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Lag0 / ID 110181

Résiliation du bail par le propriétaire qui divorce

Il n'existe pas de "conditions exeptionnelles" dans la loi pour qu'il récupère son appartement avant ?


Bonjour,

Non, le bailleur ne peut récupérer son logement qu'à l'échéance du bail, pas avant.

Il est, en revanche, possible de conclure un accord moyennant dédommagement...

Ouverture d’un colis nominatif sur le lieu de travail

Bonjour,

Comme déjà dit dans ce fil, une correspondance arrivant sur le lieu de travail peut être ouverte par l'employeur tant qu'elle n'est pas expressément identifiée comme "personnelle" ou "privée".

preavis avant entrée dans logement.

Bonjour,


Il refuse estimant que le previs commence non pas de la date d'effet du bail mais à la date de recption du courrier de préavis soit le 29 juillet car aucun état des lieux n'a ete fait. Or il y avait déja des occupants dans le logement jusqu'au 31 aout. pour ce justifier, il me donne cette jurisprudence: descision de la cour de cassation, chambre civile3, du 12 Juin 2001, 99-19.281.


Le commentaire suivant de cette même jurisprudence va dans votre sens et non dans celui de votre bailleur :


Cette exigence a été énoncée par la Cour de cassation lors d'un arrêt
de la troisième chambre civile en date du 12 juin 20011 dans
l'hypothèse où la date de prise d'effet du bail ne coïncidait pas avec
la date de sa signature. Dans ce cas, les magistrats ont estimé que «
les parties étaient tenues par le contrat depuis la date de sa
conclusion et ne pouvaient s'en affranchir qu'aux conditions prévues par
la loi ».

Dès la signature du contrat, le locataire pourra donner congé à tout moment. Ainsi,
dans l'hypothèse où la date de prise d'effet du contrat est postérieure
à celle de sa signature, le congé délivré entre ces deux dates reste
valable. Cependant, le délai de préavis ne commencera à courir qu'à
compter de la date de prise d'effet du contrat si le congé est reçu par
le bailleur avant celle-ci ou à compter de la date de réception par le
bailleur si le congé est reçu après ladite date de prise d'effet du
bail. Par exemple lorsque le bail a été signé un 1er mars avec une
prise d'effet au 1er avril, si le locataire donne congé le 3 mars et que
le bailleur reçoit ce congé le 5 mars, le préavis ne commencera à
courir qu'à compter du 1er avril.

Arrêt 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2001. Pourvoi n° 99-19281.

Mission qui sort du cadre des compétences

si je comprend toujours, il peut m'obliger à faire des heures supplémentaires en dernière minute


Bonjour,

L'employeur peut vous demander d'effectuer des heures supplémentaires, même à la dernière minute. Mais ce n'est pas une faute pour le salarié prévenu trop tard de refuser d'effectuer ces heures supplémentaires si elles sont incompatibles avec sa vie familiale. Par exemple, si vous devez passer chercher vos enfants en sortant du travail et qu'on vous demande le jour même de rester plus tard, ce n'est pas une faute de refuser. En revanche, si l'employeur vous prévient suffisament tôt pour que vous puissiez vous organiser, ce serait une faute que de refuser...

Taxes sur les logements vacants

Bonjour,

Votre mère n'a, normalement pas à payer cette taxe. Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17293


Vous n'avez pas non plus à payer la TLV dans les cas suivants :

Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

Travaux sans accord du propriétaire et demande de remboursement a postériori

il lui a donc demandé si l'une de ses connaissances pouvait intervenir et qu'il paierai les pièces.


Bonjour,

Votre locataire a commandité les travaux avec votre autorisation...

Gestion locative avec agence mais pb service de gestion dès le départ

Le but de la délégation à une agence est bien de trouver un locataire, ce qui a été fait.


Tout dépend en fait du mandat qui peut être de 2 types :

- Simple mandat de recherche

- Mandat de gestion complète

Gestion locative avec agence mais pb service de gestion dès le départ

Bonjour,

Toutes vos questions trouvent normalement réponse dans le contrat avec le mandataire. Comme vous n'avez pas signé de mandat, c'est compliqué...

Hébergé à titre gratuit, il a changé les serrures, et empêche les visites pour la vente.

- l'expulsion d'un squatteur .


Bonjour,

Cet ami ne peut pas être qualifié de squatteur dans la mesure où il ne s'est pas introduit dans les lieux de lui-même mais y a été invité par le propriétaire...


