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le semaphore / ID 131980

Stationnement dangereux - prêt de vehicule

AU dos de la carte de paiement cela doit être expliqué.

Contravention stationnement dangereux : 3 contraventions en 1h30.

Vous faites en LRAR la motivation de vos 3 requêtes en exonération pour vice de forme en violation des articles L121-1 du CR et L121-1 du CP

Vous citez les 3 contraventions avec les numéros date et heures
vous faites copie des avis que vous gardez , vous joignez les 3 avis originaux et 3 formulaires de requête en exonération .

Stationnement dangereux - prêt de vehicule

Cette contravention est vicié sur la forme .
Voulez vous la contester?
En sachant que le titulaire du CI pourra être auditionné en préalable à l'audience au tribunal qui dure une demie journée présence obligatoire .
(si pas de classement sans suite de l'OMP)
j'attends votre réponse pour poursuivre .

Stationnement dangereux - prêt de vehicule

il lui a juste remis le PV à son arrivée.

Sous format carte postale ? TYPE ANCIEN TA ?
A quel nom? le sien ou le votre ?

Stationnement dangereux - prêt de vehicule

Bonjour
son identité et adresse ainsi que le numéro de permis a t'elle relevée ?

Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

Kdg Bonjour
Ouvrez votre file pour obtenir une réponse évidente.

Administrateur ou modérateur bonjour :
Quel est votre motivation pour supprimer ma réponse précédente et laisser à la queue le départ d'une autre discussion sans rapport avec l'ancienne de 4 pages déjà ?

Contravention stationnement dangereux : 3 contraventions en 1h30.

Bonjour
Votre lettre est compréhensible par l'OMP
Ce n'est pas une réclamation( valable pour la majorée uniquement )c'est une requête en exonération .
La forme veut un formulaire de requête par avis de contravention, même si une seul LRAR.
VOTRE LETTRE SERA MIS AU PANIER SANS FORMULAIRES.
Si vous avez fait un précédent courrier il faut le référencer en date d'envoi et numéro de recommandé.
Vous n'êtes pas l'auteur , mais il faut préciser que les avis sont envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation , vous .
Le titulaire du CI n'a aucune responsabilité pénale avant la reconnaissance de l'infraction en la payant .
Précisez que les avis originaux furent envoyés avec le premier courrier , joindre les 3 copies .

Contravention routière "Stationnement dangereux"

Bonjour
Avez vous été interpellé pour cette infraction ?
avez vous présenté votre permis de conduire ?
Car c'est ce que signifie la phrase "une infraction à été relevée à votre encontre ..."

Suspension du permis de conduire

Bonjour
Peut t'on demander à la sous -préfecture une attestation, afin de pouvoir reconduire à la date prévue ?
Le Préfet n'a plus rien à voir avec la suspension adminstrative éffectuée et purgée .
Les 4 mois concernent le judiciaire, dont 2 mois effectués .
La date de restitution est 2 mois après la date de remise effective de votre PC aux autorités judiciaires.

Marquage au sol et panneau

Bonjour
C'est la signalisation horizontale qui doit être respectée puisque elle est la plus prescriptive
Instruction interministérielle sur la signalisation routière
Article 55-3. Arrêt et stationnement interdits ou réglementés
(modifié par l’arrêté du 26 juillet 2011)
A. - Généralités.
1. La signalisation de position de cette réglementation se fait soit à l'aide d'un panneau B6d éventuellement complété par un panonceau, soit à l'aide d'un marquage.
(cf. art. 118-2 de la 7ème partie de la présente
instruction).
B. - Arrêt et stationnement interdits
3. La signalisation verticale peut, dans le cas d'interdiction permanente, être remplacée par le
marquage sur la bordure du trottoir d'une bande continue jaune (cf. article 118-2, paragraphe B,
7ème partie de la présente instruction).

Vous devez demander en mairie de la commune concernée de modifier la signalisation verticale ou de la déposer
ou de modifier la signalisation horizontale .
Cette signalisation est mise en place suite à prise d'arrêté à consulter en mairie afin de connaitre si c'est l'arrêt ou le stationnement qui est prescrit à l'adresse .

Contravention routière "Stationnement dangereux"

Bonsoir
Si je comprend bien , vous avez reçu a l'adresse inscrite sur le certificat d'immatriculation une contravention pour infraction au stationnement dangereux à votre nom et vous êtes le titulaire du CI .
C'est bien ça ? Vérifiez en haut à gauche de l'avis la phrase introductive ("le véhicule dont ...."
Si le cas :
Avez vous la ferme volonté de contester ?
être auditionné en gendarmerie ou commissariat ?
déposer des conclusions au greffe
passer une demie journée au tribunal ?
Etre condamné à une amende de 150€ +31 de frais -20%
Vous pourvoir en cassation après rédaction et dépôt de mémoire
ou bien une amende supérieure à 150 € et interjeter un appel .
A défaut de classement sans suite par l'OMP vous risquez le parcours décrit en supra.
Si vous n'êtes pas effrayé du parcours découverte , je vous explique .

Contravention routière "Stationnement dangereux"

Bonjour
Ce motif de contestation est inopérant, mais il y en a un autre incontestable.

