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aguesseau / ID 131353

Biens immobiliers pour saisie suite a jugement

bjr,
il va essayer sans doute essayer de faire une saisie sur les meubles (véhicule), les rémunérations, les comptes en banque.
cdt

Liquidation des biens de la communauté

si vous pouvez prouver que vos fonds propres ont enrichi la communauté, le juge décidera sans doute que la communauté devra vous verser une récompense ce qui fait qu'en tout état de cause vous ne récupérerez personnellement que la moitié de vos fonds propres puisque vous faisiez partie de la communauté pour moitié.

Liquidation des biens de la communauté

je n'en suis pas aussi sur.
le rôle d'un notaire est de rédiger un acte traduisant l'accord des parties, son rôle n'est pas de trancher un litige.
seul un juge a le pouvoir de régler un litige entre des personnes.
cela signifie, qu'en cas de désaccord le notaire vous demandera d'aller voir le juge pour régler ce litige et ensuite le notaire répartira l'argent selon la décision du tribunal.
ce que vous a dit le notaire est exact mais lui avez-vous dit que votre ex n'était pas d'accord ?

Autorité parentale d'un enfant

bjr,
vous ne pourrez pas faire retirer l'autorité parentale au père de votre enfant au simple fait qu'il se désintéresse de son enfant.
il faut en effet des faits graves risquant de compromettre la santé de l'enfant pour qu'un juge retire partiellement ou totalement l'autorité parentale à un parent.
quant à la fraude supposée de cet homme et de sa concubine, vous pouvez en informer la caf.
cdt

Liquidation des biens de la communauté

bjr,
il n'y aura aucun problème si votre ex est d'accord sur ce partage de la communauté.
cdt

Arnaque sur la cote part de l'eau avec sinistre non déclaré

bjr,
un huissier ne peut que faire un constat, son métier n'est pas régler les litiges.
seul un juge peut régler un litige.
j'avoue que je ne comprends pas toutes vos explications en particulier quand vous écrivez que votre syndic ne veut plus de vous.
dès l'instant ou vous êtes copropriétaire, le syndic bénévole ou professionnel doit vous traiter comme les autres copropriétaires.
cdt

Nouveau propriétaire, je n'ai reçu aucun Appel de charge.

bjr,
prenez contact avec votre syndic qui n'est peut être pas informé du changement de copropriétaire surtout si vous avez changé de syndic.
les règles sont claires pour le paiement des charges en cas de changement de copropriétaires.
vous aurez à payer les charges exigibles depuis la date d'acquisition du bien.
en attendant mettez de l'argent de côté.
cdt

Problème compagnon tyrannique

ce n'est pas un huissier qui va régler votre problème.
les mains courantes ne servent à rien, il faut déposer une plainte.
prenez contact avec les services sociaux de votre mairie.

Enfant avec un " sans papier"

bjr,
vous pouvez informer la préfecture que le père de votre enfant ne participe plus à l'entretien et à l'éducation de son enfant.
et refusez de lui donner les documents qu'il demande.
malheureusement on ne peut rien contre la naïveté.
cdt

Je n'es pas pu divorcer suite a l'hospitalisation de ma femme

bjr,
La demande de divorce se fait par requête au Tribunal de grande instance (TGI). L'avocat est obligatoire.

Si la demande émane d’un seul des époux, la conversion est de droit si elle intervient 2 ans au moins après le jugement de séparation, sauf si la séparation a été prononcée par consentement mutuel. Dans ce cas, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.

Sur demande conjointe des époux, la conversion n’est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F980.xhtml

vous pouvez demander l'aide juridictionnelle si vous avez de faibles revenus.

cdt

Donation terrain et construction

bjr,
les biens reçus par donation sont des biens propres.
donc le terrain que votre père vous a donné vous appartient en propre comme la maison construite dessus peu importe le financement.
si votre donation prévoit, comme c'est le cas en général, la donation de l'usufruit de l'universalité des biens du l'époux décédé si vous décédez le premier, votre épouse reçoit l'usufruit de vos biens, la nue propriété allant à vos enfants.
si c'est votre épouse qui décède la première c'est le même principe.
donc en ayant l'usufruit de tous vos biens, si vous décédez le premier, votre épouse est protégée.
cdt

Transcription: dun mariage canadien algerien sur ma nationalite f

bjr,
ce n'est pas sur votre nationalité française que vous transcrivez votre mariage célébré à l'étranger mais sur les registres d'état civil français.
pour la transcription de votre mariage , vous devez vous rendre dans un consulat de france.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/etat-civil-a-l-etranger/transcription-des-actes-d-etat/
cdt

Procédures multiples huissier

bjr,
vous êtes le créancier ou le débiteur ?
même si la saisie est improductive, elle a eu lieu donc l'huissier la facture.
cdt

Prouver l'apatridie de mes parents

bjr,
l'article 19-1 du code civil précise:
" est français l'enfant né en france de parents apatrides ".
je pense que c'est ce qui justifie la demande de l'administration, en outre étant né en france vos parents pouvait demander votre nationalité française dès l'âge de 13 ans.
vous pouviez dès l'âge de 18 ans, acquierir, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française si à cette date :
- vous résidiez en France,
- et si vous aviez votre résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.
vos parents avaient-ils la nationalité camerounaise ou française à votre naissance ?

CDT

Réglementation stationnement rue

bjr,
monter une liste de citoyens anti-foot et vous présenter aux élections.
les voitures ne peuvent pas stationner n'importe ou, elles doivent respecter le code routier (gêne à la circulation) et les arrêtés municipaux.
si ces conditions sont respectées, le stationnement est légal.
cdt

Caussionaire de mon ex beaufrere

bjr,
vous devez faire une procédure judiciaire contre votre beau-frère pour qu'il vous rembourse l'argent que vous avez payé pour lui mais vous devez continuer à payer son créancier puisque c'est le principe de la caution.
pas de plaint puisqu'il n'y a pas d'infraction au code pénal.
cdt

Un Huissier de Justice a t'ils le droit de fouiller

bjr,
avez-vous fait l'objet d'une procédure judiciaire qui aurait permis à votre créancier d'obtenir d'un tribunal un titre exécutoire permettant à un huissier mandaté par votre créancier d'effectuer des saisies contre vous ?

la réponse à votre question sur les droits de l'huissier dans votre domicile, vous trouvez la réponse ci-dessous.

Article L142-3 du code des procédures civiles d'exécution:

A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.

donc l'huissier peut vous demander d'ouvrir les portes et les meubles dans votre domicile mais pas au-delà.

cdt

Demande d'indemnité pour impossibilité de location

bjr,
qu'indique l'état des lieux de sortie ?
cdt

Questions sur les noms composés

bjr,
vous pouvez demander un changement de votre nom de famille pour motif légitime, nom à consonance étrangère.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1656.xhtml
cdt

Expulsée de mon logement. Dois je payer ?

bjr,
si votre créancier refuse tout échéancier comme il en a le droit, il fera exécuter la décision de justice pour obtenir le paiement de votre dette par un huissier ce qui signifie risque de saisies sur vos biens, sur vos revenus ou sur votre compte bancaire sans oublier que la dette sera majorée des intérêts et des frais de recouvrement.
et votre compagnon ne peut pas vous aider ?
vous pouvez demander à un juge d'instance de vous accorder un délai de grâce qui ne peut excéder 2 ans pour le paiement de votre dette.
cdt