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aguesseau / ID 131353

Travaiiller avec un cdi sans papier

bjr,
tant que vous serez en situation irrégulière, vous ne pourrez pas travailler.
à ma connaissance, vous pouvez vous inscrire dans une université en étant en situation irrégulière mais cela ne vous donnera pas droit automatiquement à un titre de séjour.
vous pouvez prendre contact avec un syndicat étudiant comme l'unef qui pourra vous aider.
cdt

PAIMENT TAXE HABITATION SUR TERRAIN AGRICOLE

bjr,
si vous contestez la taxe d'habitation, prenez contact avec le service qui a établi la taxe qui doit figurer sur le document que vous avez reçu.
dès l'instant ou vous occupez un logement au 1° janvier, vous devez payer une taxe d'habitation même si c'est un terrain agricole.
votre propriétaire paie sa taxe d'habitation pour son appartement.
cdt

Exces de vitesse + positif thc

bjr,
à quoi correspond la définition de " fumeur passif", qui me semble 2 termes contradictoires ?
cdt

Argent sous séquestre chez un notaire

bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !

Contrat de non poursuites judiciaires

bjr,
ce genre de contrat est à mon avis illicite.
la seule solution c'est de demander que votre frère soit placé sous une mesure de protection de majeurs incapables comme une tutelle ou une curatelle.
rien ne vous interdit de signer la succession, de faire le partage et chacun récupère sa part et en fait ce qu'il veut.
cdt

Contester la signalisation à un STOP

bjr,
sans rentrer dans les considérations sur les gendarmes qui ne sont pas responsables de la signalisation mais uniquement de son respect, je vous suggère d'intervenir auprès du responsable de cette voie publique (commune , département, état)avec vos arguments.
vous pouvez faire part de cette situation auprès du journal local qui est généralement friand de ce genre d'informations.
quant à filmer les gendarmes, au vu de la situation actuelle, vous prenez le risque de passer quelques heures dans leurs locaux.
cdt

Regularisation d'un sans papier apres un mariage a une francaise

bjr,
comme vous êtes divorcée de votre mari français, vous n'avez aucun titre particulier pour obtenir un visa long séjour pour vous établir en france.
il vous faut demander un visa long séjour au consulat de france mais je pense que ce sera très difficile de l'obtenir sachant qu'il y a déjà 4 millions de chômeurs en france.
quelle est la nationalité de vos enfants ?
votre divorce a-t-il été transcrit sur le registre d'état-civil français ?
cdt

Regularisation d'un sans papier apres un mariage a une francaise

bjr,
la réponse est différente si vous originaire d'un pays de l'UE ou d'un pays hors UE.
si vous êtes un étranger hors UE , comme vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez exceptionnellement obtenir la carte VPF si vous remplissez les conditions suivantes:
" Toutefois, si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, cette carte peut exceptionnellement vous être délivrée en premier titre de séjour. Vous devez remplir certaines conditions pour que le préfet accepte votre demande de visa depuis la France et votre demande de carte :

votre mariage doit avoir été célébré en France,

vous devez être entré régulièrement (sous visa Schengen sauf si vous êtes d'une nationalité non soumis à ce visa),

vous devez résider depuis plus de 6 mois avec votre époux en France.

La carte vie privée et familiale peut enfin vous être accordée à l'issue d'une autre carte de séjour temporaire ( étudiant ou salarié par exemple), si vous étiez titulaire d'un tel titre lorsque vous vous êtes marié avec un Français.".
source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2209.xhtml

cdt

Garde commune: puis-je vivre en France avec mon enfant?

bjr,
avant de répondre, il faudrait connaître la nationalité de l'enfant et celle de ses parents.
cdt

Pension allimentaire non passe devant une decision de justice

bjr,
votre compagne a comme mère l'autorité parentale sur son fils ainsi que son père.
je ne vois pas qui est "ma belle".
en l'absence de décision d'un juge, il n'y a aucune obligation de payer une pension alimentaire ou autres.
cdt

