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aguesseau / ID 131353

Séparation et crédit immobilier

bjr,
si votre ex partenaire veut garder l'appartement, il doit vous racheter sa part donc passer par un notaire comme une vente normale.
pour le crédit qui n'a rien à voir avec le titre de propriété, vous avez sans doute une clause de solidarité dans le contrat de prêt.
même la banque n'est pas obligé d'accepter de vous désolidariser du prêt.
pour le remboursement du crédit depuis 2 ans, vous devez vous arranger entre vous sachant que vous avez vécu 2 ans dans ce logement donc il faut en tenir compte dans ce remboursement.
cdt

Cheque remis lors de la signature d'un compromis de vente

bjr,
avez-vous des preuves des refus de prêts ?
avez-vous fait vos demandes sans tarder après la signature du compromis.
vous pouvez demander de repousser la date de signature de l'acte chez le notaire.
cdt

Problème d allocation familiale

bjr,
quelles sont les motifs de la CAF pour vous refuser les allocations familiales ?
il existe un médiateur à la CAF.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20841.xhtml
cdt

Bail résilié par propriétaire : le garant est'il toujours garant?

bjr,
le garant l'est tant que le bail est en vigueur et selon les conditions indiquées dans l'acte de cautionnement.
il ne l'est plus quand le bail n'existe plus et que vous devenez occupant sans droit ni titre.
cdt

Calcul retraite : trop perçu : erreur de la cram

bjr,
dès l'instant ou le trop perçu est justifié, même si l'erreur provient de l'organisme ayant commis l'erreur, vous devez rembourser mais vous pouvez négocier un échéancier.
imaginez que l'erreur soit dans l'autre sens.
cdt

Droit des indivis sur une vente

bjr,
ce frère avait-il donné un accord écrit (mandat) pour vendre ce chalet à ces conditions.
vous ne pouvez rien réclamer à un indivisaire qui refuse de vendre ce qui est son droit.
seul un juge peut autoriser la vente malgré l'opposition d'un indivisaire.
cdt

Problème de limites de propriété

bjr,
qu' appelez-vous un bornage amiable réglementaire ?
pour un bornage amiable, il faut que les parties concernées ne soient pas d'accord, ce n'est pas la faute du notaire si le voisin refuse de signer le bornage.
suivant le résultat du bornage judiciaire vous aurez peut être un recours contre le géomètre.
cdt

Reconnaissance enfant naturel.... Difficile

bjr,
" Après la déclaration de naissance,
pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie.

Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.

À noter : la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire."

source:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F887.xhtml

cdt

Reconnaissance enfant naturel.... Difficile

bjr,
cet enfant est-il né en france ?
cdt

Immobilier et séparation concubin

pour le paiement des mensualités, vous pouvez prendre les arrangements que vous voulez avec l'autre co-emprunteur sachant que dans le contrat de prêt il n'y a pas de parts respectives.
l'important est que l'organisme soit payé du montant de l'échéance à la date convenue et je pense avec un seul paiement.

Immobilier et séparation concubin

bjr,
comme vous êtes propriétaires en indivision, votre concubin n'a pas le droit de vous interdire de rentrer chez vous.
le remboursement du crédit est indépendant de la propriété du bien, vous êtes sans doute co-emprunteur du crédit avec une clause de solidarité, donc chaque emprunteur peut être amené à payer les mensualités si l'autre ne paie plus.
vous pouvez exiger que votre ex vous paie une indemnité d'occupation pour la maison en indivision.
cdt

Changement de Nom d'emprunteur pour un crédit à la consommation

bjr,
bizarre ce changement de nom sans que vous ayez donné l'information.
mais depuis 2009 vous n'avez jamais demandé d'explication à cet organisme.
mais le contrat de prêt que vous avez en votre possession doit bien mentionner le véritable emprunteur, c'est à dire vous, et votre signature.
cdt

Location sur une future zone de démolition pour aménagement publi

bjr,
selon votre message, vous ne remplissez pas les conditions exigées pour bénéficier d'un préavis réduit de 1 mois.
le propriétaire bailleur n'a pas pour obligation de vous informer de l'évolution prévue de votre quartier surtout si votre secteur n'est pas concerné dans l'immédiat.
vos droits sont que vous pouvez partir en respectant un délai de 3 mois et pas d'obligation pour votre bailleur de vous reloger.
cdt

Renonciation Achat Bien Immobilier

pour en finir, je me permets de reproduire, l'article 1178 du code civil qui s'applique à la situation de noelnoel:
" La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.".

Question : Formalités mariage en France avec une citoyenne US

solal,
ce n'est pas ce que dit le texte que je vous ai transmis.
par principe ,elle ne peut pas sans risque en situation irrégulière sur le territoire français.
et la délivrance d'un titre de séjour avec un visa de tourisme est exceptionnelle comme indiqué dans ce texte.
cdt

Nationalité française naturalisation

bjr,
je vous conseille de lire ce lien qui résume les conditions requises pour une naturalisation:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2213.xhtml
cdt

Récompense lors d'un pacs

ce sont les termes qui changent, entre époux on parle de récompense s'il y a une communauté.
en l'absence de communauté comme dans le pacs ou concubinage, il s'agit d'une créance pour laquelle vous êtes d'accord ou pas.

Question : Formalités mariage en France avec une citoyenne US

bjr,
en fait, si je comprends bien, votre problème n'est le mariage, mais l'obtention d'un titre de séjour pour votre épouse mais ce n'est pas automatique si votre amie rentre en france avec un visa touristique suivant le texte ci-dessous:

"Conjoint de Français

La carte de séjour vie privée et familiale peut vous être délivrée dans plusieurs situations.

Elle vous est normalement remise à l'issue de la validité de votre visa de long séjour valant titre de séjour, la seconde année de votre séjour en France. La communauté de vie avec votre époux français ne doit pas avoir cessée sauf exceptions (décès de votre époux ou violences conjugales que vous avez subies).

Toutefois, si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, cette carte peut exceptionnellement vous être délivrée en premier titre de séjour. Vous devez remplir certaines conditions pour que le préfet accepte votre demande de visa depuis la France et votre demande de carte :

votre mariage doit avoir été célébré en France,

vous devez être entré régulièrement (sous visa Schengen sauf si vous êtes d'une nationalité non soumis à ce visa),

vous devez résider depuis plus de 6 mois avec votre époux en France.

La carte vie privée et familiale peut enfin vous être accordée à l'issue d'une autre carte de séjour temporaire ( étudiant ou salarié par exemple), si vous étiez titulaire d'un tel titre lorsque vous vous êtes marié avec un Français.".

source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2209.xhtml

cdt

OQTF (demande de solutions)

bjr,
votre conjointe (= épouse) est-elle de nationalité française ?
cdt

Renonciation Achat Bien Immobilier

il n'empêche que, peu importe vos raisons qui ne figurent pas dans le compromis, vous avez empêché, la réalisation de la condition suspensive donc l'article 1178 a vocation à s'appliquer.
qu'en pense votre vendeur ?