Demande de naturalisation pour carte Compétences et Talents
nul besoin de document particulier puisque l'Algérie était française.
En conséquences les ressortissants algériens avaient à l'époque accès à la fonction publique française.
La question qui se pose dans votre cas est soit votre grand père a fait une déclaration de nationalité française soit il n'y a pas procédé.
17/04/2013
Demande de naturalisation pour carte Compétences et Talents
soit votre grand père avait CNI française soit il n'en avait pas. En général ceux qui ont souscrit à la déclaration ont demandé une Carte d'identité française.
16/04/2013
Carte sejour longue durée ce Italienne
En effet.
16/04/2013
Sanctions si non respect panneau interdit aux plus de 3.5t
le panneau sens interdit interdit l'accès à tous véhicules . Le panonceau qui peut être placé en dessous vient soit précisé une catégorie de véhicule pour lequel il s'applique soit autorisé une exception voir des exceptions. Exemple sens interdit sauf taxi,sauf service, sauf bus...
le panneau rond à fond blanc et bord rouge interdit la circulation des véhicules dans les 2 sens de circulation. Il peut être préciser certains types (3.5t, motocyclette...) ou des exceptions par le biais dans ce cas d'un panonceau.
L'article qui doit s'appliquer dans le cas présent ci dessus est l'article R 411-17 du code de la route disposant que :
Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules, prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route comportant une descente dangereuse, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
car il s'agit du panneau interdiction de circuler et non de sens interdit.
En conséquence la réponse apportée en ce qui concerne la sanction encourue en cas de non respect de la signalisation indiquée dans le premier post ci-dessus doit être modifiée .
Restant à votre disposition.
16/04/2013
Menace sur un policier de faire un delit ou un crime
Quels articles de loi sont indiqués dans votre convocation alors?
Surprenant toutefois... Il doit y voir d'autres éléments qui n'ont pas été communiqués .
Dans l'attente de votre réponse.
16/04/2013
Délai rdv Changement de statut étudiant vers VPF conjoint de fran
Bonjour
de quelle préfecture dépend votre domicile?
Cergy, Pantin , Nanterre, Versailles, Créteil?
Dans l'attente de votre réponse
16/04/2013
Demande de naturalisation pour carte Compétences et Talents
Bonjour
on ne peut déterminer la nationalité de votre grand père sans savoir s'il a souscrit à la déclaration afin de conserver la nationalité française.
Restant à votre disposition.
16/04/2013
Droit à la nationalité française
Bonjour
je confirme la réponse d'amatjuris. Vous ne pouvez obtenir de droit la nationalité française puisque votre mère a obtenu la nationalité par mariage et que vous étiez majeur.
Par contre vous pouvez obtenir auprès du consulat des visas court séjour ( maximum 3 mois) pour rendre visite à votre mère française. Je ne vois pas pour quel motif le consulat rendrait difficile son obtention en tant que descendant d'un ressortissant français.
Restant à votre disposition.
16/04/2013
Sauf accord des ayants droits votre action ne sauraient alors être recevable.
Restant à votre disposition
16/04/2013
En cours d intructions de regularisation !
Bonjour
il vous fallait ouvrir un autre post et non poser une question sur un post clos.
Concernant votre demande la préfecture vous a donné la réponse. Votre dossier est en cours d'instruction. Par conséquent vous ne pouvez qu'attendre la décision de la préfecture sur votre demande de titre de séjour.
En cas de refus par la préfecture votre dossier sera transmis à la commission des titres de séjour où vous serez convoqué pour audition.
15/04/2013
Bonjour
l'action en reconnaissance de paternité est prescrite lorsque l'enfant atteint l'âge de 28 ans.
A défaut l'action doit être portée devant le tribunal de grande instance contre les héritiers du père décédé dans votre cas.
Restant à votre disposition.
15/04/2013
Carte sejour longue durée ce Italienne
Bonjour
effectivement les titulaires d'une carte de résident longue durée émis par un état membre de l'union européenne peuvent facilement disposer d'un titre de séjour français.
Il convient de justifier de ressource stable et d'une connaissance primaire de la langue française.
