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le semaphore / ID 131980

Legalité d'un Controle d'alcoolemie

Bonjour
Vous dites police nationale , ce sont donc des agents de police judiciaire .
Ils sont compétents pour effectuer un dépistage d'alcoolémie sur initiative sans infraction préalable envers un conducteur circulant sur les voies ouvertes à la circulation publique .
Ils n'ont pas eu le temps de vous intercepter avant votre entrée sur le domaine privé .
Vous avez été identifié visuellement comme étant le conducteur en sortant du véhicule et donc la personne à dépister
Comme vous êtes ressortit de votre jardin , vous étiez à nouveau sur la VP et donc dans le cadre de la flagrance les policiers ont effectués le dépistage sur la VP sans coercition physique.
Et ensuite , la vérification ?

Contestation de PV sans réponse : relance pour paiement ?!

le titre exécutoire, c'est le courrier reçu jeudi ? "avis avant poursuites" ? Je n'ai pas d'autres références

Le titre exécutoire c'est l'avis d'amende majorée , reçu ou pas .
Si non payé au bout de 3 mois l'OMP transmet votre dossier au TP .
Il vérifie que vous êtes dans leur fichier et envoi un rappel à payer puis un commandement avant poursuites contentieuses coercitives .

- "D’informer le comptable direct du trésor", donc je n'envoie qu'à l'OMP cette lettre et je ne réponds pas directement au courrier du trésor ?

A ce stade de la procédure seul l'OMP a le pouvoir d'ordonner d'abandonner la créance . Le TP peut seulement étaler les paiements de la dette pour les faibles revenus .

.", cela signifie une procédure autre car il ne respecterait pas les articles cités (R830) ? C'est une "pression" supplémentaire ?

Tout à fait , cela signifie que passé un mois sans réponse vous pouvez introduire une requête un incident contentieux au greffe du tribunal

- ACO = avis de contravention originel ?
Oui
FRE: formulaire de requête en exonération pour un ACO , qui pour une amende majorée est une réclamation .

Contestation de PV sans réponse : relance pour paiement ?!

Non êtes vous la ?

Contestation de PV sans réponse : relance pour paiement ?!

L'envoi en MP n'est pas la finalité du forum , qui est le partage de la connaissance pour tous.
Le projet de courrier sera publié sur le forum .

Contestation de PV sans réponse : relance pour paiement ?!

Bonjour Mister_slowhand
Je vous ai fait une proposition il y a 36 heures,
effacée depuis puisque votre absence démontrait le manque d'interet aux réponses si ce n'est rejet .

Vous pouvez rattraper le coup si vous êtes encore disponible , le courrier que je vous propose motive votre contestation .

Contestation contravention "hors délai"

Bonjour
L'AFM date du 15/01/2014 et depuis rien, pas de relance, pas de commandement de payer etc... de la part du Trésor Public. Si j'ignore la réception de l'AFM et que je conteste l'avis de contravention du 06/09/13 en arguant que je viens de le recevoir

Si vous recevez un jour du trésor public un commandement de payer , vous formerez une réclamation auprès de l'OMP en annulation du titre executoire que vous n'avez pas reçu et le retour à l'amende forfaitaire .

Quand au délai de réclamation de l'amende majorée que vous avez entre les mains , il est bien sur terminé et cette réclamation est irrecevable puisque le délai est de 30 jours de la date d'envoi inscrite en haut à droite sur l'avis , et comme l'avis n'a pas été envoyé en recommandé
le délai de 3 mois est innopérant , de plus était hors délai pour votre cas . (530CP)
De toute manière , concernant l'infraction du téléphone tenu en main par conducteur la contravention est relevable quelque soit l'adresse puisque c'est une infraction sur tout le territoire français dès que le VL est en circulation dans sa mobilité

Contestation de PV sans réponse : relance pour paiement ?!

Voulez vous un projet de courrier ?

Contestation de PV sans réponse : relance pour paiement ?!

Une requête en exonération pour gagner 1 point !
vous avez d'autres infractions en cours qui vous reporterai de 3 ans ?

Contester un PV vitesse excessive eu égard aux circonstances.

OK bonne chance et tenez nous informé des suites .

Contester un PV vitesse excessive eu égard aux circonstances.

Confirmez moi que c'est bien copié je supprime de suite
Nota : cet axe de contestation n'est valable que si sur l'avis en haut à gauche il écrit :
Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établit à votre nom ....

Contestation de PV sans réponse : relance pour paiement ?!

Bonjour
Avez vous envoyé le courrier en recommandé avec avis de réception ?

Contester un PV vitesse excessive eu égard aux circonstances.

OK merci , je vois que vous êtes réactif et êtes accroché à la contestation .
Voulez vous un projet de courrier ?

Contester un PV vitesse excessive eu égard aux circonstances.

Sur le forum.

Vous pouvez me donner un lien , je ne trouve pas .

Contester un PV vitesse excessive eu égard aux circonstances.