Un Mariage entre étrangers, célébré à l'étranger est-il opposable

bjr,
l'article 47 du code civil indique:
" Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité."
cdt

PEINE ENCOURUE POUR VOL A MAIN ARMEE ET ASSOCIATION DE MALFAITEUR

bjr,
avant de parler d'aménagement de peines, il convient d'attendre la décision définitive.
en matière pénale le complice est puni comme auteur donc comme s'il était auteur de l'infraction.
mais il existe en droit pénal le principe de la personnalisation de la peine pour chaque condamné car il y a des circonstances aggravantes, des causes d'atténuation et des causes légales d'exemption de peines.
cdt

Rembourser Conseil Général - héritier introuvable

bjr,
effectivement ce n'est à un notaire de chercher les héritiers sauf si vous lui confiez cette mission (pas gratuit), dans ce cas le notaire confiera cette mission à un généalogiste.
mais si la succession est déficitaire, il vaut mieux que votre compagnon fasse les recherches lui-même.
cdt

Demande de divorce avec garde totale

bsr,
vous pouvez porter contre votre mari pour les menaces de mort proférées par votre mari contre vous et vos enfants.
en outre cela vous serait-il utile pour votre divorce et la garde de vos enfants.
cdt

Consultation des biens successoraux

bjr,
comme vous n'êtes pas héritier,je ne pense pas que le notaire accède à votre demande.
sachant que par testament ou donation, votre grand mère peut avantager la personne de son choix en léguant ou donnant la quotité disponible.
on n'a pas à connaître les dispositions prises par une personne dans son testament.
cdt

Réduire le temps de l'indivision

bjr,
il n'y a pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu propriétaire c'est un démembrement de propriété.
en présence d'un héritier qui ne se manifeste pas, le notaire sauf si vous lui en donnez mandat, ne fera rien.
il appartient aux autres héritiers de relancer l'héritier taisant.
si vous êtes usufruitier et la fille nue propriétaire, il n'y a rien de plus à faire, vous avez l'usage et les fruits de la succession de votre partenaire.
si cette personne n'a pas donné son accord à la succession, elle peut y être contraint à opter avant un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession.
à l'expiration de ce délais un héritier, un créancier peut exiger par acte extra judiciaire qu'il prenne sa décision.
à compter de la sommation l'héritier a deux mois pour prendre sa décision ou demander un délai supplémentaire au juge. faut d'avoir pris partie dans le délai l'héritier est considéré comme acceptant purement et simplement la succession.
faites la sommation à cette personne par LRAR, informez le notaire de cette sommation et attendez l'écoulement du délai.
cdt

Caution solidaire pour un appartement en siège social

bjr,
si votre fille a donné son congé à son bailleur, elle reste redevable des loyers et des charges jusqu'à l'échéance du bail si le contrat prévoit une clause de solidarité et jusqu'à la fin de la période de son préavis en l'absence de clause de solidarité.
vous restez caution tant que votre fille reste redevable des loyers.
il faut savoir ce qu'indique exactement votre acte de cautionnement et si cet acte respecte les conditions strictes de validité.
cdt

Père étranger aimerait réclamer un droit de visite

bjr,
le fait d'être en situation irrégulière ne lui interdit de saisir le jaf mais ne lui interdit pas de se faire contrôler par la police.
comment peut-il subvenir à l'entretien de son enfant en ne travaillant pas puisqu'en situation irrégulière ?
cdt

Droits et devoirs de l'Assistante Sociale

bjr,
comme son nom l'indique une assistant social est la pour assister.
elle n'a pas le pouvoir de s'opposer à une saisie attribution qui fait suite à la décision d'un juge.
pour contester une saisie attribution, il faut saisir le juge de l'exécution seul compétent en la matière.
cdt

Père étranger aimerait réclamer un droit de visite

bjr,
je suppose que le père a reconnu son enfant à l'état civil français si l'enfant est né en france.
concernant le droit de visite et la pension alimentaire, il faut saisir le juge aux affaires familiales qui les déterminera.
cdt