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aguesseau / ID 131353

Frais de dossier rejet chèque

bjr,
le chèque a peut être été présenté une fois alors que votre compte n'était pas suffisamment approvisionné.
mais votre banque vous aurait alors prélevè des frais.
cdt

Annulation bon de commande

bjr,
si le délai de rétractation est écoulé, vous ne pouvez plus revenir sur votre commande.
sinon cela ne servirait à rien que la loi précise un délai de rétractation.
cdt

Séparation en vue quels sont mes droits ?

dans votre message vous ne parlez pas de séparation de corps mais vous indiquez seulement " N'étant que séparée ,"
à moins que j'ai mal lu, nulle part vous parlez de séparation de corps.
pour la séparation de corps, vous pouvez consulter ce lien:
sachant que la séparation de corps entraine automatiquement la séparation de biens.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F980.xhtml

cdt

Menace de saisi de bien suite a impayé orange

à part vous harceler, une société de recouvrement ou même un huissier agissant à titre amiable n'a aucun pouvoir, peu importe son adresse.

Séparation en vue quels sont mes droits ?

bjr,
entre le divorce et la séparation de fait, il y a la séparation de corps, c'est presque la même procédure que le divorce mais sans les avantages du divorce.
si vous ne voulez pas divorcer, ni faire une séparation de corps, ce sera une simple séparation de fait qui ne vous donnera aucun droit particulier sauf celui d'épouse puisque c'est vous qui quitterez le domicile conjugal et que vous serez toujours mariés.
sans oublier que l'abandon du domicile conjugal est une violation de l'obligation de la communauté de vie et qu'après 2 ans de séparation, votre époux pourra obtenir le divorce pour rupture définitive du lien conjugal.
cdt

Saisie sur salaire suite à un trop perçu

bjr,
si la demande de la mairie est justifiée, ce qui reste à démontrer, vous devez rembourser le trop perçu.
mais comme ce sont eux qui ont fait l'erreur, vous devez demander un échéancier.
le salaire brut apparait sur la fiche de paie mais je vous conseille de demander des explications à votre mairie.
cdt

Saisie attribution surprise

bjr,
ce qui vous arrive est malheureusement courant dans le cas de séparation de concubins ou même d'époux.
comme le bail a été signé par vous et votre concubin, le bail comporte sans doute une clause de solidarité qui continue à être valable même en cas de séparation.
cette clause permet au bailleur en cas de loyers impayés d'en demander le paiement à n'importe lequel des signataires du bail.
si vous n'avez pas demandé à votre bailleur ne plus être sur le bail, ce sont toujours vos loyers.
votre bailleur a du obtenir d'un tribunal un jugement permettant à un huissier de l'exécuter y compris au moyen de saisie.
la saisie attribution a pour caractéristique la surprise afin d'en garantir l'efficacité.
mais vous pouvez demander à votre ex de vous rembourser.
vous pouvez contester cette saisie auprès du juge de l'exécution.
cdt

Menace de saisi de bien suite a impayé orange

je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas pu faire de changement d'adresse à la poste.
votre fournisseur vous a sans doute écrit mais à la seule adresse qu'il connaissait et les courriers lui ont été retournés mais ce n'est pas de sa responsabilité.
suivant le forfait mobile les communications à l'étranger peuvent rapidement atteindre de gros montants, il convient de se renseigner avant d'appeler l'étranger.
cela coûte moins cher d'appeler depuis un fixe.
vous ne voulez pas payer ce que vous estimez être une facture abusive, abus qu'il vous faudra prouver c'est votre droit mais vous devez en assumer les conséquences.
si votre recours auprès du service consommateurs d'orange n'a pas abouti, vous pouvez saisir le médiateur des télécommunications électroniques selon le lien ci-dessous:
http://www.mediateur-telecom.fr/home
cdt

Menace de saisi de bien suite a impayé orange

bjr,
pour le changement d'adresse, vous pouvez le faire à la poste.
une société de recouvrement n'a aucun pouvoir sauf celui de vous menacer de saisie.
seul un huissier possédant un titre exécutoire (un jugement) peut pratiquer une saisie.
donc je vous conseille de ne pas répondre, de ne rien payer.
sauf si vous voulez payer pour régler le litige.
par contre vous risquez d'être fiché sur le fichier preventel.
cdt
cdt

Retrait de nationalité française

la réponse dépend de l'encombrement de la cour d'appel saisi.
en moyenne cela tourne autour d'une dizaine de mois.
mais votre avocat doit avoir une petite idée.

