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moisse / ID 121283

Prime de préca et assédic si refus renouvellement cdd ?

Votre message n'est guère compréhensible.
Si vous êtes en CDI l'employeur ne peut vous proposer un nouveau CDI.
Votre employeur prend un risque important en transformant le cdi en CDD, en vous faisant donc signer un avenant en ce sens, de requalification en rupture conventionelle sans respect de la procédure.
Personnellement je n'aurai jamais pris un risuqe, et vous aurais invité à démissionner purement et simplement.

Modification du réglement d'un lotissement

Bonjour,
Ce n'est pas le règlement du lotissement, mais le plan de masse qui vous oblige à respecter le nombre et l'emplacement des accès à la voirie.
C'est donc à la mairie que se trouve la solution.
Cette contrainte fait que vous devez réserver l'allée devant le garage plus le garage permettant de respecter la njorme d'un emplacement par tranche de 60 m2 de surface construite.
Vous n'aurez pas l'autorisation de cloturer l'allée en question.

Téléphone au volant amende par la poste possible ?

Ceci dit c'est une infraction prise à la volée qui est largement contestable puisque le conducteur n'est pas identifié, et que cette infraction n'est pas dans la liste de celles imputables au titulaire du certificat d'immatriculation.
Donc sans interception, la voie de la contestation est possible.

Résiliation Centre Européen de Formation

Bonjour,
Vos droits à résiliation (outre les 7 et non 14 premiers jours) sont décrits dans votre contrat et reprennent intégralement les dispositions du code de l'éducation en son article L444-8 dont extrait :
==
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
==
Le même article précise que :
==
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
==
Je n'ai pas vu évoquer dans vos propos ni l'un ni l'autre.
Vous êtes partie pour devoir 30% de la formation à mon avis.
Un certificat médical vous désignant inapte à la profession serait un cas de force majeure si cela faisait suite à un accident ou une pathologie récemment déclarée.
Autrement je ne vois pas bien l'intérêt d'un tel certificat, ni les propos qui vous sont tenus, manifestement de l'enfumage si vous les avez bien interprétés.

Démission de mon poste de gérant

Bonjour,
Une lettre recommandée à celui qui a signé votre contrat de travail, qui signe les chèques ou qui vous a donné la procuration pour le faire devrait convenir.
L'usage est d'adresser une copie à tous les associés et autres gérant si vous n'êtes pas seul gérant.
Et si vous êtes seul gérant, vous devrez organiser de toute urgence une assemblée des porteurs de part en vue de la nomination d'un autre gérant.

Offre de prêt et vente d'un appartement?

Bonjour,
vous êtes avocat monsieur?

Non
Mais je connais votre histoire.
ceci dit, mieux vaut interroger le notaire que l'agence pour savoir où en est votre vente.
La technique de vente pour acheter avec prêt-relais est assez dangereuse, car vous n'êtes jamais à l'abri d'un incident de parcours, comme un refus de réitération, une clause suspensive qui fait capoter la vente...

Offre de prêt et vente d'un appartement?

Bonjour,
La vente est en général conditionnée par une ou plusieurs conditions suspensives, notament au niveau du financement.
Une fois que le notaire constate que toutes les clauses sont purgées, il va organiser la réitération de l'acte de vente.

Hauteur légale d'une barrière de terrasse

Bonjour,
Code de la construction article R111-15 : 1m

Modification du réglement d'un lotissement

Bonjour,
Enquoi faut-il modifier le reglement du lotissement ?
On vous impose vraissemblablement un emplacement de stationnement par tranche de 60 m2 de surface habitable et ceci par lot indépendant.

Convocation devant le bureau de conciliation prud'hommes

Bonjour;,
En conciliation s'il y a accord c'est définitif.
J'ai vu payer sur le champ les sommes sur lesquelles l'accord est intervenu.
Un délai matériel est acceptable, sinon, comme toute dette, elle est payable au comptant.

CDI et Avenant temporaire

Oui vous puigez puisque c'est indiqué dans l'avenant en question, qui s'apparente plus à un ordre de mission qu'à un avenant.
SI vous craignez de retourner à un poste similaire ou identique mais sur le lieu d'éxécution de la mission, faites le préciser noir sur blanc lorsque vous signez votre accord?
Cela évitera toute contestation sur l'interprétation de cette convention, même si a priori le doute bénéficie à celui qui s'oblige (vous) contre celui qui stipule (l'employeur).

