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moisse / ID 121283

Disponiblité de l'inspection du travail

ALors il faudra embaucher plus de secrétaires que les 60000 profs recrutables selon nos dirigeants.
Comme chaque réponse sera elle-même suivie d'un autre courrier complémentaire...

Notification d'ordonance pénale suite à accident de la route

Bonjour,
Puisque vous écrivez dans le groupe consacré au travail, j'enfermerais ma réponse sur ce seul aspect. Suite à l'accident j'ai été hospitalisé et l'accident a été reclassé accident de travail.
Non, il s'agit d'un accident de trajet La différence importe à l'employeur.
a - Déclassement de l'accident de travail en accident privé
Non il s'agit d'un accident de trajet, et vos fautes éventuelles défauts de maitrise n'y changent rien
b - refus de mon assureur de couvrir les frais pour le tier
Non plus, l'assureur est là pour cela. Par contre vos propres frais peuvent être remis en cause, mais cela ne regarde que les garanties que vous avez souscrites auprès de cet assureur.

Que risque t'on photo Facebook a mon chef

Bonjour,
Et votre bosss va vous sanctionner.
Normal il a les preuves.
Et il peut remonter jusqu'à 3 ans puisqu'il n'est informé que maintenant, donc récidive...

Licenciement sans indemnité et préavis en commun accord

Bonjour,
Il convient de vous inciter à la plus grande prudence dans les motifs invoqués à l'appui de votre licenciement.
Vous serez enfermé par ceux indiqués dans la lettre de licenciement, et si vous n'évoquez pas le vrai motif, ce licenciement sera sans cause réelle et sérieuse, et ouvrira la porte à un conflit qui se résoudra devant le CPH à vos dépens.

Disponiblité de l'inspection du travail

Re-bonjour,
Si vous avez bien lu ma première réponse, je vous indiquai que cette absence de réponse est normale.
Vous pouvez continuer à envoyer 500000 lettres, vous dépenserez de l'argent inutilement, outre le ressentiment.
Cela ne veut pas dire que les informations éventuellement contenues ne sont pas prises en compte. Simplement l'inspecteur du travail va vérifier que l'ordre public n'est pas mis en cause, qu'il s'agit d'un conflit entre un employeur et un salarié, conflit dans lequel il n'a pas compétence pour arbitrer.
Les litiges avec l'employeur sont de la compétence, sur site des élus du personnel (DP, C.E. ou CHS-CT) des syndicats et pour ce qui concerne la justice le seul Conseil des prudhommes.

Obligation de l'employeur pour remise de l'attestation assédics

Bonjour,
Il faut faire les 2 en même temps, une lettre l'avisant d'un saisine en référé avec demande d'atreinte dont la liquidation sera à réserver, et saisir la formation de référé.
La quérabilité des documents est une légende urbaine qui a la vie dure.
En effet ces documents doivent être remis le dernier jour de travail. C'est la source de leur quérabilité.
Comme c'est souvent impossible, les documents deviennent portables et l'employeur négligeant ouvre la voie à une demande d'indemnistaion car il provoque nécessairement un préjudice au salarié.
Un petit lien sur le sujet :
http://www.legavox.fr/blog/suji-kenzo/documents-querables-portables-5957.htm

Pris en vidéo par mon employeur avec son téléphone portable

Bonjour,
Je ne conteste pas l'existance de règlements et procédures, je signale simplement que dans la situation exposée on ne sait rien justement d'un éventuel règlement intérieur. En effet il est obligatoire qu'entre prestataire et utilisateur soit mis en place un protocole de sécurité.
C'est pourquoi les règlements intérieurs de cette branche font souvent état d'une possiblilité d'enregistrement pour éluder un dispositif non maitrisé car mis en place par les clients.
On ignore donc si l'enregistrement effectué avec ce téléphone est irrégulier ou non.

Renseignements juridique sur un litige entre moi et l'ecole Karis

Bonjour,
Ce n'est pas la société en charge du recouvrement qui va vous conseiller utilement ou accepter une quelconque résiliation.
C'est avec votre créancier qu'il convient de négocier, même si celui-ci vous rapelle que la résiliation ne peut avoir lieu que dans les 3 mois qui suivent la signature, sauf cas fortuit ou force majeure.
C'est cette voie qui pourrait vous être offerte, d'un état de santé dégradé rapidement vous interdisant l'excercice de la profession visée et rendant ainsi caduque toute formation.
Mais pas avec un certificat émanant d'un kiné ou d'une infirmière, ce n'est pas leur rôle.

Entretien jardin par propirétare avant mon entrée dans logement

Bonjour,
A mon avis oui, vous pouvez lui demander, si la jouissance du jardin est prévue dans le bail, un état d'entretien normal permettant cette jouissance.

Dépression suite au travail

Bonjour,
Mes souvenirs militaires remontent à bien des années. Mais si le code militaire n'a pas trop changé, votre ami est en état de désertion.
En effet un médecin civil ne peut délivrer un arrêt de travail à un militaire. Seul le médecin militaire dispose de cette prérogative.
Lorsqu'un apellé (mes souvenirs) tombait malade en permission, il devait obtenir de la gendarmerie les coordonnées du service médical le plus proche.
SI je comprends bien, votre ami s'est présenté "en cachette" à son régiment, mais n'a pu rejoindre le service médical.
J'ai cru aussi comprendre qu'il avait réussi à sortir des lieux.
Si tel est le cas, il ne reste qu'à adresser un courrier recommandé au médecin en question pour lui demander un rendez-vous avec une copie au chef de corps.
Ne pas omettre sur lenveloppe au médecin une mention du genre " Confidentiel -Médical".

