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moisse / ID 121283

Pb avec ancien propriétaire

Bonjour,
Etat normal à lentrée, état normal à la sortie sont des appréciations subjectives.
On compare les états des lieuxx d'entrée et de sortie, et on en tire les détériorations éventuelles.
Votre responsabilité est donc engagée, mais uniquement dans les limites des états que vous avez signés.

Chauffage collectif: période de chauffe?

je pense que je suis bien en dessous des 20°
Oui mais on parle d'une température moyenne maximum de 19°C.
Cette température n'est qu'une moyenne, certaines pièces peuvent donc être plus ou moins chaudes que cette limite.
ils m'ont dit qu'ils ne remettront pas la chaudière en route même après les réparations car c'est la fin de la période de chauffe(sauf en cas de tempête).

En effet la période de chauffe relève de l'AG dans le cas d'une copropriété, ou du bailleur social.
En France cette période débute souvent au 15/10 pour se terminer au 15/04.
Payant tous les mois pour du chauffage inexistant, puis-je demander un geste commercial (comme nous acheter un radiateur d'appoint)?

Vous payez une provision de chauffage, appurée en fonction de la dépense finale, notamment comprennant la consommation exacte et les divers frais d'entretien.
Cette dépense est étalée sur l'année, mais c'est comme les impôts, on mensualise ou on paie en 3 fois.

Aide pour locataire en détresse

Bonjour,
On ne peut opérer une telle transformation qu'avec l'accord écrit du propriétaire.
En l'absence d'écrit il va falloir démontrer l'existance d'un accord.
Avec l'accord prouvé, on peut emporter le poele. Sans accord c'est la remise en état qui guette ou la conervation des transformations selon le bon vouloir du bailleur.

Problème financier : abus de confiance ? Escroquerie ?

Ce serait principalement pour mettre la pression à la personne, et peut-être la faire suer afin qu'elle ne recommence pas. Ca a dejà mal fini alors ca pourra pas être pire !

Des condamnations pour diffamation et/ou dénonciation calomnieuse ça peut aller chercher de 0 à 80000 euro.
Plus un avocat et plutôt bon à constituer et à payer.
Parce que si on examine bien votre situation, rien n'indique que c'est le prof en question qui a encaissé votre investissement, même s'il a eu en charge la restitution.
Ensuite une méthode de récupération vous a été indiquée, vous ne précisez pas si son défaut est de votre fait ou pas.
Enfin la personne a question ne s'est pas évaporée dans la nature. Il suffit de changer de fournisseur en téléphonie pour être renuméroté si la portabilité des numéros a échoué.
Bref rien n'indique qu'on est en présence d'une arnaque à gogos, et que votre débiteur est de mauvaise foi.

Problème financier : abus de confiance ? Escroquerie ?

Bonjour,
Mon avis est que vous vous engagez dans une voie qui va mal finir pour vos finances ou vos côtelettes.
Vous devriez tenter d'optimiser votre dépenses, par exemple en admettant qu'elle a servi à vous faire un nouveau cercle d'amis, et aussi à vous rapeller à un peu de prudence. En quelque sorte un investissement dont le retour consiste en ces nouveaux et vrais amis.
Certains paient des fortunes pour des clubs de rencontre.

Que risque t-on de manoeuvre frauduleuse?

Bonjour,
Reste à définir le caractère frauduleux en question.
Le risque est proportionnel aux conséquences éventuelles des dommages.
Vendre des "merguez" confectionnées avec des viandes avariées invendues n'aura pas la même incidence que d'afficher un prix attractif pour un paquet de pâtes et en facturer un autre.

2 personnes pour remplacer q'une seule et même personne???!

Bonjour,
J'ai compirs que l'employeur, une banque à agences multiples, a usé du même motif pour conclure 2 CDD à temps plein, sur 2 sites différents, en remplacement d'une même personne.
Soit par erreur, soit en tablant sur la faible probabilité que les 2 salariés s'en rendent compte.
Indiscutablement une des conditions essentielles du recours au CDD n'est pas remplie, ce qui porte préjudice aux 2 salariés précaires.

Congés pas payé par un entreprise

Bonjour,
Soit il est accessible à vos demandes, soit vous saissisez la formation de référé du conseil des prudhommes, s'agissant de créances salariales peu contestables.

Désaccord indemnité de départ à la retraite

Bonjour,
Vu d'ici oui.
L'employeur peut arguer avoir versé la part variable par anticipation sur le calcul définitif, lequel vous est défavorable.
Personne ne sera convaincu de votre habilité à négocier une indemnité de départ en retraite supérieure à vos droits.
Le solde de tout compte est par nature définitif, mais contestable dans un délai de 6 mois, la charge de la preuve d'une erreur vous incombant.
Iln'a d'effet libératoire que pour les items indiqués et les sommes concernées par ces items.

