Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
talcoat / ID 144035

Erreur architecte : quelle indemnisation selon la loi

Bonjour,
Il n'est nullement précisé le statut juridique de la vente et si l'acte de vente est passé...

Barrière et résidence privé

Il faut rester sérieux.[smile3]
Il n'est nul part dit qu'un locataire participe aux AG...!!
Bien au contraire, il est écrit :"c'est au propriétaire bailleur de résoudre ce problème".

Barrière et résidence privé

BONJOUR,
@tisuisse, vous oubliez que la condamnation d'un accès constitue une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives qui doit faire l'objet d'une décision en assemblée générale...

Barrière et résidence privé

Bonjour,
Il ne s'agit pas d'une servitude d'accès, mais d'un droit naturel d'accéder à sa propriété dont ont ne peut priver l'occupant de la maison, fusse-t-il locataire.
Bien entendu c'est au propriétaire bailleur ne résoudre ce problème, notamment en vertu de son obligation de délivrance du bien loué.
Cordialement

Empiètement sur mon terrain

Bonjour,
Compte tenu du comportement du voisin, une lettre RAR ne sera sans doute pas suffisante...
Le mieux est de demander l'assistance du conciliateur de justice (voir adresse en mairie).
Cordialement

Fenêtre donnant chez le voisin

Bonjour,
Après vérification dans les actes de propriété antérieurs et la date de création du jour de vue, en absence de servitude établie, la solution consiste à remplacer la fenêtre par des pavés de verre dépolis qui permettent de concilier éclairement et réglementation.
Cordialement

5 dernier pourcent versé, constructeur demander encore de l'argen

Bonjour,
Si la demande s'appui sur une véritable justification, il serait malhonnête de ne pas y répondre.
Le versement des 5% à la réception ne constitue pas un quitus en cas d'erreur comptable.
Cordialement

Immatriculation des copropriétés

Bonjour,
Un amendement au projet de loi égalité et citoyenneté (non encore promulgué) clarifie le "flou" entretenu par le texte initial: seuls les lots principaux sont à prendre en considération (à usage de logements, de bureaux ou de commerces).
Cordialement

Urbanisme dans le 77 zone uc

Pour être précis, il s'agit du règlement de zone du PLU qui ne doit pas être confondu avec le cadastre!
Deplus pour avoir une réponse écrite de la mairie, il faut faire une demande de certificat d'urbanisme...

Travaux considérés non conformes par la mairie

Bonjour,
Pour répondre il faudrait savoir ce que dit le règlement de la zone UE et si les constructions ont été autorisées par une décision d'urbanisme.
Cordialement

Logement neuf livré avec défauts....

Bonjour,
Il faut préciser le cadre juridique du contrat et si la réception a eu lieu...
Cordialement

Urbanisme dans le 77 zone uc

Bonjour,
NON au stade du renseignement, pas besoin d'avocat...

Il faut consulter le règlement de zone du document d'urbanisme POS-PLU (il ne s'agit pas du cadastre) pour connaître les possibilités de construction.
Le service de l'urbanisme de la commune devrait vous donnez ces renseignements.
Il est également possible de faire une demande de certificat d'urbanisme afin d'avoir une réponse écrite.
Cordialement

Contrat de réservation VEFA

Bonjour @Newman,
L'absence de date à laquelle la vente pourra être conclue, constitue une cause de nullité du contrat de réservation.
Pour obtenir le remboursement du dépôt de garantie commencez par une demande par lettre RAR, en cas de résistance abusive une simple lettre d'avocat devrait suffire...
Cordialement

Comment obtenir les documents du Permis de construire

Rien ne dit que le permis en question soit accordé...

Car si la demande de permis d'aménager n'est pas précédée d'une modification des règles du lotissement selon les modalités prévues par l'art.L442-10, le maire est tenu de refuser la demande de permis d'aménager.

Comment obtenir les documents du Permis de construire

Tout d'abord, la communication du dossier (dans son ensemble) n'est admise qu'en cas de délivrance du permis et non dans sa phase d'étude.
Cette communication est possible sur la base de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Les litiges peuvent être arbitrés par la CADA (commission d'accès aux documents administratifs).
Cordialement

Comment obtenir les documents du Permis de construire

Bonjour,
La disposition contenue dans le cahier des charges n'est pas obsolète, car l'interdiction de construire ou de diviser un lot constitue des servitudes privées intangibles auxquelles un colotis ne saurait méconnaître sans s'exposer au risque de contentieux pour le contraindre à les respecter...
Cordialement

Emprise au sol et longueur débords de toiture

Bonjour,
Les débords de toit ne sont pas comptés s'ils ne sont pas soutenus par des poteaux, mais attention à l'aspect architectural qui peut être un motif de refus.
Cordialement

Renoncement à achat VEFA place de parking inutilisable

Bonjour,
@Asiatisan, vous semblez tout ignorer de la vente d'immeuble à construire...qui est réglementée par le code de la construction et de l'habitation.

Revoyez le CCH et vous pourrez constater aussi, que la vente peut-être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver...

Droits de surélever maison individuelle en copro

Bonjour,
Pour faire suite à la remarque de @wolfram il est certain que le projet est aussi soumis aux règles d'urbanisme ou autres obligations pouvant être contenu dans le RDC mais c'est un autre sujet.
Cordialement

Renoncement à achat VEFA place de parking inutilisable

Bonjour,
NON @astakun il s'agit de vente d'immeuble à construire et des conditions de restitution du dépôt de garantie...