Comment changer une carte de séjour pour diplomate
Bonjour
le conjoint d'un bénéficiaire d'un titre de séjour diplomatique reçoit en effet le même titre de séjour.
Votre demande ne peut faire l'objet que d'une réponse discrétionnaire de la préfecture.
vous pouvez demander un changement de statut en salarié. Attention ce changement de statut est peu accordé s'il n'est point motivé.
Restant à votre disposition.
13/06/2013
Au sujet des vigiles de magasin et leurs pouvoirs
la jurisprudence de la cour de cassation en la matière est plutôt stricte.
il ne faut pas confondre la responsabilité pénale et la peine.
il est plus aisé pour une juridiction de déclarer coupable du vol et de dispenser de peine au vu des circonstances.
13/06/2013
Amendes abusives par un gendarme
ne remet toujours pas en cause la réalité de l'infraction constatée par un agent assermenté.
La seule question que se posera une juridiction est : avez vous oui ou non commis l'infraction pour laquelle vous comparaissez dont un agent assermenté vous accuse?
si oui : pourquoi?
si non : prouvez le par témoin ou écrit.
Restant à votre disposition.
13/06/2013
Retrait de permis cause cannabis
de plus ce ne sont pas des maladresses mais des faits le permis qui vous a été retiré est le permis délivré le 24/03/2009 et étant authentique. Votre document est bien un original et non une copie.
11/06/2013
Assistance d'un avocat obligatoire?
dans le cadre de la crpc le procureur prévoit la présence d'un avocat commis d'office désigner par le bâtonnier pour représenter les prévenus venus sans.
11/06/2013
En cours d intructions de regularisation !
Oui c normal
Votre dossier va être instruit et il est possible que des demandes complémentaires vous soient demander
Votre demande est soumis à l appréciation de la préfecture contrairement avec le mariage avec un ressortissant français. La décision est discrétionnaire.
10/06/2013
Changer certificat de residence d'un an á une carte séjour
promesse d embauche en CDI possibilité d'obtenir un certificat de résidence de salarié.
Attention je vous rappelle que les préfectures sont réticentes au changement de statut non de droit mais à titre discrétionnaire
09/06/2013
Carte séjour vie privée et familiale
Tout dépend quelle est la raison invoqué conjoint, parent, durée de séjour...
Normalement en fonction de votre motif des justificatifs sont demandés.
Veuillez préciser votre cas
07/06/2013
Acte d'appel concernant defaut de stage de sensibilisation
non à partir du moment où vous avez respecté les prescriptions du tribunal la peine de 2 mois n'est pas encourue.
Vous devrez juste apporter la preuve de la réalisations des prescriptions dans le temps imparti par la juridiction avant votre condamnation à la peine d'emprisonnement.
07/06/2013
Changer certificat de residence d'un an á une carte séjour
Par conséquence vous demandez un changement de statut.
Il vous faut donc présenter des motifs pour justifier votre demande de changement.
La décision dans votre cas et sans autres éléments ne peut être que discrétionnaire. La préfecture ne vous accordera pas ce changement aisément.
promesse d'embauche en CDI, conjoint de ressortissant long séjour, parent d'enfant français ou d'un ressortissant long séjour.
Restant à votre disposition.
07/06/2013
Acte d'appel concernant defaut de stage de sensibilisation
non pas forcément . La cour d'appel statuera a nouveau sur votre affaire. Si vous avez répondu aux prescriptions du tribunal la cour devrait confirmer normalement le tout premier jugement et vous aurez rempli vos obligations.
07/06/2013
Au sujet des vigiles de magasin et leurs pouvoirs
Bonjour
Le vol est un délit.
le vigile peut en cas de flagrant délit et comme tout citoyen vous arrêter. Il peut soit vous demander de rembourser les objets volés soit appeler la police qui procèdera à votre interpellation et le procureur vous contraindra à rembourser les objets volés.
Restant à votre disposition.
07/06/2013
Convocation du délégué du procureur
Bonjour
le délégué du procureur va exiger de votre part le remboursement de l'objet. Vous en disposez pas de la preuve de l'envoi or la "victime" dispose de la preuve qu'il vous a payé l'objet et le procès verbal de vos auditions confirment ces faits.
Concernant le paiement par chèque vous pouvez vous rendre à la poste qui émet des chèques à votre place contre paiement.
En tout état de cause si vous ne remboursez pas le procureur procèdera à des poursuites pénales et vous serez condamné par la juridiction à rembourser "la victime" voir des dommages intérêts ainsi qu'à une amende.
