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moisse / ID 121283

Convocation à un entretien préalable à une sanction

Bonjour,
Votre bonne foi va être mesurée aux usages de l'entreprise.
Si la procédure habituelle implique le dépôt d'une demande écrite x jours à l'avance et l'acceptation de votre demande, la sanction sera inéluctable.

Licenciement apres arret de travail

Bonjour,
C'est l'état de santé qui dicte le besoin d'un arrêt et c'est votre médecin qui juge de la pertinance de celui-ci, sous le contrôle du médecin conseil de la CPAM.
En arrêt vous pouvez vous rendre à l'entretien uniquement en tenant compte de vos heures de sortie autorisées.
Et vous ne perdez pas le maintien de salaire pendant la procédure.

Vol de poussette sans agression

Bonjour,
A priori le restaurateur n'est responsable que des objets que vous lui confiez expressement ou sur sa demande.
Pas de responsabilité pour un vetement que vous accrochez au porte-manteau, un sac à main au dos de la chaise..

Contrat apprentissage - travail jour férié - journée solidarité

Oui, l'apprenti a le statut de salarié avec tous les droits et devoirs qui s'y rattachent.
Même si le contrat est un peu particulier, tous les litiges s'y rapportant sont de la compétence du conseil des prudhommes, y compris par exemple la résolution de ce contrat

Contrat apprentissage - travail jour férié - journée solidarité

Sachant que seule, les personnes salariées cotisent à la journée de solidarité et que je ne suis pas considéré comme salarié.
Mais si, mais si.
:-)

Demande de resiliation judiciaire - appel probable et réintégrati

Bonjour,
L'appel ayant un effet suspensif, le contrat de travail et les relations sont maintenues en l'état.
Vous ne pouvez donc pas quitter votre poste, selon l'exemple, au 1er octobre.
Une éventuelle éxécution provisoire ne pourrait porter que sur des créances ayant le caractère de salaire, ne résoudrait en rien votre problème consistant à respecter le lien contractuel.
Ensuite tout peut survenir : maladie, licenciement...

Prelevement non autorisé sur ma carte bleue

Bonjour,
De tout urgence contester ce débit auprès de votre banque qui va vous faire remplir un peu de documentation et une attestation sur l'honneur, variable selon les réseaux de cartes bancaires.
Votre temps est limité et il faut vous dêpecher.

Escroquerie chez le garagiste

Bonjour,
Il faut commencer par bannir les mots "escroquerie", arnaque"...de votre vocabulaire chaque fois que vous n'êtes pas d'accord avec quelqu'un.
Si vous persistez dans ces qualificatifs, ne reste à votre disosiiton que la voie pénale, autant dire un classement vertical.
en effet votre différent est de nature civile, vous pouvez donc attraire le garagiste devant la juridiction de proximité (même endroit que le tribunal d'instance). Vous aurez à rouver vos propos et démonter un abus de temps de main d'oeuvre. Le garagiste va certainement se retrancher derrière les temps standart de la marque.
Vous pouvez aussi avant tout tenter de négocier et obtenir la révision de la facture en question.

Problème de stationnement

Il suffit de demander un accès à la voirie (auprès de la commune) pour pouvoir aménager l'accès en bateau...Et donc interdire le stationnement devant.

Problème de stationnement

Bonjour,
Le sens de votre question implique que votre voisin et vous même êtes propriétaire de la bande de terrain considérée.
Des lors vous ouvez interdire le stationnement sur cette aire privée. En pratique par un arceau à cadenas par exemple.
Pour info le "assez de place sur le trottoir" oublie de mentionner que le stationnement est interdit sur le trottoir.

Licenciement apres arret de travail

Bonjour,
Si l'employeur vous rend responsable d'une baisse de cA ou d'objectifs non atteints, il va sortir de la paperasse...
Il faut donc que vous ayez des éléments de réponse, surtout sur la fixation des objectifs, vos résultats...
On ne va pa au tribunal avec les pains dans les poches.
Tout est bon, notes de service, planning, communication...

