avisant d'un arrêt de travail adressé par voie postale en pleine grève longue de la Poste alors qu'il disposait d'un téléphone mobile fourni par l'entreprise.
Contrairement à une légende, le salarié n'a d'autre obligation que d'envoyer l'arrêt dans les meilleurs délais (il n'est pas écrit 48 h) ni par la voie la plus rapide.

Bail à la mauvaise adresse

Bonjour,
Non vous ne pouvez pas au prétexte de ce qui n'est qu'une erreur matérielle, vous octroyer des droits imaginaires.
Reste que si le bailleur est d'accord, tout est alors possible.

Licenciement Abusif et anticipé d'un CDD de 6 mois au lendemain d

Bonjour,
Mais ce n'est pas aussi simple que cela, car sans ITT ni certificat médical, ne restent que les propos prétendus injurieux/menaçant.
Et là tout est possible pour peu que le salarié fasse part de propos déplacés de la part du président du conseil syndical qui se prend pour l'employeur.

Lettre de pré-licenciement

Bonjour,
Le DP est élu par le personnel.
On a donc les élus qu'on mérite.
S'il s'agit d'une élection avec carence au premier tour, il appartient au personnel désireux d'être correctement représenté de choisir un élu qui ne soit pas le copain de l'employeur.

Demander un prélevement adn

Bonjour,
Non

Peut connaître la date de naissance d'un enfant?

Bonjour,
On peut imaginer à vous lire que vous n'avez aucune filiation établie à l'égard de cet enfant.
Vos droits se limitent à obtenir un extrait de naissance sans filiation, et selon que l'enfant soit né en France ou à l'étranger.
Vous pouvez tenter la démarche en ligne ici :https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do

Imposition des indemnités de rupture conventionnelle

Cela nous semble excessif... Est-il possible qu'il y ait eu erreur lors du calcul? N' y a-t-il pas d'autre moyen de verser la somme, sur une plus longue durée? Ne pourrait-on pas trouver de solution plus avantageuse?

Compte tenu des indemnités versées au titre de la rupture conventionelle, par comparaison avec le salaire annuel, on semble être en présence d'indemnités supra-légales, les seules assujétties à l'impôt sur le revenu pour ce qui est de l'excédent.
Mais le montant de l'impôt me donne à penser que la somme a été déclarée intégralement en salaire et c'est donc une erreur qu'il convient de rectifier.

Rétrocession parties communes

Bonjour,
Vous subirez tous les inconvéniants liés à l'entretien de la voirie, des réseaux divers et espaces verts.
Par contre lorsqu'il s'agira un jour de rétrocéder ces emprises à la collectivité vous ne pourrez rien faire puisque seul le propriétaire peut effectuer cette cession.
En outre il peut se poser des problèmes de recouvrement des charges envers un colotis, surtout au moment des mutations puisque le notaire pourrait ne pas interroger l'ASL pour obtenir un état daté.
En pratique le lotisseur dès l'achevement des travaux demande le certificat de conformité à l'autorité ayant délivré le permis de lotir, et à réception transfert devant notaire la propriété des espaces verts et vrd, éclairage..à l'ASL dont chaque co-loti est adhérent par obligation.

Litige sur l'exploitation d'une terre agricole

Bonjour,
Vous avez tout interet à établir un bail agricole prévoyant un loyer (fermage) pour évityer toute prescription acquisitive.
En fonction de l'importance de la superficie, vous aurez à établir un bail rural selon une procédure et une règlementation importante, ou une simple convention de gré à gré avec clauses libres.
Et entre les deux toutes sortes de baux ruraux.

Solde de tout compte signé quel recours

Bonjour,
Le solde de tout compte signé par le salarié, et non contesté dans le délai de 6 mois est libératoire pour les sommes et indications qui y figurent.
(code du travail L1234-20).

Déclaration de revenu recherche de numéro fiscal

Bonjour,
Si vous ne savez pas, vous laissez la case en blanc.
Ne vous mettez pas martel en tête, une déclaration de bonne foi est le but recherché par le fisc.

Lettre de pré-licenciement

Bonjour,
Pour ce qui est de l'accompagnement la réponse figure dans la lettre de convocation.
Il faut et il suffitr qu'il existe une institution représentative du personnel (DP en génaral) pour que l'assistant soit obligatoirement un membre du personnel (n'importe qui).
Sinon l'employeur doit indiquer que l'assistant doit être inscrit sur la liste des conseillers du salarié, liste qu'on trouve à telle mairie à telle adresse ou à la Préfecture à telle adresse.

Dois je porter plainte suite a un accident du travail

Bonjour
Ci-dessous un extyrait du site de la CPAM (ameli) relatif au calcul des IJSS en Accident du travail :
=
Si vous êtes salarié mensualisé, l'indemnité journalière est calculée à partir du salaire brut du mois précédant votre arrêt de travail. Ce salaire, divisé par 30,42, détermine votre salaire journalier de base.

Le montant de vos indemnités journalières évolue dans le temps :
•Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de votre travail : l'indemnité journalière est égale à 60 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 185,3 euros au 1er janvier 2013.
•À partir du 29e jour d'arrêt de travail : l'indemnité journalière est majorée et portée à 80 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 247,07 euros au 1er janvier 2013.
•Au-delà de trois mois d'arrêt de travail : votre indemnité journalière peut être revalorisée en cas d'augmentation générale des salaires après l'accident.

Pour plus de détails, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.
==

Risque juridique d'utilisation des mots "arnaque" et "escroc"

Bonjour,
Effectivement le risque consiste en actions basées sur de la diffamation, publique ou privée, ainsi qu'injures le cas échéant,elles aussi publiques ou privées.
La prescription est courte, et la procédure trop pointue pour s'aventurer sans un conseil expérimenté.
Par contre les condamnations sont assez lourdes en général.
Du moins selon le point de vue d'un individu moyennement fortuné.
Un petit sujet de réflexion : cherchez "affaire pere noel".
Vous y verrez la condamnation d'internautes fondateurs du site defense-consommateur.org et aussi avec le même critère la condamnation des dits visés précédement pour divers délits dont banqueroute...

Déclaration de revenu recherche de numéro fiscal

Bonjour,
Si vous n'avez pas ce numéro hé bien vous laissez la case vierge.
Si vous êtes inquiéte vous envoyez un courriel au centre des impôts en question, quitte à téléphoner pour acquérrir cette adresse de messagerie, vous aurez une réponse en moins de 48 h.

Versement des commissions en accident de travail

bonjour
Cette question ne peut trouver de réponse définitive sans connaitre les conditions de mise en oeuvre.
L'employeur adresse à la caisse le relevé des salaires passés pour le calcul des indemnités journalières.
Il existe des foultitudes de commissions, à valoir sur les acquisitions, d'entretien pendant x mois/années, dégressives selon le temps...
Certaines peuvent échoir au paiement qui survient pendant l'arrêt alors que la commande est souscrite avant...