CRISTALLISATION DU PROJET

Bonjour Maitre,

J'ai déposé une déclaration préalable de division pour 3 lots (il y a 3 ans)

Mon enfant désire que je lui fasse une donation partage du lot du milieu soit le lot 2

Il ne veut pas construire pour l'instant mais dans 3 ou 4 ans

Est-ce que la cristallisation est effective dans ce cas, pour le projet

en effet le permis ne serait demandé qu’après la validité de la DP de 5 ans

Je vous remercie de votre réponse

sincerement

dadounet

Bonjour,

Le délai de 5 ans de la cristallisation cours à compter de la date de délivrance de la déclaration préalable (art. L.442-14 du code de l'urbanisme).

Si un permis de construire est déposé au-delà de ce délai pas de cristallisation, les règles applicables seront celles existantes à la date de décision du permis.

Votre déclaration préalable a été déposée pour la création d'un lotissement (vente et construction) ou bien dans le cadre du contrôle des divisions (L.115-3 CU) ? S'il s'agit d'un lotissement les lots ont été vendus ?

Bonjour,

la déclaration préalable division dans le cadre d'un lotissement.(Déclaration préalable
Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Rien n'a été vendu à ce jour sinon la demande de mon fils pour une donation partage

à faire le mois prochain mais le permis ne serait que dans 3 ou 4 ans.

Donc aprés les 5 ans validité de la DP je pourais vendre ou faire une donation pour construire ?



Merci

S'il s'agit d'un lotissement il faut donc que les lots à bâtir créés soient vendus. Dans le cas contraire la DP n'est pas totalement mise en oeuvre et risque la caducité à la fin du délai des 3 ans.