Titre de séjour vie privée vie familiale
désolé mais le PACS n'est pas le mariage. Il est pris en considération mais c bien la durée du PACS qui compte et non la communauté de vie.
changement de statut étudiant à VPVF avec un PACS de 2 semaines a très peu de chance d'aboutir. Tout refus de titre de séjour entraîne l'émission d'une OQTF par la préfecture.
Si les liens affectifs sont forts pour avoir durée 5 ans le mariage semble plus convenir et vous assure d'être autorisé à séjourner.
après c'est à vous de choisir.
22/04/2013
Carte sejour longue durée ce Italienne
non point de restriction. Ce qui vous sera demandé pour obtenir une carte longue durée française est de justifier de ressources stables
22/04/2013
Conseils Permis travail en fr pour Singaporien
Le mariage avec un ressortissant français donne automatiquement le droit d'avoir un visa long séjour d'un an, qui vaut titre de séjour et qui permet donc de travail en FR, c'est ça?
exactement
Que faut-il faire avant le mariage? Rentrer avec un visa court séjour? Ou rentrer simplement en tant que touriste? (Les singapouriens n'ont presque jamais de visa a demander, leur passeport est accepté presque partout)
un visa pour raison touristique est un visa court séjour
Si vous souhaitez vous mariez en france visa court séjour motif privée (PACS) sauf si votre compagne en est dispensé (ressortissant de Singapour avec passeport biométrique par exemple)
sinon vous pouvez vous marier à Singapour toutefois vous devrez faire transcrire votre mariage sur les registres d'état français.
22/04/2013
Congés payés forcés - contrat d'apprentissage
Bonjour
votre employeur ne peut point vous obliger à prendre les congés payés.
L'article L3141-12 du code du travail dispose que :
Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des articles L. 3141-13 à L. 3141-20, relatifs aux règles de détermination par l'employeur de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et aux règles de fractionnement du congé.
Si par application des dispositions de l'article L3141-12 du code du travail, la prise par anticipation de congés acquis est autorisée, l'employeur ne peut cependant imposer celle-ci à son salarié, et doit recueillir son accord, accord dont il doit rapporter la preuve. (CA angers 15 juin 2013)
L’employeur ne peut pas exiger du salarié qu’il prenne ses congés par anticipation.
Le mieux dans votre cas est de faire intervenir l'établissement dont vous dépendez pour régler le litige.
Restant à votre disposition.
22/04/2013
Conseils Permis travail en fr pour Singaporien
Les visas ne sont pas délivrés par la préfecture mais par le consulat de France dans le pays de résidence du demandeur. Une dérogation existe en cas d'admission à titre exceptionnelle (extrêmement difficile à obtenir) ou pour un conjoint de ressortissant français ou parent d'enfant français.
Tout commence donc par l'obtention du visa auprès du consulat
Il existe 2 types 2 visa court ou long séjour.
Les visas long séjour sont difficile à obtenir. Dans le cas de votre futur compagne il faudra cumuler promesse d'embauche et justificatif de vie privée vie familiale pour avoir une chance que le consulat l'accorde. Mais rien n'est garantie car dans ce cas il s'agit d'une attribution discrétionnaire par le consulat.
Les visas courts séjours (moins de 90 jours) sont plus commodes à obtenir dans votre cas. Le consulat délivrera facilement ce visa au vu de la situation de votre amie et de votre pacs.
Le visa court séjour ne donne pas droit à exercer une activité professionnelle salarié sauf détachement.
Avant la fin de validité d'un visa long séjour (compter 4 mois avant) le ressortissant doit demander une carte de séjour auprès de la préfecture. Il s'agit en fait d'un renouvellement de titre de séjour ou d'un changement de statu (étudiant à salarié par exemple)
le plus simple dans votre cas est de vous marier. Une fois le mariage célébré et transcris votre femme obtiendra de droit un visa long séjour.
En attendant vu que vous ne souhaitez pas démarcher des entreprises sans obtention d'un visa long séjour il ne reste que les visas court séjour.
Votre compagne peut se marier en France un visa court séjour. Plus simple car la transcription sur les registres d'état civil français est immédiate.