Le squat est défini comme l’occupation sans droit ni titre d’un logement avec entrée par effraction

Imputation de charges pas clairement définie sur le bail

Vous avez compris...


les charges sont donc estimées dûes même si rien n'a été défini au départ,


On ne peut pas dire que rien n'est défini au départ puisque la loi s'est chargée de définir ce que sont les charges locatives, donc les charges que le locataire doit rembourser au bailleur.


et il peut me réclamer toute la somme d'un coup ?


Rien ne l'interdit, dans la limite du délai de prescription...

Imputation de charges pas clairement définie sur le bail

Bonjour,

La loi 89-462 étant d'ordre public, elle s'applique à une location meublée à titre de résidence principale du locataire, peu importe ce qui est écrit au bail.

Concernant les charges locatives, c'est la loi qui les fixes et non le bail (décret 87-713) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-11-08/

Vous ne pouvez pas refuser de payer ces charges, si elles sont clairement justifiées. Le délai de prescription en la matière étant de 3 ans.

Cdd non renouvelé pour remplacement d'un salarié

Bonjour,

Si vous avez un CDD sans terme précis pour remplacement d'un salarié, ce CDD prend fin au retour du salarié remplacé avec une tolérance de 2 jours. Donc le CDD s'est terminé 2 jours après le retour du salarié remplacé.

Et comme vous avez continué à travailler depuis, vous êtes de fait en CDI !

Code du travail :



Article L1243-11


Lorsque
la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du
terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée
indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La
durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la
période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de
travail.

controle vehicule sur parking privée

Bonjour,

Simple contrôle ou bien interception après une infraction ?

Heritage de ma grand-mère

Pourquoi le partage n'a-t'il pas été fait il y a 12 ans ?


Bonjour,

C'est le père de Auditt6 qui est décédé il y a 12 ans, la question n'est pas là.

Taxe Ordures Ménagères 1000 euros !

Bonjour LORENZA,


Ca veut dire que vous n'auriez rien payé ces dernières années ?


Jess Ika nous dit :


Je suis locataire d'un T3 + Garage (non meublé) depuis le 02/09/2019 soit 1 an et 2 mois.


Il n'y a pas d'années antérieures...

Donner des informations apportant un avantage financier

Oui, il suffit de faire passer la location du matérielle pour une animation sportive.....


Quand on veut absolument avoir raison...

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Vous mélangez un peu les choses. L'article que vous citez ne fait que dire qu'il est possible pour une association de gagner de l'argent, et heureusement ! Par exemple, heureusement que l'aéroclub, où j'exerce en bénévole, gagne de l'argent sur les heures de vol, sinon ce serait compliqué de racheter d'autres avions !

Pour ce qui est de la location de matériel, il faut en revenir aux statuts de l'association et aux activités déclarées. Il est rare que l'objet d'une association sportive soit de faire de la location de matériel comme le ferait une entreprise...

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Non, la location de matérielle est liée au sport pratiqué.
Tu fais du ping pong, on veut te louer une table pour une soirée, c'est interdit ?


En règle général, ce que vous entendez ici par "location de matériel" ne peut se faire qu'à l'intérieur de l'association. Si vous êtes un club de ping-pong, vous pouvez effectivement louer des raquettes à vos adhérents, mais pas faire de la location de tables aux particuliers pour chez eux.

J'avais personnellement compris qu'il était question du second cas dans vos propos de départ...

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Je fais partie d'une asociation sportive. Nous avons des clubs partout en france.
La secrétaire (sans doute suite à une demande du président qui a des parts dans une des société) oriente les demande de location de matériel ou d'animation vers deux sociétés.

Le problème c'est que les clubs pourrait très bien faire les animations et la location pour être en meilleur santé mais elle ne les contacte pas.


Bonjour,

J'ai un peu de mal à comprendre. Une association sportive qui ferait de la location de matériel et de l'animation ? Passe encore pour l'animation, mais la location de matériel, il ne me semble pas que ce soit dans les attributions d'un club sportif ? C'est peut-être pour cela que la secrétaire envoie les demandes vers des entreprises dont c'est le métier.

Taxe ordures ménagères

Tout a été dit, la TEOM est bien une charge récupérable, donc vous la devez à votre bailleur qui n'a pas d'obligation de vous accorder un délai de paiement...