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talcoat / ID 144035

Terrain agricole passant en zone constructible

Bonjour,
La contestation du zonage peut se faire sur la base de l'erreur manifeste d'appréciation.

Si le PLU a déjà fait l'objet d'une mise en cause c'est sans doute que le problème est réel et encore une fois, l'avis d'un commissaire-enquêteur n'est pas déterminant dans la décision, pour remettre en cause le zonage il faut un dossier solide et de préférence le recours à un avocat spécialisé pour mener la procédure, le tout bien sur dans le délai de recours contentieux.
Cordialement

Régulation de veranda sans déclaration préalable

Bonjour,

La prise en compte de la terrasse doit s'apprécier en fonction des caractéristiques particulières des construction avec le terrain d'assiette.

Une hauteur de 0,60M semble un maximum pour échapper à la prise en compte; au delà la terrasse étant comptée, la surface de la véranda posée dessus est bien sure exclue.
Cordialement

Terrain agricole passant en zone constructible

Bonjour,
Pour contester le PLU il faut un motif autre que le simple désir de voir son terrain changer de zone...et l'avis du commissaire-enquêteur lors de l'enquête publique est purement consultatif.

Le déclassement d'une zone agricole demande un certain nombre de critères, il ne peut intervenir que sur proposition de la commune qui a la maîtrise du document d'urbanisme et surtout avec l'avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles si la commune n'est pas couverte par un SCOT.

La tendance étant à la protection des terres agricoles, il faut de sérieux motifs pour pouvoir opérer un changement...
Cordialement

Agrandir une maison pour vendre l extention par la suite ??

Bonjour,
Effectivement, le malheureux évènement de xynthia n'est pas un marqueur de la réglementation de l'urbanisme.

Sur les 36000 communes, seules 18000 environ disposent d'un document d'urbanisme: 10500 PLU et 7500 POS (encore en vigueur dont la moitié en révision), le reste des communes étant administrées sous RNU...et sans compter l'incidence des régimes transitoires imposés par la loi ALUR!
Cordialement

Erreur de numéro sur arrêté de permis de construire.

Bonjour,
Il n'y a pas de permis rectificatif, il convient soit de faire une demande de PC modificatif (qui ne remet pas en cause le délai de recours du permis initial) ou alors si l'arrêté a été délivré il y a moins de trois mois demander à l'administration le retrait de l'autorisation et la délivrance d'un nouvel arrêté conforme.
Cordialement

Agrandir une maison pour vendre l extention par la suite ??

Rien ne dit que la commune soit dotée d'un document d'urbanisme (PLU)...
Il faut arrêter les hypothèses fantaisistes.

Agrandir une maison pour vendre l extention par la suite ??

@goofyto, rien ne dit qu'il s'agit d'une zone agricole qui par ailleurs n'est pas une zone totalement inconstructible...

De plus, vous ne connaissez pas le règlement de zone actuel et les conditions de changement de destination possible.

Agrandir une maison pour vendre l extention par la suite ??

Bonjour,
Les analyses de @tisuisse méconnaissent totalement le code de l'urbanisme.

Si le caractère inondable de la zone n'est pas l'unique critère à prendre en compte, il faudrait pour se prononcer connaître la nature du document d'urbanisme de la commune et de la zone où le terrain est classé car contrairement aux propos de @goofyto : il n'existe pas de zone non constructibles, mais des secteurs où les constructions sont réglementées.
Cordialement

Permis de construire sans architecte

Bonjour,
Sauf que la construction projetée se passe via une SCI ce qui la place hors des dérogations des personnes physiques.

Le recours à l'architecte est donc obligatoire sans tenir compte du seuil de surface de plancher (150 m2).
Cordialement

Refus de signer le document de bornage.

Sauf que le refus du voisin de valider le bornage pourrait rendre caduque la promesse de vente si cette dernière visait une contenance de terrain basée sur un bornage...alors inexistant!