Troubles de jouissance et vices cachés

Bonjour,
Vous n'êtes pas en charge des troubles à l'ordre public.
SI vous êtes victime d'une publicité mensongère, vous avez un intérêt à la cause.
Sinon vous vous abstenez, la seule chose que vous pouvez espérer est un retour de bâton inattendu.
Par exemple mon pavillon :
construit à 50 m de la mer. Mais en l'occurence l'océan n'est pas ni visible ni accessible car bordé de champs ostréicoles.
La plage est à 600 m.
QUelle est donc la bonne distance à revendiquer ?

Licenciement economique et csp

Bonjour,
Vous pouvez le dire ou non, cela ne va pas changer grand chose sauf s'il est question d'aménagement spécifique du poste de travail.
Le relevé des salaires est établi en tenant compte des arrêts et en rétablissant le salaire qui aurait dû être perçu.

Prime collective retirée

Bonjour,
Pouvez-vous préciser les éléments d'attribution de la prime, et si elle a fait l'objet d'un accord, son ancienneté...
Sinon c'est la boule de cristal et le marc de ca fé pour répondre, mais si j'ai un penchant pour l'irrégularité du procédé.

Licenciement economique et csp

Bonjour,
Oui pour la visite médicale de reprise.
Sur le salaire habituellement versé avant l'arrêt.

Troubles de jouissance et vices cachés

Il ne s'agit en aucun cas d'un vice caché, mais d'un trouble de jouissance.
Vous avez tout intéret à signaler l'état parasitaire à votre bailleur et lui réclamer une ristourne à ce titre, voire à agiter le spectre de l'Office du tourisme local.
Après en cas de résistance vous aurez à l'attraire devant la juridiction du lieu de l'immeuble, ce qui pour un vacancier hors zone est chose difficile et ne pas oublier les éléments probants (photos, témoignages..)

Demande de resiliation judiciaire - appel probable et réintégrati

Bonjour,
L'éxécution provisoire ne peu porter que sur des éléments non contestables sérieusement, comme des créances ayant le caractère de salaire.
Ceci pour éviter des situations difficiles en cas d'appel et décision contraire.
Vous ne pourrez donc, en cas de succès, considérer la rupture actée qu'après le délai d'appel et si celui-ci est formé qu'à son issue.

Démarchage partenaire edf bleu ciel

Bonjour,
Il ne se passe jamais plus de 8 jours entre 2 appels de tels partenaires.
Selon mon humeur je raccroche illico, ou je pose le combiné et vaque à d'autres occupations.
C'est du démarchage commercial à domicile avec en outre une présentation tendancieuse pour obtenir des renseignements sur les installations.

Licenciement pour inaptitude + arrêt de travail

Cette obligation d'information n'existe pas sauf lorsque l'assistant est un conseiller du salarié, donc un tiers au personnel de l'entreprise.
Vous vous présentez avec le membre du personnel de votre choix.
L'usage est de choisir un élu qui, bénéficiant d'une protection, est à même de resister aux pressions éventuelles de l'employeur.
Votre employeur est un peu téméraire, il a visé vraiment juste pour le délai (5 jours aouvrables commançant le lendemain de la première présentation).

CDD non renouvellé = l'obligation d'un passage en CDI?

Hélas,
On ne devient pas titulaire comme cle au titre de la fonction publique hospitalière
voir : http://vosdroits.service-public.fr/F13117.xhtml
==
L’absence de décision de l’administration à l’issue d’un CDD et le maintien de fait en fonction de l’agent a pour effet de donner naissance à un nouveau CDD d’une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties.
L’absence de décision de l’administration n'a pas pour effet de conférer au contrat une durée indéterminée.
L'agent contractuel auquel une proposition de renouvellement est adressée dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation.

À défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.
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Convocation à un entretien préalable à une sanction

Bonjour,
En principe l'échelle des sanctions est mentionnée dans le règlement intérieur.
Mais la sanction peut dépendre de tout un environnement, un désaccord exprimé oralement, un état de récidive ou au contraire un comportement habituellement apprécié..

Troubles de jouissance et vices cachés

Bonjour,
Quel intéret à revendiquer un vice caché ?
Vous devriez expliciter la situation, si vous êtes le loueur ou le locataire.
Je suppose que le but est d'éluder ou de récuperer une ou deux semaines de location.