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le semaphore / ID 131980

Stationnements prolongés / voitures ventouses

Bonjour Tisuisse .
C'est un autre débat , mais ...
Vous alléguez:
Le stationnement abusif concerne les voiries privées ouvertes à tous dont les parking des centres commerciaux.
Je suis curieux de connaitre quel article législatif ou quel article règlementaire a servit de base pour cette affirmation sachant que en parité de l'infraction, le VL ne peut être placé en fourrière si voie privée .( L 417-1 du CR )

Stationnements prolongés / voitures ventouses

Bonjour
c'est un quiz?ou une formation professionnelle?
1- En dehors des zones à stationnement réglementé (stationnement payant avec horodateur, zone bleue disque obligatoire) la police municipale n'a aucun moyen de repérer une voiture ventouse. Seuls les riverains peuvent leur signaler un tel véhicule en infraction.

Oui , mais pas seulement les stationnements règlementés, ceux aussi prévus et réprimés par des natinf differents du CR . les VL en stationnement réguliers mais manifestement recouverts de poussière sur par brise sont évidemment concernés ainsi que ceux dépourvus d'éléments sont dans l'incapacité de se déplacer.
2- la date de début de l'infraction (pour le décompte des 7 jours) ne débute pas le jour du signalement du véhicule par un riverain, mais le jour où un constat est fait sur place par un agent assermenté .
Oui
3- la police attend 7 jours après le signalement de la présence d'une voiture-ventouse pour se déplacer afin d'éviter d'avoir affaire à un abus de signalement.
Non , la PM réquisitionnée , constate le stationnement et l'inscrit avec date et heure sur la main courante spéciale . Certaines PM ont un fonctionnaire chargé exclusivement des abusifs .

4- le défaut d'assurance et/ou de contrôle technique ( sur le pare-brise) ne constitue pas une aggravation de l'infraction (stationnement prolongé) et la police municipale n'en tient pas compte.

Simple renseignement
infraction éventuelle d'apposition de certificat d'assurance invalide, sans rapport avec le stationnement abusif
La PM ,'est pas habilitée à effectuer une enquête sur la validité d'assurance.
l'invalidité ou l'absence de certificat de CT apposé n'est pas une infraction .le passage au fichier indiquera la date du dernier CT.

5. La police municipale n'a pas compétence pour faire enlever le véhicule en infraction et doit faire déplacer un officier de police judiciaire (police nationale) pour cela.

Non La pm est sous l'autorité du Maire et des adjoints qui sont OPJ d'une part, et d'autre part , le chef de la PM est habilité à prescrire ou faire prescrire la mesure d'enlèvement .
6- Avant de demander l'enlèvement du véhicule, il est d'usage d'écrire (ou de téléphoner) au propriétaire pour lui laisser encore un délai de 8 jours pour déplacer son véhicule.

Non , rien dans la Loi ou règlementation n'impose cette façon de faire qui peut-être un simple usage local relationnel entre administrés.
7- Le propriétaire peut demander et obtenir un délai supplémentaire suite à un problème économique (pas possible pour lui de faire une réparation si le véhicule est en panne sur place, pas possible de payer l'assurance ou le contrôle technique).
en cas
Aucune dérogation prévue par la Loi , hormis le cas de force majeure.

J'ajoute que le délai de 7 jours de l'abusif prévu par le CR peut être réduit par arrêté municipal sans limite inférieure de temps ( un àrrêt minute peut se transformer en stationnement abusif après 10 minutes )

Que le stationnement abusif n'existe que sur route publique nationale départementale ou communale ainsi que sur tous points ou les dépendances à la voie publique. R417-12 du CR