Enquête sur une suspicion d'escroquerie à l'assurance

Bonjour,
Attendez donc l'audition en question avant d'engager des frais.
Vous saurez s'il faut consulter un avocat pénaliste face à des accusations de faux, escroquerie.. ou un spécialiste des assurances face à une contestation sur le risque déclaré de nature à priver l'assuré des garanties contractuelles...

Diffamation et atteinte aux personnes

Hélas non, l'exception de vérite n'est pas suffisante, puisque le but est de nuire.
Vous trouverez ainsi sur wikipedia un extrait de motivations comme suit :
==
« Si les imputations diffamatoires sont réputées faites dans l’intention de nuire, le prévenu peut cependant justifier de sa bonne foi et doit, à cette fin, établir qu’il poursuivait, en diffusant les propos incriminés, un but légitime exclusif de toute animosité personnelle, qu’il a conservé dans l’expression une suffisante prudence et qu’il avait en sa possession des éléments lui permettant de s’exprimer comme il l’a fait », est-il par exemple indiqué dans un jugement de la 17e chambre du Tribunal de grande instance de Paris, ou Chambre de la presse, datant du 17 mars 20065 (?), dans une affaire opposant la mairie de Puteaux à Christophe G., directeur de la publication du site internet accessible à l’adresse www.monputeaux.com5.
==
Je sais qu'il existe d'autres décisions similaires et l'exception de vérité n'autorise pas tout.
En tout cas en France.
L'intervention par exemple auprès de l'employeur sera constitutive d'une action délictueuse, vérité ou pas.

Diffamation et atteinte aux personnes

Bonjour,
Comme tout un chacun peut obtenir copie d'un jugement public, je ne vois pas trop bien où se situe l'abus de confiance.
Par contre le délit de diffamation peut être constitué, de même que l'atteinte à la vie privée.

Enquête sur une suspicion d'escroquerie à l'assurance

Bonjour,
La prescription est bien de 2 ans, sauf "En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;"
Mais il s'agit de la description du risque et non du sinistre.

La fosse sceptique bouchée

C'est une charge reprise dans la liste des charges incombant au locataire (décret 87-712 du 26/08/87)

Vente immobilière comment revenir dessus

Bonjour,
Et aussi, si l'assurance refuse au final d'assurer mon pret, puis-je refuser d'aller voir d'autres assurances et faire capoter la vente ?

Hélas non. Vous êtes toujours assurable selon la convention AERAS.
Par contre si le compromis comporte un taux d'emprunt maximal, le TEG va certainement le dépasser à cause du taux d'assurance pratiqué.
si je donne un certificat médicale signifiant que je n'avais pas toute ma tete au moment de la signature du compromis et de l'offre de pret (ce qui est vrai d'ailleurs)puis-je faire annuler la vente.

Seul un tribunal peut donner une suite favorable à cette allégation.
Visez plutôt un accord amiable avec vendeur et courtier pour limiter les dégâts et renier l'engagement.

Droit acquis conservé à la retraite

Avec un moteur de recherche , suivre l'item "dénonciation d'un usage par l'employeur".

Procédure de mutualisation piscine inter-copropriétés

Il n'y a aucune obligation de cette sorte.
Les parties sont libres d'établir une convention tant qu'aucune disposition n'est contraire à l'ordre public.
On peut toutefois la faire authentifier chez un notaire, ce qui donnera unn caractère éxécutoire aux éventuelles clauses pénales en cas de manquements d'une ou l'autre partie.
Mais il est vraissemblable que cette convention sera de courte durée et renouvellable tacitement, avec un préavis de dénonciation...
Mais ce sera toujours une source de litiges dans chaque syndicat, abus d'utilisation, contrôles difficiles, refus des copropriétaires non utilisateurs...

Que faire quand un cdd de 18 mois est dépassé ?

Ne s'agirait-il pas d'un employeur dépendant du service public ?
Par ailleurs pouvez-vous donner le ou les motifs figurant aux différents contrats que vous avez (ou non) signé ?