Bonjour
3 possibilités
1°) demander une APS 4 mois avant la fin de son titre de séjour. L'APS est valable 6 mois et renouvelable 1 fois.
2°) demander une admission à titre exceptionnelle du fait d'une résidence de 10 ans sur le territoire français. Toutefois il conviendra de justifier d'un emploi.
3°) se marier avec un ressortissant français.
Restant à votre disposition.
13/04/2013
Procédure de changement de statut annulée et OQTF
réponse apportée dans un autre post
12/04/2013
Changement de statut qui a mal tourné!!!
Bonjour
je peux comprendre votre désarroi.
Toutefois je m'étonne que l'on vous oppose un délai de 4 mois pour obtenir une APS alors que les étudiants tunisiens dépendent contrairement aux autres nationalités d'un accord conclut entre la France et la Tunisie dérogeant aux règles de droit général. Or cet accord ne prévoit pas contrairement de délai pour demander l'APS contrairement à la législation qui je le rappelle ne peut être opposé aux ressortissants tunisiens
Les étudiants tunisiens diplômés d'un établissement supérieur français ont droit d'obtenir une APS de 6 mois renouvelable 1 fois de plein droit.
Il conviendrait dans votre cas de faire opposition à l'OQTF, d'envoyer par courrier recommandé au préfet une demande d'APS conformément au décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009.
Le recours contre l'OQTF s'effectue auprès du tribunal administratif.
Attention si vous souhaitez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un avocat vous devez au préalable déposer une demande d'aide au plus tard le jour du dépôt de votre recours auprès du tribunal.
Vous pouvez aussi saisir le ministère de l'intérieur pour un recours hiérarchique de la décision du préfet.
Vous penserez à joindre à vos courriers les justificatifs de votre diplôme, de votre identité, de votre résidence et de votre titre de séjour étudiant. Vous indiquerez aussi clairement la situation vous ayant conduit à procéder à cette démarche.
La date prise en compte pour déterminer le début du délai de 30 jours est la date de présentation du courrier recommandé.
Pour vous assister dans vos démarches avec l'administration il conviendrait de vous faire assister par une association comme la cimade par exemple.
Restant à votre disposition
12/04/2013
Demande de naturalisation pour carte Compétences et Talents
Bonjour
Avant l’indépendance de l’Algérie, département français, tous les habitants d’Algérie avaient la nationalité française y compris les musulmans et les berbères. Toutefois, ces derniers ne relevaient pas du même statut dans la mesure où ils ne jouissaient pas des droits politiques et dépendaient du statut civil de droit local (concernant le droit de la famille et le droit de la propriété). Néanmoins, ces personnes pouvaient acquérir la citoyenneté française par décret ou par jugement.
Au moment de l’accession à l’indépendance, la majorité des musulmans et berbères relevaient du statut civil de droit local ne jouissant pas des même droits que les citoyens français métropolitains.
En revanche, la possession d’état de français après le 1er janvier 1963 (date d’effet de l’indépendance) constitue une présomption d’appartenance au statut civil de droit commun.
La possession d’état de français peut être établit par la production de pièce d’identité française délivrée après 1963, d’un passeport, de l’appartenance à la fonction publique, d’une carte d’électeur.....
Dans ce cas une demande de certificat de nationalité française peut être déposé auprès du tribunal d'instance.
Les personnes de statut civil de droit local : en général les familles originaires d'Algérie. Elles ont dû, quant à elles, pour rester françaises, souscrire avant le 23 mars 1967, une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Déclaration prise en compte à la condition que son auteur ait préalablement fixé son domicile en France.
La notion de domicile, ou de résidence en France, se définit ici comme une résidence effective stable et permanente, coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles du requérant. L'enfant né en France, comme en Algérie, avant le 1er janvier 1963, de parents de statut civil de droit local, a perdu la nationalité française à cette date, si lui même ou son père dont il a, en tant que mineur, suivi la condition, n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance.
Dans ce cas, seule une demande de réintégration par décret peut permettre de retrouver la nationalité, à condition de résider en France, de manière régulière au regard des lois et conventions relatives au séjour des ressortissants algériens en France.
Restant à votre disposition.
11/04/2013
Mon mari est en situation irrégulière
donc vous devez attendre la décision de la préfecture.
Pour l'instant votre dossier est en cours d'instruction.
En général les préfectures
Votre mari devra verser une contribution pour l'obtention en préfecture du visa long séjour et puis votre conjoint serez convoqué pour remettre les timbres fiscaux pour la délivrance du titre de séjour VPVF où un récépissé valant titre de séjour sera remis à votre mari.
Toutefois certaines préfectures ont une organisation différente.
Restant à votre disposition.
11/04/2013
c'est un accord bilatérale entre la France et l'Algérie. Les traités ratifiés par la France dans la hiérarchie des normes ont une valeur juridique supérieure aux lois.
11/04/2013
Demande de naturalisation pour carte Compétences et Talents
En général les demandes s'opérant moins de 5 ans depuis l'établissement de la résidence en France sont ajournées.
La préfecture estime que cette durée ne permet pas d'apprécier l'intégration à la communauté française.
Restant à votre disposition.
11/04/2013
Même réponse vous devez attendre la décision de la préfecture
. En effet si vous avez justifié de votre résidence pendant 10 ans sir le territoire français l attribution du certificat de résidence est de droit pour les ressortissants algériens.
Restant à votre disposition
11/04/2013
Mon mari est en situation irrégulière
La préfecture vous a t elle remis un document?
11/04/2013
Année blanche et renouvellement titre de séjour
Bonjour
Etant donné que j'ai fait une année blanche 2012-2013, si je me réinscris pour l'année prochaine dans une filière qui m'intéresse, est-ce qu'il y a une chance pour que mon renouvellement soit accepté?
peu de chance. En pratique le renouvellement est refusé toutefois la préfecture dispose d'un pouvoir discrétionnaire en la matière.
