Titre de séjour 1 ou 2 semaines
Bonjour
aucune entreprise ou avocat ne pourra vous assurer l'attribution d'un visa à votre petite amie.
effectivement la demande de délivrance d'un visa court séjour pour les ressortissants philippins doit être dûment justifiée. Les risques de maintien sur le territoire sont élevés d'où la vigilance du consulat.
votre ami doit apportée la preuve de ses capacités financières à pouvoir entreprendre un voyage touristique et rassurez par les justificatifs fournis de son intention de revenir dans son pays.
Les pièces exigées sont indiquées sur le site de l'ambassade.
Les justificatifs de votre séjour aux philippines serait un plus.
En tout état de cause vous pouvez vous rendre aux Philippines quand vous le souhaitez et en fonction de vos capacités.
La délivrance des visas courts séjours dans le cas de votre petite amie est une décision discrétionnaire du consulat.
Restant à votre disposition
04/06/2013
Licenciement et titre de séjour salarié d'un an
Bonjour
1 - Puis-je ou pas changer d'employeur pendant ma première année de titre de séjour salarié?
oui il est possible de changer d'employeur.
2 - Dois je me faire licencier? démissionner? ou accepter une rupture conventionnelle?
peu importe. La préfecture ne s'attache qu'à la situation professionnelle du demandeur. Par contre si vous démissionner vous ne pourrez voir renouveler votre titre de séjour sans justifier avoir obtenu un autre travail.
3 - Quels moyens ai-je pour négocier avec mon entreprise actuelle?
négocier...? vous nous dîtes que la société envisage de vous licencier. Je ne vois pas ce que vous entendez par négociation à part contester le motif du licenciement et négocier dans ce cas votre départ.
4 - Quelle est la situation la plus favorable dans mon cas pour renouveler sans remous mon titre de séjour.
Le salarié étranger privé involontairement d'emploi et bénéficiaire des indemnités de pôle emploi a droit au renouvellement de son titre de séjour. Les demandeurs d'emploi indemnisés sont considérés comme des salariés.
Par conséquent vous ne devez pas démissionner sauf à avoir signer un contrat de travail en CDI avec une autre entreprise.
Restant à votre disposition.
04/06/2013
Changer certificat de residence d'un an á une carte séjour
Bonjour
les ressortissants algériens dépendent d'une convention particulière et leur titre de séjour s'appelle "certificat de résidence".
votre question doit être comment obtenir un certificat de résidence autorisant une activité professionnelle.
Sans autres éléments sur votre situation aucune réponse concrète ne permet de répondre à cette question.
Restant à votre disposition
04/06/2013
Étudiante étrangère en situation irrégulière
Bonjour
la PAF vous demandera la production d'un titre de séjour. Si votre titre est expiré et sans document délivré par le consulat ou la préfecture votre entrée vous sera refusé si vous n'êtes pas couvert par un visa.
Vous devez donc demander un visa (long séjour pour étudiant)auprès du consulat afin de pouvoir entrer dans l'espace Schengen.
Restant à votre disposition.
04/06/2013
A l'aide, je vous en supplie!!!
Bonjour
pour la PAF aucune raison de s'inquiéter. Accepter une première fois de vous rendre comme preuve de votre bonne foi à leur convocation avec votre compagne ensuite vous n'êtes pas tenu d'y répondre.
Concernant le certificat de nationalité pourquoi en demander un et pour qui
votre enfant est français par la seule production de son acte de naissance puisque sa mère est française. pour vous par contre cela dépend des circonstances puisque votre père ne semble pas vous avoir transmis à la naissance ou lors de votre minorité la nationalité française. Il conviendrait donc de savoir à quelle date votre père a acquis la nationalité et quel était votre condition (âge, déclaration par votre père...)
Restant à votre disposition
04/06/2013
Bonjour
effectivement la préfecture commet une erreur d'appréciation; Aucune juridiction acceptera cette demande de la préfecture.
Déposez une demande au titre de l'admission exceptionnelle (en effet votre cas n'entre pas dans les cas de régularisation de droit)auprès du préfet. Vous joindrez tous les justificatifs de votre situation familiale (date d'entrée, durée de la résidence, mariage avec conjoint disposant d'un certificat de résidence de 10 ans, acte de naissance, communauté de vie)
Si la préfecture refuse de vous délivrer un titre de séjour contactez une association telle que la cimade pour vous assister dans vos démarches avant de saisir la juridiction administrative.
En tout état de cause vous n'êtes pas "expulsable". Pour circuler sereinement munissez vous d'une pièce d'identité, de la copie du certificat de résidence de votre conjoint et de votre enfant, de la copie de l'acte de mariage et de l'acte de naissance. C'est beaucoup mais avec ces documents les FDO ne vous poseront pas de problème et vous pourrez circulez sereinement.
Le reste est affaire de persévérance et de patience. Un titre de séjour vous sera délivré.