Forum en cours sauf desserte locale

Bonjour
Exact Kataga c'était moi , et je ne vais pas redire la messe .

Tisuisse
Passer outre cette interdiction sera donc verbaliser par les policiers (nationaux, municipaux, gendarmes) voire par un élu local (maire ou certains adjoints au maire) avec une amende de 4e classe, une possible suspension du permis et un retrait de 4 points puisqu'il ont enfreint un "sens interdit".

Depuis le temps ou vous lisez et écrivez sur les forums
vous n'avez toujours pas compris le sens des mots et du CR.

Un panneau B13 ce n'est pas un panneau B1
Un panneau d'interdiction de circulation au plus de 3T5 ce n'est pas un sens interdit de circulation au plus de 3T5. C'est une circulation interdite sur la route après le panneau dans les 2 sens limité aux plus de 3T5

L'infraction de classe 4 R411-17 ne vaut que si un danger est présenté par la circulation des PL
Le fait d'ajouter sous le panneau B13 SAUF DESSERTE LOCALE affirme que le danger est inexistant et ne peut être un motif de prise d'arrêté .

l'infraction est le non respect par conducteur d' indication résultant de la signalisation routière en 2 bis R411-26 R411-25 CR.

Paiement rapide mais amende non minorée

Bonjour
1- êtes vous le souscripteur de l'assurance ? car seul le souscripteur est pénalement responsable de l'infraction de non apposition ou d'apposition d'un certificat invalide .
Toutefois l'envoi à l'adresse du titulaire du CI lorsque le contrevenant n'est pas identifié est prévu par les articles A37-15 et A37-16 du CPP.
2- cette infraction du CR est repris des dispositions du code des assurances dont les contraventions ne bénéficient pas du montant minoré de l'amende.
R233-3 du CR / R211-21-5 du CA
La liste des infractions bénéficiant du taux minoré est exclusif au CR et est listé au R49-8-5 du CPP.

Abus de pouvoir d'un maire vis à vis du Code de la Route

Bonjour Lag0

Et pour le fun on note que le législateur a amoindri la prescription en transférant du R417-10 en R417-11 Puisque dorénavant l'infraction existe que pour le seul trottoir (à définir le mot dans le CR )et qu'ilest maintenant autorisé de stationner sur les passages (hors traversée de chaussée) ou accotements réservés à la circulation des piétons ; !!!!

Permis de conduire suspension

La récupération du PC se fait auprès de l'autorité qui à effectuée la suspension .
S'agissant d'une condamnation , vous devez avoir un imprimé référence 7 "communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire ."
le greffe en a un double , le Préfet aussi .

Abus de pouvoir d'un maire vis à vis du Code de la Route

Bonjour aliren 27
Si dans une commune le stationnement sur le voie publique est plus génant que celui a cheval sur VP et trottoir, le Maire peut toujours prendre un arreté dans ce sens et l'autoriser.



Oui a condition de changer la destination du trottoir , et aménager pour les VL cet accotement plus réservé aux piétons.

Le Maire complète les dispositions du CR mais il ne peut autoriser ce que le CR interdit.

La notion de rigueur que vous citez dans l'article R411-8
concerne uniquement la capacité du maire à règlementer ce qu'il est autoriser à prescrire par arrêté listé dans le CGCT , le CVR et le CR d'une part, ou prendre "des mesures plus rigoureuses (que le CR impose ) dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige."
Par exemple limiter à 30km/h la circulation dans les voies de l'agglomération .
Le stationnement sur trottoir est hors sécurité de la circulation routière et constitue un danger pour les piétons , et un danger pour les usagers circulant lorsque
le VL quitte son stationnement.

Permis de conduire suspension

Bonjour
S'agissant d'une peine complémentaire à une condamnation
La préfecture ou la sous préfecture est incompétente pour La restitution du permis voir avec le greffe du tribunal

Voirie responsabilité de municipalité

Bonjour
Une clôture n'est pas faite pour stopper un VL dont le conducteur à perdu le contrôle .
La clôture ne fait pas partie des éléments créant une aire de parking ou un accotement à la VP .
C'est précisément une délimitation civile de propriété que l'usager utilisant la VP doit respecter .

Cette clôture à eu un coût d'installation par le propriétaire des lieux , en l'occurrence la collectivité communale, le désordre constaté par votre fait donne lieu à réparation .
Vous ne pouvez alléguer l'absence d'arrêt physique au sol qui n'est pas requis; sur un accotement ou une aire de stationnement pour éluder la responsabilité du conducteur .

Conduite sans permis je me suis fait arrêter sans permis

Bonjour
Le medecin ne delivre pas de titre autorisant la conduite
et pour quel categorie ?!
Il délivre une attestation à l'admistration que le demandeur est apte physiquement et psychiquement à solliciter un nouveau permis .

Pour les peines de conduite sans permis suite invalidation administrative , c'est le tribunal correctionnel .

L223-5 du CR
V.-Le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire conformément au I, est puni des peines prévues aux III et IV.
III.-Le fait de refuser de se soumettre à l'injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

IV.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.