Bonjour
vous pouvez procéder à un transfert du courrier auprès des services postaux. Ce service est payant.
vous pouvez aussi écrire au procureur auprès du TGI par courrier recommandé avec accusé de réception de votre changement d'adresse. Vous devrez fournir la copie de votre CNI.
En tout état de cause si votre casier est vierge le procureur ne vous poursuivra pas devant le tribunal correctionnel. Toutefois il devrait vous convoquer pour un rappel à la loi. L'avantage est que le rappel à la loi n'est pas inscris sur votre casier judiciaire.
Si une autre procédure est engagée, ce qui est très peu probable, recontactez nous afin que nous vous aidions à ne pas avoir d'inscription sur votre casier judiciaire volet 2 et 3.
Restant à votre disposition.
18/06/2013
Titre sejour visiteur apres OQTF
Bonjour
au vu de votre post et sans autres arguments la préfecture vu l'émission d'une OQTF refusera la délivrance d'un titre de séjour.
Restant à votre disposition.
18/06/2013
Un motard peut-il légalement suivre un véhicule prioritaire ?
En droit c'est interdit
En pratique les policiers ne relèvent pas ce type d'infraction car elles ne les dérangent pas dans leur intervention.
Les policiers relèveront par contre les infractions les empêchant de se déplacer rapidement (refus de priorité, refus d'obtempérer,stationnement dangereux...)
14/06/2013
quel est le motif invoqué par le tribunal dans son jugement pour justifier l'annulation de l'OQTF?
14/06/2013
Changement de prefecture pour depot de dossier
Bonjour
malheureusement au vu du nombre de demandes à traiter les délais d'avis pour une admission à titre exceptionnelle sont longs. Aucun moyen de pression ne peut s'opérer dans le cadre de l'admission à titre exceptionnelle.
En effet la réponse de la préfecture est discrétionnaire. La préfecture soit donne une décision favorable à votre demande soit rend une décision défavorable et émet une OQTF.
Tant que vous disposez de l'attestation de dépôt vous ne pouvez faire l'objet d'une mesure d'expulsion le temps pour la préfecture de rendre sa décision sur votre demande.
Restant à votre disposition.
14/06/2013
Convocation devant tribunal correctionnel suite à blessures :/
Bonjour
non votre fille n'ira pas en prison
le mieux est d'être assisté par un avocat.
En tout état de cause tant que votre fille dit la vérité tout se passera bien.
Concernant les témoins votre fille a parfaitement le droit de les citer à comparaître (s'ils refusent de se présenter).
Elle doit juste en informer le procureur par courrier recommandé et remettre la preuve des citations au tribunal au jour de l'audience (en cas de citations bien entendu). Le tribunal entendra alors les témoins de votre fille.
On ne peut vous dire quelle sera la décision du tribunal car nous ne disposons que de votre version des faits. Or le tribunal disposera de nombreuses autres informations (ex :procès verbaux d'audition, rapport d'expertise, témoignages à la barre)
Restant à votre disposition.
13/06/2013
Attouchement sexuel d'un mineur par un majeur
Bonjour
votre demande de constitution de partie civile ne saurait être admise votre fille étant majeure au moment du dépôt de plainte.
vous pouvez cependant demander à être entendu entant que témoin ou le mieux est d'assister à l'audience.
Restant à votre disposition.
13/06/2013
Conduite sous emprise Injustifier
Bonjour
vous devez écrire au procureur par lettre recommandé avec accusé de réception pour lui demander l'effacement de cette mention.
vous préciserez exactement tous les faits et dates notamment le contrôle vous permettant de découvrir l'existence de cette mention qui aurait pu vous porter grandement préjudice.
Préciser que sans réponse à votre demande vous serez contraint d'en informer la ministre de la justice ainsi que de saisir la CNIL et la juridiction compétente pour vous rétablir dans votre droit et obtenir des dommages intérêts.
Restant à votre disposition.
13/06/2013
Retrouver une adresse a partir d'un numéro prépayé
Bonjour
non cette information est délivrée par les opérateurs aux autorités judiciaires que sur demande officielle écrite.
Restant à votre disposition.