Restant à votre disposition.
04/06/2013
Question sur la naturalisation
votre question a déjà fait l'objet d'une réponse
veuillez vous y référer.
04/06/2013
Ma fille née après ma demande de naturalisation...
Bonjour
vous confondez les modes d'acquisition de la nationalité française. Un enfant né français si au moins un de ses parents est français ou s'il est apatride.
A défaut il acquiert la nationalité de ses parents.
L'enfant né en France peut acquérir la nationalité française sous condition.
Par conséquent sauf si votre fille a une mère française, votre fille n'est pas française et bien italienne conformément à la législation française et italienne.
Elle pourra bien évidemment acquérir la nationalité française soit lors de votre acquisition par naturalisation (étant mineur et si déclaré lors de la demande) soit sous condition d'âge et de résidence.
Vous devez donc obtenir des papiers italiens pour votre fille. Une fois votre demande de naturalisation acceptée ainsi que celle de votre fille vous pourrez obtenir des papiers français pour vous et votre fille.
Restant à votre disposition
04/06/2013
étudiant divorcé + titre de séjour vie privée familiale
Bonjour
oui ce changement est possible à condition de justifier d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.
Attention
la préfecture instruira votre demande avec attention
la réussite de vos études subordonnes le renouvellement du titre de séjour et à la fin de vos études la préfecture ne délivre pas de droit un titre de séjour pour résider sur le territoire.
Vous pouvez attendre jusqu'au prononcé du divorce pour demander le changement de statut lors du renouvellement si pendant ce temps la communauté de vie se poursuit.
Restant à votre disposition
04/06/2013
Vol à l'étalage répétés, symptôme de cléptomanie
Exactement. A vous de vous prendre en charge et de prouver votre bonne foi. A défaut le tribunal risque de vous sanctionner lourdement et considérer votre moyen de défense peu crédible.
04/06/2013
Vol à l'étalage répétés, symptôme de cléptomanie
Effectivement au préalable votre psychiatre peut au préalable vous délivrer un certificat. Le tribunal appréciera mais attendra aussi des propositions pour que ces actes de ne renouvellent pas.
La question que se posera le tribunal pourquoi en étant suivi vous continuez. Dans ce cas êtes vous bien suivi?
Le mieux serait de demander un rapport à un expert psychiatre auprès de la cour d appel dont vous dépendez. Ses conclusions seront plus pertinentes et feront foi.
Il conviendrait d'envoyer le rapport d expertise au procureur. Ce dernier pourra ainsi adapter sa plaidoirie.
Restant à votre disposition.
04/06/2013
Vol à l'étalage répétés, symptôme de cléptomanie
Non vous devez effectuer de vous même l expertise. Vous justifierez votre bonne foi.
Attention cela ne déresponsabilise pas. Mais le tribunal pourra adapter sa sanction aux causes des vols si l expertise fait ressortir des problèmes d ordre psychologique
04/06/2013
Et bien si telle est la pratique de votre préfecture vous ne pouvez qu attendre sa décision.
Si votre régularisation est au titre de l admission exceptionnelle les préfectures les traitent moins rapidement (plus de dossier pour peu de fonctionnaires traitant ces demandes) que les régularisations de droit.
Soit vous vous déplacez mais souvent pour entendre " votre dossier est en cours d instruction ... comme les autres..." , soit vous patientez
N oubliez pas que les préfectures estiment qu il n y a point d urgence puisque le ressortissant en situation régulière dispose d un titre de séjour en attendant la réponse de la préfecture (visa, carte, récépissé)
Restant à votre disposition.
04/06/2013
Délai d'exécution de jugement du TA
Le tribunal administratif n a pas exigé de la préfecture la délivrance d'un titre de séjour d après vos propos. Par conséquent la préfecture doit instruire votre dossier à nouveau mais n est pas contrainte de vous délivrer un titre de séjour. Cette délivrance dépend du motif et des éléments fournis pour la justifier.
Le transfert de votre dossier peut être dans ce cas plus intéressant.
Vous pouvez aussi écrire directement au préfet pour lui demander de bien vouloir vous informer au vu du délai écoulé l état d instruction de votre dossier.
Restant à votre disposition
04/06/2013
La durée de la prescription doit-elle être réduite ?
Bonjour
internet est une mine d'information lorsque vous cherchez des informations précises. Vous trouverez aussi en bibliothèque des universités en droit toutes les revues pouvant vous donner des éléments. le dalloz vous permet aussi de trouver des références de jurisprudence en fonction des infractions.
Pensez aussi aux débats parlementaires ainsi que les prises de position des syndicats sur les réformes de la prescription pénale pour étayer vos arguments.
Le but dans une composition de droit est d'utiliser certes les textes de loi mais surtout les jurisprudences pour appuyer son raisonnement.
tenez en 1 clic quelques pistes pouvant être exploitées :
http://www.droits-justice-et-securites.fr/2009/10/la-depenalisation-des-sanctions-penales-en-matiere-economique-et-financiere/
N'oubliez pas c'est la structuration de votre développement ainsi que votre argumentation en droit qui sera évalué.
