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le semaphore / ID 131980

Alcool + stupefiant: récidive ou pas??

Bonjour,
L'article de parité d'infraction 132-16-2 du CP fut crée en 2003
Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 4 JORF 13 juin 2003

Alcool + stupefiant: récidive ou pas??

Bonjour,

Aujourd’hui en 2015, le délit concernant l’alcool est l’article L234-1
le délit concernant les stups est le L235-1

Ces 2 délits sont considérés au regard de la récidive dans le délai de 5 ans comme la même infraction

Art 132-16-2,alinea2 et 132-10 du Code Pénal

Suspension permis exces de vitesse de 40 à 49 km/h

quel délais on ils pour me répondre ?

C'est une requête amiable , il n'y a pas de délai .
Le recours formel est vers le ministre de l'interieur ou le tribunal administratif .
A réception du retour du recommandé , le lendemain vous téléphonez au service , vous vous rendez sur place , si vous êtes impatient, pour connaitre la décision .

Suspension permis exces de vitesse de 40 à 49 km/h

Bon je vois que vous êtes la , voulez vous un projet sérieux ?

Suspension permis exces de vitesse de 40 à 49 km/h

Bonjour
Longue lettre insipide qui veut faire la leçon au fonctionnaire territorial et ne conclut en aucune demande particulière

Délai signature notification

La suspension administrative est une mesure administrative et non pénale
il n'y a pas vice de procédure sur le jugement
Il vous appartenait en son temps de vérifier les termes de l'arrêté préfectoral en concordance des dates , et si discordance venir retirer votre PC à l'issue des 6 mois à défaut de recours amiable auprès du Préfet sitôt arrêté notifié .

La durée de suspension administrative s'impute sur celle de la durée fixée par le juge de fond .
Rapprochez vous du greffe du tribunal pour modifier s'il y a lieu la date de restitution de votre PC si elle excède 4 mois de la date de remise de votre PC correspondant à l'injonction pénale qui vous a été notifiée .(ou 3 mois si vos allégations sont validées)

Délai signature notification

Si le juge n'applique pas la Loi ....
Article L234-13 CR

Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

Délai signature notification

Bonjour

J'étais en récidive alcool
Vous n'êtes pas en récidive , sinon le tribunal vous aurait condamné à l'annulation du permis (L234-13 du CR )

Pour le délai d’exécution de la décision de justice pénale
"elle est mise à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais." (art707 CPP)

Est-il possible de de contesté un PV en zone 30

Bonjour
pouvez vous me dire comment formuler ma contestation ou par rapport à quoi

Nous n'avons aucun motif de contestation , c'est à vous d'exposer vos griefs .
la VLR devrait être de 41KM/h pour vitesse controlée 46 km/h

Recours Mise en fourrière / Panneaux non visible

Bonjour Tissuisse

Par ailleurs, à Paris, dans tous ses arrondissement, le stationnement sur même emplacement ne doit pas excéder 24 h,
Pour un habitué des forums de droit et qui plus est administrateur de celui-ci , il vous faudrait de la rigueur dans la réponse .
Je supprimerai cette aparté lorsque vous aurez corrigé votre réponse .

Contester une contravention radar embarqué

Bonjour
Mais non ce n'est pas un stationnement dangereux puisque le VL est visible .
Cette infraction pour VL lambda est de classe 2, CR R421-7 ou R417-10,II,9
Ici l'équipage du VL de police a décidé la nécessité de stationnement à cet endroit afin d'effectuer le contrôle vitesse , il n'y a donc pas d'infraction et même si il y avait elle ce serait sans rapport avec la votre .

Controle salivaire positif, sans prise de sang?

Bonjour
je me suis fait controler positif au test salivaire par gendarmerie

L235-2 alinea 3
sur l'ordre et sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants




alinéa 4 du L235-2
Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
Le gendarme m'a alors demandé si je voulais me soumettre a une prise de sang
J'ai donc refusé de m'y soumettre et ce dernier a coché la case: "Refuse de se soumettre au dépistage sanguin"

Ce refus est constitutif du DELIT prévu à l'article L235-3 du CR
I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

C'est effectivement les mêmes peines que le L235-1:
Toute personne qui conduit un véhicule alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

L224-1 du CR
les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé,
s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.



L224-2 du CR

A défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis de conduire est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques établissent qu'il conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il en est de même si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.

Solde de points après plusieurs infractions

Bonjour

Expliquez moi si je me trompe, mais ma dernière infraction n'était pas de classe 4 puisque mon excès de vitesse était inférieur à 20 km/h au dessus de la limitation...


Vous dites "J'ai ensuite de nouveau fait l'objet d'un retrait d'un point suite à un contrôle à la vitesse de 63 km/h au lieu de 50 l"
Vitesse limite autorisée égale ou inférieure à 50 km/h c'est donc un cas 4bis

Article R413-14 du CR

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Solde de points après plusieurs infractions

Bonjour
La dernière infraction étant de classe 4, le délai de retour à 12 points est de 3 ans à compter de la date de paiement de cette dernière soit le 14 /11/2017

Emplacement radar pour moi inconnu

Bonjour

Demandez les clichés , c'est un préalable avant toute contestation , puisque c'est au vu des clichés que la contravention est rédigée .

Le contrôle se fait après l'echangeur après la voie venant de l'A33, soit à l'accès de service .soit après sur la BAU élargie, soit le vehicule en contrebas au niveau de la zac rue des baraques, invisible de l'autoroute.

Echange de permis étrangers

Bonjour
Carte de résident , c'est donc un pays hors UE .
Le permis étranger obtenu après la date d'entrée en France certifiée par la date de délivrance de la carte de résident n'est pas reconnu et n'est pas échangeable pour la conduite en France (art3 I,c et art4 de l'Arrêté du 12 janvier 2012)

Contravention dans Paris vice de forme ?

Bonjour
A Paris comment prouver que l'on avait mis le ticket horodateur, puisqu'il n est pas nominatif?
merci

La question a la quelle j'ai répondu , et donc l'infraction n'est pas l'absence d'affichage du ticket , mais le non acquittement.

Contravention dans Paris vice de forme ?

Dans quel cas un PV pour non paiement du ticket horodateur est-il préjudiciable au "contrevenant"?
Quand la redevance de stationnement est acquittée par perception d'un ticket horodateur ou autre justificatif correspondant à la tranche horaire valide d'autorisation de stationnement, alors que l'avis de contravention relève une infraction dans ce même délai.

Contravention dans Paris vice de forme ?

Bonjour
On se contrefiche du numéro de rue puisque toute la rue est en stationnement payant .

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Merci
Donc ou le greffier s'est planté dans le terme
ou le juge à conclut que l'infraction n'existait pas .

Fin heureuse pour vous et fin de cette file.

Aux lecteurs :
les prochains stationnements dangereux ouvrez votre propre file .