Restant à votre disposition.
22/04/2013
Conseils Permis travail en fr pour Singaporien
Bonjour
la conclusion d'un pacs permet la délivrance de visa court séjour très facilement pour votre amie. En fonction des motivations sa durée peut atteindre 90 jours; Il est possible de demander en préfecture une prolongation de visa à condition qu'elle soit motivée.
Sans promesse d'embauche il ne faut pas compter sur l'obtention d'un visa long séjour en tant que salarié.
Au vu des éléments exposés il convient pour votre amie de démarcher des entreprises françaises, de demander des visas courts séjours de durée fonction de son motif, préparer votre mariage soit en France soit à Singapour en fonction de vos choix et une fois votre mariage célébré et transcris sur les registres d'état civil français votre femme demandera de droit un visa long séjour VPVF entant que conjoitn de ressortissant français.
En attendant il apparaît que la délivrance de visa court séjour suffise pour opérer des recherches d'emploi et vous retrouver ensemble.
Tant que votre amie respecte la validité des visas court séjour le consulat en délivrera sans aucun problème.
Restant à votre disposition.
22/04/2013
Etudiant algérien, travail illégal?
Bonjour
L'étudiant algérien reste soumis à autorisation s'il souhaite exercer un travail salarié à titre accessoire pendant ses études.
L'autorisation est limitée à 50 % de la durée annuelle du travail pour la branche professionnelle ou la profession concernée.
Vous devez présenter à votre préfecture la demande d'autorisation de travail formulée par votre "futur employeur". Cependant, si la proposition de travail intervient en cours de validité du récépissé ou de l'autorisation de séjour, l'employeur doit saisir directement l'administration. Il doit s'adresser à l'unité territoriale compétente de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Expliquez la situation à votre employeur. Quand à la préfecture vous joindrez un courrier en expliquant votre méconnaissance d'un statut particulier pour les étudiants algériens. Il n'y pas de raison qu'elle vous refuse le renouvellement si vous répondez au critères de délivrance. Par contre informer votre employeur afin qu'il accomplisse les démarches à votre emploi.
Restant à votre disposition.
22/04/2013
Accusations mensongeres a mon encontre
Bonsoir la gendarmerie a parfaitement le droit de refuser de prendre votre plainte cependant il existe une solution.
non la gendarmerie et la police n'ont pas le droit de refuser le dépôt de plainte. En cas de refus vous pouvez demander à parler à un supérieur hiérarchique. Vous pouvez aussi prendre le nom d'un témoin et écrire au procureur pour l'informer du refus de recevoir votre plainte.
Il appartient au procureur de se prononcer sur l'existence ou non d'une infraction. Il lui appartient de diligenter une enquête s'il estime nécessaire et d'engager des poursuites si les faits constituent une infraction et l'auteur déterminé.
Les OPJ doivent informer le procureur de toute plainte déposée.
Restant à votre disposition.
22/04/2013
Condamnation pour violence volontaire
Lors de l'audience, la juridiction de proximité a demandé une amende de 150 euros.Hors dans le jugement, cette amende est passé a 300 euros.Somme a laquelle j"ai été condamné.
Est ce normal?
oui il ne faut pas confondre les réquisitions du procureur et les peines prononcées par la juridiction. Par conséquent la juridiction a estimé que le montant de l'amende demandée par le procureur n'était point suffisant.
Le préjudice personnel pour "ecchymose et dermabrasion face postérieure du bras droit au dessus du coude et cervicalgie gauche" est de 900 Euros.
Que pensez vous de cette somme ?
Là aussi le tribunal statut souverainement en fonction du cas présenté. Au vu de l'infraction réalisée ayant entraînée un préjudice physique et de la douleur la somme ne me semble pas disproportionnée.
dans une des phrase mon nom est remplacé par celui d'un inconnu.Je me demande si il n'y a pas d'autres erreurs.
Puis je contester ce jugement?
Les erreurs matérielles peuvent faire l'objet d'une rectification par la juridiction ayant produit la décision.
