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aguesseau / ID 131353

DIAC - retard de paiement

bjr,
il vous appartient d'avoir un compte suffisamment créditeur pour faire face à vos prélèvements et autres paiements.
vous devez consulter votre contrat pour savoir si vous pouvez baisser votre mensualité.
s'agissant d'un leasing, vous n'êtes pas propriétaire du véhicule donc son propriétaire peut récupérer son véhicule si vous ne payez les mensualités.
tout ce ci doit figurer dans le contrat de leasing que vous avez signé.
cdt

Appeler un refuge en numero cacher

bjr,
ce n'est pas une infraction que de téléphoner à la spa pour dire qu'une annonce sur internet est mensongère.
d'ailleurs si la spa a déposé une plainte contre votre belle-mère, il doit y avoir des raisons.
je serais curieux de connaître le motif de la plainte, d'ailleurs êtes-vous sur que votre belle-mère a réellement déposé plainte qui sera sans doute classé sans suite.
cdt

Frais d'Huissier suite à jugement

bjr,
je pense que vous aurez du mal à trouver un huissier qui accepte vos conditions car si votre arnaqueur est introuvable ou insolvable, votre huissier ne sera pas payer.
sans compter que sans être payé d'avance , l'huissier ne va pas faire beaucoup d'effort pour faire exécuter votre jugement.
votre jugement a-t-il été signifié à votre adversaire par voie d'huissier ?
mais il est possible que les frais d'huissier soit à la charge de votre adversaire partie perdante.
cdt

Carte grise ou cession de vehicule

bjr,
si je comprends bien, votre amie laisse conduire son frère, sans permis de conduire, un véhicule dont elle est titulaire de la carte grise, se rendant ainsi complice d'une infraction au code de la route.
elle est donc complice de son frère et doit assumer les conséquences.
dans une telle situation, je ne pense pas qu'elle ait intérêt à déposer une plainte, d'ailleurs pour quel motif sauf pour vol de véhicule contre son frère.
cdt

Deces de mon pere jamais convoqué par le notaire

bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !
vous voulez dire qu'ils n'avaient pas de bien immobilier.
dans certains cas (succession inférieure à 50000 €)la déclaration de succession n'est pas nécessaire.

Divorce non retranscrit sur l'Etat civil, divorcé ou pas ?

bjr,
comme le divorce n'est pas retranscrit sur les registres d'état civil, pour les tiers (organisme de retraite)vous n'êtes pas divorcés (article 262 du code civil).
en principe c'est l'avocat qui demande la transcription du divorce pour l'état civil.
suivant la profession des époux,le divorce doit être également transcrit au RCS.
comme vous êtes dans une situation particulière, vous devez vous renseigner auprès de l'état civil comment vous pouvez faire sachant que du fait du décès de votre "mari" votre mariage est n'existe plus.
cdt

Stationnement dans parking fermé collectif

bjr,
en fait ce que vous voulez c'est qu'une place du parking partie commune, vous soit attribuée à titre privatif.
une telle demande n'entre pas dans les pouvoirs du syndic mais celle de l'assemblée générale des copropriétaires qui pourrait vous accorder un droit de jouissance privative sur une place mais sans être certain que vous obteniez satisfaction.
cdt

Saisie compte bancaire sans titre exécutoire

jib7,
dès l'instant ou le créancier a obtenu un titre exécutoire contre la fille de mansiriu, seul le juge de l'exécution est compétent en matière de saisie.
on ne rejuge pas 2 fois la même affaire sauf élément nouveau.
même en prenant conseil dans une maison de justice, cela n'interrompt pas l'exécution du jugement.

Tentative de conciliation

bjr,
en cas de faibles revenus, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
pour une conciliation, il me semble que la présence des 2 époux est nécessaire, je ne vois pas comment le juge peut essayer concilier les 2 parties si une partie est absente et non représentée.
mais un époux peut se présenter seul à la conciliation.
cdt

Poursuite d'un huissier pour un prêt non règlé par mon ex-mari

elle a accepté le plan de surendettement mais si votre mari ne rembourse pas, la solidarité entre co-emprunteurs s'applique et elle ne sera pas remboursé 2 fois puisque que votre ex n'aura pas payé.
le plan de surendettement comme le jugement de divorce ne modifient pas le contrat de prêt et sa clause de solidarité.

Poursuite d'un huissier pour un prêt non règlé par mon ex-mari

bjr,
le jugement de divorce ne concerne pas l'organisme de crédit.
vous avez souscrit un prêt avec votre mari avec une clause de solidarité.
donc en application de cette clause de solidarité, si votre ex-mari ne rembourse pas, le prêteur se retourne contre l'autre emprunteur solidaire.
il faut que vous compreniez, c'est que l'organisme de crédit veut être remboursé et comme vous êtes emprunteurs solidaires, il peut demander à n'importe lequel des emprunteurs solidaires le remboursement.
cdt

Vente prochaine de l'immeuble

Pegasus,
vous écrivez pourtant qu'il faut obtenir l'accord expresse du locataire pour entrer dans les lieux.
Donc sans décision de justice, le locataire peut a contrario, refuser l'accès de son logement.
cdt

Delai pour regulariser les impots sur le revenu

Bjr,
Vous aurez sans doute des pénalités de retard à payer.
Par contre je pense qu'il faudra un certain délai pour que le trésor public fasse les comptes définitifs.
Cdt

Droit du père d un enfant non reconnu

Bjr,
Un homme peut reconnaître un enfant dans n'importe quelle mairie sauf s'il existe déjà une filiation paternelle d'établie.
Si vous contestez cette filiation paternelle, vous pourrez faire une action devant un tribunal.
Cdt

Aidez moi svp lettre anonyme adresser au service sociaux

bjr,
si vous n'avez rien à vous reprocher, vous ne risquez rien.
lors de cet entretien, vous demanderez la preuve des éléments contenus dans ce courrier.
comment connaissez-vous l'expéditeur du courrier si c'est une lettre anonyme.
cdt

Achat bijoux dans un magasin d'Etat en Turquie

bjr,
vous ne pouvez faire opposition sur un chèque qu'en cas de vol ou de perte d'un chèque.
une opposition dans votre situation serait frauduleuse.
vous pouvez lire les messages précédents ou certains ont réussi à être dédommagés.
cdt

Assurance habitation résilié non paiement des primes

bjr,
je crois que votre raisonnement est erroné.
il vous appartient à vous de d'abord payer vos échéances impayées et ensuite l'assurance acceptera ou non de reconduire votre contrat.
vous aurez du mal à retrouver une société d'assurance sachant que votre assurance précédente a résilié votre contrat pour non paiement des primes.
c'est quand même vous qui êtes à l'origine de la situation dans laquelle vous vous trouvez et non votre assurance.
dans votre situation vous pouvez contacter le bureau central de tarification:
http://www.bureaucentraldetarification.com.fr/BCTA/comment_nous_saisir/document_view
cdt

Non changement de carte grise

bjr,
vous devez présenter le certificat de cession à la fourrière en indiquant que votre acquéreur n'a pas fait le changement de carte grise et ce véhicule ne vous appartient plus.
la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un document pour circuler.
cdt

Succession familiale notaire mis encause

dans ce cas,comme je l'ai déjà écrit, déposez une plainte, vous n'avez pas besoin d'avocat pour cela.

Heritage maison entre 2freres et 3 soeurs

vous avez le droit de renoncer à la succession de votre mère.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml#N101AF
cdt