Agrandir une maison pour vendre l extention par la suite ??

Bonjour,
@tisuisse vous semblez ignorer le code de l'urbanisme, voir PPRI, qui permettent des zonages avec des prescriptions spéciales pour construire sans pour autant systématiquement interdire totalement les aménagements.

Il faut rappeler que la France compte 7500 communes menacée par des inondations dont 800 situées sous le niveau de la mer...

Refus de signer le document de bornage.

Bonjour,
Sur la répercussion sur la vente à venir, tout dépend de la rédaction de la promesse qui doit définir si la description du terrain est issue ou non d'un bornage, une anomalie constituant une cause de nullité de la promesse...
Cordialement

Agrandir une maison pour vendre l extention par la suite ??

Bonjour,
Un terrain classé en zone inondable n'est pas forcément inconstructible...

Régularisation d'un changement de destination d'un lot

Bonjour,
Sous réserve de se que peut prévoir le RDC, dès lors que l'immeuble est à usage principal d'habitation rien ne fait obstacle à ce qu'un lot à usage d'entrepôt puisse être transformé en appartement, cette affectation n'étant pas contraire à la destination de l'immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.

Sa modification unilatérale décidée et réalisée par son propriétaire, sans autorisation majoritaire (AG), est licite.
Cordialement

Dois-je payer pour les fondations de mes voisins ?

Bonjour,
Le problème ne se juge pas par rapport à l'autorisation d'urbanisme, car c'est un litige de voisinage.

Il est vraisemblable que le terrain a fait l'objet d'un décaissement pour réaliser la rampe d'accès au garage et que le constructeur du voisin n'avait sans doute pas anticipé une telle implantation essayant donc au passage de facturer un supplément...
Dans la mesure où le mur de soutènement est réalisé à vos frais, le voisin n'a aucune revendication a présenter.
Cordialement

Régularisation d'un changement de destination d'un lot

Bonjour,
Pourquoi "déterrer" ce problème, alors que personne ne semble le contester ni même le connaître?

Quant aux recherches, pour commencer il faut simplement vérifier l'état descriptif de division et voir si les charges de copropriété sont bien appelées sur la base des millièmes correspondant et en phase avec la réalité physique des lots, après vous pourrez éventuellement vous poser la question de la destination qui ne semble déranger personne...
Cordialement

Terrain constructible devenu non constructible

Pour compléter: la servitude d'inconstructibilité n'ouvre pas droit à indemnisation car elle peut s'appliquée à tout le littoral.

C'est par ailleurs la position constante de la CEDH qui sanctionne l'immobilisme d'un propriétaire d'un terrain constructible, si ce dernier n'a pas mis en œuvre ce potentiel à un moment où juridiquement il était possible de le faire.
Il ne doit s'en prendre qu'à lui-même et ne peut revendiquer une quelconque indemnité du fait de la modification du statut urbanistique de son bien.
Cordialement

Terrain constructible devenu non constructible

Bonjour,
Il faudrait connaître le dossier pour répondre précisément, ainsi que la motivation du refus.

Si la commune prépare une modification du PLU répondant aux injonctions du préfet sur la conformité avec la loi littoral, une demande de CU devrait se voir à minima opposer un sursis à statuer si votre projet compromet la mise en place du plan futur.
Un contentieux à ce stade n'aurait nulle chance d'aboutir.
Cordialement

Déclaration de début de travaux

Le mieux c'est d'aller consulter...un avocat ou un psychiatre!

Déclaration de début de travaux

Bonjour,
Je vais abonder dans le sens imagé par @morobar...!

Il est difficile de savoir le mobile qui motive le désir d'introduire un contentieux pour annuler le permis d'aménager et ne connaissant pas l'historique du projet, il est impossible de répondre.

Sachant qu'avant de chercher une erreur de procédure pour introduire un recours, passé le délai légal: il faut d'abord un motif légitime pour agir...
Cordialement