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aguesseau / ID 131353

Droit séjour de papa d un enfant français

bjr,
dès l'instant ou un enfant n'a été reconnu que par sa mère, un homme peut reconnaître cet enfant très facilement.
source:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F887.xhtml

" Après la déclaration de naissance
Si la mère est indiquée sur l'acte de naissance
.........
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie.

Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.".

cdt

Naturalisation française

bjr,
la nationalité de votre grand-mère ne vous ait d'aucune utilité seul compte la nationalité de votre père ou de votre mère à votre naissance ou durant votre minorité.
vos frères et soeurs ont pu obtenir la nationalité française selon d'autres conditions que la filiation.
vous trouverez dans le line ci-dessous les conditions à remplir pour obtenir la naturalisation française:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2213.xhtml
cdt

Questions sur un projet d'acte de donation

bjr,
ce n'est pas vous qui vendez mais vos enfants puisque vous n'êtes plus propriétaires du bien.
cdt

Refut payement des taxes par ma souer au Portugal

bjr,
il faut poser la question à un juriste connaissant le droit portugais.
cdt

Escroquerie de 4 euros 53

bjr,
effectivement c'est le procureur qui décide de faire d'instruire la plainte ou de la classer sans suite.
au pire je pense que vous aurez un rappel à la loi.
le plus gênant de ce type d'affaire, c'est que votre votre nom risque de se retrouver dans un fichier de la police ou de la gendarmerie.
cdt

Poursuites judiciaires à mon encontre pour non paiement efc

en outre vous écrivez que vous avez résilié après le délai prévu et puis surtout que vous n'avez pas un sou pour payer, il me semble donc que la qualité des cours proposés n'est pas l'argument principal.

Harcelement telephonique par huissiers credirec

bjr,
déjà un huissier qui chelou c'est louche.
votre huissier doit agir comme une société de recouvrement, il n' a aucun pouvoir de sasir quoique ce soit.
pour pratiquer une saisie l'huissier doit avoir un titre exécutoire, généralement un jugement vous condamnant à payer.
dans l'attente, ne répondez plus, ne payez rien, et ne reconnaissez rien.
cdt

Poursuites judiciaires à mon encontre pour non paiement efc

bjr,
quand vous avez souscrit volontairement votre contrat avec cette école, il devait exister dans ce document les conditions de résiliations.
si vous n'avez pas suivi exactement les conditions de résiliation, contractuellement, l'école est en droit de vous réclamer cet argent y compris vous assigner devant le tribunal.
tant que vous ne recevez que des courriers simples ou des appels téléphoniques, vous ne risquez rien.
le fait que vous ayez d'autres crédits à rembourser est de votre responsabilité et non celle de l'école.
cdt

Le bailleur peut il obliger un lcataire à déménager ?

bjr,
si vous ne voulez pas quitter le logement, vous ne pourrez pas interdire à votre bailleur de faire les travaux et vous en subirez les nuisances.
la loi de 1989 sur les rapports locatifs prévoit dans son article 7:
" Le locataire est obligé :
........
e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. "
cdt

Régulariser sa situation en france avc un visa périmé depuis 4ans

bjr,
si vous ne retournez pas dans votre pays, vous serez en situation irrégulière.
pour éviter les problèmes, vous retournez dans votre pays pour y demander un visa long séjour.
cdt

Droit séjour de papa d un enfant français

bjr,
" Parent d'enfant français

Si vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, vous pouvez recevoir une carte vie privée et familiale .

Vous n'avez pas à présenter de visa.

Vous devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans."

