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talcoat / ID 144035

Signature bail commercial local pas aux normes

Bonjour,
On ne peut affirmer une chose possible sans en avoir vérifié la véracité par une étude minutieuse du bail commercial dont la rédaction laisse une certaine liberté aux parties.

Décaissement terrain inférieur

Bonjour,
Suivant la situation décrite, le voisin du dessous ayant décaissé son terrain c'est donc à lui de soutenir ses terres( le mur étant construit sur son terrain et à ses frais).
C'est d'ailleurs la même situation en ce qui concerne @alex vis à vis de son voisin du dessus.

Une entente est bien sur préférable, car se pose quand même le problème de clôture avec le voisin du dessous et une prise en charge des 2/3 des frais parait plus plausible ...
Cordialement

Signature bail commercial local pas aux normes

Bonjour,
La question posée est bien du ressort des baux commerciaux.

Maintenant, à aucun moment il est dit que les travaux visés dépendent des gros travaux, mais que ceux-ci sont à la charge exclusive du bailleur qui ne peut en transférer la charge.

Encore une fois, la réponse est en premier dans la rédaction du bail si celui-ci prévoit ou non des travaux à la charge du preneur (ces travaux devant être clairement listés) et en aucun cas relevé de l'art 606.
Après il faut prendre en compte l'obligation de délivrance suivant l'importance des mises aux normes...

Il n'est donc pas possible d'affirmer,sans voir la rédaction du bail et les lieux, que les travaux évoqués par @krabi ne sont pas à la charge du bailleur.

Signature bail commercial local pas aux normes

@morobar vous ne comprenez rien...on ne parle que de baux commerciaux et toutes ces remarques sont valables dans le cadre de la réglementation actuelle que vous semblez ignorer.

Signature bail commercial local pas aux normes

Il n'est pas dit autre chose que tous les travaux ne peuvent plus être mis à charge du locataire lorsqu'ils concernent les gros travaux et les travaux exclus incombant au locataire doivent être clairement "listés" au bail : d'où la nécessité de vérifier la rédaction ...les applications de 606 étant jurisprudentielles.

Signature bail commercial local pas aux normes

Encore une fois, la mise aux normes concernant les gros travaux sont à la charge du bailleur.
Ces dispositions sont d'ordre public.
Le notaire doit être en retard de connaissance...

Mur appartient à mon voisin

Bonjour,
A quelle date après la vente, le voisin s'est-il manifesté sur le sujet?

Signature bail commercial local pas aux normes

Non @morobar, votre analyse est erronée, voir réforme PINEL des baux commerciaux.

Signature bail commercial local pas aux normes

Bonjour,
Il faut d'abord voir les clauses du bail.

En l'absence de clause spéciales, les travaux de mise en conformité des locaux sont à la charge du bailleur au titre de son obligation de délivrance (sa responsabilité étant systématique lorsque la mise aux normes touche les gros travaux).
Cordialement

Drain dans ma mare et chemin privé

La description faite par @baloo est pourtant claire et laisse bien penser à des drains des champs environnant.
La chambre d'agriculture devrait pouvoir donner un avis sur l'historique et les pratiques de l'assainissement des terrains de culture.
Un expert foncier agricole sera à même de se prononcer sur la fonctionnalité des drains qui peuvent exister depuis plusieurs générations.

Fin de contrat du syndic et non convocation a l'assemblée général

Bonjour,
Le syndic n'a plus de contrat et donc aucun pouvoir pour administrer la copropriété, ni même pour convoquer une assemblée générale...

Combien espérer de la vente d'un terrain

Bonjour,
On ne peut réduire l'estimation du prix d'un terrain à une équation...
Le mieux, pour un non professionnel c'est de s'adresser à un expert en évaluation foncière.

Drain dans ma mare et chemin privé

Bonjour,
Non @morobar, c'est une bêtise et un très mauvais conseil car il doit s'agir de drains agricoles assurant l'assainissement des champs cultivés aux alentours.
Un tel agissement déboucherait obligatoirement sur une mise en cause de la responsabilité...
C'est donc une servitude qu'il faut supporter.

Faire prédominer l'avis ABF sur l'avis municipal

On ne peut recommander un PC modificatif sans connaître la position du maire (incompétence par excès de zèle ou hostilité au projet) et son degré de collaboration pour rétablir une autorisation dans le sens de l'ABF.

Deplus, suivant la nature des recommandations appliquées au permis initial, la rectification pourrait nécessiter un nouveau permis et non un modificatif.

Pour toutes ces raisons puisque le chantier n'est pas démarré, le retrait du permis est la solution la plus simple.

Faire prédominer l'avis ABF sur l'avis municipal

Cette acrimonie ne constitue pas pour autant une raison pour motiver un recours.
Encore une fois, seul le retrait est approprié à cette situation.

Faire prédominer l'avis ABF sur l'avis municipal

Non @moromar car le retrait est immédiat et peut être mis en œuvre tant par le maire que du fait du pétitionnaire.

Deplus, il faudrait connaître la liste des prescriptions imposées et leur motivation car étant extérieurs au dossier soumis à l'ABF, elles peuvent entacher d'illégalité le permis de construire.

Faire prédominer l'avis ABF sur l'avis municipal

Bonjour,
Ce n'est pas la bonne procédure s'agissant d'un PC accordé...

La solution passe par le retrait du permis et la délivrance d'un nouveau basé sur les prescriptions de l'ABF.
Cordialement

Extension réseau électrique et refus permis de contruire

Bonjour,

Lorsque compte tenu de la destination de la construction, des travaux portant sur le réseau public de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la déserte du projet, le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Cependant, il faut faire la distinction entre "extension du réseaux public" et "travaux de branchement privés".

La jurisprudence apprécie la différence en fonction de la distance à prendre en compte et les 30ml du cas exposé par @cajoline ne constituent pas un motif retenu pour opposer un refus au permis de construire, la distance étant du domaine des branchements privés.

Un recours à l'encontre de cette décision est donc recevable, sachant que le pétitionnaire acquittera donc la totalité des frais de branchement privés.
Cordialement

Extension réseau électrique et refus permis de contruire

Bonjour,
Ces considérations n'apportent rien à la question.
D'autant que les réseaux appartenant à la commune (syndicat interco) elle ne peut refacturer cette extension.

La commune peut-elle refusée un PC sur un terrain classé en zone U au motif de l'insuffisance de réseaux?
Cordialement

Rejet d'un référé d'annulation de permis

Bonjour,
Le projet objet du PC n'étant pas clairement défini, il faudrait au moins préciser la motivation du déféré préfectoral et si ce dernier a bien été notifié dans les délais.
En mentionnant aussi la nature du document d'urbanisme et la zone concernée.
Cordialement