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moisse / ID 121283

Découverte d'amiante dans mon logement

bonjour
Je crois que vous cherchez midi à 14 h en tentant d'impliquer le précédent propriétaire sous la qualification de dol.
Sa méfiance est compréhensible, le prétexte que vous exposez semblant pour le moins de circonstance et cachant probablement des intentions moins avouables.
Du moins selon un point de vue que beaucoup partageraient.
Ceci dit peu de linoléum contiennent de l'amiante, contrairement aux dalles.
La seule méthode pour s'en assurer consiste à éffectuer pour analyse un prélèvement (80 à 100 euro).
Pour répondre plus précisement à votre question, à part une sommation interpélative je ne vois pas comment contraindre sans passer par la case "justice" votre ancien propriétaire à préciser pourquoi son gout du confort l'a incité à retirer le lino plutôt qu'à carreler dessus.
Si vous voulez le faire avouer qu'il n'ignorait pas que le revetement était "susceptible" de contenir de l'amiante, en dépit d'un diagnostic négatif, vous devrez prouver ses connaissances en chimie ou la révélation par une analyse effective.

Procedure suite a loyer impaye

bonjour
L'intervention d'un huissier est un passage obligatoire.
Quelqu'en soit le cout, une partie restera à votre charge.
Mais en fait vous n'avez guère le choix, sauf à laisser les impayés s'accumuler sans pouvoir récupérer votre bien de toute urgence, l'expérience démontrant que le non paiement des loyers s'accompagne d'un défaut d'entretien quand il ne s'agit pas de dégradations volontaires.

Récupérer l'Article 700

Bonjour,
Vous devez bien savoir ce que le mandataire a inscrit sur son bordereau déposé à l'AGS puisque vous en avez forcément communication.
Mais l'AGS ne garantit (avec un plafond d'environ 74000 euro) que les seules créances salariales, mais jamais les frais de procédure art.700 compris.
C'est pourquoi le mandataire n'a pas à inscrire ces sommes dans le relevé des créances salariales.
Cette somme parvient donc au passif de l'entreprise autant dire que la récupération en est très aléatoire.

Assurance Santé et perte d'emploi

Compte tenu de vos propos précédents, j'ai du mal à relever l'item au titre du quel vous prétendez avoir un droit de résiliation.
Vous avez indiqué en effet être au chomage depuis peu. Outre que cette circonstance n'est pas reprise, c'est sans relation avec le risque "santé" garanti.

Entretien prealable à 80 kms

Bien que votre présence à l'entretien ne soit pas obligatoire, j'ai toujours été partisan d'inciter le salarié à s'y rendre en compagnie de l'assistant que la loi lui commande de choisir:
* parmi le personnel de l'entreprise si celle-ci dispose d'institutions représentatives
* dans la liste des conseillers du salariés déposée en prefecture comme en maririe, ce que l'employeur doit préciser.
Cet assistant consentira peut-être à vous servir aussi de chauffeur.
Mais il est bien certain à vous lire qu'on s'achemine vers un contentieux et que l'employeur devra répondre de cemanquement aux règles de procédure.

Mesure de Licenciement....

Bonjour,
Le contrat "étudiant" n'existe pas, sauf s'il est accompagné par une formation dans le cadre d'un contrat avec un centre de formation ou pole-emploi.
Vous av(i)ez un contrat semble-t-il à temps partiel.
Ont-ils le droit de me faire travailler après m’être fait jeter de l’hypermarché par la sécurité ? Ils n’ont pas eu trop le choix car il y a un manque d’effectif réellement présent mais çà peu importe ce sont leurs problèmes. Mais sont-ils en droit de le faire ? Si je suis licencier, normalement après la faute on me dit de ne plus revenir jusqu’à l’entretien non ?

Bien sur.
L'employeur n'est pas obligé de considérer qu'il s'agit d'un comportement qui rend impossible le maintien dans les lieux.
Vous dites vous-même que c'est en pratique un usage dans tous les raysons, à part l'"oubli" du carnet de dégustation.
Ceci dit cela ôte toute crédibilité à un licenciement pour faute grave.
Est-ce que ma faute représente réellement un motif de licenciement ? N’est-elle pas représentative d’un avertissement ou d’une mise à pied à la limite ?
C'est l'employeur qui fixe l'échelle des sanctions, échelle qui est censée figurer dans le règlement intérieur de l'entreprise.
Donc à consulter de toute urgence.
En outre la décision n'est pas encore prise, personellement je suis revenu sur de telles positions parceque les éléments rapportés en entretien m'ont convaincu de l'insuffisance des faits reprochés, l'existance de circonstances atténuantes...
A vous de jouer.

Maladie professionelle IMPUTABILITE

Bonjour,
SI vous avez avec votre médecin déposé une demande de reconnaissance de votre maladie (mal au dos motivant l'arrêt) en maladie professionelle, il ne vous reste qu'à attendre la décision de la CPAM, et à suivre en cas de réponse négative les voies de recours qui seront indiquées sur la notification.
La jurisprudence n'est pas une source de droit. Il se peut que dans une situation similaire une décision soit rendue, et une différente voire contraire un peu plus tard ou plus tôt.
Je ne suis pas médecin, mais en présence d'un accident dit domestique outre une aptitude précédente au travail et au port de charges, la prospérité de voitre demande n'est pas garantie.

Que faire en cas de loyers impayés?

