Conséquences modification du PLU

bonjour,

Suite à l'annonce, par voie d'affichage, dans la commune, d'une enquête publique pour modification du PLU.

Est-ce que ceci a pour conséquence de suspendre l'instruction des permis de construire jusqu'au minimum à la date du vote du Conseil Municipal entérinant le nouveau PLU modifié ?

Les demandes qui seraient de nature à compromettre où à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.

Bonjour,

Une modification ou une révision du PLU n'interrompt pas les délais d'instruction. COmme le précise Talcoat, la ville peut opposer un sursis à statuer dans certaines conditions.

bonjour,


Une modification ou une révision du PLU n'interrompt pas les délais d'instruction.

Concrètement, sachant que la procédure d'enquête publique dure 1 mois, que le commissaire enquêteur dispose de 4 à 6 semaines pour déposer ses recommandations, qu'ensuite le délai pour que le maire corrige les modifications initialement prévues, en suivant les recommandations du rapport ; ce délai peut être de 4 semaines.

On aboutit facilement à un délai de 3 mois et demi à 4 mois, entre la communication publique des modifications du PLU et sa validation par vote (sans compter les deux mois de recours des tiers).

Est ce que le permis peut être en sursis à statuer, durant 4 mois ?

Bonjour
Les délais peuvent aller jusqu'à 2 ans... Voir 3.!

Est ce que le permis peut être en sursis à statuer, durant 4 mois ?

Le permis est instruit dans les délais définis aux articles R.423-23 à R.4213-23-37-2 du code de l'urbanisme, l'autorité doit donc rendre une décision, ou un sursis à statuer, dans ces délais.

Dans le cadre de la révision du PLU, le sursis à statuer ne peut être opposé que lorsque le débat sur les orientations du PADD a eu lieu, et à condition que le projet soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan (art. L.153-11).

La durée du sursis à statuer ne peut excéder 2 ans (L.424-1)

Inutile de redire la même chose.
Par contre, il est bon de relire complètement L 424-1 car le sursis à statuer peut être renouvelé dans certains cas et aller jusqu'à 3 ans.