Retour de cp anticipe par mon employeur

Bonjour,
S'il s'agit d'abréger des congés ayant débuté, votre employeur ne peut exiger ce retour, les dates d'inventaire faisant partie de l'organisation habituelle de l'entreprise et ne constituant donc pas un évenement exceptionnel et imprévu.
S'il s'agit de modifier la date de fin des congés à venir, si l'employeur respecte le délai de prévenance (un mois) il est en droit d'exiger ce reour.
Sinon c'est à vopus d'apprécier.

Ancien patron non solvable et condamne

Bonjour,
Vos explications sont décousues et ne permettent pas d'apprécier la situation exacte de l'entreprise en regard de l'existance apparente d'une procédure collective.

Licenciement pour faute grave

et qu'en vérifiant mon contrat de travail, il n'est renseigné nulle part dans mes taches,que je dois remplir des contrats de travail ni effectuer de déclarations à l'ursaff , je me pose la question de savoir si ce licenciement est bien légal

Ce type de démarche n'excède pas le niveau d'intervention que doit posseder un agent de maîtrise. Ce n'est pas la démarche qui a posé problème mais une erreur de report.
Donc non, en soi ce motif ne rend pas le licenciement illicite.
Reste après à apprécier la gravité de la faute qui est reprochée, et là je suis bien d'accord, même en ignorant le passif qui vous oppose à l'employeur, que le prétexte parait bien léger et ne résistera pas à une action devant le conseil des prudhommes.
Il faudra donc rapeller à votre employeur que s'il considère qu'une faute d'othographe commise par un responsable d'exploitation constitue un motif de sanction voire de licenciement vous n'hésiterez pas à saisir le tribunal compétent qui appréciera la qualification.

Receonnaissance de dette faite sous la contrainte quelle valeur ?

Bonjour,
Le notaire aurait dû, et je suis surpis qu'il ne l'ai pas fait, vous expliquer la répartition du prix de la vente en fonction des titres en sa possession, de l'origine de propriété et des apports de chacun.
Il n' certes pas qualité pour apprécier une convention particulière.
Donc votre convention "signée sous la contrainte" va devenir consensuelle dans la mesure où vous ne la conbtestez pas une fois la contrainte terminée.
Vous ne vivez pas tout le temps avec un lascar qui pointe son fusil ou son couteau sur vous quand même.

Reprise après maladie prof

Bonjour,
L'employeur peut effectivement refuser l'aménagement du temps de travail.
Mais comme celui-ci, prescrit par le médecin traitant, a reçu l'accord de la CPAM et doit être validé par le médecin du travail, il faut des motifs impérieux à l'employeur pour y déroger.

Resiliation judiciaire et Demande d'éxécution provisoire

Bonjour,
Avant la cour d'appel il y a le CPH.
Et les attributions aux employeurs des dommages prévus à l'art. 700 sont rarissimes.
Malheureusement car cela eviterait de voir enrôler des trucs minables, à la limite de l'abus de droit, mais qui occasionnent des frais de défense importants aux entreprises.

Pris en vidéo par mon employeur avec son téléphone portable

La manière dont vous avez été filmé à votre insu est interdite,

En réalité on n'en sait strictement rien. On ignore tout du règlement intérieur de cet entreprise et il n'y a rien d'attentatoire à la vie privée sur le lieu d'excercice de l'activité filmée au passage.

Receonnaissance de dette faite sous la contrainte quelle valeur ?

Bonjour,
Le mieux est (ou était) de demander conseil au notaire lors de la réitération de la vente.
Le partage est une opération devenue classique avec la multiplication des indivisions et des ruptures de celles-ci (PACS, union libre...).
Et en attendant dénoncer la contrainte, vous ne pouvez faire autrement.

Receonnaissance de dette faite sous la contrainte quelle valeur ?

Bonjour,
Tout acte effectué sous la contrainte n'a aucune valeur légale.
Par contre il faut agir dès que la contrainte cesse.
Sur la validité du consentement lors de l'établissement d'une convention :
Code civil 1109 et suivants.

Resiliation judiciaire et Demande d'éxécution provisoire

Bonjour,
1) L'éxécution provisoire ne joue que sur les sommes non sérieusement contestables, souvent des créances salariales.
En outre ces sommes ne sont pas définitivement acquises au salarié qui devra les rembourser en cas d'une décision défavorable en appel.
Si vous espérez que le licenciement sera définitivement prononcé à la date du jugement, ce qui vous libèrerait de votre emploi ce n'est pas le cas.
2) voir ci-dessus.
3) L'entreprise peut demander des dommages et intérêts pour recours abusif et essayer de couvrir ses frais de défense. Mais les décisions d'attribution à un employeur de dommages au titre de l'article 700 sont rarissimes.
Par ailleurs le CPH n'a pas compétence pour qualifier des infractions ou délits, compétence exclusive du tribunal pénal. Celui-ci se bornera à relever que les faits reprochés ne suffisent pas à admettre la résolution judiciaire du contrat...