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citoyenalpha / ID 12243

Une oqtf après demande de divorce et 2 ans mariage

peu de chance qu'elle obtienne un avis favorable à sa demande de changement de statut.

vous pouvez déposer plainte pour dénonciation calomnieuse. vous pouvez préciser qu'au vu de la tentative de détournement de la législation en matière d'entrée et de séjour des ressortissants étrangers vous demander au tribunal à ce que le tribunal se demande si une condamnation à une interdiction du territoire ne serait pas appropriée

Reconnaissance de paternité

c pas compliqué

une femme a un enfant
son compagnon qui sait que ce n'est pas le père va en mairie pour établir une reconnaissance de paternité. Ce document est un acte officiel.
avec ce document le compagnon va justifier sa demande de titre de séjour

Fausse déclaration, délivrance d'un document d'une autorité publique permettant la délivrance d'un titre de séjour.

Le fait de contribuer à l'entretien d'un enfant ne permet pas d'établir une filiation légitime. La filiation pour les père s'établit par présomption (conjoint) ou par reconnaissance. Toute fausse déclaration est un délit.

je n'ai pas répondu à la question "y a t il des chances que le compagnon soit poursuivi?"

Dans ce cas : peu de chance

la difficulté est d'une part pour les autorités de savoir que la déclaration est fausse et ensuite pour le procureur d'établir que le compagnon savait qu'il n'était pas le père de l'enfant.

j'ai répondu à une question que vous n'avez pas posé et que j'ai donc supposé au vu de votre post précédent.

Infos sur le Projet d'Acte à Reconstituer

est ce que implicitement ça ne signifie pas qu'il s'agit d'un avis favorable lorsque vous recevez ce projet bien que votre dossier soit en cours d'instruction?

non ce n'est pas une réponse implicitement favorable à votre demande de naturalisation. Votre demande est toujours en instruction.
Toutefois le fait que votre dossier est passé l'étape de la préfecture est déjà une bonne nouvelle. Reste à connaître l'avis du ministère sur votre demande.

Après combien de temps,pourrait on avoir une réponse lorsque ce projet a été renvoyé au SCEC à Nantes?

aucune idée. Tout dépend du nombre de demande à traiter par les services du ministère. Votre dossier n'est pas que déposé il est en cours d'instruction. Par conséquent vous aurez dans les prochains mois la réponse à votre demande.
Les demandes de naturalisation ne sont pas traiter dans l'urgence puisque les demandeurs pouvant recevoir un avis favorable ont une situation de séjour stable.

Restant à votre disposition.

Reconnaissance de paternité

fausse reconnaissance de paternité = délit de faux quelque soit le statut familiale de l'individu.

même réponse mêmes peines encourues

Reconnaissance de paternité

Bonjour

oui le faux est un délit.

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent chapitre.

Restant à votre disposition.

Mariage gris et renouvellement

Bonjour

peu de chance que la préfecture accepte le changement de statut.

Vous pouvez déposer plainte pour dénonciation calomnieuse. Vous pouvez sensibiliser le tribunal afin qu'il prononce, au vu des faits reprochés et de la tentative de détournement de la législation concernant l'entrée et le séjour des ressortissants étrangers, l'interdiction du territoire.

Restant à votre disposition.

Infos sur le Projet d'Acte à Reconstituer

Bonjour

le projet d'acte à reconstituer peut être un document demandé par l'administration afin d'instruire votre dossier.
Par conséquent le projet d'acte à reconstituer n'est point un avis favorable toutefois cette demande vous confirme que votre demande est en cours d'instruction.

Restant à votre disposition.

Demarches a suivre pour un mariage mixte

Bonjour

en effet il est possible que la préfecture émette une OQTF suite au rejet de votre demande d'asile.

Seule possibilité vous mariez effectivement avec un ressortissant français.

Restant à votre disposition.

Décision favorable +3mois puis je demander un extrait?

