Amendes abusives par un gendarme
Il est constant que la priorité de passage concédée par le code de la route aux véhicules d'intérêt général, tels que les ambulances, lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs sonores et lumineux n'est pas absolue et qu'il appartient à leurs conducteurs de ne pas mettre en danger la vie d'autrui et d'exercer ce droit de priorité avec prudence en s'adaptant aux circonstances de la circulation.
sans accident le policier ou gendarme se sera donc adapter à la circulation...
la sanction pénale est compliquée à mettre en oeuvre qui plus est lorsqu'il n'y a pas d'accident.
Le procureur ne poursuivra pas un gendarme qui a pris un rond point à contre sens pour arrêter un automobiliste. Surtout qu'il revient à ce dernier l'opportunité des poursuites en la matière.
Il n'en va pas de même des sanctions administratives qui sont possible même si rares.
06/06/2013
Bonjour
pour obtenir la main levée de l'immobilisation le titulaire du certificat d'immatriculation doit se présenter au lieu indiquée sur la fiche d'immobilisation avec son permis ou accompagné d'un conducteur titulaire du permis et de sa pièce d'identité si son permis lui a été retiré ainsi que du certificat d'assurance et de la fiche d'immobilisation.
L'officier procèdera à la main levée de l'immobilisation et remettra le certificat d'immatriculation.
Restant à votre disposition
05/06/2013
Amendes abusives par un gendarme
Bonjour
je confirme les règles du code de la route ne sont pas opposable aux gendarmes en mission actionnant leurs signaux. en matière civile tant que autrui n'a pas commis un refus de priorité aux FDO en intervention l'état couvrira les dommages causés si la responsabilités des agents est mis en cause.
Dans votre cas le gendarme ne peut faire l'objet de poursuites pénales (en fait il n'a pas commis d'infraction) par contre s'il avait percuté dans le rond point un autre véhicule circulant dans le bon sang l'état aurait dédommagé le propriétaire. Le fonctionnaire aurait pu aussi être sanctionné mais administrativement si s initiative n'était pas approprié a fortiori lorsqu'un accident en résulte.
05/06/2013
A l'aide, je vous en supplie!!!
et bien vous faîtes faire une CNI pour votre fille.
Le certificat de nationalité est prévu pour les personne ayant des difficultés (apport de multiples documents) a justifié de leur nationalité française pas dans le cas présent.
rendez vous en mairie pour faire une CNI à votre fille.
En général un extrait d'acte de naissance accompagné de la copie de la CNI du parent français suffit à la préfecture pour prouver que l'enfant est français.
05/06/2013
Changement de statut étudiant-salarié (CDS)
Bonjour
si la convention est signée avec l'école alors il n'entre pas dans le cadre de la limite de d'heure de travail prévue pour les étudiants étrangers.
En tout état de cause étant étudiant disposant d'un diplôme supérieur vous auriez droit à défaut d'une autorisation provisoire de séjour.
donc no stress suivez les consignes de l'administration et tout ira bien
si vous avez un problème revenez nous voir, nous vous aiderons à résoudre la situation.
Restant à votre disposition.
05/06/2013
Bonjour
la demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnel est une demande formulée dans une lettre manuscrite où vous exposez votre demande et ses fondements. Vous devez bien évidemment fournir les justificatifs de ce que vous soulevez comme argument.
Dans votre cas visa Schengen,mariage avec un ressortissant disposant d'un certificat de résidence de 10 ans, parent d'un enfant né en France et titulaire d'un certificat de résidence de 5 ans, communauté de vie qui peut être justifiée par attestation manuscrite du conjoint.
vous pouvez vous faire assister par une association tel que la cimade pour vous aider dans vos démarches administratives.
Restant à votre disposition
05/06/2013
A l'aide, je vous en supplie!!!
mais votre fille n'a pas besoin d'un certificat de nationalité. Sa mère étant française son acte de naissance suffit à prouver sa nationalité.
05/06/2013
Bonjour
seul un magistrat peut saisir la commission .
dans votre cas vous devriez si vous envisagez des poursuites être assister d'un avocat.