Si je trouve du travail cette année, pourrais-je faire un changement de statut malgré que je ne sois pas allée en cours cette année?
il est difficile d'obtenir un changement de statut. Cependant en fonction de votre niveau d'étude et de l'emploi trouver la préfecture peut être enclin à l'accepter les préfets ayant reçu comme consigne d'apprécier favorablement cette demande de changement de statut.
Si je réussis à m'inscrire en doctorat, pourrais-je renouveler mon titre de séjour?
même réponse que pour la première question.
En conséquence il vous appartient d'apporter suffisamment d'élément pour que la préfecture apprécie favorablement votre demande.
Restant à votre disposition
11/04/2013
Je demande une explication sur le droit des étrangers
Bonjour
le fait d'être enceinte ne permet pas en droit la délivrance d'un titre de séjour sauf à ce qu'un des parents soit français et qu'il reconnaisse l'enfant.
Sans autres éléments l'attribution d'un titre de séjour ne saurait être de droit et l'attribution à titre exceptionnel ne saurait aboutir.
Restant à votre disposition.
11/04/2013
Mon mari est en situation irrégulière
Bonjour
délai normal au vu du nombre de demande. Votre mari ne peut effectivement être expulsé en tant que conjoint de ressortissant français.
Restant à votre disposition.
11/04/2013
Bonjour
l'échange doit s'opérer avant l'expiration du délai d'un an à compter de l'établissement de votre résidence en France.
Restant à votre disposition
11/04/2013
Comment prouver que mon ami sans papiers travaille ?
Bonjour
votre ami a fait l'objet d'une expulsion. L'attribution d'un titre de séjour ne saurait aboutir au titre de l'admission exceptionnelle sauf en tant que conjoint de ressortissant français ou parent d'enfant français.
11/04/2013
Quelesques détails s'il vous plait important pour moi
Bonjour
la demande de remettre les timbres fiscaux est clairement indiquée sur la convocation. A défaut il apparaît que votre demande soit toujours en cours d'instruction.
Les timbres sont remis en général lors de la convocation pour remise du récépissé valant titre de séjour en attendant la délivrance du titre de séjour.
Restant à votre disposition.
11/04/2013
Demande de naturalisation pour carte Compétences et Talents
Bonjour
-Si j'ai le droit de demander la naturalisation avec cette carte ?
La naturalisation n'est pas de droit dans votre cas elle peut être attribuée à titre discrétionnaire.
- Si oui, devrais-je attendre 5 ans avant de formuler ma demande ou cette durée est réduite vu mes diplômes ?
La condition de durée de résidence est limitée à 2 ans si vous avez obtenu un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur français
Toutefois en pratique votre demande sera ajournée au vu d'une durée de séjour que la préfecture considèrera comme trop courte pour attribuer la nationalité française.
- J'ai choisi cette carte uniquement pour rapatrier ma femme avec moi de plein droits.Puis-je sinon changer de statut vers salarié vu qu'il me reste 1 an avant de renouveler mon titre séjour ?
Effectivement la carte de séjour compétences et talents permet de plein droit le regroupement familiale.
Il conviendrait de préférence de procéder au préalable à un renouvellement de votre titre de séjour puis avant l'expiration de votre titre de séjour de demander une carte mention salarié auprès de la préfecture vu que votre durée de résidence aura était longue et votre contrat toujours en cours.
Restant à votre disposition
11/04/2013
Titre de sejour,en cas de divorce pour abus
Bonjour
faîtes un courrier recommandé auprès de la préfecture de votre domicile afin de l'informer de la situation. Vous joindrez à votre courrier une copie de votre CNI.
Vous préciserez bien à la préfecture ne pas avoir fourni , si tel est le cas, de document signé de votre main.
Prenez rendez vous auprès de votre médecin pour obtenir une attestation de votre état de santé pouvant justifier une vulnérabilité.
Prenez rendez vous avec un avocat pour commencer les démarches pour le divorce et vous assister. Vous pouvez demander au préalable l'aide juridictionnelle totale ou partielle en fonction de vos ressources. Vous trouverez en mairie de nombreux renseignements pouvant vous aider dans vos démarches.
Si vous avez des proches il conviendrait de les informer de la situation.
Restant à votre disposition
11/04/2013
A propos du pacse et la demande vie privée et familiale
Bonjour
le certificat de moins de 3 mois permet de justifier qu'au jour de votre demande votre PACS n'est point rompu.
Les démarches de dépôt des demandes de titre de séjour dépendent de l'organisation de chaque préfecture.
Le recommandé avec avis de réception vous permet de justifier de l'envoi de votre dépôt de dossier. Penser à indiquer sur l'imprimé de recommandé "dépôt dossier demande titre de séjour" dans la partie destinataire.
Restant à votre disposition.
11/04/2013
Régularisation demande renseignement !!!!! SVP
Bonjour
vus devez déposer une demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle puisque vous ne disposez pas de visa de schengen.
Vous joindrez comme justificatifs à votre demande ceux demandés pour une demande au titre de conjoint de ressortissant français.
Pour vous déplacez conservez une copie de votre acte de mariage de la CNI e votre femme et une attestation de vie commune signée par cette dernière.
Restant à votre disposition
11/04/2013
vous demandez un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle. Dans ce cas l'attribution du titre est une décision discrétionnaire de la préfecture et non droit.
Par conséquent la décision intervient plus tardivement que les demandes de droit.
On ne peut connaître la décision de la préfecture dans votre cas.
Restant à votre disposition
11/04/2013
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