Congés expetionel et impact sur le nombre de RTT

Bonjour,

Je suis responsable de la filiale française d'une entreprise internationale. Je souhaite savoir ce que dit la loi et la convention collective de l'industrie pharmaceutique au suet des congés expetinels liées à :

- l'ancienenté dans l'entreprise et leur impact sur les RTT. En effet mon conseiller comptable, qui fait aussi office de RH et de juriste, m'informe que ces CP supplémentaires diminuent le nombre de RTT annuel du fait des 218 jours de travail,

- il en est de même pour les CP accordés pour le déces, mariages et autres événements sociaux.

Pourriez-vous l'éclaier afin que je réponde à mon équipe et mettre en place ce qui est applicable.

Merci.

En vous remerciant

Mme HINDI

Country Project Manager, 06 60 45 16 22 Dernière modification : 01/10/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Je ne connais pas votre convention collective, mais cela m'étonnerait qu'elle soit aussi défavorable pour les salariés !

Pour ma part, que ce soit dans mon emploi précédent (convention de la métallurgie) ou mon emploi actuel (convention travaux publics), les congés d'ancienneté et les congés pour évènement familiaux, ne sont pas pris en compte pour le calcul des RTT. On calcule les RTT avec les seuls 25 jours de congés payés.

C'est d'ailleurs logique puisque ces congés spéciaux sont destinés à récompenser l'ancienneté pour les uns et aider à passer un évènement familial pour les autres, s'ils étaient compensés par un retrait de RTT, ils n'auraient aucun intérêt...

Monsieur,

Je vous remercie pour ce retour.

La convention applicable pour mon entreprise est la convention industrie pharmaceutique, qui est une des plus avantageuse pour le salarié.

J'ai prévenu ma comptable sur le fait que ce qu'elle annonce n'est pas spécifié dans aucun texte. Avez-vous de votre coté un texte qui en fait la mention ?

Bien cordialement.

Sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19261 on peut lire :


Droits RTT d'un salarié au forfait jour
Le calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT) dans le cadre de la convention individuelle de forfait est réalisé dans les conditions suivantes :

Détermination du nombre de jours dans l'année
Déduction du nombre de jours maximum de travail dans l'année
Déduction des jours de repos hebdomadaires (nombre de samedi et dimanche)
Déduction des jours ouvrés de congés payés
Déduction des jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi
Soit pour l'année 2020 : 366 - (218 + 104 + 25 + 9) = 10.

Ainsi, pour 2020, le nombre de jours de RTT pour un salarié au forfait jour est de 10.


Il est bien noté que seuls les jours ouvrés de congés payés sont pris en compte...

J'ai trouvé une jurisprudence qui règle déjà le cas des congés d'ancienneté. La cour de cassation affirme que les jours d'ancienneté doivent venir en déduction du nombre de jours à travailler du forfait. C'est une autre façon de voir les choses.

Ainsi, un salarié au forfait 218 jours disposant de 3 jours de congé d'ancienneté doit voir son forfait ramené à 215 jours...

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026189649/




1) ALORS QUE les jours de RTT accordés à un cadre au forfait jours n'ont ni la même cause ni le même objet que les congés conventionnels d'ancienneté auxquels il a droit ; que le nombre de jours de RTT accordé à un salarié ne peut donc être réduit à proportion des congés d'ancienneté qui lui sont conventionnellement dus ; qu'en conséquence, les congés conventionnels d'ancienneté ne doivent pas seulement être pris en compte pour apprécier si le plafond annuel de jours travaillés a été dépassé, ce qui aurait pour effet de réduire en proportion le nombre de jours de RTT qui doit leur être accordé, mais doivent également être pris en compte pour déterminer ce plafond, c'est-à-dire le nombre de jours de travail inclus dans le forfait ; qu'en affirmant cependant que l'employeur n'avait pas l'obligation de réduire le plafond annuel des ingénieurs et cadres selon le nombre de congés conventionnels acquis par ceux-ci et qu'il n'était pas démontré que, faute de l'avoir fait, l'employeur avait privé les cadres au forfait jour de jours conventionnels auxquels ils avaient droit, quand l'employeur admettait lui-même que la pratique de l'entreprise avait pour effet que les salariés bénéficiant de jours de congé conventionnels voyaient leur nombre de jours de RTT diminuer en proportion (conclusions adverses page 8 et 9), si bien qu'ils étaient de facto privés de leurs droits, la Cour d'appel a violé l'article 14 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et les articles L.3121-43 et suivants du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ;

Bonjour,

La lecture du texte me parait compliqué, en conclusion, mes équipes y ont droit ou non au jours de CP dus à l'ancieneté avec le maintiant du total des jours de RTT ou non ?

Merci de votre retour.

Cordialement.

Bonjour,

Les comptables et experts-comptables sont avant tout des COMPTABLES. Ils ne sont pas des experts en droit. Le mieux serait d'interroger un avocat spécialisé en droit du travail, pas un comptable.