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2209.xhtml

il ne suffit pas d'être le père d'un enfant français pour avoir un titre de séjour, il faut notamment, contribuer à son entretien et à son éducation, ce qui ne semble pas être le cas.

cdt

Protection de mes droits en tant que femme

bsr,
il existe un adage bien connu "on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre".
il vous faudra choisir.
si vous vous installez en concubinage, c'est à dire en union libre, comme il n'y a aucun lien juridique entre concubins, en cas de séparation, vous n'aurez droit à rien.
en outre si vous vivez ensemble, vous devrez faire une déclaration à la CAF,suite à la modification de votre situation et perdre peut être votre RSA.
en conclusion, vous vivez chez votre ami et le jour ou cela ne va plus entre vous, vous vous retrouverez au bord de la route avec votre valise.
donc il faut bien réfléchir soit envisager le pacs ou le mariage.
cdt

Suite à un refus de Naturalisation

bjr,
vous pouvez redéposer une demande de naturalisation si le motif ayant conduit à ce refus n'existe plus.
l'article 21-16 du code civil indique:
" Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.".
l'article est, me semble-t-il, assez clair.
il faut savoir que la résidence au sens du droit de la nationalité ne se confond pas avec le domicile.
la notion de résidence en france, s'apprécie par la durée de la présence en france, par l'importance des attaches du demandeur avec la france.
les attaches matérielles supposent que le demandeur exercent autre une profession et non une activité précaire car les ressources du demandeur ne doivent pas provenir de l'étranger.
pour la motivation du refus et les recours voir ci-dessous:

" Rejet de la demande:

Motivation de la décision

Même lorsque les conditions sont remplies, le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut rejeter la demande si la naturalisation ne lui parait pas opportune.

Le ministre chargé des naturalisations, pour les dossiers qui lui sont transmis avec une proposition favorable du préfet, peut procéder à tout complément d'enquête qu'il juge utile et décider que la naturalisation n'est pas opportune.

La décision de rejet, qu'elle émane du préfet ou du ministre, doit être motivée et elle est notifiée au demandeur par le préfet soit par une remise directe lors d'une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception.

Recours

Si le préfet rejette votre demande de naturalisation, vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation. Il n'est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet.

Ce recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou être représenté par toute personne de votre choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.

Si le ministre chargé des naturalisations n'a pas répondu à ce recours dans un délai de 4 mois, le recours est rejeté.

Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision.".
source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15835.xhtml

cdt

Harcèlement de la part d'huissiers

comme déjà écrit,votre mère doit ignorer les courriers simples, si le créancier entame une procédure devant un tribunal, votre mère sera prévenu puisque c'est l'adresse de votre père.
ce qui est le plus gênant dans la situation de votre mère, c'est qu'étant toujours mariés (et avec la même adresse), votre mère est solidaire des dettes de votre père.

Harcèlement de la part d'huissiers

bjr,
dans une procédure amiable de recouvrement ou les huissiers agissent comme une société de recouvrement, il n'y a pas de notion de compétence territorial, ils agissent en fonction des mandats reçus les créanciers.
dans ce type d'intervention, l'huissier n'a aucun pouvoir coercitif,donc vous pouvez ignorer les courriers, par contre le créancier peut demander à un juge de rendre une ordonnance d'injonction de payer contre votre mère puisque comme vos parents sont toujours mariés il y a, en principe, solidarité pour les dettes du ménage.
cdt

Retards de paiements et médiocrité du Syndic

bjr,
vous pouvez prévoir le remplacement du syndic mais cela nécessite que vous ayez la majorité.
la solution ultime, c'est que faire comme les autres copropriétaires mauvais payeur.
dan,s votre cas, il faut faire des demandes par LRAR et non des demandes orales.
cdt

Quelle est la procédure pour une séparation en tant que concubin

lag0,
si vous lisez mon premier message, j'ai répondu à la question en indiquant " pour les enfants,en cas de désaccord pour la garde des enfants, il faut contacter le juge aux affaires familiales. "!!!!
et j'ai répondu à une autre question de georges18 qui parlait d'un recours à un juge pour la séparation de concubin !!!

Quelle est la procédure pour une séparation en tant que concubin

Georges 18,
en union libre la séparation est libre.
donc nul besoin d'un juge pour une séparation puisqu'il n'y a pas eu d'union formelle.
Cdt

Quelle est la procédure pour une séparation en tant que concubin

bjr,
en union libre la séparation est libre.
pour les enfants,en cas de désaccord pour la garde des enfants, il faut contacter le juge aux affaires familiales.
cdt

Abandon d une fille qui n est pas la mienne

je ne vois rien de contradictoire, la phrase suivante est très claire:
" Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque".