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citoyenalpha / ID 12243

Convocation police judiciaire

Bonjour

le motif doit être exposé ou à défaut vous n'êtes pas tenu de comparaître.
Il appartiendra dans ce cas à l'OPJ d'obtenir l’autorisation du procureur.

Restant à votre disposition.

Décision de surendettement sans être convoqué

Bonjour

si la citation à une audience n'a pu vous être délivrée le jugement prononcé sera réputé contradictoire c'est à dire que vous pourrez former opposition au jugement une fois ce jugement signifié. Encas d'opposition le jugement rendu précédemment sera nul et vous serez cité à comparaitre pour une nouvelle audience.

Pour la dette de l'organisme de crédit vous devez les informer par LRAR que la créance a été inscrite dans la procédure de surendettement. La procédure de surendettement n'empêche pas les créanciers d'engager des poursuites. Cependant la juridiction informée de la procédure sursoira au jugement cad reportera sa décision le temps que la procédure de surendettement soit close et se pliera à cette dernière.

Restant à votre disposition

Agression d'u gendarme sur mon fils à Moliets 40

Bonjour

les faits exposés ne concordent pas avec les conséquences et actes de procédure légaux.

Dans un tel cas il conviendrait que votre fils nous expose la situation.
A défaut il est impossible de déterminer des responsabilités ou irresponsabilités de votre fils.

Restant à votre disposition

Ordonnance pénal suite a un accident de trajet

Bonjour

ne connaissant pas ni le lieu de l'accident, ni les conséquences de l'accident il est difficile de déterminer si la proposition du procureur et la validation d'un juge sont appropriées.
Pour rappel les amendes forfaitaires ne s'appliquent pas si des dégâts matériels ou corporels sont constatés. Le montant de l'amende pour une contravention de 4ème classe est de 750 euros maximum.
Il faut penser aussi aux peines complémentaires comme la suspension du permis que la juridiction peut prononcer.

Dans l'attente de plus amples informations

Trés urgent s'il vous plait

Vous devez ouvrir un post et non écrire sur un post clos.

Vous devez exposer clairement votre situation. Ce n est point en multipliant les interventions sur différents post que vous obtiendrez une réponse utile!!!

Mariage gris et renouvellement

Bonjour

Si votre enfant est français ( père français inscris sur acte de naissance de l enfant) dans ce cas vous pouvez demander un titre de séjour en tant que parent d enfant français.

Mise en fourrière avec quelques irregularités

Effectivement le décès du contrevenant éteint l action publique. Il convient d en informer l'OMP. Vous joindrez une copie de l acte de décès.

Restant à votre disposition

Contravention pour téléphone au volant

Là tu abuses Lag0, il appartient à la juridiction de se prononcer.

Les magistrats sont parfaitement au fait que des erreurs d appréciations sont commises par les agents des FDO

Donc la réponse légale est oui au vu du témoignage disponible une contestation est recevable.

Il appartiendra à la juridiction de se prononcer souverainement. N oublions pas que le représentant du ministère public peut aussi renoncer aux poursuites.

Contravention pour téléphone au volant

Je suis d accord avec LagO mais là le procès verbal sanctionne une conduite pour la tenue d un téléphone portable en main.

Par conséquent et conformément à la loi si le contrevenant peut par témoin ou par écrit apporter la preuve contraire qu il tenait un téléphone portable, la juridiction peut parfaitement le relaxer.

Contravention pour téléphone au volant

Bonjour

Effectivement le témoignage de votre amie, s'il est écrit de manière impartiale, et la preuve que votre véhicule est équipé de bluetooth, peuvent être entendus par le tribunal. Toutefois on ne peut les garantir face à un procès verbal émis par un agent assermenté.

Pour ma part je tenterai la contestation. Le tribunal peut vous faire bénéficier du doute au vu des éléments soumis. Attention seul le témoignage de votre amie peut permettre à la juridiction de soulever le doute.

Question pour déposer une plainte

Bonjour

toute personne est présumée innocente. Avant de déposer plainte il conviendrait de savoir si la plainte vous viser directement ou était dirigée contre X (le plus souvent des cas) .

Restant à votre disposition.

Inscription en auto-école

Bonjour

non une auto école ne peut vous refuser votre inscription du fait de votre âge de bientôt 40 ans.

l'auto école encourt des poursuites pénales pour discrimination.

restant à votre disposition.

Vol de chaussure a l'étalage qu'est ce que je risque ?

Attention un délinquant est une personne ayant réalisé un délit.

Le vol est un délit

Vous avez avoué avoir réalisé un vol

Vous êtes donc bien une délinquante.

Enfin l important est que vous vous responsabilisez et compreniez que si vous ne respectez pas la loi à plusieurs reprises les magistrats se montreront sévères. Alors tant que vous vous reprenez cela me va.

Restant à votre disposition.

Vol de chaussure a l'étalage qu'est ce que je risque ?

Bonjour

effectivement vous serez chanceuse si aucune suite n'est donnée.

