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moisse / ID 121283

Feu de cheminée 2011--> rien de fait en 2013...

Bonjour,
Un chapeau de cheminée est un élément simple rarement en cause. Si la cheminée a fonctionné plusieurs saisons il n'y a pas de raison à imputer le sinistre à cet accessoire, dont les ramoneurs successifs auraient du/pu signaler l'inadéquation ou la détérioration.
Pour le moment rien n'est démontré, et vos amis sont bien responsables tant qu'ils n'administrent pas la preuve du contraire.

Plus d'eau chaude chez ma locataire ?

Bonjour,
ceci dit il convient tout de même que le bailleur sauvegarde ses intérêts.
Il a donc tout intérêt à écrire au locataire que sur la foi de ses déclarations il a apellé en garantie son plombier.
Que sa mauvaise volonté à organiser une visite d'inspection, sa prétention a être absente au moment de la visite du xxxx accompagné du plombier en question, alors qu'elle était finalement présente procède de la mauvaise foi.

Mon ex employeur,condamné aux prud'hommes, veut payer en 24 fois

Bonjour,
Une telle demande est des plus incongrue. Même s'il s'agit d'un particulier de bonne foi, l'étalement d'un tel montant ne se justifie pas.
C'est une source de conflit si l'échéancier n'est pas respecté.

Solde de tout compte - fin CDD

Bonjour,
Votre ami a raison.
Pour le premier mai il suffit de travailler la veille et le lendemain pour que ce jour férié chome soit dû, sans nécessité d'une quelconque ancienneté au poste.
De même la prime de précarité est instituée par le code du travail et ne se substitue pas à une prime prévue dnas une convention particulière.
En cas de résistance diection le conseil des prudhommes. S'gissant dune créance salariale n'offrant pas de contestation sérieuse, vous opouvez saisir la formation de référé, cela sera plus rapide.

Prudhommes et report d'audience

Bonjour,
Vos indications sont assez vagues. Il n'est pas forcément illicite de conclure une succession de cdd de courte durée entrecoupés par des périuodes de carence.
C'est même le mode de fonctionnement de certaines associations d'aide à la personne.
Pour ce qui est de "l'organisme spécialisé" il n'xiste à ma connaissance que l'AGS, laquelle n'intervient que si l'employeur est encessation de paiement, bref qu'il est sous le coup d'une procédure collective.
Et l'AGS n'est jamais défaillante, en outre elle ne prend pas en charge des indemnités non chiffrées puisque report de jugement.

Fin de CDD, vers un CDI ou pas...

Bonjour,
Il n'existe pas de CDI en remplacement de Monsieur Z.
Votre employeur a raison au sujet de la prime de précarité.
Le code du travail indique (L1243-8) :
==
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
==
Le poste proposé est semblable, le refus de CDI impliquera le non versement de la prime de précarité.

Heures supplémentaires dans la restauration

Bonjour,
En matière de contrat à temps partiel les premières heures accomplies au dela du temps contractuel sont dites complémentaires et non supplémentaires.
Encore faut-il que le contrat de travail fasse mention de la possibilité d'en éxécuter.
Les chiffres que vous indiquez toutefois permettent de déuire que le taux horaire ne doit pas être majoré. Par contre le nombre accompli suppose un accord conventionel ou d'entreprise, sans pouvoir dépasser le 1/3 du temps partiel contractuel.
Enfin la modulation dont veut user l'emploueyr n'est possible que s'il existe un accord d'entreprise à ce sujet, accord dont vous avez reçu copie.
Bref votre employeur vous enfumme vraissemblablement, c'est malheureusement une pratique assez courante dans cette profession.
C'est à vous de voir, mais a priori préférez le paiement en espèces dès la fin du mois (peu légal je le concède) à des promesses fumeuses qui ne seront probablement pas tenues.
Si vous n'êtes pas en situation de faire valoir vos droits, accumulez un maximum de preuves, relevés, dates...à la fin du contrat vous aurez 5 années pour en réclamer le paiement.

Delai de preavis non paye, date de debut pas claire

Bonjour,
C'est toujours pareil, il y a confusion entre la date de décision, la date d'effet voire la date d'opposition aux tiers.
En général la date de fin des relations contractuelles est indiquée sur la lettre de licenciement.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le dernier salaire, vous notez la réserve précise et motivée sur le document "solde de tout compte".
Je note une bizarrerie dans la situation : vous précisez "préavis (non éxécuté mais) payé" et plus loin "premier jour de préavis non payé".
C'est contradictoire.

Jurisprudence sur etat lieux

Pour le moment, sauf cas particuliers, les devis suffisent, et là encore rien n'oblige à la concurrence et au moins-disant.

Signature d'un compromis de vente / Logement occupé par locataire

ça veut dire qu'on ne pourra pas signer le compromis avant que j'ai adressé le droit de préemption à mon ami ? Surtout que c'est une location à titre gratuit et que je vais le reloger dans un autre bien ?

"Garde-moi de mes amis, mes ennemis je m'en charge".
Si c'est réellement votre ami il va quitter les lieux illico sur votre demande et rejoindre, le cas échéant, la résidence que vous proposez en relogement.
Mais on a vu des amitiés rompues dans ce genre de situation.
S'il ne veut pas partir, vous êtes dans la galère pour un bon moment (en années peut-être).

Pression au travail, que faire ??

C'est là tout le problème, car le conseil des prudommes a qualité pour en connaitre, mais n'a pas compétence pour qualifier les faits. Il peut donc éventuellement requalifier une démission, mais sans identifier nominativement une situation de harcèlement.
A l'inverse la justice pénale peut qualifier les faits mais n'a pas compétence pour en tirer les conclusions sur l'éxécution du contrat de travail ou sa requalification.