Qu'elles sont mes droits en cas de divorce

bjr,
si vous divorcez, vous pouvez demander une prestation compensatoire pour vous et une pension alimentaire pour votre enfant.
comme l'avocat est obligatoire pour divorcer, il saura vous renseigner.
cdt

Exemple de lettre d'observation CNAPS

bjr,
vous répondez à la demande du CNAPS en indiquant que les raisons des plaintes et les raisons de leurs classements sans suite.
cdt

Retrait de nationalité française

pourquoi vous ou votre avocat n'avez pas fait appel de la décision du TGI ?

Pension de reversion décès agent collectivité territoriale

bonjour quand même,
la réponse diffère selon le type de retraite perçue par votre mari (retraite fonctionnaire, retraite régime général, retraite régime complémentaire).
certaines prévoient un plafond de ressources (régime général)et pas d'autres (régime complémentaire).
la pension de reversion sera calculée sur la durée de votre mariage avec le défunt.
cdt

SCI ou Droits de succession !

bjr,
une donation est rapportable car sa valeur sera ajoutée à l'actif de la succession du défunt.
si vous faites une donation d'un appartement, vous ne touchez plus rien.
pour percevoir les loyers, vous ne devez donner que la nue propriété du bien et garder l'usufruit.
cdt

Enquête policière naturalisation

bjr,
selon le lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F15835.xhtml
dans votre cas, l'administration dispose d'un délai de 12 mois pour vous répondre depuis la remise du récépissé.
cdt

Retrait de nationalité française

bjr,
j'avoue que je ne comprends pas trop votre affaire et le rôle du tgi.
si un tribunal intervient dans une demande de naturalisation par filiation, c'est que l'administration conteste la validité des documents fournis et que vous avez fait un recours.
si je comprends bien, le tgi a accueilli favorablement votre demande et la préfecture vous a accordé votre naturalisation.
si en 2014,le tgi vous a retiré votre nationalité c'est qu'il a été saisi sans doute par la préfecture car des éléments fournis par l'administration a pu prouver que vous aviez obtenu cette nationalité par fraude ou par mensonge découverts dans les 2 ans au maximum de la découverte.
l'extranéité n'est pas un motif de retrait mais une conséquence.
qu'en pense votre avocat ?
vous pouviez faire appel de la décision du tgi, le préfet ne va pas aller contre une décision d'un tribunal.
je serais curieux de connaître ce qui écrit dans votre jugement du TGI.
CDT

Raccordement edf provisoire

bjr,
dès l'instant ou les interventions de l'électricien se sont faites après disjoncteur c'est à dire sur les installations privatives la copropriété n'est pas concernée.
par contre votre locataire va payer la consommation de son voisin.
cdt

Compensation de retraite pour des années non cotisées

bjr,
votre mère peut réclamer mais votre père peut refuser.
dans une telle situation, votre mère devra saisir le tgi du domicile de votre père pour demander cette compensation mais comme toute procédure devant un tribunal, nul ne peut préjuger de son résultat, la seule certitude c'est cela peut durer plusieurs années et coûter de l'argent.
mais je ne pense pas que votre père ait employé la contrainte pour que votre mère cesse de travailler.
de la même manière, votre mère pouvait refuser d'avoir des enfants et privilégier sa carrière.
vos parents sont -ils toujours mariés ou divorcés ?

Demande co titularisation du bail dans le cadre d'un pacs

bjr,
même si c'est une obligation, ce que je ne pense pas, comment faire pour accélérer les choses, vous pouvez les relancer par téléphone ou au moins vous déplacer en leurs bureaux.
avez-vous fait votre courrier en LRAR comme exigé ?
cdt