Resiliation judiciaire et Demande d'éxécution provisoire

Bonsoir,rnje vais passer en 1ère instance en septembre pour une demande rnde résiliation judiciaire de contrat de travail pour harcèlement moralrnau conseil des prudhommes de Bobigny.rnrnJ'ai en fait 3 questions :rnrn1-rnil parait que si je gagne et que ma boite fait appel,rncomme l'appel est suspensif, cela me bloquerait dans la boite encore 2 ans.rncela me parait dingue. Il faudrait donc demander l'éxécution provisoire.rnc'est bien correct ?rnrn2-rnvisiblement, mon avocate n'y tient pas plus que cela, alors qu'elle défendrncorrectement mes intérêts. Y a-t-il une raison qui dissuade un avocate d'oserrndemander l'éxécution provisoire ? rndans l'absolu ?rnet dans le cas spécifique d'une demande de résiliation judiciaire de contrat de travail ?rnrn3-rnest-ce que mon entreprise peux contre-attaquer et me demanderrnune somme d'argent, pour un chef de demande quelconque ?rn(je veux dire, même avec une pure mauvaise foi de leur part, juste pour me faire peur ?)rnEn effet, il s'agit d'un cas de harcèlement moral, qu'elle nie complètement :rnpourrait-elle me demander des dommages et intérets pour diffamation ou chosesrncomme ça ?rnJe vous pose la question car je me dis que ce serait judicieux de produirernune pièce pour me protéger : montrer que je suis clean, que je n'ai pas fait de rnmauvaise pub de la boite pendant le procès, etc....rnrnVos réponses me seront très chères ! :)merci

Bonjour,rn1) L'éxécution provisoire ne joue que sur les sommes non sérieusement contestables, souvent des créances salariales.rnEn outre ces sommes ne sont pas définitivement acquises au salarié qui devra les rembourser en cas d'une décision défavorable en appel.rnSi vous espérez que le licenciement sera définitivement prononcé à la date du jugement, ce qui vous libèrerait de votre emploi ce n'est pas le cas.rn2) voir ci-dessus.rn3) L'entreprise peut demander des dommages et intérêts pour recours abusif et essayer de couvrir ses frais de défense. Mais les décisions d'attribution à un employeur de dommages au titre de l'article 700 sont rarissimes.rnPar ailleurs le CPH n'a pas compétence pour qualifier des infractions ou délits, compétence exclusive du tribunal pénal. Celui-ci se bornera à relever que les faits reprochés ne suffisent pas à admettre la résolution judiciaire du contrat...

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,rnrnJ'indique simplement que les condamnations du salarié au titre de l'article 700 sont courantes, surtout en appel.rnrnCordialement,rnDSO

oui,rnmais est-ce que cela peux monter haut en termernde sommes.rnrnet autre question, rnquelle pièce est-il possible de produirernpour montrer qu'on a été de bonne foirn(pas de dénigrement, etc....)

Bonjour,rnAvant la cour d'appel il y a le CPH.rnEt les attributions aux employeurs des dommages prévus à l'art. 700 sont rarissimes.rnMalheureusement car cela eviterait de voir enrôler des trucs minables, à la limite de l'abus de droit, mais qui occasionnent des frais de défense importants aux entreprises.

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