Bonjour

il vous suffit de demander votre décret de naturalisation auprès de la

Direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté
- Sous-direction de l'accès à la nationalité française
- 93 bis, rue de la Commune de 1871,
44404 Rezé cedex
- tél : 02 40 84 46 00, télécopie : 02 40 32 32 75

Restant à votre disposition

TItre de séjour expiré depuis 1an

Bonjour

les préfectures doivent recevoir les demandes des ressortissants étrangers. Toutefois il convient de bien motiver cette demande.

Dans votre cas vous devez faire une demande de titre de séjour du fait d'une résidence de 10anssur le territoire français. Attention il vous faudra apporter un maximum de justificatifs.
pour vous assister dans la constitution de votre dossier et vos démarches vous pouvez contacter l'association la CIMADE

Restant à votre disposition

Carte de séjour française

Bonjour

vous devez faire une demande de carte de séjour auprès d'une préfecture française.

En effet les titres de séjour émis par les autres états européens n'autorisent pas à résider en France.

Toutefois l'attribution d'une carte de séjour française est possible.

Restant à votre disposition

Re-régularisation aprés 12 ans au Maroc

Bonjour

malheureusement au vu des éléments exposés vous ne répondez pas dans les critères pour une régularisation.

Restant à votre disposition.

Reçu lettre de Préfecture suite à demande régularisation

Bonjour

Pour l attestation de sécurité sociale vous devez demander à la CPAM dont vous dépendez l AME ( aide médicale d état.)

De quelle nationalité est votre conjoint?

Escroquerie location appartement

Déjà les arguments exposés ne sont pas des arguments de défense pouvant être entendu par la juridiction. Bien au contraire.

Les magistrats n apprécient guère qu on se dédouane de ses responsabilités. Un rappel la très grande majorité des français ne comparaissent jamais devant une juridiction pénal.

Si vous prenez vos responsabilités et que vous justifiez être inséré la juridiction sera complaisante. Vous devrez effectivement indemniser la victime en fonction de la décision du tribunal.

Récidive de conduite sous l'emprise alcoolique

Bonjour

votre conjoint n'entre pas dans le cadre de la récidive légale entraînant le doublement des peines d'emprisonnement et d'amende encourue.

En effet plus de 5 ans s'est écoulé entre le premier délit et le nouveau puni d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.

En conséquence votre conjoint encourt :

- deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.

II. - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.

Attention le tribunal aura connaissance par le biais du casier judiciaire de votre conjoint de sa précédente condamnation et pourra en tenir compte pour déterminer le quantum de peine à prononcer.

la perte de 6 points n'est pas une décision judiciaire mais administrative. Elle résulte de la condamnation définitive à une infraction entraînant retrait de point. Aucune disposition d'un jugement pénal ne prévoit la perte de point. Pour contester une perte de point le tribunal administratif est compétent.

Restant à votre disposition.

Remboursement d une porte défoncée par forces de l ordre

Le propriétaire d'un logement dont la porte a été forcée après une perquisition effectuée par les services de police qui soupçonnent le locataire d'être l'auteur d'une infraction, peut obtenir, à certaines conditions, une indemnisation par l'État du préjudice qu'il subit à la suite de ces dégradations.

La responsabilité de l'État pour rupture de l'égalité devant les charges publiques est en effet engagée à l'égard de toute personne qui subit les conséquences d'une opération de police judiciaire, alors même qu'aucune faute ne peut être reprochée au service de la justice.
C'est notamment le cas lorsqu'un propriétaire voit la porte du logement qu'il loue être dégradée après la perquisition dont son locataire a fait l'objet, puisque, dans cette hypothèse, le fonctionnement de l'institution judiciaire fait peser sur lui une charge qui excède ce que l'on est en droit d'exiger d'un citoyen dans le cadre de la vie en société. Cette indemnisation est soumise à des conditions, qui sont celles que les jurisprudences du Conseil d'État et de la Cour de cassation ont dégagées concernant l'engagement de la responsabilité sans faute de l'État.

