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moisse / ID 121283

Problème chômage indemnisé par ancien employeur

Bonjour,
C'est peu probable. c'est un CDD des plus classiques avec un EPIC ou similaire, rectorat pourquoi pas, qui ne cotise pas à ole-emploi et assure donc les indemnités de chomage sur dossier de refus de Pole-emploi.
C'est une galère bien connue des vacataires et autres CDD de la fonction publique.
Pour en revenir sur quelques points, il y a confusion entre carence d'un mois (congés payés certainement) et décalage dans les dates de versement.
Je ne suis pas en mesure de vérifier les calculs, mais à la louche il faut compter 50% de l'ancien salaire, mais avec un minimum d'environ 28 euros.
Pour le reste le seul interlocuteur reste bien l'ex-employeur et non un sous-traitant externe, qui ne répondra pas, voire entamera une partie de ping-pong fort stressante pour qui la subit.

Lèttre de prealable pour licenciement

Bonjour,
Puisque vous bénéficiez des conseils d'un avocat avec votre dossier sous les yeux il saura vous conseiller utilement et vous éviter une manoeuvre irrégulière surtout si vous ne voulez plus retourner au poste de travail.

Problème financier : abus de confiance ? Escroquerie ?

Vous demandez des avis, des conseils, des indications dont vous vous moquez royalement.
Vous souhaitez qu'on vous dise : La loi du talion est la bonne solution.
Nenni.
Relisez donc mon dernier message et agissez ainsi. Nul besoin d'un acte notarié personne ne l'a évoqué.

Discrimination congé parental

Voila tout est dit.
Des informations sur un forum pour aboutir à des conclusions, d'autres différentes sur un autre pour aboutir sauf réserves "Sauf à exciper un accord d'entreprise en ce sens" à des renseignemenst différents.
La question paraissant résolue, cela va m'éviter de consulter la CCN en question.

Résiliation bail suite à innondation

Bonjour,
Le bailleur est tenu de fournir différents diagnostics, dont un concerne les risques naturels, technologiques et sismiques.
Par ailleurs il a obtenu un permis de construire.

Limite de la zone aedificandi d'un terrain

Bonjour,
Je suis surpris que le lotisseur ait pu débuter la commercialisation avant d'obtenir l'arrêté de lotissement.

Droit acquis conservé à la retraite

Bonjour,
Oui c'est légal, mais la procédure de remise en cause d'un usage doit être respectée.

Précision sur Resiliation Judiciaire et Execution Provisoire

Bonjour,
L'éxécution provisoire de plein droit concerne des décisions en référé, en audiance de mise en l'état...
Le commantaire renvoyé dans votre lien ne remet pas en cause les propos déja tenus, l'éxécution a été suspendue car excessive dans ses effets.
Donc non, rien ne va vous permettre de quitter l'employeur aussi vite que vous le souhaitez.
Si celui-ci fait appel, vous avez tout loisir de lui suggérer une négociation et une transaction, vous y laissez des plumes mais vous partez et le jugement sera définitif en tout.

Discrimination congé parental

Je crois savoir que quand un poste est ouvert en interne, les employeurs doivent normalement permettre à tous les salariés de postuler et motiver leur choix par écrit.
C'est une légende.
Certaines entreprises peuvent adopter une telle politique, d'autres diffuser en interne les offres publiées en externe pour éviter des candidatures embarrassantes de salariés croyant postuler ailleurs.
Mais l'entreprise reste libre de promouvoir le salarié qu'elle coisit.
Il en va autrement dans la fonction publique depuis le ministre Anicet Le Pors qui a délimité les secteurs de la fonction publique et aui a banni la promotion au mérite hors concours, pour la remplacer par l'ancienneté.
Par contre, mon entreprise a t'elle le devoir, pendant mon congé parental, de m'informer de la création de ce poste et de me permettre de postuler?
Aucune obligation de cette sorte n'existe règlementairement.
Sauf à exciper un accord d'entreprise en ce sens, il n'y a aucun motif à réclamation.

Expert compable comité entreprise

A réception de la lettre de mission, notre direction met a l'ordre du jour du mois d'avril, l'etude de la lettre de mission et souhaitait que les elus sursoient a cette expertise.
Nous avons juste accepté de revoir le contenu de la lettre de mission.

Vous avez accepté la remise en cause au cours d'une réunion du CE.
La décision paraît donc suspendue et doit bien faire l'objet d'une nouvelle inscription à l'ordre du jour, et il faudra statuer avec un dernier vote.

Certificat médical et RTT/CP

Bonjour,
C'est en fait pour savoir si vous voulez être payée ou non pour ces journées d'absence.
La justification est un problème disciplinaire, qui n'est pas mise en cause.
Mais reste le problème du salaire, puisque contre partie d'un travail effectif.

Problème financier : abus de confiance ? Escroquerie ?

Quand on vous prend de l'argent et qu'on ne rembourse pas comme convenu d'avance, c'est une arnaque non ? Ou quand il n'est finalement pas usé comme prévu ?