Si tel est le cas vous pouvez demander un titre de séjour auprès de la préfecture de votre domicile en France.
En attendant les séjours sont limités à 3 mois. Toutefois les contrôles en la matière sont extrêmement rares puisque les cartes émises par tout membre de l'union européenne autorisent l'entrée dans tous les pays membre de l'union. Seule la validité de la carte est contrôlée.
Restant à votre disposition.
Restant à votre disposition.
15/04/2013
Droit à la nationalité française
Bonjour
afin de déterminer votre nationalité il convient de connaître la nationalité de votre mère le jour de votre naissance ainsi que en cas d'obtention de la nationalité par votre mère l'âge que vous aviez àla date d'acquisition
Dans l'attente
15/04/2013
J'ai vendue ma voiture et j'ai des saisis sur mon compte
Bonjour
avez vous été en préfecture déposé une copie de votre dépôt de plainte?
Vous devez vous y rendre muni de la copie du dépôt de plainte ainsi que de la copie du certificat de cession. Ainsi la préfecture sera informé de votre situation et pourra retirer votre nom du certificat d'immatriculation.
Vous adresserez alors au Trésor Public un courrier où vous joindrez un courrier où vous expliquerez la situation, les justificatifs de votre dépôt de plainte ainsi que de la cession du véhicule. Vous demanderez le remboursement des sommes indûment prélevées. Pensez à joindre les justificatifs des sommes.
Restant à votre disposition.
14/04/2013
Vol monoprix - première fois - visionnage video surveillance?
Bonjour
non ils ne vous rechercheront pas sur les bandes vidéos. Beaucoup trop de travail.
Toutefois attention s'il signale votre acte au procureur vous serez fiché et tout nouveau vol entraînera des poursuites pénales.
Alors un petit conseil respectez la loi si vous ne voulez pas être "inquiète"
Restant à votre disposition.
14/04/2013
Changement de statut qui a mal tourné!!!
Si et je dis bien si vous obtenez un visa long séjour l'APS ne vous sera pas utile.
Les visas long séjour mention "salarié" sont extrêmement difficile à obtenir.
Il conviendrait de parvenir à vous maintenir légalement sur le territoire français.
Faîtes opposition à l'OQTF et écrivez au préfet et ministre de l'intérieur pour expliquer votre situation et demander une APS. Vous joindrez les justificatifs indiqués dans mon post précédent ainsi qu'une promesse d'embauche si vous en disposez.
Restant à votre disposition.
14/04/2013
Menace sur un policier de faire un delit ou un crime
Bonjour
au vu des éléments exposés des poursuites ne sauraient être engagées faute de preuve.
Toutefois il conviendrait de mesurer vos propos si vous ne voulez pas finir devant le tribunal correctionnel.
14/04/2013
Mon mari est en situation irrégulière
réponse déjà rapportée
13/04/2013
Conduite d'un véhicule avec traces de cannabis dans le sang.
le juge n'est pas contraint d'imposer une période d'interdiction de passer les épreuves du permis. Il peut simplement annuler le permis.
L'interdiction de passer les épreuves du permis est une peine complémentaire dans le cas d'une annulation.
13/04/2013
Changement de statut qui a mal tourné!!!
Bonjour
Sachant que j'ai reçu une proposition d'embauche de la part d'une entreprise il y a quelques semaines et j'attends juste qu'ils me mettent sur un projet pour signer un contrat (embauche sur projet), est-il possible de faire un changement de statut si je réussie à signer un contrat dans le délais de 30 jours de l'OQTF? ou dois-je les convaincre de faire une introduction de salarié étranger?
Il vous faut au préalable faire opposition à l'OQTF. A défaut votre demande de changement de statut sera rejetée.
Si je vais retourner dans mon pays d'origine, je compte bien refaire une demande de Visa pour revenir en France? une fois sur place, serait-il possible de demander une APS dans ce cas?
non la demande d'APS s'effectue en préfecture. Si vous retournez en Tunisie vous devrez obtenir un visa long séjour auprès du consulat de France.
Rapprochez vous d'une association ils vous aideront dans vos démarches.
Restant à votre disposition.
13/04/2013
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