L'important est donc de savoir si le nom est une erreur matérielle. Dans votre cas cela semble (faute de pouvoir lire le document) le cas puisqu'il n'apparaît qu'une fois.
Il est possible de faire appel de la décision dans les 10 jours suite à sa notification. Toutefois les sanctions me semblent en cas de culpabilité appropriée. Attention l'appel doit être motivé vous encourrez à défaut l'aggravation des peines prononcées.
Il encourt une peine de combien de temps ?
lorsqu'elle sont commises par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice :
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies ... de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7500000 euros d'amende.
Votre fils encourt donc une peine de 10 ans de prison et de 7500000 euros d'amende.
Puis je faire une autre demande sous bracelet ?
Votre fils étant majeur il lui ou à son avocat appartient d'en faire la demande. Les personnes mises en examen peuvent faire l’objet d’une mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).Cette demande doit être motivée. La demande se formule auprès du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention.
Les faits sont graves et vu que votre fils a déjà un casier judiciaire il apparaît nécessaire d'être assisté d'un avocat. La condamnation a une peine ferme en tout ou partie sera prononcée en cas de condamnation
Restant à votre disposition.
21/04/2013
Bonjour
dans votre cas il convient de consulter au plus vite un avocat puisqu'une condamnation pénale a été prononcée.
En fonction de vos ressources vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
Restant à votre disposition
21/04/2013
Legitime defense en cas de dispute conjugale
la crainte s'oppose au fait réel. Il est interdit de se faire justice.
La légitime défese est souvent retenu lorsque la vie est menacée directement et sérieusement.
Si un tel cas devait se présenter tout dépend si vous avez été pris par surprise ou non.
il conviendra toujours d'avertir les forces de l'ordre le plus rapidement possible. Vous pouvez retenir une personne ayant commis un délit ou un crime mais au vu de vos propos et de la crainte que vous éprouvez je vous déconseille fortement de la menacer d'une arme et encore moins de faire usage d'une arme car vous pourriez entraîner une situation dangereuse pour vous et autrui.
Si des menaces sont proférées vous pouvez prévenir les forces de l'ordre. Ces derniers se chargeront de convoquer la personne afin qu'elle s'explique sur son comportement et qu'on lui rappelle les règles de droit en vigueur dans notre état.
Votre post ne dit pas pourquoi pensez vous que l'ex viendrait à votre domicile.
21/04/2013
Prescription dépot de plainte contre x
Bonjour
la prescription de l'action publique en matière délictuelle est de 3 ans. Toute acte d'instruction reporte le délai de prescription.
En conséquence sans connaître si un acte d'instruction a été réalisé il st difficile de déterminer dans votre cas si la prescription est encourue.
Dans la pratique le procureur a sûrement classé l'affaire.
Ce qui est étrange c'est qu'il semble que vous connaissiez l'agresseur et que pour autant il n'est pas été poursuivi. De même vous auriez dû être informé des suites données à votre plainte
Restant à votre disposition;
21/04/2013
Calomnie ciblant deux auteurs de reportage.
j ai plus simple
21/04/2013
Prise d'empreinte lors d'une audition
Bonjour
Vous pouvez refuser la prise d'empreinte si vous n'êtes pas placé en garde à vue.
En tant que témoin l'OPJ peut demander de procéder à la prise de vos empreintes mais ne peut vous y contraindre sauf à devoir vous placer en garde à vue.
Restant à votre disposition
21/04/2013
Legitime defense en cas de dispute conjugale
bonjour
Non le transport ainsi que le port d'une arme est règlementé.
Dans le cas présent vu que l'arme n'est point sur le lieu mais fait l'objet d'un transport le délit est constitué. De plus l'utilisation de l'arme pourrait entraîné des poursuites pénales même dans le cadre de la légitime défense puisque vous n'étiez pas autorisé à être porteur d'une arme dans ce cadre.
La réponse légale est de demander l'intervention des forces de l'ordre en précisant la présence d'une arme sur les lieux.
