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moisse / ID 121283

Pas de facture d'eau après acquisition et mise en place compteur

Bj,
L'erreur ne fait pas le droit.
Consommation donc facturation.
Mais ici je crains que ce soit le voisin qui soit le payeur à son insu.

Refus d'échelonnage de dette

Bj,
Je vous ai signalé que seule une attestation de réussite peut vous être délivrée par le rectorat.
Pas de duplicata du diplome ou de rélévé de notes.

Appels malveillants et réitérés

Bonjour,
Déja vous pouvez commencer par poser votre propre question dans le bon forum, plutôt que de l'incruster dans un fil sans rapport "appels malveillants et réitérés".

Arrêt de travail non déclaré par l'employeur

Bonjour,
Vous devez rappeler à l'employeur qu'il doit fournir sur papier ou en ligne une attestation de salaire à votre CPAM dès la réception de votre arret de travail.
L'absence ou le retard vous porte un préjudice certain dont il pourrait devoir assumer les conséquences.
Si vous ne voulez/pouvez pas joindre cet employeur, reste une mise en en demeure par LR/AR de produire cette attestation
Pour ce qui est du paiement de mars, la règle est que l'employeur doit assurer la rémunération une fois par mois. D'où mon opinion que le paiement de mars peut donc avoir lieu jursqu'au 30 avril. Mais je reconnais que cette conviction est combattue par d'autres contributeurs, encore que je n'ai jamais eu connaissance d'une seule décision contraire à mon opinion.

2 contraventions à 20 minutes d'intervalle

Bonjour
C'est en effet une règlementation locale que j'ai généralisé un peu vite en vieil ancien parisien, répandue en région parisienne, mais seulement de 20 minutes à Nantes.
Pour ce qui concerne le paiement du stationnement par les GIC, cela dépend là encore des municipalités. Par exemple c'est le cas à Paris.

Insertion Clause de concurrence

Bonjour,
Une clause de non concurrence figurant dans un contrat de travail peut être licite ou illicite.
Si elle est limitée dans un temps et un espace définis en proprotion avec les responsabilitées réelles du salarié ET si elle donne lieu après la rupture des relations contractuelles à une contrepartie financière, elle sera licite.
Dans le cas contraire elle sera irrégulière et de nul effet pour ce qui est des contraintes du salarié.

Déplacement Outre-mer : récupération du temps de voyage

Cela peut donner lieu à tout.
Mais si vous voulez savoir quel est le point de vue juridique, ce temps de parcours n'est pas considéré comme du temps de travail.
Par contre si ce temps est exceptionellement long eu égard à la durée du trajet normal et habituel, il doit donner lieu à compensation soit déterminée par un accord d'entreprise, par un accord individuel ou encore par décision unilatérale de l'employeur fixant la règle.
(code du travail L3121-4)

Transformer un CDD pour surcroit d'activité en cdi par avenant?

Bonjour
Oui
Au plus tard le dernier jour de travail avant l'échéance du CDD.
Un employeur avisé préviendra avant, pour éviter que le salarié qu'il compte embaucher ne cherche (et trouve) son bonheur ailleurs.

Heures à rattraper secteur hôtellerie

Bonjour,
Pouir la première question se référer à votre convention collective et rechercher s'il y a ou non un accord de modulation du temps de travail, auquel cas le véritable décompte des heures supplémentaires ne débute qu'au bout de la période de modulation.
Pour la seconde question, les amplitudes de travail sont au maximum de
* 10 heures par jour
* 44 heures par semaine sur 12 semaines consécutives (il exsite des accords de branche qui portent cette durée à 46 h)
* 48 h sur une semaine exceptionelle.
Derniere question : il n'est pas légal de faire rattraper les heures pour les congés d'évenements familiaux pas plus que de maladie.
Une absence justifiée (la panne ou la rage de dent) peut donner lieu à rattrapage si aucune déduction n'a été faite sur le salaire.

Que faire pour un licenciement pour inaptitude physique dans la f

Bonjour,
Je ne suis pas loin s'en faut un spécialiste de la fonction publique, mais la lecture des notes selon les liens ci-dessous :
* http://vosdroits.service-public.fr/F549.xhtml
* http://vosdroits.service-public.fr/F514.xhtml
m'incitent à penser, selon votre exposé, que le licenciement est impossible pour le moment.
La voie amiable passe par un rapprochement avec un syndicat, tandis que la saisine de la justice concerne le tribunal administratif à réception de la notification du liceciement.