à mon avis peu de chance d'aboutir et très couteuse.
En effet l'état pourra ou a peut être déjà supprimer la fiche à tout moment si elle existe et il faudra en plus que le fonctionnaire avoue avoir dévoilé la fiche ou que la personne ayant reçu l'information classifiée avoue avoir reçue cette information.
05/06/2013
Accident voiture seul, sans victime, degat materiel
Bonjour
attention à vos déclarations. vous ne devez pas donner de prétexte ("s'incriminer') à la gendarmerie pour soupçonner qu'un délit a été commis.
concernant l'accident vous êtes 100% responsable. Les dommages occasionnés à autrui seront payés par votre assurance et pour votre préjudice tout dépend de votre contrat d'assurance.
Résultat :
conduire sous l'influence de l'alcool peut entraîner un accident avec de lourdes conséquences civiles ET pénales.
une bonne frayeur qui doit vous donner une bonne leçon. Heureusement que personne n'a été blessée.
Restant à votre disposition
05/06/2013
A l'aide, je vous en supplie!!!
Bonjour
concernant l'entretien de l'enfant :
vous devez en effet justifier contribuer à l'entretien de l'enfant. En fait dans votre cas vous devez présenter copie de l'acte de naissance, des justificatifs de communauté de vie avec la mère, une attestation manuscrite de votre femme que vous contribuez à l'entretien de l'enfant, une copie de la CNI de votre femme.
concernant votre demande de certificat de nationalité : la délivrance d'un certificat de nationalité française délivré par le tribunal d'instance signifie que le demandeur a la nationalité française.
Par conséquent le demandeur possédant la nationalité française n'a nul besoin d'un titre de séjour demandé en préfecture. Il devra demander une CNI ou un passeport français en mairie.
Soit vous êtes français, soit vous êtes ressortissant étranger et là vous devez demander un titre de séjour auprès de la préfecture.
Restant à votre disposition.
05/06/2013
et comment vous le prouvez...? vos propos ne sont pas une preuve en droit. c'est un élément mais ne peut fonder une condamnation par une juridiction.
Problème d'apporter la preuve. Les coupables ne diront jamais oui j'ai transmis une information illégalement ou oui j'ai refusé le poste parce que la personne était fichée§. tout comme un noir peut se voir refuser un poste parce qu'il est noir. Ce ne sera jamais dis car condamnable
Toutefois il existe des moyens administratifs de réprimés ces comportements.
L'état est hiérarchisé. Au vu du peu de requête l'Etat prend au sérieux les accusations portées par les citoyens et investiguent. Il n'y a pas forcément poursuites pénales mais des sanctions administratives peuvent être prononcées.
Un contrôle est opéré pour sanctionner les fonctionnaires pouvant compromettre l'existence de ces fichiers à condition qu'un signalement soit effectué.
comme rappelez la consultation des fichiers de police ainsi que la personne ayant procédé à la consultation font l'objet d'un enregistrement
05/06/2013
la majorité de la population ne rencontre pas de problème avec le fichage d'où l'indifférence aux quelques cas particuliers.
elle estime que la préservation de la sûreté nationale dépasse les quelques cas particuliers.
je connais des personnes qui n'ont pu entrer dans la police ou même en tant qu'agent de sécurité parce qu'il existait une fiche de police. C'est dit officieusement et impossible de prouver que le refus est fondé sur l'existence d'une fiche.
Dans ce cas les personnes qui réagissent peuvent obtenir l'effacement de la fiche. Encore faut il agir. Mais cette action n'aura d'effet que dans le futur.
05/06/2013
le problème est que vous seul ne faîtes pas le droit.
il existe des cas particuliers où le fichage conduit à une interdiction non dîtes d'exercer la profession.
par exemple une personne fichée dans un fichier type stic judex edvidge ne pourra entrer dans certaines professions du fait de l'existence d'une fiche. Attitude illégale mais impossible à prouver.
La différence est la possibilité d'effacement de ces fiches et le contrôle par la CNIL contrairement à CRISTINA qui est un fichier classé défense .
05/06/2013
et bien voilà votre affaire est en cour d'instruction.
