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le semaphore / ID 131980

Rétention du permis de conduire

Combien de points au PC actuellement ?

Rétention du permis de conduire

Le véhicule n'est donc pas immobilisé et n'importe qui peut le conduire si titulaire du PC .
Le conducteur recevra dans quelques semaines une invitation à se rendre au tribunal (2 à 9 mois )
En attendant vous pouvez prendre connaissance de la durée de la suspension administrative auprès de la brigade de gendarmerie qui à verbalisée ou en préfecture .

Rétention du permis de conduire

alors excuser moi mais je ne comprends pas

Actuellement votre VL est immobilisé ou pas ?
Pour infraction au R413-14-1 du CR ou pas?

Si pas d'immobilisation en fourrière , votre infraction est banale , et les articles 434-41 dernier alinéa, et 131-21 du CP ne seront pas appliqués à votre encontre .

Rétention du permis de conduire

Votre VL n'étant pas immobilisé pour peine complémentaire de confiscation encourue , vous pouvez le céder, le Procureur de la république lors de votre interpellation n'est pas entré dans cette voie .L325-1-1

Rétention du permis de conduire

Bonjour
Oui vous pouvez .

Immobilisation de voiture

Le "on" , confond obstacle à immobilisation et circulation en rupture d'immobilisation
Article L325-3-1 du CR
I.-Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci ou à un ordre d'envoi en fourrière est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
ICI ce se serait l'article réglementaire CR R325-2 dernier alinéa puisque le VL est bien immobilisé .
Le reprendre ce n'est pas s'opposer à l'immo déjà éffectuée.

Immobilisation de voiture

je risque quoi si je roule malgré l'immobilisation ?
ce n'est qu'une classe4 90/135/375/750€ R325-2 du CR

Contravention Sens interdit

j'ai donc pris rdv pour faire un stage la semaine prochaine. le stage est en fin de semaine. Est ce qu'il sera trop tard si je reçois la contravention avant de faire le stage? merci

Bonjour
Vous ne faites pas ce stage pour récupérer les points que vous n'avez pas encore perdus de l'infraction correspondante à la contravention du sens interdit non reçu et non payée, mais des points des précédentes contraventions payées.

Attendez la notification de récupération de 4 points à l'issue du stage ,pour payer la dernière contravention .
Le délai avant majorée qui automatiquement ôtera 4 points est de 65 jours à compter de la date d'édition de l'avis que vous recevrez .

Contravention Sens interdit

J'hesite à faire un stage en urgence.

Bonjour
N'hésitez plus
Pour le reste du récit rien à redire tout normal de la part du verbalisateur .

Comment contester un PV si on a des doutes

Bonjour
La seule chose à faire immédiatement c'est de demander les clichés .
Vous verrez que l'autre véhicule n'existe pas sur le cliché , dans le cas contraire vous n'auriez pas reçu l'avis de contravention .

Contestation stationnement dangereux - lieu pas clair sur le PV

Bonjour

Au vu de la carence d'empressement à lire la réponse apportée à vos questions qui s'ajoute à la lenteur de réaction après réception de l'ACO , j'arrête ici ma contribution vous concernant qui serait du temps perdu.

Contestation stationnement dangereux - lieu pas clair sur le PV

Bonjour
vous avez reçu un avis en qualité de titulaire du CI au titre L121-2 du CR alors que ce même article l'exclu pour cette infraction du R417-9 du CR .
Ne cherchez pas des failles dans l'adresse puisque la rédaction du PV est en erreur sur la forme .
le gênant n'existe pas sauf stationnement sur trottoir
et c'est au juge de requalifier l'infraction ou à la rigueur l'OMP , pas au contrevenant de choisir son infraction .
Dites moi si vous avez la ferme intention de contester -sur l'exclusion de la responsabilité pécuniaire du titulaire du CI
ou
- vous reconnaissez être le conducteur (alors que l'avis et le PV n'en font pas état) et c'est le manque de précision d'adresse et la nature de la dangerosité à exciper .

Il est dommageable que vous ayez perdu 10 jours avant de réagir après réception de l'ACO .