Alors soyons bref : huissier

Préavis de 3 mois réduit à un mois

A priori un changement de secteur commercial est bien une mutation, surtout si votre employeur vous "impose" à cette occasion un rapprochement avec votre nouveau secteur commercial.

Locat vde avc bail et quitta ms appart non declar par le bailleu

Bonjour,
Vous n'êtes bpas obligé de tenir compte des relations fiscales de votre bailleur.
Il existe un numéro national pour obtenir les renseignements sur les aides au logement :
0810 29 29 29 prix d'un appel local.
Bien évidement quitter le logement brutalement impactera votre dépot de garantie et ouvrira une controverse à vos frais puisque vous ne pouvez pas prouver la réalité de votre motif en admettant qu'il caractérise un manquement grave du bailleur.

Assurance Santé et perte d'emploi

C'est exact la législation évolue règulièrement en faveur des consommateurs.
En effet c'est le rôle des services juridiques des grandes sociétés ou des syndicats professionels, que d'éplucher la règlementation et de diffuser les règles les plus avantageuses en leur faveur.
La jurisprudence vient à l'aide du législateur en fixant plus clairement la ligne rouge lorsqu'elle paraît un peu floue.
Il n'en demeure pas moins vrai que le consommateur reste un individu doué de bon sens et théoriquement doté de toutes ses capacités à contracter ou à se renseigner en cas de doute.

Preavis un mois ou trois mois

Bonjour,
Lorsqu'on est bénéficiaire du RSA, on peut bénéficier du pravis réduit.
Selon ce que vous exposez vous êtes demandeur d'emploi. On peut donc supputer qu'après une période de RSA, vous avez travaillé en tant que salarié et perdu votre emploi.
C'est là encore une circonstance qui permet l'application du préavis réduit. Encore faut-il savoir depuis quant vous êtes demandeur d'emploi.

Comment récupérer ses congés payés sans faire de préavis

bonjour
La syntec prévoit le rachat du préavis par le salarié et fixe le mode de calcul de l'indemnité à verser à l'employeur.
En l'espèce il s'agit de l'équivalence du salaire. Cela prive l'employeur d'ester sauf faute lourde du salarié qui ferait sauter cette limitation.
Pour le reste je rejoins lag0, ce n'est pas le bon comportement, et le futur employeur pourrait bien se mordre les doigts et les vôtres aussi, pour n'avoir pas vérifier votre liberté d'embauche.
A moins bien sûr que vous ayez fraudé dans le CV que vous avez certainement remis.

Entretien prealable à 80 kms

Là je crois que la lettre recommandée s'impose.
Vous décrivez la situation telle qu'elle se présente et exigez que votre employeur organise le déplacement pour vous permettre d'assister à l'entretien auquel il vous convoque.
Le cas échéant vous lui suggerez de déporter l'entretien dans un lieu public disposant de salles privatives, genre hotel.
Le fait que le bureau en question soit en location importe peu, en tout état de cause il vous faudra un assistant, pour le cas peu probable où vous auriez une difficulté pour accéder à lo'entrée dans les lieux.

Non restitution de la totalité de caution de location

Non et heureusement.
Les clauses du bail relèvent de la loi de 1989 qui limite ce genre d'asctuce.
Pour le reste hors le loyer, les charges récupérables sont limitées à celles figurant en annexe du Décret n°87-712 du 26 août 1987.
Enfin de telles perceptions ne sont admises qu'au niveau de la gestion de la copropriété, donc concernent le syndicat des copropriétaires et les dits copropriétaires.

Assurance Santé et perte d'emploi

Si les termes ne sont pas clairs, ils s'interprètent contre celui qui stipule (ici l'assureur).
Mais bon les décisions dans ce sens deviennent rares.
Pour le reste votre régime de sécurité sociale n'est pas impacté par la perte d'emploi.

Assurance Santé et perte d'emploi

Bonjour,
Avant que quelqu'un ne veuille bien examiner la régularité des propos exprimés par votre assureur, il serait bon que vous consultiez votre contrat qui comporte forcément une faculté et une procédure de résiliation pour chacune des parties.

Absence de facture malgré insistance

Que ce n'est pas une bonne idée.
Il y a une différence entre annoncer les tenir à disposition, voire en précisant percevoir des frais dits de magasinage (ou stockage), et les reporter en espérant faire signer un bon de réception dont la rédaction, la signature et la validité seront sujets à controverse.

Entretien prealable à 80 kms

Les frais de déplacement sont à la charge de l'employeur.
S'il n'existe aucun moyen de transports en commun compatible avec la date et l'heure de l'entretien, l'employeur héritera donc d'une note de taxi.
Vous devriez l'en aviser auparavant.

Fin de CDD et congés payés

Il n'y a pas de différence notable (sauf une) entre salariés en CDD ou CDI relativement à l'acquisition et la prise de congés payés.
Comme c'est l'employeur qui fixe les plannings, c'est à dire l'ordre des départs et la date de départ en congés de ses salariés, il peut effectivement vous refuser cette prise.
La différence évoquée consiste au doit à une indemnité compensatrice de congés payés qui n'est offerte au salarié en CDI qu'à la seule occasion d'une cessation des relations contractuelles.
Pour ce qui vous concerne, il en irait autrement si votre CDD se poursuivait au dela de la période de prise qui impose à l'employeur de vous donner ces congés (01/06 au 31/10).
Mais vous ne risquez rien à évoquer la souscription de ces congés.