Réattribution automatique de points

Bonjour
En 2006 il fallait 3 ans pour renir à 12 et aucune réattribution de point .
Donc vous étiez à 11 quand l'infraction suivante fut commise dans le delai de 3 ans
le retour à 12 est donc reporté à compter du paiement de cette seconde infraction
Seconde retrait de 1 point = 10 nouvelle législatioion le point est récupéré au bout de 1 an sans infraction ayant donné lieu à retrait de point dans ce delai .
A la troisieme , aprés cette annnée = 11
cette troisiemme ôte 2 points = 9
la quatrième reporte le delai de récupération meme si le point de cette infraction est restitué .
ON est toujours à 9
Cinquieme à 1 point ; idem et report .
sixième à 2 points =7 et report du delai de 3 ans pour recouvrer les 12
Septième à 1 point récupéré mais report de 3 ans
huitiéme à 1 point = 6
retour à 12 le 27/04/2017
Faites un stage pour récupérer 4 points

Controlé positif au cannabis, peut'on faire un vice de procédure

je suis toujours dans le flou
Chaber vous a répondu que voulez vous de plus ?

Controlé positif au cannabis, peut'on faire un vice de procédure

Bonjour aleas
goofyto8 et Tisuisse

Permettez moi une mise à niveau de vos connaissances.

Les raisons plausibles de soupçonner d’ une consommation par un conducteur doivent résulter, non d’un interrogatoire effectué à l’occasion d’un contrôle ayant un fondement autre que les dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route, mais des seules constatations effectuées par l’officier ou l’agent de police judiciaire sur le comportement ou l’environnement du conducteur permettant de soupçonner la commission de l’infraction de conduite en ayant fait l’usage de stupéfiant
Pourvoi du procureur général de la CA de Colmar rejeté .
Cour de cassation le 10 février 2016, N° de pourvoi : 15-81268
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032050191&fastReqId=1637401957&fastPos=8

Et depuis le 27 janvier 2016 le contrôle d’initiative est possible sans infraction préalable
CR L235-2 alinéa 4
Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Le dépistage positif n'engendre pas le délit(*) et donc le conducteur escorté par la gendarmerie est toujours en droit de conduire tant que la rétention administrative n'est pas notifiée .
(*)l'avis de rétention comporte la case à cocher:"dépistage positif salivaire "
Le formulaire remis, à titre de récépissé, mentionne la date et l'heure à partir desquelles il est interdit de conduire et décrit la procédure qui est applicable.


Contester un PV avec interpellation

Bonjour
Vous devez en préalable déposer une plainte pour que le VL immatriculé à votre nom soit inscrit au fichier et recherché .
Avec le récépissé de dépôt de plainte vous demandez une nouvelle immatriculation .
Vous informez par LRAR le commissaire local du lieu de l'infraction, si secteur police ou le commandement local de gendarmerie d'un VL circulant sous votre plaque et ne disposant pas des documents pour circuler, qui vous cause préjudice pécuniaire ou pénal .

Stationnement dangereux - prêt de vehicule

Bonjour
Je doute sérieusement que kaendd ait les capacités (ou même la volonté persistante ) à affronter le juge et l'OMP au tribunal , puis l'appel ou la cassation .

Il est partit pour désigner l'auteur véritable de l'infraction , ce que peut-être il allègue en alternative , dans sa requête en exonération, ce que la Loi ne lui demande pas et le L121-1 du CR non plus, car rappelons le: nous ne pouvons être dans le cadre du 529-10 du CPP, infraction hors des articles L121-2 et L121-3 du CR .

Néanmoins j'ai rédigé à son intention le courrier qui suit :

Monsieur ….
Adresse

A

Monsieur l’officier du Ministère Public
5 Avenue Henri BARBUSSE
BP144
38304 BOUGOIN JALLIEU

Votre ville, date
LRAR n°
Objet : réclamation concernant une amende majorée et violation de l’article 530-1 du CPP.

Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Mon véhicule immatriculé …. A été verbalisé le 8 mars 2016… à TIGNEU JAMEYZIEU …. pour infraction au stationnement dangereux, par contravention manuscrite numéro ….


Le …. par courrier recommandé avec avis de réception N° … j’ai contesté cette contravention en formulant une requête en exonération motivée sur le fondement de l'article 529-2 du CPP
Votre service a reçu ce courrier le … attesté par la poste .