Restant à votre disposition.
07/06/2013
Bonjour
Tout dépend du nombre d'ITT que la victime a subit.
Dans votre cas il conviendrait de prendre un avocat. Vous pouvez en fonction de vos ressources bénéficier de l'aide juridictionnelle.
En tous les cas si vous présenter les faits tel qu'ils se sont produits sans mentir et avec sincérité et que vous regrettiez avoir répondu vous aussi par la violence le tribunal se montrera clément.
Attention les tribunaux au vu de l'actualité sont extrêmement sensibilisés sur la répression des violences faîtes aux personnes. Pensez bien à regretter avoir fait usage de la force plutôt que d'avoir déposé plainte contre l'auteur.
Restant à votre disposition.
07/06/2013
Acte d'appel concernant defaut de stage de sensibilisation
Bonjour
en matière pénale l'avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Dans votre cas vous devrez expliquer au tribunal les faits, pourquoi vous n'avez pas réalisé le stage préalablement et pourquoi vous ne vous êtes pas présenté. Justifier avoir réalisé le stage de sensibilisation dans les temps imparti par le tribunal.
Normalement la cour d'appel au vu de vos propos infirmera le jugement.
Restant à votre disposition.
07/06/2013
Se porter partie civile je n'ai pas reçu avis à victime ?
Bonjour
l'infraction au vu de votre post n'a pas fait l'objet de la saisine d'un juge d'instruction. Suite à l'enquête préliminaire les auteurs présumés ont été arrêté et le procureur estimant disposer de suffisamment d'élément de preuve a décidé de citer à comparaître devant le tribunal correctionnel les auteurs présumés.
Il semble que vous ayez été informé de la date de l'audience. En conséquence votre constitution de partie civile semble avoir été pris en compte lors de votre dépôt de plainte.
En tout état de cause le jour de l'audience le magistrat demandera si des parties civiles sont présentes.
Prendre un avocat est conseillé mais non obligatoire. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle en fonction des ressources de votre foyer.
Vous pouvez aussi vous présenter avec votre femme ou seul en ayant reçu un mandat de votre femme pour la représenter devant la juridiction.
Au préalable vous devrez réunir tous les documents afférents à cette affaire (ITT, rapport des pédopsychiatres, factures des frais occasionnés par l'agression)
Ensuite vous écrirez une lettre afin de la lire à l'audience. Vous y exposerez les faits subis, les sentiments ressentis par tous les membres de la famille et les conséquences postérieures. Soyez précis dans votre exposé. 10/15 minutes doivent vous permettre d'exposer clairement les faits et justifier vos demandes de dommages intérêts au titre du préjudice moral. 2000 euros par adulte et 3000 euros par enfant semble approprié en sus des frais dûment justifiés que vous avez déboursé.
Pensez si plusieurs auteurs comparaissent à demander que le tribunal condamne solidairement les auteurs au paiement des dommages.
Vous pouvez aussi consulter gratuitement un avocat. Renseignez vous auprès de votre mairie pour connaître les jours de consultation. Il pourra vous aider à préparer l'audience. Penser à amener tous les documents que vous comptez exposer au tribunal.
Restant à votre disposition.
07/06/2013
Changer certificat de residence d'un an á une carte séjour
quelle est votre situation personnelle?
à quel titre avez vous obtenu un certificat de résidence?
07/06/2013
Il vous faut écrire au préfet à la préfecture de votre résidence .
Vous demanderez un titre de séjour VPVF au titre de l'admission exceptionnelle
07/06/2013
Bonjour
votre amie doit demander un visa cour séjour (sauf cas de dispense) auprès des services consulaires français de son pays de résidence.
vous devrez de votre part demander une attestation d'accueil auprès de votre mairie.
Restant à votre disposition
06/06/2013
ahhh plus simple alors vous vous rendez au lieu indiqué sur la fiche d'immobilisation pour obtenir la main levée. Vous auriez pu le faire à tout moment.
Pensez à prendre votre permis ainsi que le certificat d'assurance. Si vous ne disposez pas du permis mieux vaut être accompagné d'une personne en disposant.
Concernant le retrait de permis, votre mari a reçu je suppose une rétention du permis. Il sera convoqué dans les 72h pour connaître la durée de suspension administrative.
Il lui sera notifié, en fonction du mode de poursuite choisi par le procureur, une convocation soit pour comparaître devant le tribunal correctionnel soit pour se voir notifié la décision de suspension judiciaire.
Restant à votre disposition
06/06/2013
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