Abus d'inscription à ANNUAIRE PRO

Bonjour,
L'abus de faiblesse consiste (cf MME Bettancourt) à profiter de la sénilité, du handicap, de l'incapacité..d'un individu pour lui extorquer des fonds, des signatures...
Pour le reste un litige avec votre plombier, votre maçon..sera civil, tandis qu'être victime d'une escroquerie, attaque physique..sera du ressort pénal.
Dans le cas que vous exposez, soit il s'agit d'un commerçant véreux et donc susceptible d'être attrait devant une juridiction pénale par une plainte pour mettre en mouvement l'action publique, et vous serez une partie civile.
Ou soit il s'agit d'un commerçant défaillant, non respectueux de ses engagements, et alors il faudra saisir la justice civile, depuis la juridiction de proximité jusqu'au tribunal de grande instance selon les montants en jeu.

Jurisprudence sur etat lieux

Bonjour,
La jurisprudence est constante : on se réfère à la comparaison des états des lieux entrée/sortie et des mentions qui y sont portées.
un bailleur peut être effectivement mécontent de onstater des traces de barbouille sur les murs, qui va impliquer une réfection.
Vous risquez même d'avoir à supporter la rénovation des pièces concernées, et votre dépôt de garantie n'y suffira pas.

Signature d'un compromis de vente / Logement occupé par locataire

Le notaire va surement me demander si le logement est vide ou occuper actuellement, que faut-il que je lui réponde ? Mais si je lui dit qu'il est occupé actuellement, il va me dire que le locataire a un droit de préemption non ?
Il va vous demander les éléments du congé que doit donner le bailleur à son locataire qui comporte effectivement une clause relative au droit de préemption et à sa purge.
Puis-je mettre en conditions suspensive: "Le logement sera libre de toute occupation la veille de la signature de l'acte authentique" ? Ou toutes autres clauses disant que le jour de l'acte authentique, le logement sera libre de toutes occupation ?

C'est écrire une lapalissade.
Le logement est soit vendu occupé, soit réputé libre de toute occupation.
Vous ne pouvez donc incorpporer une clause suspensive qui n' aucun sens.
Il faut de toute urgence libérer les lieux avant même la signature du compromis, car en réalité vous n'avez donné aucun congé valable, l'absence de bail écrit ne sgnifie pas que celui-ci n'existe pas.
Ou vendre "occupé", mais là encore vous êtes "dans la moisère", car il va falloir évoquer bail, loyer, dépôt de garantie, charges..

Feu de cheminée 2011--> rien de fait en 2013...

Bonjour,
Comme l'écrit Lag0 la PNO n'a rien d'obligatoire et il est vraissemblable que le propriétaire n'est pas assuré, et ne fera donc aucune déclaration.
Jusqu'à preuve du contraire ce sont vos amis qui sont responsables du sinistre le reste n'est que bla-bla sans aucune valeur juridique.
Le rapport des pompiers sera versé au dossier d'expertise qui ne manquera pas de survenir un jour, car je sens poindre une controverse au plus tard lors de l'état des lieux de sortie.
Je reconnais que le propriétaire est plus que négligeant pour ne pas se préoccuper plus que cela de la pérénité de son bien.

Abus d'inscription à ANNUAIRE PRO

Bonjour,
Pour mon information, où se situe l'abus de faiblesse revendiqué dans votre courrier de résiliation ?
Je laisse à d'autres le soin de répondre au reste, sauf que si vous attendez d'être attrait vous n'avez pas besoin de porter plainte.
Attention aussi à bien distinguer voie civile (lituge entre commerçants) et voie pénale (dépôt de plainte).

Pression au travail, que faire ??

Ceci pour dire que pole emploi fait ce qu'il veut, et qu'on risque donc des solutions divergeantes selon les endroits, puisque la plainte doit être déposée devant le procureur de la république.
SI le législateur avait voulu englober les commissariats et autres gendarmeries la déignation aurait été plus générale.
Lorsqu'on constate comme actuellememnt que les accusations de harcèlement désignent tous rapports conflictuels entre un salarié et son employeur, le mot "démission" va disparaitre du vocabulaire.

Pression au travail, que faire ??

Mais j'ai bien compris.
Sauf que ce n'est pas un récépissé de dépôt de plainte qu'on obtient auprès du premier commissariat venu qu'il faut.
C'est une plain te déposée auprès du procureur de la république.
Sachant qu'une grnde majorité de telles plaintes restent sans réponse, j'ai du mal à imaginer comment il faut faire.
Le harcèlement est certes un délit, mais en matière pénale la règle est l'interprétation stricte, sans preuve pas de suite.
J'ai très souvent déposé plainte pour vols par salariés en connaissant le ou les voleurs, mais toujours contre X pour éviter qu'un classement sans suite n'influence gravement le CPH saisi pour licenciement.

Heures supplémentaires non payées.

Bonjour,
Une jurisprudence constante donne tort à votre employeur s'il ne prend aucune disposition pour vous empêcher d'accomplir ces heures supplémentaires qu'il est censé ne pas vous demander mais dont ilbénéficie régulièrement.
Il vous faut donc aviser votre employeur que la DRH vous demande de ne pas accomplir d'heures autres que celles qu'il aura ordonnées expressement.
Ce qui vous conduira à débaucher à telle heure alors que la journée de travail n'est pas finie.

Pression au travail, que faire ??

bonjour
Je ne suis pas ces prochaines semaines en situation de vérifier ces propos, et je suis extrêmement surpris de cette position.
En effet voici ce que précise le texte :
==
§ 2 -
La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
==
Le harcèlement n'est pas un acte délictueux isolé, et j'ai du mal à percevoir comment le salarié va pouvoir justifier d'une plainte aupres du procureur.