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Bibi_retour / ID 172607

Transformer un abris jardin en ERP

Bonjour,

La création d'un ERP nécessite une autorisation préalable constitué du formulaire cerfa n° 13824*04 et, à minima, d'une notice de sécurité, d'accessibilité et d'un plan détaillant l'aménagement du local. Le délai d'instruction est long : 4 mois, il faut donc vous y prendre bien en avance.

Piscine, abri de piscine et formalités

Votre abri n'est pas une serre ni un châssis, l'article R.421-9 est donc inapplicable.


Comment l'abri de moins de 1,80 m pourrait être refusé si il est construit en même temps que la piscine et ne nécessiterait aucune formalité si il est construit après ?


Pourquoi cet abri ne serait pas soumis à autorisation ? De toute façon, soumise ou pas à autorisation, elle doit respecter le document d'urbanisme en vigueur (L.421-8). Avec le garage existant de 50 m² et la règle telle que rédigée je pense que l'abri n'est pas réalisable.

Réserve sur non-opposition à une déclaration préalable

Bonjour,

1- Non puisque vous avez un accord tacite.

2- Non car la conformité s'apprécie au regard de l'autorisation délivrée (L.421-8 du code de l'urbanisme).

3- Pas grand chose, peut être une diminution du prix de vente exigée par un futur acquéreur.

4 et 5- Oui (L.424-5 même code).

Piscine, abri de piscine et formalités

L'abri serait considéré comme une annexe même avec une hauteur inférieure à 1,80 m ?


Sans affirmation contraire du PLU, oui.


Une déclaration préalable semble être suffisante quelle que soit l'emprise au sol ?


Jusqu'à 100 m², au-delà c'est un permis de construire.


L'installation d'un abri de piscine ne permet-il pas de répondre à la loi 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines ?

S'agissant d'une obligation légale, ce dernier pourrait-il réellement être refusé ?


L'autorisation d'urbanisme n'a pas à sanctionner le type de sécurité de la piscine. Sauf preuve contraire une opposition sur ce seul motif ne serait pas légale. Si vous n'avez pas assez d'emprise au sol sélectionnez un autre système de sécurité.

Piscine, abri de piscine et formalités

Construire la piscine et l'abri en distançant les travaux présente-t-il un intérêt en terme de formalités ?


Non, car l'abri est lié à la piscine et doit donc être déclaré en même temps.


Pour confirmation, cela ne concerne bien que les abris d'une hauteur supérieure à 1,80 m ?

Pour une piscine de plus de 10 m² et de moins de 100 m² avec un abri d'une hauteur inférieure à 1,80 m², une déclaration préalable suffit quelle que soit l'emprise au sol ?


Non, car la construction peut générer de l'emprise au sol même si elle ne dépasse pas 1,8 m. Il ne faut pas confondre l'emprise au sol (projection du volume de la construction sur le sol) et la surface de plancher (total des niveaux clos et couverts de plus de 1,8 m de hauteur sous plafond, hors garage notamment).


Mais sauf erreur, un abri de piscine d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne doit pas être considéré comme une annexe ?


Votre PLU défini les annexes ?

Au vu des conditions d'autorisation des annexes dans votre PLU et d'un garage déjà existant sur la parcelle, il semble que l'abri ne pourra pas être autorisé puisque vous avez déà atteint la limite des 50 m² d'emprise au sol.

Piscine, abri de piscine et formalités

Bonjour,

Il est inutile de faire référence au bassin de piscine si votre projet consiste uniquement en la construction d'un abri. Dans ce cas, déclaration préalable (DP) obligatoire si l'emprise au sol de l'abri dépasse 5 m², et permis de construire (PC) s'il dépasse 20 m² (R.421-1 et 9 du code de l'urbanisme).

Concernant la construction d'une piscine, DP si le bassin dépasse 10 m² jusqu'à 100 m² compris. PC si la surface du bassin est supérieure à 100 m² ou, en cas de couverture de la pisince, si la hauteur sous couverture dépasse 1,8 m.

Même sans dispositions particulières, l'abri doit respecter les règles du PLU (implantation, hauteur, emprise au sol, etc.)

Annexe sur limite séparative

Vous mélangez 2 notions :

la définition d'une annexe, qui consiste notamment en un bâtiment d'une surface de moins de 20 m².

la règle d'implantation à l'article 8, dont la vocation est de définir un recul entre plusieurs constructions sur un même terrain. Cette règle n'a pas pour objet de caractériser une construction.




le garage n'est pas déclaré en annexe dans mon cas


Pour quel motif, plus de 20 m² ?