En fait : quels sont les avantages et les inconvénients de la durée de la prescription pénale pour les différentes parties
Restant à votre disposition.
04/06/2013
Délai d'exécution de jugement du TA
tout dépend de l'état d'instruction. En général la préfecture du domicile au moment de la demande est compétente pour instruire le dossier sauf élément modifiant le fond de la demande.
La préfecture transmettra alors votre dossier et sa décision la préfecture dont vous dépendrez.
Cette dernière se chargera de mettre à exécution la décision.
Restant à votre disposition.
04/06/2013
Mes enfants ont-il le droit de jouer dans la rue ?
Bonjour
avez vous rencontré personnellement les parents?
Le but n'est pas d'interdire aux enfants de jouer . Le but est qu'il joue dans de bonne condition de sécurité et en respectant la tranquillité du voisinage. Qu'est ce que penserez les parents si vous habitiez à côté et que régulièrement vous fassiez même involontairement du bruit. Travaux, musique, fêtes... Je ne pense pas qu'ils apprécieraient.
ne pense t il pas que les libertés de chacun s'arrêtent là où commence celle des autres?
N'y a t il pas un terrain de jeu à proximité ou un stade?
Quand aux roues libre il convient de rappeler les risques sur la sécurité des personnes. Tous les jours les hôpitaux reçoivent des cyclomotoristes accidentés. Ces comportements démontrent une méconnaissance des risques physiques important qu'ils encourent sur la route en 2 roue.
La médiation est la meilleure des solutions.
Vous pouvez aussi saisir le maire du problème par lettre recommandé avec accusé de réception. N'oubliez pas de demander l'intervention de la police si malgré vos demandes de cessation du tapage il perdure. Si les FDO n'interviennent après plusieurs demandes pas vous pouvez saisir leur supérieur hiérarchique (vous préciserez les jours de non intervention)
Pour ma part et à défaut je déménage. Mieux vaut partir rapidement qu'attendre longtemps le changement. Les HLM permettent la mutation. Enfin c'est mon avis.
04/06/2013
Recel de mon fils mineur peine et casier judiciaire
Bonjour
effectivement le recel est un délit et en cas de condamnation le délit sera inscris sur le casier judiciaire sans oublier les fichiers de police.
l'article 321-1 du code pénal dispose que :
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Pour les mineurs les sanctions sont divisées par 2.
Bien entendu les peines annoncées sont les peines maximales. Le magistrat apprécie en fonction des faits et de la personnalité de l'auteur. Le procureur doit aussi prouver que la personne avait connaissance que l'objet était issu d'un crime ou d'un délit.
En tout état de cause si votre fils n'est pas connu des services de police et de justice le procureur en fonction de la reconnaissance ou non de l'infraction proposera des mesures alternatives aux peines citées ci dessus.
En fonction des déclarations et des faits prouvés le procureur choisira les suites les appropriées à donner à cette affaire.
N'oubliez pas qu'en tant que représentant légal vous êtes responsable civilement des actes de votre fils.
A mon avis
parler à votre fils sérieusement sur son comportement et ses fréquentations.
sanctionner le objectivement pour son infraction. Attention une sanction doit être proportionnée réalisable et limitée dans le but ou le temps.
exemple : tu as perdu en commettant cet acte ma confiance et si tu veux la regagner tu vas devoir me le prouver.
interdiction de sortie pendant 1 mois strict et pendant 2 mois autorisation sous autorisation explicite et dûment justifiée.
par contre les sorties éducatives (sport en club...) doivent continuer à s'accomplir.
Ceci est bien entendu un exemple. Tout dépend du mineur et de son environnement.
Restant à votre disposition
04/06/2013
Résolution demandée pour une assemblée générale
Bonjour
il convient de vous référer au règlement de la structure concernant les règles de fixation de l'ordre du jour. En cas d'irrespect la juridiction civile est compétente pour annuler l'ordre du jour et par voie de conséquence toutes les décisions en résultant.
concernant des irrégularités financières elles peuvent faire l'objet de poursuites. Les opportunités de poursuite appartiennent aux personnes ayant cause à agir.
Les autres sociétaires sont ils au courant? Et dans ce cas quels sont leurs avis?
Restant à votre disposition.
04/06/2013
Bonjour
il conviendrait de négocier avec le représentant légal de l'enfant au préalable s'agissant d'un membre de votre famille.
Votre affaire peut être entendu par un tribunal mais s'agissant d'un mineur et d'un préjudice faible il apparait que le recours à la justice serait disproportionnée.
Acceptez le remboursement par le représentant légal est pour ma part le mieux à faire pour réparer le plus sûrement votre préjudice.
Restant à votre disposition.
04/06/2013
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