13/06/2013
Degradation mineur produit en magasin
Bonjour
en général le magasin ne porte pas plainte toutefois il peut transmettre l'information au procureur.
Toutefois vu que c'est votre première infraction et que vos parents ont remboursé le préjudice du magasin l'affaire devrait en rester là pour cette fois.
Si vous ne voulez pas avoir à comparaître devant un magistrat ou avoir de casier ne pas commettre de délit est la seule façon.
Le vol est un délit puni de trois an de prison.
Restant à votre disposition.
13/06/2013
Que dois je faire pour que mon bulletin n2 soit effacer
Bonjour
êtes vous sûr que votre casier volet 2 n'est pas effacé? Etrange
vous pouvez demander au procureur auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez à consulter votre casier volet 2.
Normalement votre casier volet 2 et 3 devrait être vierge. Le volet 1 par contre comporte toujours votre condamnation.
13/06/2013
Bonjour
il est important de rappeler que la circulaire Valls ne donne pas droit à la régularisation. Elle rappelle des critères qui doivent être pris en compte par la préfecture mais ne leur impose pas la délivrance d'un titre de séjour qui reste de leur appréciation.
Dans votre cas et suite à l'émission d'une OQTF la préfecture ne prendra pas en compte la durée de résidence antérieure.
Restant à votre disposition.
13/06/2013
Changement de prefecture pour depot de dossier
Bonjour
non vous ne pouvez pas déposer d'autre demande pour le même motif. Chaque demandeur fait l'objet d'une inscription sur fichier national.
Lorsque vous déménagez vous devez en informer la préfecture. Cette dernière reste compétente pour statuer sur votre demande. Toutefois si l'instruction n'a pas commencé elle peut transféré la demande auprès de la nouvelle préfecture. Cependant ce transfert est très rarement opéré.
Restant à votre disposition.
13/06/2013
Régularisation de mon cas de malade: différentes étapes;
Bonjour
vous devez demander une carte de séjour auprès de la préfecture de votre domicile au titre de l'admission exceptionnelle .
Faîtes vous assister dans vos démarches par une association telle que la cimade. Pensez à vous munir de tous les documents que vous possédez (passeport, visa, justificatif de domicile, rapport hôpital)
Restant à votre disposition.
13/06/2013
Bonjour
quelle a été la raison de l'annulation de l'OQTF?
Dans l'attente
13/06/2013
Comment avoir la Nationnalite francaise
Bonjour
lors de l'indépendance de l'Algérie les algériens devaient faire une déclaration pour conserver la nationalité.
A défaut d'avoir effectuée cette déclaration ils ont perdu la nationalité française pour prendre la nationalité algérienne.
La question à se poser est donc : votre mère a t elle effectuée cette déclaration?
Restant à votre disposition.
13/06/2013
Changement carte de sejour C E
Bonjour
les demandes de carte CE se font auprès des autorités du pays dans lequel vous résidez.
En France ce sont les préfectures qui sont compétentes pour délivrer les cartes CE.
Attention elles ne sont pas contraintes d'accepter, vous devez motiver votre demande de résidence en France.
Restant à votre disposition.
13/06/2013
Visa touriste mineur et prolongation
Bonjour
la réponse est non. Un mineur étranger doit disposer d'un titre de séjour.
Restant à votre disposition.
13/06/2013
Titre de séjour pour parent d'enfant français
Bonjour
oui si vous ne résidez pas en France un titre de séjour ne vous sera pas accordé. Vous devrez demander un visa pour entre en France en tant que parent d'enfant français.
attention vous devrez justifier contribuer à l'entretien de l'enfant et donc avoir le soutien de la mère.
Restant à votre disposition
13/06/2013
Titre de séjour vie privée et familiale
Bonjour
vos beaux parents doivent demander une carte temporaire mention visiteur.
Effectivement la demande d'une carte VPVF ne vous sera pas accordée par a préfecture. La mention VPVf permet de travailler, une telle demande aurait été refusée par le consulat et est donc inappropriée à la situation vos beaux-parents semblant être à l'âge de la retraite.
Quelles démarches vous est il impossible de faire?
Restant à votre disposition.
13/06/2013
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