Bonjour
le fichier CRISTINA est classé secret défense. Les informations contenues sont confidentielles et ne peuvent être consulté que par des personnes dûment autorisées.
Comment savez vous que vous êtes fiché...?
Le problème si votre fichage existe, ce qui me semble tout de même peu probable, est le classement secret défense qui n'autorise pas la divulgation des informations.
En tout état de cause ce fichage ne peut vous être opposé dans vos droits. Un fichage ne permet pas en soit de motiver une décision de l'administration.
Je me pose quand même la question : pourquoi pensez vous être fiché alors que le fichier CRISTINA concerne la lutte anti-terroriste. Ils contient beaucoup d'informations qui ne sont pas toutes vérifiées mais utilisées à des fins d'enquête.
Restant à votre disposition
04/06/2013
Calomnie sur facebook une personne rend ses comptes sur facebook
Bonjour
au préalable vous pouvez prévenir l'exploitant du site des propos diffamatoires ou injurieux. Votre demande d'effacement devra être précise sur les propos et vous devrez justifier d'être la personne subissant le préjudice.
vous pouvez déposer plainte auprès des forces de l'ordre pour des propos diffamatoires ou injurieux publics. Attention seules les personnes citées ou les ayants droits peuvent agir en justice.
Restant à votre disposition.
04/06/2013
Vol à l'étalage répétés, symptôme de cléptomanie
Bonjour
1°)
pour votre premier argument vous devez vous faire expertisez par un médecin psychiatre. Si par exemple le procureur conteste la décision le tribunal pourra ordonner une expertise judiciaire.
2°)
il vous appartient de faire suivre votre courrier si vous partez plus de 15 jours de votre lieu de résidence.
en cas d'absence le tribunal peut reporter l'audience mais il peut aussi statuer si la citation à comparaître a été effectuée dans les formes légales. On parle alors de jugement réputé contradictoire.
Restant à votre disposition.
04/06/2013
Délai d'exécution de jugement du TA
Bonjour
vous informer simplement la préfecture instruisant votre dossier de votre changement d'adresse par courrier recommandé avec accusé de réception.
04/06/2013
Carte séjour vie privée et familiale
Bonjour
le tribunal administratif n'ayant pas ordonné la délivrance d'un titre de séjour il apparait que votre séjour n'est pas de droit mais résulte d'une décision discrétionnaire de la préfecture.
sauf à connaître les motifs de votre demande il apparait que la préfecture est fondée à ne point délivrer un titre de séjour. Toutefois la préfecture doit se prononcer sur votre demande. Elle encourt des paiements en dommages intérêts à défaut. Cependant le temps pris pour obtenir un jugement sera long et ne permettra pas en droit la délivrance d'un titre de séjour.
vous pouvez relancer la préfecture afin de connaître l'état d'instruction de votre demande. vous pouvez aussi contacter une association telle que la cimade pour vous assister.
Restant à votre disposition.
04/06/2013
Carte de séjour pour les citoyens de membre de la famille ressort
Bonjour
les cartes de séjour délivrées par les autres états européens n'autorisent pas à résider sur le territoire français. Seul les ressortissants européens (les nationaux)et quelques exceptions sont autorisés à résider en France sans titre de séjour.
vous devez par conséquent demander un titre de séjour i vous n'êtes pas ressortissant européen auprès d'une préfecture française. Cette dernière en fonction des motifs de votre demande délivrera ou refusera la délivrance d'un titre de séjour français.
Restant à votre disposition;
04/06/2013
bonjour
les dépôts de demande de titre de séjour sont à retirer et à déposer en préfecture par le demandeur.
il convient de vous rendre en préfecture pour obtenir des informations sur votre envoi et les suites données.
Restant à votre disposition.
04/06/2013
Contrôlé sur autoroute à 65 km/h au lieu de 50 km/h!
le plus souvent c'est lors de l'arrivée à une gare de péage. Ces contrôles font des ravages. Succès garanti.
04/06/2013
Accident voiture seul, sans victime, degat materiel
attention l'internaute s'est rendu volontairement à l'hôpital et la prise de sang n'a pas été ordonnée par les FDO.
l'accès aux résultats d'analyse accomplie dans ce cadre n'est pas autorisé car protégé par le secret médical.
Il ne faut pas confondre avec la procédure légale de saisine du médecin afin d'effectuer une prise de sang afin de constater le taux d'alcool ou de substances classées comme stupéfiant. Dans ce cadre la prise de s
Dans le cas qui semble être présenté les poursuites pour conduite sous l'influence de l'alcool ne peuvent être engagées sans prise de sang ordonné par les FDO suite à l'accident.
Restant à votre disposition.
04/06/2013
Retrait de Permis en Suisse et retour en France
Bonjour
le retrait du permis suisse qui équivaut à une interdiction de conduire en Suisse ne vous retire pas votre permis français.
vous devez contacter votre préfecture afin d'obtenir un duplicata de votre permis. attention pour circuler en suisse vous devez vous renseigner auprès des autorités sur la durée d'interdiction de conduite sur le territoire helvétique.
Restant à votre disposition.
