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aguesseau / ID 131353

Demande co titularisation du bail dans le cadre d'un pacs

bjr,
le lien suivant indique:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2565.xhtml

" Au sein d'un couple pacsé, les partenaires sont tous deux locataires du logement qu'ils occupent ensemble si :
chacun a signé le contrat de bail,
ou, à défaut, s'ils demandent au bailleur à être co-titulaires du droit au bail dans le cadre de leur Pacs (demande conjointe par courrier recommandé avec accusé de réception).
Dans le cas contraire, seul le signataire du contrat de bail est locataire du logement qu'ils occupent.".

il faut que votre demande soit faite par les 2 partenaires donc signés par les partenaires.
tant que votre bailleur ne répond pas, vous n'êtes pas locataire.

cdt

Peut on garder le matériel q'un client jusqu'à paiement facture?

bjr,
cela dépend comment vous avez récupéré ce moteur.
si vous êtes allé le récupérer chez votre client à son insu, vous n'aviez pas le droit.
cdt

Donation préciput et hors part

bjr,
au décès de l'usufruitier, le nu propriétaire devient plein propriétaire.
au décès du dernier de vos parents, la donation sera rapportable à la succession avec comme valeur, le prix de l'appartement au moment du partage et dans son état au jour de la donation ce qui peut être un problème si la valeur du bien augmente beaucoup.
comme la donation a été faite hors part c'est à dire sur la quotité disponible et selon la valeur de la donation, il y a des fortes chances que vous ne receviez que votre réservé héréditaire (1/3 de la succession) mais cela dépend du montant de la succession et de la valeur du logement. votre soeur devra peut être vous verser une soulte.
en faisant une donation hors part successorale, vos parents ont voulu avantager votre soeur, il pouvait la donation en avancement de part.
cdt
en faisant

MAJEUR SOUS CURATELLE ET VENTE IMMOBILIERE

bjr,
vous avez de mauvaises informations.
si votre mère ne peut pas payer la maison de retraite, vous serez sollicité pour payer.
vous pouvez demander au curateur l'autorisation de vendre les biens mais il n'est pas sur qu'il accepte car les revenus des biens dont votre mère à l'usufruit peuvent être supérieur à leurs valeurs d'usufruit vu l'âge de votre mère.
en principe c'est la famille qui demande le placement sous une mesure de protection.
vous pouvez placer votre mère dans une maison de retraite mais une personne sous curatelle peut choisir son lieu de résidence.
le curateur a les pouvoirs qui lui ont été donnés par le juge, il ne peut pas aller au-delà.
pour éviter ce genre de situation, certaines familles refusent de placer un parent sous tutelle ou curatelle afin de ne pas être soumis au contrôle du juge des tutelles.
cdt

Douane et transport de stupéfiants

bjr,
bien sur puisque vous êtes complices car votre ami vous a informé de son projet.
cdt

Propriété de biens mobiliers

bjr,
vous le mettez en demeure par LRAR de venir récupérer ses affaires sous un délai de x jours en lui indiquant qu'en matière de meubles, possession vaut titre, ce qui vous autorise à disposer, comme propriétaire, des affaires y compris de les jeter ou de les vendre.
cdt

Vices cachés logement en location, quels recours ?

bjr,
le fournisseur d'électricité (qui n'est pas forcément edf), ni le concessionnaire du réseau électrique (qui n'est pas forcément edf) n'a pas qualité pour vérifier les installations électriques privatives.
le concessionnaire du réseau électrique met en service une installation électrique domestique sur présentation d'un certificat de conformité CONSUEL fourni par l'électricien ayant réalisé l'installation.
ce certificat de conformité contre les risque électriques atteste simplement de la non dangerosité de l'installation mais ne vérifie pas les conditions d'isolation du logement.
cdt

Retrait de nationalité française

bjr,
vous n'indiquez pas pour quelles raisons, en novembre 2014 soit 6 ans après avoir reçu vos CNI, l'administration française (ou le tribunal) vous demande de rendre vos CNI qui ne veut pas dire retrait de la nationalité française.
ce qui est bizarre c'est que vous soyez convoquée au tribunal et non dans votre préfecture, ce qui semblerait indiqué qu'il y a une décision judiciaire.
un décret de naturalisation peut être retiré pour mensonge ou fraude dans les 2 suivants sa découverte.
cdt

Suis je redevable des dettes de mon frère décédé

bjr,
vous pouvez renoncer à la succession pour vous et vos enfants mineurs (voir le juge des tutelles)si vous n'avez accompli depuis le décès aucun acte prouvant une acceptation implicite de la succession.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml#N101AF
cdt

