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aguesseau / ID 131353

Récompense lors d'un pacs

bjr,
dans votre situation, comme les travaux ont été financés par votre futur ex-mari sur votre bien propre, il peut vous demander non une récompense mais le remboursement d'une créance à votre égard car les travaux faits par votre ami vous ont enrichi, vous devez le rembourser.
cdt

Renonciation Achat Bien Immobilier

bjr,
comme vous avez empêché, par votre vote négatif, la réalisation de la réalisation de la condition suspensive, en application de l'article 1178 du code civil, celle-ci est réputée accomplie et votre vendeur peut exiger que la vente soit réalisée.
cdt

Location saisonniere autorisation coproprieté

selon la loi de 1965 sur la copropriété, le règlement de copropriété est une convention c'est à dire un contrat signé par les copropriétaires lors de leur acquisition.
et comme tous contrats ou conventions, il vaut loi entre les signataires.
le RC a un caractère perpétuel.
votre RC vous indiquera la destination de l'immeuble habitation bourgeoise exclusivement ou pas.

Renonciation à succession

bjr,
s'ils ont renoncé à la succession, ils ne sont plus héritiers sauf si depuis ils ont fait des actes prouvant leurs qualités d'héritiers ce qui annuleraient cette renonciation.
ils ne font plus partie de l'indivision successorale.
mais si vos frères ont des enfants même mineurs, ce sont eux qui sont devenus héritiers.
cdt

Rétention de poney pour non paiement sans justificatif

le juge pourra vous rétorquer, pourquoi vous ne l'avez pas fait au changement de propriétaire si cela ne vous posait aucun problème de le ramener chez vous ?
sachant que selon vos messages, ce nouveau propriétaire ne vous a jamais directement dit ou écrit que la pension de votre poney serait gratuite.

Location saisonniere autorisation coproprieté

bjr,
que prévoit votre règlement de copropriété sur ce sujet ?
certaine villes importantes ainsi que les département parisiens prévoient que le bailleur doit demander une autorisation préalable à ce changement d'usage en application de l'article L 631-7 du CCH.
cdt

Rétention de poney pour non paiement sans justificatif

une plainte c'est pour du droit pénal, comme le dit moisse, votre litige n'est que civil qui ne peut être tranché que par un tribunal civil.
je vous conseille de consulter un avocat qui saura vous conseiller.

Reconnaissance d un 2ème enft suite à refus pour le 1er????

bjr,
tout à fait il peut reconnaître autant d'enfant qu'il voudra tant qu'il trouvera des femmes pour lui faire des enfants.
mais il faut que le demandeur d'un titre de séjour parent d'enfant français participe à l'entretien et à l'éducation de son enfant.
cette femme enceinte est peut être d'accord pour que cet homme obtienne un titre de séjour.
cdt

Rétention de poney pour non paiement sans justificatif

bjr,
je suppose que vous avez un document prouvant que ce poney est bien votre propriété.
comme il n'existe aucun document prouvant vos dires ni celui de l'ancien propriétaire, et que c'est seulement l'ancien propriétaire qui vous a dit que le nouveau était d'accord pour garder le poney aux mêmes conditions ce qui indique que le nouveau propriétaire ne vous a jamais directement informé de sa position.
actuellement le nouveau propriétaire utilise son droit de rétention qui a est un droit reconnu à un créancier de ne pas restituer un bien appartenant à son propriétaire.
si vous voulez récupérer votre poney, vous devez prendre un avocat et saisir le tribunal compétent.
il est impossible de savoir la décision que prendra le juge.
seules certitudes, c'est qu'une procédure devant les tribunaux est longue et coûteuse et sans aucune certitude de gagner, et même si vous gagnez, il est possible que les frais de procédure (avocat) restent à votre charge et ce sera supérieur aux 750 € demandés.
pour moi la solution réside dans la négociation.
cdt

Séparation des concubins abandon domicile ?

bjr,
le titre prime la finance.
en cas de vente du bien, le notaire partagera le prix de vente en proportion de la propriété de chacun dans le bien qui était en indivision.
si vous n'êtes pas d'accord sur ce partage, le notaire gardera le prix de la vente dans l'attente d'un accord ou d'une décision d'un juge que vous aurez saisi et prendra sa décision en fonction des éléments fournis par chacune des parties en particulier les factures des matériaux achetés.
en principe les tribunaux ne tiennent pas compte de la main d'oeuvre fournie par des concubins.
cdt