Bonjour
J'aimerai savoir ou vous avez copié ce texte .
2/ La requête en exonération porte sur le vice de forme de l'avis de contravention adressée au titulaire du Certificat d’Immatriculation pour une infraction qui ne la prévoit pas.

La citation à mon nom, titulaire du certificat d’immatriculation, portant atteinte à mes intérêts, constitue une exception préjudicielle (art 386 du Code de procédure pénale) et en nullité de citation (articles 565 et 802 du Code de procédure pénale)



Merci

Conduite moto sans permis si je suis titulaire du permis B

Bonjour

C'est un délit jugé en correctionnelle
vous n'êtes pas assuré pour la moto et vous même (sans tiers impliqué )

Article L221-2 du CR
I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende

II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III.-L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Article L325-1-2 du CR
Dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République.

Comment contester une amende majorée ?

Vous tentez la réclamation , en soulignant bien que -vous n'aviez reçu aucun avis de contravention
-Que vous n'avez pas reçu d'avis majoré
-que vous avez eu connaissance le .... des 3 poursuites qu'a réception de l'OTCI

Il faut insister car l'article 530 du CPP relatif à la réclamation de l'amende majorée donne tout motif à l'OMP pour refuser sur la forme cette réclamation effectuée hors délai et sans avis originaux .
Je sais c'est KAFKA !
Tentez plainte , si refus faites le directement vers le procureur par internet ou courrier . insistez que la non présentation des 3 documents sur le lieu de contrôle combiné à l'absence de vérification de l'identité du conducteur vous porte préjudice

Un courrier vers RTL /COURBET , votre cas est intéressant,
citoyen innocent face à une police qui à failli dans son contrôle , face à l'administration qui l'empêche de se défendre et face au trésor public qui est en droit de saisir le compte bancaire ou le véhicule .

Comment contester une amende majorée ?

Effectivement la non présentation sous 5 jours de chacun des titres donne lieu à une amende de classe 4 à 375€ en majorée donc 375€ X3
Ces contraventions doivent avoir une date postérieure d'une dizaine de jours de celles relevées le jour de l'interpellation du conducteur .
D'autre par les PV initiaux doivent mentionner que le conducteur fut invité à présentation des documents sous 5 jours .

Comment contester une amende majorée ?

Bonjour
Votre affaire est très compliquée , car plusieurs procédures s'imbriquent aussi bien sur la forme que le fond
Votre récit est incohérent en rapport des procédures .

La non présentation immédiate de PC et la non présentation immédiate du CI ne donne lieu qu'a une seule contravention de cas 1 ,C'est à dire 33€ en majorée
La non présentation immédiate de l'attestation d'assurance ne donne pas lieu à une contravention pour un véhicule soumis à l'apposition obligatoire du certificat .
Par compte la non présentation sous 5 jours est une infraction de classe 4 à 375€ majorée .

La contravention pour le PC ou pour le CI doit être adressé au conducteur contrôlé , identifié par le relevé d'une pièce d'identité et n'est pas attribuable au titulaire du CI .

C'est un bourbier votre affaire car il faut trouver les numéros de contraventions et les motifs de poursuites mais ce n'est pas suffisant car les numéros d'amendes majorées sont différents et sans rapport avec les PV initiaux . Toutefois les numéros sont notés sur les avis majorés , Mais la réclamation auprès de l'OMP impose de joindre l'avis original contesté ...
Ensuite il y un délai pour réclamer , que vous ne connaissez pas puisque vous n'avez pas les avis sous les yeux .
Ensuite il faudra démontrer par attestation ou témoins que vous n'étiez pas le conducteur interpellé .
et sans les PV vous ne savez pas quelle pièce d'identité fut relevée pour prouver , éventuellement, une usurpation d'identité ou une doublette de plaque d'immatriculation .

Il faut donc demander à la trésorerie amendes toutes les informations, dont le nom du tribunal ayant condamné , et effectuer une réclamation auprès de l'OMP afin d'annulation des titres du TP
Voir votre assurance défense recours si la mission d'un avocat pénal connaissant le droit routier est possible .

Suite retention de permis

Bonjour
Votre permis est suspendu administrativement sur la base de l'article L224-7 du CR (formulaire 1F)
Le Préfet n'a aucun délai à respecter pour prendre l'arrêté, contrairement aux articles L224-1 et L224-2 du CR qu'il n'a pu appliquer .
Un avocat à la capacité de récupérer votre PC , puisque , je suppose que vous n'avez pas eu d'audition contradictoire en Préfecture avant la notification du 1F

Suspension administrative, feuille Réf. 7

ai je le choix de demander l un ou l autre ?
Non c'est l'OMP qui propose à la juridiction cette alternative lorsque les faits sont établit, que la culpabilité du prévenu est certaine et qu'il n'y pas lieu à débat sur l'infraction ou la personnalité ou le passé judiciaire du prévenu .