Donation avec réserve d'usufruit entre un frère et sa soeur

bjr,
plus l'usufruitier vieillit, plus la valeur de l'usufruit diminue.
et il faudrait savoir qui est à la maison de retraite, l'usufruitier ou le nue propriétaire.
si c'est l'usufruitier qui est en maison de retraite, sa part va diminuer avec le temps donc pas intéressant pour le créancier.
le créancier (maison de retraite) accepte ou pas la garantie proposée selon si elle suffisante et pérenne dans le temps.
en cas de décès de l'usufruitier, le nu propriétaire devient plein propriétaire.
en cas de décès du nu propriétaire, ce sont ses héritiers qui en héritent.
l'obligation de secours n'existe qu'entre époux et ascendants et descendants sans limite dans le temps.
cdt

Dettes particuliers par virement banquaire sans acte notarié

bjr,
si vous n'avez établi aucune reconnaissance de dettes, il lui sera difficile de prouver que cette personne vous a effectivement prêté de l'argent.
pour les menaces, vous pouvez déposer une plainte contre cette personne surtout si vous avez des témoins.
j'ai du mal à comprendre qu'on prête 13000 € sans faire aucun papier à moins que l'origine de l'argent soit douteuse.
cdt

Ravalement voté avant promesse d'achat

bjr,
votre vendeur est-il d'accord sur ces dispositions qui ne figurent pas sur votre promesse d'achat.
une décision de ravalement ne se prend pas en une seule A.G., cela s'échelonne sur plusieurs années,décision de principe puis établissement de l'appel d'offres puis consultation des entreprises puis choix de l'entreprise, choix des couleurs; donc votre vendeur était informé de ce projet et devait apparaitre sur les P.V. d'A.G.
CDT

Donation avec réserve d'usufruit entre un frère et sa soeur

bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site §

Régularisation de situation pour ma mère

bjr,
votre mère doit demander au consulat de france un visa d'ascendant d'un ressortissant français.
il existe deux situations:
- soit ascendant à charge.
- soit ascendant non à charge en apportant qu'il dispose des ressources propres lui permettant de subvenir à ses besoins en france afin que votre mère ne soit pas surtout en matière de maladie à la charge de la france.
vous pouvez consulter un site du consulat de france du pays de votre mère.
cdt

Fin du juge de proximité.

bjr,
pour être précis, les juges de proximité n'étaient pas supprimés, ils devaient recevoir d'autres missions.
ce qui devaient être supprimés, c'étaient les juridictions de proximité.
cdt

Héritage du grand pere au Maroc

bsr,
nous sommes un site de conseils juridiques français dont sans compétence en matière de droits des successions au maroc.
il vous faudrait trouver un avocat en france qui connaisse le droit marocain.
cdt

Maman seul avec 2 jumelles sans papiers

bjr,
je suis surpris que vous soyez déclaré alors que vous êtes en situation irrégulière.
par une action en justice, vous pouvez contraindre le père a reconnaître ses enfants.
je vous conseille de prendre contact avec une assistante sociale.
cdt

Obtenir 1 visa long séjour à partir d'1 visa de tourisme

bjr,
Le Pacs, conclu avec un partenaire français ou un partenaire étranger, est un élément d'appréciation des liens personnels et familiaux pour la délivrance d'une carte de de séjour.
en règle générale, les préfectures exigent un an de pacs.
rien n'indique qu'en venant en france avec un visa de court séjour, il puisse obtenir un titre de séjour pour se maintenir régulièrement sur le sol français, sinon tout le monde le ferait.
la préfecture lui demandera certainement de retourner dans son pays pour demander un visa long séjour sans doute difficile à obtenir car il y a des conditions à remplir.
si votre ami est toujours au chili, il doit aller se renseigner dans un consulat de france.
ce serait plus facile avec le mariage
cdt

Saisie sur compte bancaire

bjr,
la surprise est une des caractéristiques de la saisie sur un compte bancaire (saisie-attribution).
je suppose que cet emprunt a été fait alors que votre ami était marié et qu'il a sans doute signé ce prêt ce qui induit une solidarité entre les époux.
il est probable que l'organisme de crédit créancier a saisi un tribunal pour obtenir un titre exécutoire (valable 10 ans depuis 2008)permettant à un huissier mandaté par le créancier de procéder à une saisie.
si votre ami conteste la saisie, il doit saisir le juge de l'exécution.
cdt

Prestation compensatoire a vie

bjr,
la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et est versé sous la forme d'un capital, exceptionnellement sous la forme d'une rente viagère.
dans le cas d'une rente viagère, en cas de changement important dans la situation de l'un des ex-époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.
Le montant de la rente ne peut pas être augmenté.
Le débiteur ou, dans certains cas le créancier, peut demander au juge de convertir la rente en capital.
La demande doit être adressée par requête (au moyen du formulaire Cerfa n°11530*04 ) au juge des affaires familiales du lieu du domicile du défendeur. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1760.xhtml

cdt