Cessation de contrat avec rupture de lien au service

Bonjour,
Iln'y a pas grand chose dans le code du travail qui porrait concerner un militaire.
Les conditions pour quitter l'institution sont multiples :
* tout d'abord la possibilité de révoquer votre contrat d'engagement. Je ne vais pas lire tout le code militaire pour vous répondre.
Par contre pour ce qui est du lien de service, qui exsite aussi dans le privé comme au niveau d'étudiants, il se traduit dans votre cas par le remboursement des salaires perçus pendant la formation.
Vos condisciples de Polytechniques, eux aussi militaires, se débrouillent pour que le dédit formation soit pris en charge par le futur employeur.

Mon droit, en tant que travailleur

Bonjour,
On peut toujours acheter un code du travail à jour avec des commentaires, jursirudences, explications...
Et le lire bien sur en sautant les chapitres qui ne correspondent pas à la situation sociale ou géographique.
Ce genre de livre existe.

Licenciement apres arret de travail

Bonjour,
L'employeur peut vous licencier pour le ou les motifs de son choix, et qualifier la gravité des faits reprochés de son point de vue.
Mais tous les reproches doivent être précis et démontrés, et dans le cadre d'insuffisance, les chifres doivent être objectifs et mesurables.
Il ne sert à rien d'écrire quoique ce soit à l'employeur, encore moins à l'inspecteur du travail qui n'a pas compétence pour trancher dans un litige entre un salarié et son employeur.
Vous êtes donc en situation d'attente, ce qui va vous permettre d'amasser des documents relatifs aux chiffres afin de préparer votre défense future en cas de licenciement.

Disponibilité dans le privé et allocations chômage

Bonjour,
L'usage lorsqu'on ne se sent pas bien dans un endroit et de déménager et non d'attendre l'expulsion.
De la même façon on peut démissioner d'une entreprise sans forcément rejetter sur la collectivité les conséquences de ses choix.
Aucun employeur n'est tenu d'accepter une rupture conventionelle qui lui coute aussi cher sinon plus qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, tout cela pour faire plaisir au salarié et lui permettre de toucher induement des allocations.

Non réponse à mon courrier recommandé avec AR

Bonjour,
L'employeur n'est pas tenu de répondre.
Cette absence de réponse signifie un refus à vos demandes.
Vous devez donc vérifier votre droit à écourter le congé parental(ici pour diminution importante des ressources de la famille)
En outre l'employeur est tenu de vous réintégrer à votre ancien poste ou un poste semblable.
Compte tenu des relations que vous évoquez, il serait étonnant qu'il accède à votre demande.

Fin de CDD, vers un CDI ou pas...

Bonjour,
J'avoue avoir du mal à bien percevoir les motivations exactes.

Delai de preavis non paye, date de debut pas claire

Vu d'ici oui.
Encore faut-il vérifier la date normalement notée sur la lettre relative au dernier jour de travail.

Jurisprudence sur etat lieux

Merci Lag0, j'ai vu passer cela en effet.
Mais rien ne dit que cette solution va rester la doctrine, car en matière de responsabilité cette solution est éxorbitante du droit commun.
Je la comprendrais si l'eimmeuble en question était destiné à la démolition, ou à une rénovation complète et encore.
Dans ces conditions on obligera les possesseurs d'une vieille voiture à la réparer sauf à abandonner toute prétention en cas de d'accident non responsable.

Fin de CDD, vers un CDI ou pas...

J'ai lu même métier, salaire identique outre une prime de dépannage.
L'emploi est similaire et les conditions identiques.
Les heures de nuit au taux amélioré sont destinées à compenser une contrainte et n'influent en rien sur le salaire de base ou le taux horaire.
Conserver dans ces conditions la prime de précariuté me parait une prétention sasn grand espor de prospérité.