Annexe sur limite séparative

Bonjour,

Votre projet consiste à construire le garage et "l'annexe" accolés, ils relèvent donc d'une seule construction et il ne s'agit alors plus d'un bâtiment de moins de 20 m².

L'article 8 règlemente les distances entre plusieurs constructions sur une même propriété. Le fait qu'il ne fixe pas de règle signifie que vous n'avez pas à respecter la distance minimale indiquée. Par contre cela ne signifie pas que les 2 constructions accolées peuvent être regardées comme 2 constructions non contiguës.

PLU et demande de CU

Bonjour,



Le CU opérationnel précise-t-il qu'un sursis à statuer pourra être opposé à une demande d epermis de construire ?

Où en est la procédure de PLU à la date de délivrance du CU opérationnel ?

zone non aedificandi

Bonjour,

Que dit votre PLU au sujet de la reconstruction à l'identique ?

Effet d'un jugement du TA sur un permis de construire

Bonjour,

1- l'administration reste saisie de la demande initiale de permis, qu'elle se doit d'instruire de nouveau.
Pour pallier à tout litige, il semble nécessaire que le pétitionnaire confirme sa demande de permis de construire par courrier afin de marquer le point de départ du nouveau délai d'instruction. Il faut préciser ici qu'à défaut, l'absence de prise de décision de l'Administration ne fait malgré tout pas naître une quelconque décision. Par exemple : TA de Rennes, 26 janvier 2013

2- Oui en toute logique, mais pas de référence sous la main.

un PLUI peut-il modifier un CU ?

Bonjour,

Le CU permet de cristaliser les droits pendant 18 mois au moment de son obtention, intérêt d'autant plus fort en cas de modification de PLU.

Toutefois ceci n'est pas applicable dans le cas où, à la délivrance du CU, la modification du PLU est suffisament avancée pour que la ville puisse légitimement surseoir à statuer sur une demande de permis (CE. 18 décembre 2017, req. n°380.438). Êtes-vous dans ce cas ?

Quel recours contre un PC causant trouble de jouissance

Bonjour,

Je ne sais pas quelle est la probabilité d'obtenir gain de cause en soulevant une perte d'ensoleillement en façade nord.
Vous pouvez proposer à votre voisin de peindre leur façade en couleur clair ou de poser un revêtement qui permet de réfléchir la luminosité.

Construction en zone artisanale

il y a 2 choses distinctes
-l'infraction dénoncée par un tiers, voisin ou non, auprès du service urbanisme qui déclenche une procédure que le procureur de la république décidera de poursuivre ou de classer
- la procédure de contestation du permis de construire qui doit être faite par une personne devant justifier l'intérêt à agir.

Construction en zone artisanale

Sauf s'il s'agit d'entrer dans une procédure d'infraction à l'urbanisme.

Construction en zone artisanale

Bonjour,

La première chose à faire est de consulter le permis de construire afin de pouvoir comparer le dossier à la réalisation.
Vous pouvez également demander à la ville si la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux a été déposée et si un certificat de contestation ou non a été délivré.

Procédure de recours des tiers

En effet, selon la jurisprudence la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier l'accomplissement de la formalité de notification
Pouvez-vous nous indiquer ces références ?

Normal, comme il s'agit d'une procédure voisins contre mairie, cela ne vous regarde pas.
Le recours attaque la décision de la ville, ce qui n'empêche pas le bénéficiaire de prendre connaissance du recours (décision CADA).
Repousser le début des travaux reste une décision de sécurité.

Procédure de recours des tiers

Bonjour,

La ville est tenue de vous transmettre copie du recours : avis de la CADA n°20155836 du 21/01/2016.
Je trouve étonnant que les requérants ne vous aient pas notifié la totalité du recours. En effet, les destinataires du recours sont l'auteur de la décision et son titulaire (CE 23/04/2003 n°251608), et le requérant doit leur transmettre une copie intégrale du recours (CE 02/07/2008 n° 307696).
D'après vos informations il semble donc que les recours gracieux sont irrecevables.
De plus, l'article R.600-1 du code de l'urbanisme précise que le défaut de notification du recours administratif rend irrecevable le recours contentieux présenté suite au rejet du recours administratif, sauf si le recours contentieux est introduit dans le délai de 2 mois suivant le premier jour d'affichage de l'autorisation sur le terrain (CE 14 juin 2004 n° 249465).

Autorisation de créer un logement

Bonjour,

Quelle est la destination en terme d'urbanisme aujourd'hui ?

Hauteur de construction en limite séparative

Et assurez vous que le permis de construire est conforme et que les travaux seront conformes au permis.