Acquereur interdit bancaire

Non je ne comprends pas votre colère ou dumoins je pense que vous avez été un peu imprudent.
J'ai du mal à comprendre l'intérêt de la démission alors que l'acte n'est pas réitéré, que seble-t-il aucune date n'est vraiemnt fixée, les clauses suspensives non purgées...
Bref un tas d'éléments qui pouvaient différer voire annuler la vente sans manoeuvre dilatoire de votre acheteur.

2 contraventions à 20 minutes d'intervalle

Bonjour,
Oui et non, avec un peu de chance les 2 contraventions seront payées.
Et si l'infraction n'est pas instantanée (stationnement payant...) vous aurez autant de contraventions que de tranches horaires échues.

Consolidation et reprise du travail

Hum,
Pour l'amende il faut établir un PV et ensuite qu'une suite y soit donnée;et je ne vois pas bien en quoi cette délation va vous rapporter quoique ce soit, sauf à mettre votre collègue le cas échéant dans l'embarras.
Vu d'ici l'employeur va déclarer avoir retranscrit les propos de son salarié car il n'a pas assisté à l'incident.
Bref classement sans suite assuré.
Pour le reste à 58 ans vous pouvez, si vous le souhaitez envisager une période de chomage "sans recherche d'emploi" qui va vous conduire peu ou prou à la période de liquidation de votre retraite.
Mais tout cela dépend de ce que vous voulez exactement, continuer à travailler ou considerer qu'il est temps de souffler.

Mon employeur veut me faire un cdi avec 20% de - que aujourd'hui

Bonjour,
Non un CDIC n'est pas vraiment, à mon sens, un véritable CDI.
C'est l'enfant du CDI et du CDD, en ce sens qu'il est conclu avec une date butoir, mais qui force l'employeur soit à reclasser soit à licencier sans motif personnel autre que la fin complète du chantier.
Pour le moment il convient d'attendre la position de l'employeur.

Permis de conduire canadien échangeable en permis B?

Bonjour,
Mieux qu'un long discours, une bonne lecture.
attention Canada : voir les limitations.
Lien à reconstituer :
http://www.mfe.org/index.php/Thematiques/Demarches-administratives/Permis-de-conduire-etranger-Echange-en-France

Salaire en intérim : ifm et congés payés ?

Bonjour,
La réponse figure un peu plus haut.
A moins que je confonde intérim et interarmes, auquel cas je ne suis pas compétent en matière de législation militaire et de code de la défense.

Retenue abusive sur Caution

C'est une décision dans un cas d'espèce qui à mon sens ne va pas renverser des centaines d'arrêts sur le principe de l'indemnisation en matière de responsabilité.
Il a été aussi jugé que les locaux faisant l'objet par la suite d'une réhabilitation complète, le bailleur ne pouvait soutenir subir le sinistre allégué.
Mais tout ceci ne concerne que les travaux sur les infrastructures et non pas sur la dégradation ou la disparitions des biens meubles attachés au local loué meublé.

Harcèlement moral délégué du personnel

Ne reste plus qu'à adresser un recours à la CRA de votre caisse en vue d'obtenir la qualification d'accident du travail.

Accident de travail ou accident de service

Re,
La juriprudence ne sert qu'à éclairer des points de droit et ne constitue pas en soi une sourcve de droit.
I
Des décisions existent de requalification d'un accident du travail en maladie du fait de l'existance, chez un autre employeur d'antécédents en relation avec la pathologie en cause.
Cela m'est d'ailleurs arrivé avec un conducteur dont l'épaule avait souffert chez un employeur précédent à la suite d'un accident de la circulation.
Mais la CPAM peut aussi juger d'une aggravation à la suite d'un second incident et considérer être en présence de circonstances aggravantes.
Tout est donc possible.

Pas de facture d'eau après acquisition et mise en place compteur

Bonjour,
On est dans le domaine des suppositions.
Votre compeur semble être disposé en sous-compteur divisionnaire, et c'est le premier compteur qui enregistre les consommations totales.