Toute citoyen peut retenir une personne ayant commis un délit ou un crime. Il doit cependant prévenir ou faire prévenir le plus rapidement possible un officier de police judiciaire afin que ce dernier avise des suites à donner. Il doit se conformer aux directives données par l'OPJ.
Restant à votre disposition
21/04/2013
Calomnie ciblant deux auteurs de reportage.
En droit on parle de diffamation ou d'injure.
Or le sens péjoratif du terme secte n'est point reconnu en droit du fait de la liberté de croyance et d'association.
Faire ou ne pas faire partie d'une "secte" ne saurait être considéré comme portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne.
21/04/2013
Sanctions si non respect panneau interdit aux plus de 3.5t
Sauf dispositions différentes prévues au présent code
Si l'arrêté stipule uniquement que le sens est interdit la verbalisation pour sens interdit sera encourue.
La contestation est recevable si l'arrêté indique sens interdit "sauf XXX". Dans ce cas la signalisation devait être un panneau d'accès interdit "sauf XXX"
Attention les communes ne signalent pas de sens unique lorsqu'elles emploient la panneau B1 avec panonceau.
21/04/2013
Impossible de quitter logement avant fin du bail
Tout clause de contrat contraire à une législation d'ordre public est nulle.
Contrat habitation meublée = préavis d'un mois. Or la clause contenue dans votre contrat est pour une location non meublée.
Vous écrirez dans votre lettre de préavis envoyé en recommandé :
"conformément à l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation disposant que : Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. "
Vous indiquerez la date de votre départ et demanderez à votre bailleur de bien vouloir convenir d'une heure afin d'effectuer le constat de sortie. A défaut de réponse vous saisirez un huissier afin d'effectuer le constat de sortie. Le bailleur sera redevable de la moitié du montant des frais d'huissier.
ps un bon moyen pour être sûr de récupérer sa caution est de ne payer que les charges le dernier mois dans votre cas. Bon c pas légal mais au final le recours du bailleur sera inopérant puisque vous aurez déjà quitter le logement et qu'il conservera la caution en paiement du loyer.
Mais je rappelle que ce n'est point légal. lol
Restant à votre disposition.
21/04/2013
Calomnie ciblant deux auteurs de reportage.
Bonjour
renseignement pris il est parfaitement légal de remettre en cause les théories exposées tout comme mettre en doute l'objectivité ou la qualité des auteurs.
Point de diffamation nous sommes dans le cadre de la liberté d'expression.
Restant à votre disposition.
21/04/2013
Demande de naturalisation pour carte Compétences et Talents
L'administration lui a demandé un certificat de nationalité française
Ordonnance du 7 mars 1944
relative au statut des Français musulmans d'Algérie
Article premier.
Les Français musulmans d'Algérie jouissent de tous les droits et sont soumis à tous les devoirs des Français non musulmans.
Tous les emplois civils et militaires leur sont accessibles.
Article 2.
La loi s'applique indistinctement aux Français musulmans et aux Français non musulmans. Toutes dispositions d'exception applicables aux Français musulmans sont abrogées.
Toutefois restent soumis aux règles du droit musulman et des coutumes berbères en matière de statut personnel, les Français musulmans qui n'ont pas expressément déclaré leur volonté d'être placés sous l'empire intégral de la loi française. Les contestations en la même matière continuent à être soumises aux juridictions qui en connaissent actuellement.
L'ordonnance du 7 mars 1944 déclarait citoyens français à titre personnel, les Français musulmans
de sexe masculin, âgés de 21 ans et plus, appartenant à certaines catégories socioprofessionnelles,
comme anciens officiers, diplômés, fonctionnaires,
personnalités diverses, membres de la Légion
d’honneur. Mais cette ordonnance ne conférait pas le statut civil de droit commun et ne pouvait
donc pas permettre de conserver la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie : la
nationalité française a donc été perdue en 1962
Vous nous dîtes que le certificat de nationalité française n'a point été fourni. Ce certificat n'était point obligatoire pour entrer dans la fonction publique pour un ressortissant de statut local. Toutefois les ressortissants algériens de statut local n'avait point les mêmes avantages que les citoyens français notamment concernant la pension de réversion.
19/04/2013
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