NON
Autrement toutes les personnes qui n'arrivent pas à rembourser leurs crédits seraient des arnaqueurs et des escrocs.
La voie pénale va vous obliger à une constitution de partie civile, vous ne vous en sortirez pas sans avocat etv sans certitude de bonne fin.
Si vous avez une reconnaissance dette, mise en demeure à l'ad resse que vous connaissez de remboursement sous hiitaine, suivie de la saisine de la juridiction de proximité. Il s'agit d'une affaire civile qui aboutira, puisque la crance est supportée par une reconnaissance de dette.

2 personnes pour remplacer q'une seule et même personne???!

Franchement on pourrait croire à ces lectures que les DRH de ces structures sont de grosses nullités.
Dans une structure importante les motifs et les absents ne manquent pas, alors se servir du même alias pour justifier des CDD c'est d'une bétise..

Lèttre de prealable pour licenciement

Bonjour,
Si vous êtes en arrêt, votre contrat est suspendu.
Votre employeur ne peut donc vous donner d'instruction.
Vous aurez soin de l'aviser de votre consolidation par LR/AR afin qu'il puisse organiser la visite médicale de reprise.

Violences verbales et attitude menaçante

Je ne peux bien sûr vous exposer ici l'ensemble de tout ce que j'ai eu à subir mais je note que j'ai sollicité à trois reprises un entretien avec le responsable afin de l'informer des difficultés que je rencontrais dans mon travail.

Mais celui-ci ne m'a jamais apporté aucune solution et n'a jamais entrepris aucune action. Je précise pourtant que ce dernier est également délégué syndical et délégué du personnel.

L'entreprise doit être assez importante pour disposer de 2 délégués sybdicaux.
Par contre, il est intéressant de noter que c'est à partir du moment où j'ai mis par écrit le fait que mes conditions de travail nuisaient à ma santé et que cela ne pouvait plus continuer, que la réaction a suivie mais malheureusement à mon détriment.

Vous avez intérêt à lire le sujet relatif au harcèlement. Même si non ne peut pas forcément évoquer à coup sûr cette situation, les conditions dégradées qui ont suivi votre dénonciation s'y apparentent.
Pouvez-vous m'indiquer ce que vous entendez par "compte rendu conforme aux prescriptions de l'art.202 du code de procédure civile ?".

Déja vous nauriez pu commencer par lire ces prescriptions.
Il s'agit d'un compte rendu dans les formes prescrites, avec en pièce jointe une phtocopie recto-verso d'une ppièce d'identité.

Lèttre de prealable pour licenciement

Bonjour,
L'employeur peut vous convoquer pendant vos heures de sortie telles qu'elles figurent sur les arrêts de travail que vous avez transmis.
En absence d'entretien vous n'êtes pas licenciable. L'erreur matérielle d'adresse est possible, l'employeur doit simplement s'ilentend persister reprendre la procédure de convocation.

Violences verbales et attitude menaçante

Bonjour,
Déja commencer par oublier "la carence du management".
C'est toujour interprété comme "le chef est le plus bête, est incompétent sauf quant il me donne raison...".
Ce n'est pas pour autant qu'on puisse omettre de préciser que les rapports se sont tendus à la suite de surcharges de travail permanantes...
La situation que vous évoquez ne permet pas de justifier une sanction aussi radicale, dans un contexte d'une discussion animée. Il existe de nombreuses décisions en ce sens.
Je pense que votre cause peut raisonnablement prospérer devant le conseil des prudhommes que vous devrez alors saisir en vue de faire reconnaitre le licenciement sans cause réelle et sérieuse..
J'espère que vous avez soigneusement choisi votre assistant et obtenu de sa part un compte-rendu conforme aux prescriptions de l'art.202 du code de procédure civile.

Demande de resiliation judiciaire - appel probable et réintégrati

Bonjour,
Tout est alors négociable. Vous pouvez transiger sur cet aspect ce qui évitera à tou le monde des frais.
Je ne pense pas que l'employeur puisse interjetter appel uniquement sur les montants alloués sans contester leur fondement, en l'espèce la résolution judiciaire du contrat de travail.

Chauffage collectif: période de chauffe?

Âdressevous au bailleur directement, ou aux voisins pour tenter d'obtenir une démarche commune sachant qu'iln'est pas prévu d'amélioration météorlogique dans les procians jours.
A PAris la mairie retéblit le chauffage collectif en présence d'une température inférieure ou égale à 13° pendant au moins 2 jours de rang.

Licenciement economique et csp

Bonjour,
L'employeur dispose de 8 jours pour organiser la visite de reprise. Au bout de 8 jours vous pouvez toujours lui envoyer une petite LR lui rapellant cette obligation dont le non respect vous porte un préjudice certain.
SI votre assistant est un mebre du personnel, vous n'avez pas besoin d'informer l'employeur en quoique ce soit.
Par contre s'il s'agit d'un conseiller du salarié (sur la liste préfectorale) vous devez en informer l'employeur afin que ce tiers puisse pénétrer dans les locaux de l'entreprise.
AU cours de l'entretien, si la visite de reprise n'est toujours pas effectuée, évoquez le sujet afin que l'assistant puisse le rapporter dans le compte rendu d'entretien que vous ne manquerez as de lui demander.