Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
aguesseau / ID 131353

Abandon d une fille qui n est pas la mienne

pourtant le lien indiqué précise:
" Cette action est impossible lorsque la possession d’état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant."
lalouse dans son premier message indique qu'il a élevé sa fille pendant 5 ans.

Jeune fille de 15 ans et homme de 47 ans

bjr,
vous vous rendez dans un commissariat pour expliquer la situation.
cdt

Abandon d une fille qui n est pas la mienne

de la même manière que comme vous avez élevé cet enfant pendant plus de 5 ans, vous ne pouvez pas modifier votre paternité, sa mère ne peut pas davantage le faire.
votre paternité n'est plus contestable par quiconque.
en cas de désaccord c'est le jaf qui décide du montant d ela pension alimentaire, ce n'est pas la mère.
la reconnaissance d'un enfant est une chose grave aussi bien pour l'enfant que pour les parents, on ne le fait pas pour faire plaisir ou avoir la paix.
ce qui est sur c'est que rien ne vous y obligeait.

Abandon d une fille qui n est pas la mienne

cela n'a pas l'air si simple puisque le divorce dure depuis 2 ans et qu'apparemment il n'y a pas eu de mesures provisoires prises par un juge.

Abandon d une fille qui n est pas la mienne

bjr,
en cas de désaccord sur la pension alimentaire, vous devez saisir le JAF qui décidera en fonction de vos possibilités et des besoins de votre enfant.
comme vous l'avez reconnu, c'est votre enfant au regard de l'état civil.
vous pouvez faire une action en contestation de paternité devant le tribunal mais si vous avez élevé cet enfant pendant plus de 5 ans (possession d'état) cette paternité n'est plus contestable.
cdt

la copie de la déclaration de nationalité française ou son ampli

ce n'est pas moi qui le dit mais le code civil:
Article 18
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français

OQTF d'un mois malgre un cdi et bug acte naissance marié

bsr,
malheureusement la question que vous posez concerne l'administration consulaire tunisienne et non la loi française.
n'est-il pas possible que votre mari donne une procuration à un membre de sa famille ou un ami, en tunisie, pour récupérer son acte de naissance plus rapidement.
cdt

Enceinte, non mariée mais séparation

bjr,
vous pouvez reconnaître seule votre enfant mais il faut savoir qu'une reconnaissance de paternité se fait très facilement dans n'importe quelle mairie et le père aura ainsi l'autorité parentale.
cdt

Interdiction de territoire

bjr,
vous êtes sur un site juridique de droit français, donc nous ne pouvons pas répondre sur une question relative au droit helvétique.
cdt

Preuve de la nationalité française

la réponse est non car depuis cette inscription la nationalité de votre grand père a pu changer.
le seul document qui prouve la nationalité française, est le certificat de nationalité française.

la copie de la déclaration de nationalité française ou son ampli

si c'est pour obtenir la nationalité française, ce qui compte c'est la nationalité de votre mère ou de votre père à votre naissance ou durant votre minorité.
la nationalité de votre grand père est indifférente.

Preuve de la nationalité française

j'ai oublié de préciser qu'en matière de nationalité française seul compte la nationalité de votre père ou de votre mère, la nationalité des grands parents est indifférente.
si vos 2 parents étaient algériens à votre naissance et durant votre minorité, vous êtes algérien.

Preuve de la nationalité française

bjr,
la seule preuve de la nationalité française est le certificat de nationalité française.
avant l'indépendance de l'algérie en 1962, tous les algériens étaient français, soit de droit local, soit de droit commun.
en 1962 les français de droit commun ont conservé la nationalité algérienne, les français de droit local sont devenus algériens sauf demande de reconnaissance de la nationalité française (rare).
cdt

Pension de reversion refusée à cause de l ex conjointe

donc il faut poser la question à l'administration algérienne.

la copie de la déclaration de nationalité française ou son ampli

bjr,
vous pouvez poser votre question au service d'état civil de nantes qui gère service central de l'état civil des français nés hors de france situé à nantes.
mais l'administration algérienne a conservé les registres d'état civil de la période française de 19830 à 1962.
tous les personnes nées en algérie avant 1962 avaient la nationalité française soit de droit local soit de droit commun.
cdt

Annulation d'un mariage qui n'existe déja plus depuis 9 ans

juridiquement un mariage blanc ou gris ou vert ça n'existe pas et il n'existe pas de prescription en ce domaine.
soit vous êtes mariés en respectant les conditions du mariage soit votre mariage est illégal (par ex:polygamie même si celle-ci n'est pas vraiment interdite au maroc).
en conséquence linda est bien mariée en france.

Pension de reversion refusée à cause de l ex conjointe

bjr,
il faut que la mère de popocatepelt demande un extrait de mariage sans filiation car ce document peut être demandé par toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
il faut seulement connaître la mairie du premier mariage de son père.
cdt

Annulation d'un mariage qui n'existe déja plus depuis 9 ans

bjr,
je pense que l'annulation du mariage n'est pas possible au bout de 9 ans.
je crois comprendre que votre mariage a eu lieu en france.
vous pouvez effectivement demander le mariage pour rupture définitive du lien conjugal mais si vous n'avez pas les coordonnées.
je vous conseille de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit de la famille.
cdt

Trvailler en france avec des papiers espagnol

bjr,
si votre frère a le statut de longue durée UE, il peut s'installer en france sans avoir besoin d'un visa long séjour.
Dans les 3 mois de votre arrivée, votre frère devra déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son domicile. il peut aussi le faire, préalablement à son entrée en France, auprès du consulat français en espagne.

pour les conditions vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1375.xhtml

cdt

Création entreprise securite privee

bjr,
j'ai trouvé le lien indiqué ci-dessous qui semble répondre à votre question:
http://www.cnsp.org/forum/viewtopic.php?id=8
cdt