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citoyenalpha / ID 12243

Titre de sejour pour algerien conjoint de francais

oui vous pouvez demander un certificat de résidence de 10 ans. Vous pouvez fonder votre demande au motif d'une résidence de 5 ans sur le territoire dont 1 an sous certificat mention VPVF.

Il convient de vous adresser à la préfecture de votre domicile.

Restant à votre domicile.

Reçu lettre de Préfecture suite à demande régularisation

En tout état de cause il convient de suivre les directives des administrations. A défaut les carte de séjour ne sont pas délivrées.

Les récépissés font office de titre de séjour suite à l'acceptation par la préfecture de la délivrance du titre de séjour. Il donne lui au paiement des timbres fiscaux en vu de la délivrance de la carte.

par exemple l'obtention d'un visa long séjour fait office de titre de séjour pendant 1 an. Avant l'expiration de se délai le ressortissant devra demander une carte de séjour.

ne comptez pas pouvoir accélérer les démarches. Les procédures sont standardisées. Vous suivez les consignes et tout se passe bien en général ou à défaut vous vous retrouverez face à la rigidité de l'administration.

Prolonger le temp du visa court sejour

Bonjour

si vous êtes syrien vous devez déposer une demande d'asile en préfecture.
Votre demande sera ensuite instruite par l'OFPRA. Pendant le temps de l'instruction vous serez autorisé à rester sur le territoire.

Restant à votre disposition

Le choix d une demande de visa pour la france

Bonjour

vous devez faire une demande de visa court séjour.

restant à votre disposition

Reçu lettre de Préfecture suite à demande régularisation

voyez avec la préfecture. appelez les avant par exemple pour savoir.

restant à votre disposition

Comment faire pour avoir les papiers pour mon mari

votre mari doit faire une demande en préfecture.

Expiration visa étudiant pendant un CDI

Bonjour

en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour votre employeur sera en droit de rompre votre contrat de travail. Cette procédure n'est point un licenciement.

Vous ne percevrez que votre salaire et les indemnités de congés payés.
Pour pouvoir s'inscrire aux assedics vous devez être en capacité de travailler. Par conséquent vous ne pourrez prétendre aux allocations chômages .

Vous devriez demander un renouvellement de votre APS de 6 mois. Ensuite vous pouvez demander une carte salarié à la préfecture.

Restant à votre disposition

Reçu lettre de Préfecture suite à demande régularisation

il conviendrait de s'y rendre la semaine prochaine.

En effet seul peut vous être délivré un récépissé tant que la carte n'est pas fabriquée. Le récépissé fait office de titre de séjour.
Vous attendez juste la production de la carte.

Sans papier en france avec une maladie

bonjour

vous pouvez être bénéficiaire de l'AME.

http://www.cmu.fr/vous_etes_etranger_en_situation_irreguliere.php

concernant la demande de titre de séjour elle ne saurait aboutir sous ce fondement.

Restant à votre disposition.

Reçu lettre de Préfecture suite à demande régularisation

si vous avez versé les timbres fiscaux c'est que votre demande de titre de séjour a été acceptée. Si vous n'avez rien reçu avant l'expiration du récépissé rendez vous en préfecture pour en obtenir un nouveau.

Harcèlement et discrimination

Arrêter d avoir peur serait déjà pas mal.

Voyez un psy. Pour l instant rien de répréhensible n a pu être démontré. Plus vous avez peur plus votre "harceleur" se sent fort. Vous n avez pas à être inquiète la police conserve votre dossier si quoique ce soit se passe vous n avez qu à leur téléphoner pour su ils interviennent.

Ignorez le et ne gachez pas votre vie pour un mec qui n en vaut pas la peine.

Reprenez confiance en vous. Vous n avez rien à vous reprocher.

Concernant le classement en maladie professionnelle cette action ne saurait aboutir.

Parlez à d autress collègues. Si les faits sont avérés ils vous soutiendront et protègeront.

Mon mari est en situation irrégulière

Contactez l association la cimade pour vous assister dans vos démarches.

Exemple recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre de l intérieur

Votre histoire est étrange car lorsqu une préfecture refuse la délivrance d un titre de séjour elle émet une OQTF...

Mon mari est en situation irrégulière

Attention toutefois, le refus de délivrance d'un titre de séjour fondé sur l entrée sans visa dans l espace Schengen pour un conjoint de ressortissant français a été jugé nul car la décision et ses conséquences sont disproportionnées eu égard à l'objectif recherché et contraire au droit au respect à la vie de famille.

Question sur la procédure de police en cas d'arrestation

Au vu des éléments exposés point de vice de procédure.

Les infractions routières sont constatées par des agents assermentés. La procédure de flagrant délit est applicable. La condamnation est encourue de ce chef.
Attention aux vus des faits les peines peuvent être sévères.