Ainsi, la personne qui sollicite l'indemnisation doit être tiers à la procédure justifiant la perquisition, c'est-à-dire qu'elle ne doit être ni mise en cause ni partie civile. C'est en règle générale le cas des propriétaires dont le bien immobilier dégradé était loué, puisque ce sont très souvent les locataires qui sont victimes ou mis en cause dans le cadre de la procédure judiciaire ayant donné lieu à la perquisition. Dans l'hypothèse de dégradations commises sur la porte d'un logement au cours d'une perquisition, le préjudice est constitué par les frais de remise en état à l'identique de la porte et de ses accessoires. Enfin, comme pour tout engagement de la responsabilité sans faute de l'État à raison de la rupture d'égalité devant les charges publiques, le préjudice doit être spécial, c'est-à-dire ne concerner qu'un petit nombre de citoyens, et anormal, c'est-à-dire excéder par sa gravité les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant du service public de la justice.
La condition de spécialité est systématiquement remplie, ce type de dommage ne concernant que peu de citoyens. Pour satisfaire à la condition d'anormalité, une partie du coût, évaluée à 10 % du montant total des frais de remise en état, ne donne pas lieu à indemnisation, en application de la jurisprudence judiciaire. En outre, il convient de justifier du caractère personnel du dommage ainsi que de l'absence d'enrichissement résultant des réparations effectuées sur le bien, en justifiant d'une facture acquittée attestant de la réalité des travaux de remise en état à l'identique.

Dès lors que ces conditions sont réunies, le propriétaire dont le bien a été dégradé à la suite d'une opération de police judiciaire peut obtenir l'indemnisation de son préjudice. Saisie d'une demande en ce sens, la direction des services judiciaires du ministère de la justice lui proposera un règlement amiable.

Y a-t-il un équivalent d'outrage à citoyen ?

Bonjour

les contestations des avis de contravention s'effectuent auprès de l'officier du ministère public et non auprès de l'agent ayant dressé l'avis.

la preuve doit être apportée par écrit et par témoins.

les agents n'avaient nullement obligation de vous présenter leur carte professionnelle puisque d'une part le numéro de l'agent verbalisateur est indiqué sur l'avis de contravention et qu'elles étaient revêtues des uniformes règlementaires.

il est autorisé de filmer ou prendre en photo les agents sur la voie publique. Il n'est par contre pas autorisé de diffuser les images où les personnes sont identifiables sans leur accord.

les agents n'avaient pas à vous "tirer la langue". Toutefois rapporter la preuve sera impossible sauf si vous disposez de témoin.
Vous pouvez cependant écrire auprès du commissaire, du maire et du procureur pour l'informer de la réaction des agents. Vous indiquerez la date et le lieu mais attention de ne pas identifier formellement les agents car vous encouriez des poursuites pour dénonciation calomnieuse vu l'absence de preuve.

Restant à votre disposition.

Juge d'application des peines

bonjour

2 mois ferme en général le magistrat vous soumettra à un contrôle judiciaire assorti d'obligations. Si vous justifiez de votre insertion et de l'absence de risque de récidive le magistrat sera conciliant.

attention une peine de 2 mois ferme signifie qu'en cas de récidive vous êtes assuré de vous retrouver en prison et l'argument des enfants ne pourra être opérant.

Restant à votre disposition.

Escroquerie location appartement

vous devrez convaincre le tribunal que vous ne récidiverez pas. vous devrez donc apporter tous les justificatifs de votre insertion.

le tribunal peut ne pas révoquer le sursis.

Restant à votre disposition.

probleme achat d un véhicule gagé

Bonjour

le vendeur devait vous fournir un certificat de non gage selon l'art L322-2 du code de la route disposant que :

Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours par l'autorité administrative compétente et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.

Vous pouvez demander la résolution judiciaire de la vente.

Mettez en demeure par LRAR le vendeur de procéder au paiement de l'amende forfaitaire majorée et de vous délivrer le certificat de non gage sous 15 jours.
A défaut saisissez la juridiction de proximité (valeur véhicule inférieur à 4500 euros) ou le tribunal d instance (val véhic sup 4500 et inf 10000 euros) pour obtenir la résolution de la vente et la condamnation à des dommages intérêts.

Restant à votre disposition.