Bah oui, votre femme, comme déjà dit, n'a aucun argument valable pour résilier, passés les 3 premiers mois. L'organisme est dans son droit de réclamer le paiement de toute la formation.
03/01/2020
oui, mais elle ne suit pas les cours, faute de temps.
Sa situation a t-elle changé depuis la signature du contrat ?
03/01/2020
Papiers personnels de mon véhicule
Bonjour,
Utilisez-vous votre véhicule personnel dans le cadre de votre travail (autre que pour les trajets domicile / travail) ?
03/01/2020
Donc obliger de payer pour rien ?
Pourquoi pour rien ? Votre femme a bien signé un contrat avec cet organisme ?
03/01/2020
Bonjour,
La résiliation est possible durant les 3 premiers mois avec une indemnité de 30% max du prix de la formation.
Passé ce délai, la résiliation n'est plus possible, sauf en cas de force majeure ou cas fortuit.
(code de l'éducation article L444-8)
Le cas de votre femme (le fait qu'elle travaille en 3/8) ne correspond pas à un cas de force majeure ou fortuit (« imprévisible, irrésistible et extérieur »).
03/01/2020
SUCCESSION HERITAGE ENTRE FRERES ET SOEURS de la maison de mon papa
La solution est la même pour la vente, il faut une majorité des 2/3.
Bonjour,
Non, ce n'est pas si simple...
Même si les indivisaires représentants 2/3 des parts veulent vendre, en cas de refus d'un autre indivisaire, le rescours au tribunal est obligatoire. Seul le juge peut autoriser la vente...
Code civil :
Article 815-5-1
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.
03/01/2020
Bonjour Amatjuris,
A priori, contrat datant de 2018, donc impossible de résilier (sauf cas de force majeure)...
30/12/2019
il m'explique que si l'on résilie avant les 3 mois d'inscription on doit s'acquitter d e cette somme et qu'après 3 mois il n'y a rien à payer.
Bonjour,
Là, vous avez mal compris, ou on vous a vraiment mal expliqué ! Si, passé les 3 mois, il n'y aurait rien à payer pour résilier, il vaudrait mieux attendre ce délai...
En réalité, passé les 3 mois, il n'est tout simplement plus possible de résilier, ou alors, en payant la totalité de la formation !
je n'ai jamais eu à faire de lettre recommandé pour quoi que se soit
Une résiliation se fait toujours en LRAR ! C'est la seule possibilité que vous ayez de prouver que le destinataire a bien reçu le courrier et à quelle date (par l'accusé de réception).
29/12/2019
Non, le repos compensateur ne peut pas faire l'objet d'un paiement.
Si l'employeur refuse de vous accorder les jours de repos auxquels vous avez droit, une action devant le conseil des Prud'hommes s'impose...
27/12/2019
Bonjour,
Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2391
Une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.
La contrepartie est fixée à :
50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent,
ou 100% de ces mêmes heures si l'entreprise emploie plus de 20 salariés.
Une contrepartie plus importante peut être fixée par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche).
La convention ou l'accord peut également fixer la durée, les caractéristiques et les conditions de la prise de cette contrepartie obligatoire sous forme de repos.
À défaut d'accord ou de convention prévoyant des conditions différentes, le salarié peut prendre une journée entière ou une demi-journée de repos, à sa convenance, dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures.
Chaque journée ou demi-journée est prise dans un délai de 2 mois (sauf report, de 2 mois supplémentaires, en cas de demandes simultanées ne pouvant toutes être satisfaites dans le délai). Le salarié qui ne demande pas à bénéficier du repos dans le délai peut le prendre, à la demande de l'employeur, dans le délai maximum d'un an.
27/12/2019
Actes notariés constitutifs de servitudes
Bonjour,
Un acte non publié ne concerne que les signataires et n'est pas opposable aux tiers.
Il est tout à fait possible d'instituer une servitude entre 2 personnes par un acte non publié. Mais si l'une des personne vend son bien à un tiers, la servitude cesse d'exister car elle ne s'impose alors qu'aux signataires. Pour que la servitude soit liée aux fonds et non aux personnes, elle doit être publiée.
27/12/2019
Bonjour,
Dans l'absolu, rien ne s'y oppose. A vérifier cependant les dispositions propres à l'entreprise ou la convention collective applicable. 20 heures supplémentaires sur 11 mois, cela fait 220 heures annuelles soit le contingent annuel d'heures supplémentaires défini par défaut si aucune autre disposition n'existe.
22/12/2019
Fin de CDD et lettre de refus de CDI
Bonjour,
Vous ne refusez pas un CDI puisque la proposition de votre employeur était de vous reprendre en CDD d'un mois !
21/12/2019
Plainte pour dénonciation calomnieuse
Bonjour,
Il ne s'agit pas là d'une dénonciation calomnieuse. Votre chef de service ne vous a pas dénoncé auprès de l'employeur afin qu'il vous sanctionne !
Code pénal :
Article 226-10
Modifié par Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
20/12/2019
Demande de payer alors que j'ai été mise à la porte par l'agence immobilière
Bonjour,
Ce n'est pas l'agence qui, tout à coup, vous a demandé de partir ! Vous avez demandé à l'agence de trouver un nouveau locataire durant votre préavis, et si elle en trouvait un vous deviez partir afin de minimiser votre préavis.
L'agence a tenté de vous rendre ce service alors qu'elle n'y était pas obligée. Malheureusement, les choses n'ont pas été au bout car le locataire trouvé s'est désisté au dernier moment.
La loi 89-462 vous fait bien obligation de payer loyer et charges jusqu'au terme du préavis, même si vous quittez le logement avant, sauf en cas de relocation. Or, le logement n'a pas été reloué.
Vous pouviez tout à fait rester dans le logement jusqu'au terme de votre préavis, il suffisait de ne pas demander à l'agence de vous trouver un remplaçant avant...
20/12/2019
Accord verbal pour remise en état
Bonjour,
Un accord verbal ne laisse aucune trace, comment pourriez-vous le prouver ? Ce genre d'accord se fait par écrit !
18/12/2019
Resiliation de bail de location
Bonjour,
Votre bailleur a le droit de vous donner congé à l'échéance de votre bail pour cause de reprise (logement de son petit-fils).
Je suppose que votre bailleur est, lui-même, âgé de plus de soixante-cinq ans, et qu'il n'a donc pas d'obligation de vous reloger.
18/12/2019
Droit ou non à un congé sabatique
Bonjour,
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2381
17/12/2019
Vu qu'il n'y a pas de cantine, on a dit à ma fille qu'on la mettait en grève
Bonjour,
C'est du grand n'importe quoi ! On ne peut pas "mettre un salarié en grève" !!!
Votre fille doit avertir son employeur, par écrit s'il le faut, qu'elle n'est pas gréviste et se tient à sa disposition comme les autres jours !
17/12/2019
Peut-on changer la charge du mandat de vente??
j'ai vendu un apaprtement au prix à des acquéreurs qui me demandent de changer le mandat de vente qui était charge acquéreur à la charge du vendeur afin de pouvoir fiancer l'ensemble de la transaction frais d'agence inclus.
Bonjour,
J'ai du mal à voir là l'intérêt des acheteurs !
En mettant les frais d'agence à la charge du vendeur ils vont payer plus cher en frais de notaire ! Pourquoi veulent-ils payer plus cher ???
Et concernant leur financement, je ne vois pas en quoi cela pose problème d'avoir un prix de vente décomposé avec les frais d'agence, les banques financent l'ensemble sans problème (du moins je n'ai jamais encore vu une banque qui refusait de financer les frais d'agence dans le prêt).
17/12/2019
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