Je n’ai reçu aucune réponse de cette contestation motivée et argumentée .

En violation de l’article 530-1 du CPP et de l'alinéa 3 de l'article 529-2 du CPP,vous avez prononcé à mon encontre le 13 juillet 2016 un titre exécutoire majoré correspondant à la contravention contestée dans les formes et les les délais , alors qu’il ne m’a pas été permis d’exposer au tribunal les motifs de ma contestation .

Monsieur l’OMP, je vous demande expressément à réception et sans délai :

D’annuler le titre exécutoire n° … n°038018531160070868 du 28 juillet 2016
D’informer le comptable direct du trésor de l’existence d’une réclamation recevable et de l’annulation du titre prévu par l’article R529-2 du CPP en application de l’article R49-8 du même code.
De me faire citer aux fins d’un débat contradictoire devant la juridiction compétente.

Cette injonction à défaut de classement sans suite ou de saisine du tribunal vaut information à votre encontre pour initier la procédure d’incident contentieux. (art 530-2 ,710 et 711 du CPP)

Je vous prie, Monsieur l’Officier du Ministère Public, d’accepter mes salutations respectueuses.

Prénom NOM et signature

PJ1 Original de l’avis majoré
PJ2 Copie de la requête en exonération de l’ACO
PJ3 Copie de l’ACO
PJ4 Copie de l’accusé de réception.

Stationnement dangereux - prêt de vehicule

Bonjour
J’ai été verbalisé le 08 Mars 2016
Comprenez vous ce que vous écrivez ?

Mon frère a utilisé mon identité lors d une infraction

Bonjour Lag0
Vous affichez une tartine du CPP sans objet ici, puisque la poursuite est envers le conducteur(L121-1 du CR)

Mon frère a utilisé mon identité lors d une infraction

Bonjour
lettre sur papier libre avec consignation
Ou avez vous lu qu'il fallait consigner?

Stationnement gênant dans une rue double sens ?

Bonjour
aucun alinéa spécifié.

C'est obligatoire pour qualifier la nature d'infraction .
A défaut l'infraction doit être décrite .
Sinon le contrevenant est dans l'(incapacité de connaitre le fait reproché .

Stup - prélèvement sanguin sous le seuil

Je vous explique que les seuils ne servent qu'a la détection des substances qui sont différents suivants les produits analysés.
Mais une fois détecté l'analyse est positive et le délit constitué sans notion de gravité en rapport d 'un dosage .
c'est du tout ou rien sans modulation, contrairement à la vérification de l'état d'alcoolémie.
L'audience est orale vous aurez 30 secondes pour votre déclaration et vous aurez la parole en dernier avant la sentence .

Stup - prélèvement sanguin sous le seuil

Bonjour
Ces seuils étaient définis pour faire la différence entre conduite après usage de stup (des heures après) et conduite sous l'emprise de stup (ce que je n'étais plus).

Vous rêvez
il n'y a qu'une infraction: Conduite d'un VL en ayant fait l'usage de stup L235-1 délit
Aucun seuil si ce n'est la présence avérée et détectée de substance(s) classée(s) .
La réponse à vos questions est: non
Rien ne vous interdit de déposer vos conclusions au greffe .

Comment interpréter la lettre de rejet de l'OMP ?

Bref, je vais envoyer 135€ au trésor,
Surtout ne pas faire cette bétise .
Soit le montant ne peut être imputé à la contravention forfaitaire et classement vertical .
Soit c'est imputable , mais en payant vous reconnaissez l'infraction , qui est à ce jour d'un montant de 375€ .
Ce sera donc une avance sur ce montant , la différence vous sera réclamée par le trésor public .

Comment interpréter la lettre de rejet de l'OMP ?

Ce que l'on vous avez dit c'était de répondre immédiatement à l'OMP en contestant sa réponse , et en demandant expressément la saisine du tribunal.
Vous ne l'avez pas fait , la procédure de l'amende forfaitaire continue avec ses délais de paiement qui ne sont pas interrompus par les délais d'échange de courrier de requête en exonération.
L'OMP peut toutefois accéder à votre argutie mais n'est pas tenu par la Loi .