L'état agira si votre cas est avéré mais juridiquement aucune action de votre part ne sera recevable du fait de la classification secret défense.
05/06/2013
en effet aucun recours. cela fait partie de la sûreté nationale. critiquée mais la majorité l'impose et le conseil constitutionnel estime effectivement que des dérogations à la liberté individuelle peuvent exister pour préserver la sécurité nationale.
mais vous avez plusieurs échelon au sein de l'état. le contrôle est administratif et hiérarchique à condition de les informer de la situation.
comme dit ils ne répondront pas mais si la situation est réelle alors le supérieur hiérarchique agira.
05/06/2013
c'est le problème posé par le fichage. Mais l'Etat estime qu'au des enjeux et du peu de risque cela relève de l'intérêt national.
mais si vous écrivez le ministère prendra en compte votre réclamation. Par contre vous devez être précis afin qu'il puisse vérifier vos propos.
il ne vous répondra pas directement certainement mais agira en transmettant au service de contrôler l'utilisation du fichier.
comme indiquez la consultation d'une fiche est enregistrée et la personne l'ayant consulté aussi.
légalement l'état n'a pas à répondre puisque le fichier est classé secret défense. par conséquent aucun moyen de recours. Toutefois le contrôle existe; Il est interne et toute infraction peut conduire à des sanctions administratives et pénales .
Vous n'en serez normalement pas informé.
05/06/2013
vous confondez accès et divulgation. Rien n'empêche une personne de questionner une personne habilitée à consulter le fichier. toutefois légalement la personne habilitée n'est pas autorisée à transmettre l'information.
vous pouvez écrire au ministre pour l'informer du problème rencontré. vous précisez les détails concernant votre soupçon d'inscription et de divulgation d'information classifiée ainsi que son incidence dans votre vie.
la consultation d'une fiche est enregistrée ainsi que la personne l'ayant opérée. Le ministre transmettra au service concerné afin de vérifier vos propos.
05/06/2013
et bien consultez un avocat. CRISTINA est un fichier classifié secret défense et seules les personnes habilitées peuvent y accéder.
Maintenant si vous ne voulez pas entendre que peu importe ce que comporte une fiche elle n'est pas opposable en droit et uniquement exploitée à des fins d'investigation alors faîtes comme vous l'entendez.
05/06/2013
Bonjour
comme dit précédemment le fichier CRISTINA est un fichier classé défense. En conséquence les informations incluses sont classifiées.
Vous pouvez toujours écrire au ministère de l'intérieur mais je doute qu'une réponse vous soit apportée puisque en droit le fichier CRISTINA ne peut être consulté que par les personnes habilitées secret défense.
La CNIL ne peut contrôler les informations contenues dans le fichier CRISTINA.
En tout état de cause ce fichage ne peut vous être opposé en droit puisque ces informations ne peuvent être dévoilées officiellement.
Par conséquent peu importe qu'il existe une fiche cette fiche ne peut vous faire du tord car non utilisable par l'administration. Les informations contenues dans CRISTIA n'étant exploitées que pour la lutte contre le terrorisme et contre toutes atteintes à la sûreté de l'état.
Restant à votre disposition.
05/06/2013
Délai d'exécution de jugement du TA
Bonjour
erreur de procédure classique. Votre femme aurait dû demander une admission à titre exceptionnelle et non un regroupement sur place. D'où le refus de la préfecture et d'où au vu des éléments fournis au TA la demande de statuer à nouveau.
Vous devriez demander directement au préfet de bien vouloir prendre en considération la demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle. Expliquez dans une lettre manuscrite tous les détails de la procédure que vous avez suivi. Joignez les justificatifs(visa, durée de résidence, copie acte de mariage,copie de votre carte titre de séjour,communauté de vie)
Si toujours pas de réponse faîtes un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur en expliquant votre démarche par le refus (implicite en cas de silence dans les 2 mois) d'apporter une réponse à votre demande.
Vous pouvez aussi vous faire assister par une association telle que la cimade pour vos démarches.
Restant à votre disposition.
04/06/2013
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