Le vol est puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende. Je n'ai pas l'impression que vous compreniez qu'à force de commettre des infractions vous risquez de vous retrouver dans une cellule. Il sera trop tard pour dire je ne savais pas...

un petit conseil rentrer dans le rang c'est le meilleur moyen de dormir tranquille.

Restant à votre disposition.

Jugement en appel car refus de me payer

Bonjour

l'appel peut-il être rejeté par la cour ?

non si l'appel est formulé dans les temps impartis

- doit-il me payer rapidement ou a t- il un délai ?

les arrêts d'appel sont exécutoire dès leur signification.
les jugements dont les tribunaux de première instance ont accordé l'exécution provisoire sont exécutoires dès leur signification. Si la cour d'appel infirme le jugement les sommes versées devront alors être remboursées.
Vous devez donc signifier les décisions exécutoires et mettre en demeure la partie de vous payer la somme sous X jours. A défaut vous serez contraint de procéder à l'exécution forcée du jugement par voie d'huissier. Vous devrez avancer les frais d'huissier qui cependant resteront redevable à la partie pour laquelle l'exécution forcée est engagée.

- cette somme peut-elle s'ajouter aux 300 euros de frais d'Appel ?

oui cette somme s'ajoute au 300 euros de frais d'appel.

- peut-il aller ensuite en cassation car il refuse de me payer ?

le pourvoi en cassation n'a point d'effet suspensif. Les arrêts des cours d'appel sont exécutoires.
La cour de cassation statut sur la forme de la décision mais non sur le fond.

- est-il normal que j'avance tous les frais ? car là je ne peux plus suivre !

oui c'est normal. Toutefois vous pouvez demander l'aide juridictionnel en fonction de vos ressources. Des modalités de paiement peuvent être négocier avec l'avocat en charge de votre affaire.
Pensez aussi à mettre à exécution rapidement les décisions exécutoires. L'appel déposé de mauvaise foi afin de retarder le versement des sommes dues est un argument pouvant être entendu par la cour d'appel pour augmenter le montant alloué au titre du préjudice moral. Les frais et dépens sont aussi à la charge de la partie succombante. Les sommes dues au titre des intérêts légaux augmentent avec le temps.

Restant à votre disposition.

Aveu d'avoir conduit sous l'emprise de l'alcool.

Bonjour

non les poursuites pour ce délit ne sauraient être engagées.

En effet les aveux d'une infraction alors que la personne n’est pas placé en garde à vue ne saurait fonder une condamnation pour cette infraction.
Or en l'absence d'autres éléments de preuve seul votre aveu permet d'établir cette infraction.

Par conséquent le procureur ne peut engager de poursuite pour conduite en état d'ivresse manifeste sous le fondement de votre audition.

Restant à votre disposition.

Je suis mineur , J'ai volé ma patronne quesque je risque

Bonjour

le vol est un délit réprimé par une peine d'emprisonnement et d'amende.

Les arguments "non dans la caisse" ou encore "j'avais besoin d'argent pour l'anniversaire de mes petits frères" (ils sont nés la même date...?) ne sont pas des arguments qui peuvent être entendus par la juridiction. Tentez de vous déresponsabilisez laisserait à penser à la juridiction que vous risquez de récidiver.

Dans un premier temps vous devez par courrier recommandé adresser vos excuses à la victime et vous engagez à rembourser la somme dérobée. Attention vos parents sont civilement responsable des préjudices que vous occasionnez en tant que mineur. Voyez avec eux s'ils peuvent vous avancer l'argent que vous leur rembourserez.

Le magistrat se montrera clément si vous reconnaissez les faits, que vous assumiez vos responsabilités, que vous regrettez votre acte et que vous vous engagez à ne pas réitérer ainsi qu'à dédommager la victime.

Concernant votre votre apprentissage vous pourrez effectivement tenter de trouver un autre employeur. Il conviendra de ne point lui révéler cet acte.

Ne récidivez pas car dans ce cas les magistrats se montreront très sévères et vous risqueriez alors de découvrir les cellules françaises.

Restant à votre disposition.

Casier judiciaire volet numéro 3

Bonjour

Non sans condamnation par une juridiction pénale point d'inscription au casier judiciaire.
Dans votre cas il semble que le procureur n est pas souhaité engager des poursuites ou que l armée n est pas estimée qu une plainte soit appropriée et a simplement rompu votre contrat

Restant à votre disposition

Restant à votre disposition.

Carte compétence et talent et changement de statut

Bonjour

les demandes de changement de statut doivent être motivées.

La carte compétence est talent permet d'exercer une activité professionnelle en lien avec les compétences ayant justifiées la délivrance.

La carte peut être renouvelée.

Le changement de statut en salarié peut être motivé par une durée de résidence d'au moins 6 ans sur le territoire français sous ce titre de séjour. Le demandeur devra justifier avoir exercé une activité professionnelle et être à jour de ses contributions fiscales.

Restant à votre disposition

Casier judiciaire volet numéro 3

Bonjour


Le volet 3 du casier judiciaire (souvent appelé B3) peut notamment vous être demandé pour exercer certaines professions, passer un concours dans la fonction publique, obtenir la nationalité française ou immigrer vers certains pays.

Restant à votre disposition