Droit de succession frères et soeurs

bjr,
si votre grand mère n'a pris aucune disposition particulière, cet oncle n'a pas plus de droit que les autres dans la succession.
il peut continuer à vivre dans la maison si les autres héritiers sont d'accord.
cdt

Achat à l'aide d'un héritage-conjoint en communauté de biens

bjr,
cet héritage est un bien propre dont vous avez seule la gestion.
vous pouvez acheter un bien avec votre frère en indiquant sur l'acte de vente que votre apport provient d'un héritage (clause de remploi).
si votre but est que votre mari ne soit pas votre héritier, vous pouvez le déshériter par un testament que je vous conseille de faire devant notaire pour éviter toutes contestations.
vous pouvez lire ce lien ou consulter un notaire:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/heritage-conjoint-survivant-peut-etre-7116.htm#.VMwMwGiG8zo
cdt

Problème d'encombrement des parties communes

bjr,
vous leur répondez que ces encombrants ne vous appartiennent pas et que vous n'avez pas à payer leurs évacuations.
cdt

Achat à l'aide d'un héritage-conjoint en communauté de biens

bjr,
selon la loi française, le conjoint survivant hérite de son conjoint décédé.
donc effectivement si vous décédez avant votre mari, celui-ci sera votre héritier (non réservataire en présence d'enfant commun)et il est possible, selon votre patrimoine, que votre mari reçoive une partie de votre bien.
cdt

Révocation adoption simple

bjr,
je ne crois pas qu'il existe un âge maximal de l'adopté simple pour demander la révocation d'une adoption simple.
rien n'interdit d'adopter simplement un majeur simplement ou plénièrement sous certaines conditions.
cdt

Terrain sans propriétaire

bjr,
si les héritiers ont tous refusé la succession, la succession est alors en déshérence et acquise à l'état.
vous pouvez vous renseigner auprès du fichier immobilier du service de la publicité foncière (ex-hypothèque).
vous pouvez en acquérir la propriété en faisant jouer la prescription acquisitive prévue à l'article 2261 du code civil, il faut voir avec un avocat pour cette procédure devant le tribunal.
cdt

Procedure avec un huissier de justice

bjr,
je répète qu'un créancier peut, selon le code civil, exiger le paiement de la totalité de la dette.
quand un huissier ou un créancier accorde à son débiteur de payer en plusieurs fois, cet accord devient caduque dès le premier incident de paiement.
concernant les saisies, sur les rémunérations, le montant saisissable est fonction du montant de la rémunération, sur un compte bancaire le solde bancaire insaisissable est égal au montant du RSA soit 513,88 €.
vous pouvez consulter ces liens:
- http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1850.xhtml

- http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F115.xhtml

CDT

Biens bancaires et succession

bjr,
dès l'instant ou un héritier est taisant, il appartient aux autres héritiers de le mettre en demeure d'opter.
ce n'est pas le rôle du notaire ou de la banque de relancer un héritier qui ne répond pas.
un héritier ne peut être contraint à opter avant un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession.
à l'expiration de ce délais un héritier, un créancier peut exiger par acte extra judiciaire qu'il prenne sa décision.
à compter de la sommation l'héritier a deux mois pour prendre sa décision ou demander un délai supplémentaire au
juge. faut d'avoir pris partie dans le délai l'héritier est considéré comme acceptant purement et simplement la
succession.
faites la sommation à votre frère par LRAR, informez le notaire de cette sommation et attendez l'écoulement du délai.

cdt

Successions de mon père puis de ma belle mère

bjr,
si votre belle-mère était usufruitière de la maison et vous partiellement nu propriétaire, vous devenez plein propriétaire de la maison éventuellement avec d'autres héritiers de votre belle-mère, donc la maison ne peut pas être vendu sans votre consentement.
cdt

Cousins germains copropriétaires et fiscalité???

bjr,
au vu de votre message, je pense que vous êtes en indivision et non en copropriété qui nécessite qu'il existe des parties communes et des parties privatives.
le concubinage est selon la définition du code civil une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
donc dès l'instant ou votre situation de fait correspond à cette définition, la position du trésor public est légitime et vous reconnaissez vous même vivre en concubinage.
cdt