Le but de la contestation est d'être ferme jusqu'au bout

Le parcours possible si pas de classement sans suite
LRAR vers l'OMP
AUDITION pour connaitre l'identité du conducteur
Citation afin de comparution en jugement contradictoire
Rédaction et remise conclusion au greffe
Présence obligatoire au tribunal une après midi
APPEL OU CASSATION avec rédaction mémoire .

Conduite pendant une suspension de permis

Bonjour
Article L224-16 du CODE DE LA ROUTE

I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7.

2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

III.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

IV.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

V.-Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Superficie minimale pour se garer en créneau

Superficie minimale pour se garer en créneau
Bonjour
La superficie ne vous donnera aucune information sur votre problème de conduite .

Stationnement dangereux de véhicule

Bonjour
Comment vous qualifiez le fait que vous soyez désigné comme auteur d'une infraction que vous n'avez pas commise , infraction qui donne lieu à poursuite pénale, alors que la contravention résultante dans son PV ne cite pas le responsable pénal.
Mais avant d'initier cette plainte, il faut un jugement rendu sur la poursuite présente .
L'audience pourrait commencer par une exception en nullité de citation (articles 385, 565, 522, et 802 du CPP) pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée.

Il faut oser pour faire basculer les convictions tandem OMP chef de service du verbalisateur et du juge de proximité plus féru au civil qu'au pénal plus influencé par les dires de l'OMP que les propos du contrevenant .
D'où l'intérêt d'un avocat si l'on veut fouiller cette absurdité du R417-9 du CR (comme R416-12 du CR )

Stationnement dangereux de véhicule

Bonjour Tissuisse
vous restez responsable pécuniairement (et non pénalement) en tant que titulaire de la carte grise, de l'amende qui sera fixée par le juge.

.

Contre vérité totale concernant l'article R 417-9 du CR
et vous n'avez pas lu ou pas compris la réponse juste au dessus de votre intervention .
Ou bien vous faites volontairement de la désinformation .

d'autant que l'infraction n'entraîne ni suspension du permis ni retrait de points

Pan loupé

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.



Relisez l'article L121-2 du CR que vous devriez connaitre par cœur depuis le temps que vous répondez sur les forums.


Ce n’est pas la qualité du contrevenant entre titulaire du CI, propriétaire ou conducteur qui détermine si une peine complémentaire est possible ou impossible, c‘est l’article base de la poursuite qui en dispose.
L’article R417-9 dispose que toute infraction à cet article par le conducteur peut donner lieu à peine complémentaire
Le juge de fond ne peut en l’absence de responsabilité pénale de l’article L121-1 du CR concernant le conducteur que le PV ne fait pas état , PV se bornant à citer le titulaire du CI dont le VL est constaté en infraction au stationnement dangereux ,condamner le titulaire du CI en responsabilité pécuniaire puisque il aurait pour base l’article L121-2 du CR qui l’exclu

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue

Stationnement dangereux de véhicule

Eh bien voila on y arrive .
C'est donc une dénonciation calomnieuse sur la base de l'article 226-10 du CP vous portant préjudice de nature à vous faire subir une condamnation pénale pour un fait que le code de la route ne prévoit pas .

Comme vous l'exposez dans votre projet de contestation Cette contravention donnant lieu à une peine complémentaire de suspension de PC ,l'infraction est exclue de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation (L121-2 du CR) et donc l'avis doit être envoyé au responsable pénal identifié au titre du L121-1 du CR
"Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule."

en conformité du 111-3 du CP
"Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement."
Ce que précisément l'article R417-9 et les articles combinés cités ne prévoient pas .

Stationnement dangereux de véhicule

Bonjour
Avez vous lu attentivement a qui était adressé l'avis ?

Et pour l'absence de papillon d'information il n'y en a plus puisque la réglementation ne l'impose pas .

Permis probatoire et radar sans arrestation

Car j'ai lu les dossiers mais ça n'apporte pas réellement de réponse...
C'est pas sympa pour TISUISSE ou d'autres qui prennent le temps de compiler la législation et la règlementation afin d'expliquer et résumer un sujet redondant.
Si vous voulez du vécu assistez aux jugements de police ou correctionnelle de votre quartier .

Suspension permis exces de vitesse de 40 à 49 km/h

Merci pour le retour positif