Comment interpréter la lettre de rejet de l'OMP ?

Bonjour
61 réponses en 3 pages pour en revenir à la procédure normale de paiement , C'est abuser de notre patience .
je n'ai toujours pas reçu l'amende forfaitaire majorée que je suis censée contester…

Il n'y a rien à contester , vous n'avez pas payé dans les temps la majoration est due à défaut de saisine du tribunal.

PV stationnement très gênant pour motocyclette

Bonjour
Le PV fait foi il est reproduit partiellement sur l'avis de contravention qui ne mentionne nullement un stationnement interdit par panneau ou empêchant l'accès ou le dégagement de VL .
La nature d'infraction et la seule à faire valoir c'est ce que vous avez fait en contestant sur la forme .
Vous reformulez en LRAR votre contestation légitime en demandant le reclassement de la contravention de classe4 R417-11§1, al8,natinf 31089
en classe 2 stationnement gênant d'une motocyclette sur un trottoir R417-10 §II,1°du CR natinf 31085

L'article R417-11 dans son I, §8, ouvre des exceptions dont l'alinéa "a " qui exclu les 2 roues à moteur
Le VL stationné sur le trottoir est une motocyclette qui ouvre l'exception .
Vous rapellez le courrier précédent et la réponse du secrétariat de l'OMP
A défaut vous demandez la saisine du tribunal .

Le juge optera pour:
soit la relaxe ,soit la requalification avec condamnation entre 35 et 150€ +31€ de frais-20%

Vous soulèverez le préjudice pécuniaire et de temps de cet erreur de droit.

PV stationnement très gênant pour motocyclette

Bonjour
Est-ce un parking ou un trottoir ?
Ces 2 mots sont incompatibles , dites nous le nature exacte de la contravention inscrite sur l'avis .

Stationnement dans un lotissement privé

Bonjour
Si l'entrée était fermé par un portail , le terrain privé serait fermé à la circulation publique et c'est le règlement de copropriété, ou décision en AG, ou statuts de l'ASL qui serait appliqué au civil.
Difficile (impossible ) à faire respecter concernant la pénétration et ou le stationnement de VL étrangers sans contrôle physique ou électronique de reconnaissance de plaque, sans parler d'absence de moyens de coercition rapides .
Sinon
Les propriétaires de la rue ou impasse ou terrain n’ayant pas clos leur héritage et ne s’étant pas opposés à une circulation publique,le CR s'applique , le Maire exercer ses pouvoirs de police comme s’il s’agissait de voies publiques. Code général des collectivités territoriales (art. L. 2213-1 et L. 2212-2),
(CE 29 mars 1989 – n°80063)
La signalisation routière reste à la charge de l’administration (L. 162-1 et L. 411-6 du code de la route), articles L162-14 et R163-1 du CVR, R411-25 du CR, et Article 3 de la Loi du 3juillet 1934, toujours en vigueur.
Les prescriptions d'interdictions seraient valables pour tous; résidents et étrangers au lotissement

Mais: « Tout propriétaire peut clore son héritage,….. » Sans que le Maire ne puisse s’y opposer. Article 647 du CC

SOLDE DE POINTS PERMIS DE CONDUIRE

09/2014 excès de vitesse > 20 km/h classe 4 donc 2 points, amende payée en octobre après contestation refusée
- 04/2014 excès de vitesse
Bonjour veuillez contrôler les dates incohérentes 04 est avant 09 pour la même année .
Vous et séparément votre épouse demandez vos points
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Transports/Infractions-aux-regles-de-securite-routiere/Permis-a-points/Permis-de-conduire-connaitre-le-nombre-de-points-restant

http://telepointspermis.fr/solde-points-permis/

Vous et votre épouse demandez un RII( relévé integral des infractions) en Préfecture