Restant à votre disposition

Mon mari est en situation irrégulière

Contactez l association la cimade. Il apparaît que votre dossier doit comporter des éléments que vous ne nous avez pas fourni.

Restant à votre disposition

Cartes de séjour et expulsion pour mariage blanc

Bonjour

Vous ne pouvez comparaître au tribunal puisque la demande de titre de séjour ne vous concerne plus. Il appartient à votre futur ex conjointe de justifier sa demande de titre de séjour.

Demande carte de séjour Pacs, pas de récépissé

Bonjour

le PACS ne donne pas droit au séjour. Il est un élément prise en considération par les préfectures en fonction de sa durée. Pour s'installer en France le ressortissant étranger doit être muni d'un visa long séjour délivré par le consulat de France de son pays de résidence.

Or votre ami bien que dispensé de visa court séjour s'il est en possession d'un passeport biométrique devait pour pouvoir s'installer en France solliciter un visa long séjour

Dans votre cas seule une admission à titre exceptionnelle pourrait voir la situation de votre ami régularisée. Cette décision est prise à titre discrétionnaire par la préfecture.

Je ne vous cache pas qu'il y a de forte chance que la préfecture refuse la délivrance d'un titre de séjour et émette une OQTF.

Le récépissé n'est remis que lorsque la préfecture accorde le titre de séjour ou lorsque une demande de renouvellement est formulée. Dans votre cas c'est donc à raison que la préfecture n'a pas remis un récépissé.

En conséquence :

soit la préfecture accorde à votre ami un titre de séjour. Dans ce cas votre ami se verra remettre un récépissé.

soit la préfecture refuse. Dans ce cas 3 possibilités

votre ami retourne en Australie afin de solliciter un visa long séjour.
votre ami sort de l'espace schengen au moins 1 jour et revient pour un séjour inférieur à 90 jours.
vous vous mariez mais bon ce serait un peu rapide comme décision.

Restant à votre disposition.

Legitime defense en cas de dispute conjugale

les questions à se poser sont

la personne était elle armé?
aviez vous le droit de détenir une arme?
aviez vous la possibilité d'avertir les FDO?
aviez vous connaissance du fait que la personne était armée?
la personne représentait t elle une menace directe à votre vie?

la législation française en matière d'arme est très strict. Il est interdit de détenir et de transporter une arme par nature ou une arme par destination. C'est un acte délictuel.

L'intervention de la justice doit venir très tôt.Souvent les personnes attendent trop longtemps avant de déposer plainte et la situation s'envenime et parfois des drames arrivent.

En tout état de cause si les FDO sont prévenues la personne a peu de chance de leur échapper.

Legitime defense en cas de dispute conjugale

bref peut on menacer quelqu un d une arme a feu si on ne connait pas ses intentions et sans savoir s il est armé sans crainte de pousuite legale si le type est finalement pas armé ?

la réponse est non. Il y a risque de se voir poursuivre si la personne n'est pas armée et en fonction de l'arme dont elle dispose.
Dans le cas présenté l'ex mari détient une arme à feu. Il y a fort à parier que le père est vu l'arme ou est était prévenu que l'ex mari détenait une arme et à donc saisi son arme légalement détenu. La légitime défense dans ce cas est retenu.

La légitime défense est retenue au cas par cas après enquête par décision du procureur ou de la juridiction en cas de poursuite.

comment agir precisement au mieux dans ce cas ?

toujours avertir les forces de l'ordre en priorité. Préparer sa défense et tenter d'éviter autant se peu la confrontation en attendant l'intervention des FDO si possible.

Condamnation pour violence volontaire

Bonjour

Tout d'abord mon fils a déjà un avocat, ce dernier me dit qu'il encourt au pire 18 mois, et au minimum 12 mois,

ces peines sont une évaluation de l'avocat par rapport à la pratique pénale de la juridiction saisie.

je trouve que ce que vous m'anoncez, est un peu trop exagéré, tant pour les années de prison, que pour les amendes à payer, surtout les 7500000 euros !!!! (SEPT MILLION CINQ CENT MILLE EUROS)!!!!

L'article 222-17 du code pénal dispose que

Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7500000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

Alors vous devriez modérer vos propos. Les peines annoncées sont les peines encourues c'est à dire les peines maximum pouvant être prononcées par la juridiction de jugement.
Le même article est utiliser pour réprimer la personne qui transporte 1kg de cannabis ou la personne qui se pique à l'héroïne par exemple. Il appartient au tribunal correctionnel de se prononcer sur les peines souverainement en fonction de la personnalité du prévenu.

Vous pouvez estimer que c'est exagéré mais c'est la loi.