04/06/2013
Ajournement demande naturalisation
Bonjour
la préfecture apprécie votre insertion professionnelle en fonction de sa durée, du type de contrat et du revenu. Elle apprécie aussi le respect des obligations fiscales (déclaration impôt sur le revenu, paiement taxe habitation...)
En conséquence une promesse d'embauche ou une durée de situation professionnelle ne saurait la convaincre d'une insertion professionnelle.
Vous devrez présenter à votre prochaine demande des avis d'imposition ainsi que des fiches de paies justifiant votre insertion professionnelle.
Restant à votre disposition.
02/06/2013
la réponse juridique concernant le faux a déjà été apportée
pour le reste il est indiqué "supposé" à défaut d'avoir eu la situation détaillée.
la filiation pour les pères s'établit par présomption(conjoint) ou par reconnaissance =
le nom du père inscris sur l'acte de naissance de l'enfant est soit le mari de la femme ayant accouché (présomption de paternité) soit l'homme établissant une reconnaissance de paternité.
02/06/2013
Renouvellement du Titre de Séjour pour salarié démissionnaire
Bonjour
sans reprise d'emploi ou de droit aux chômages effectivement les préfectures ont plutôt tendance à refuser le renouvellement du titre de séjour.
Le mieux est de prendre n'importe quel emploi stable avant votre demande de renouvellement. Vous pourrez démissionner une fois votre renouvellement accordé.
Si cet emploi ne correspond pas à vos qualifications vous préciserez dans une lettre manuscrite que dans l'attente d'obtention d'un emploi dans votre domaine vous avez été conduit à prendre un autre emploi.
Restant à votre disposition.
02/06/2013
effectivement en général la demande est reportée.
Certains cas particuliers peuvent se voir accorder la naturalisation mais avec des motifs complémentaires (exemple marié à un ressortissant français ou avec un enfant français)
02/06/2013
Ajournement demande naturalisation
bonjour
vous ne pouvez qu'effectuer un recours gracieux auprès du ministre de l'intérieur.
votre recours devra être motivé pour être apprécié.
Les décisions de naturalisations par l'autorité publique sont des décisions discrétionnaires. Aucune juridiction ne peut imposer à l'autorité publique d'accorder la naturalisation par décret.
En tout état de cause votre situation est sûre en matière de droit au séjour. Il ne s'agit donc que d'une question de patience et de remplir les conditions demandées par l'autorité publique.
Restant à votre disposition.
02/06/2013
vous êtes sur le forum droit des étrangers.
si votre question ne concerne pas un ressortissant étranger vous devez la poser dans le forum droit civil.
le nom du père sur l'acte de naissance de l'enfant est soit le mari de la femme ayant accouché (présomption de paternité) soit l'homme établissant une reconnaissance de paternité.
02/06/2013
Bonjour
votre insertion professionnelle n'étant pas accomplie votre demande peut être refusée ou reportée.
Les naturalisations par décision de l'autorité publique sont des décisions discrétionnaires.
Vous ne pouvez qu'attendre la décision motivée. Il conviendra de présenter en cas de refus une nouvelle demande une fois les motifs du refus disparus. Je vous rappelle que nous ne faisons que présumer en fonction de la pratique administrative. Nous ne pouvons vous donner la réponse que seule l'autorité publique en charge peut prendre et à titre discrétionnaire si les conditions pour déposer une demande de naturalisation sont réunies
Restant à votre disposition.
02/06/2013
Comment obtenir visa long sejour pour ma mere
Bonjour
au vu de votre post la demande de visa long séjour ne saurait être accordée pour ce motif.
En effet les ascendants ne se voient délivrer des visas long séjour que s'ils sont à charge d'un descendant disposant d'un droit de séjour permanent et pouvant. Ce type de demande doit être dûment justifier auprès du consulat.
Les demandes de visa court séjour sont généralement facilement acceptée tant que le demandeur respecte les délais de validités desdits visas
Restant à votre disposition.
Restant à votre disposition.
02/06/2013
A l'aide, je vous en supplie!!!
Bonjour
aucune raison d'avoir peur puisque vous êtes parent d'un enfant français et que vous cohabitez avec la mère.
L'attestation manuscrite de la mère de votre contribution à l'entretien de l'enfant accompagné de la copie de la CNI est un élément de preuve recevable. Le mieux serait que la mère vous accompagne lors des démarches administratives.
Les documents énoncés ci dessus ainsi que la copie de l'acte de naissance et votre pièce d'identité vous permettent de circuler en toute quiétude en attendant la délivrance de votre titre de séjour.
Restant à votre disposition.
02/06/2013
Si le mariage gay est autoriser je me dit que moi qui respect la loi de Dieu le mien sera accepter.
L'état français ne reconnaît aucune religion. Seules les lois de la république sont opposables au citoyen. Votre argument n'est absolument pas approprié et ne saurait être entendu par l'administration française.
Concernant votre demande de renseignement
le mariage avec un ressortissant français que les conjoints soient de sexe différent ou de même sexe entraîne de droit l'attribution d'un titre de séjour d'un an au conjoint étranger.
Attention toute rupture de la communauté de vie pendant un délai de 3 ans entraîne quasi automatiquement le retrait du titre de séjour.
Restant à votre disposition.
02/06/2013
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