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le semaphore / ID 131980

Casque pas attaché et reclamation

Bonjour,

Cette infraction est de classe 4 bis donc à 90 € minorée peu importe ce que peut raconter le verbalisateur .
Donc si dans 30 jours , vous n'avez pas un retour de l'OMP elle passera à 135 € le 36eme jour de la date inscrite sur l'avis.

Il sera préférable de payer avant ce délai , car votre contestation est sans motif .

Amende pour infraction article 163-6 Code forestier

Bonjour
Code forestier , extraits
Article L111-1
Le présent code est applicable aux bois et forêts indépendamment de leur régime de propriété.

Article L111-2
Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle.
Le titre III du présent livre et les dispositions pénales qui s'y rapportent s'appliquent également aux landes, maquis et garrigues.
Le titre IV du présent livre et les dispositions pénales qui s'y rapportent s'appliquent également aux dunes.

Contestation de PV sans réponse : relance pour paiement ?!

Bonjour
Je vous avait indiqué, que passé le délai de un mois (soit à la date d'envoi de la LRAR , soit puisque AR à compter de cette date ) sans réponse de l'OMP, vous deviez saisir la juridiction de proximité en incident contentieux.
Votre courrier n'a pas été traité par l'OMP, son secrétariat a fait l'impasse sur votre réclamation , et comma vous n'avez pas réagit , le dossier se retrouve naturellement au trésor public pour recouvrer la dette.

Arrestation arbitraire entrainant multiple controles

Bonjour
Les gendarmes étant qualifiés pour le moins AGENT DE POLICE JUDICIAIRE (APJ) sont habilités à rechercher et constater les infractions au CR sans infraction préalable .
Il est évident que la recherche d'infraction comporte obligatoirement un arbitraire et une discrimination puisque le contrôle routier ne peut s'effectuer envers tous les usagers .
En l'occurance le dépistage stup est possible puisque infraction de franchissement de ligne continue. l'article base de la contravention R412-19 n'exonère pas le conducteur de contravention , en franchissement de ligne continue postérieurement à un dépassement sur une ligne discontinue ou une circulation sur la parte gauche de chaussée réservée à la circulation inverse, ou l'une des infractions au dépassement (par ex R414-10 , R414-11 du CR
Vous alléguez , s'emble t'il vous êtes rabatu avant la ligne continue , ce sera à vous de le démontrer .
Puisque vous passez au tribunal demandez au greffe copie des PV d'infractions pour connaitre le motif de la première infraction .

que me conseillez vous?

De ne plus conduire si vous faites usage de produits stupéfiants

Contravention pour Refus de priorité

Bonjour
et cette erreur ne peut-elle pas entraîner la nullité de la contravention? D'autant plus qu'il n'y a aucune priorité à droite sur cette avenue.

Elle sera requalifiée au vu de votre requête par l'OMP
Ou par le juge de fond à la lumière du débat .
Cette requalification suite à l'erreur de plume , ne vous cause aucun préjudice puisque la sanction est la même.

Accompagnateur pour une conduite supervisée

Bonjour Lag0
Difficile de se faire une idée précise...

Pas de soucis , si tout le monde était d'accord il n'y aurait pas de juges et d'avocats.

Je trouve, personnellement, plusieurs endroits où l'on confirme qu'une suspension est bien une interruption au sens du R211-5-1.
Dites moi ou, si service public que je corrige .

EDIT :
LE SITE SERVICE PUBLIC EST CONFORME AU DECRET 2009-1590

Pendant la suspension de PC le contrevenant est toujours titulaire du PC , c'est l'autorisation de conduire qui est interrompue provisoirement.
L’interruption de la titularisation du PC ne concerne que l'annulation judiciaire ou l'invalidation administrative pour perte de la totalité des points .
art3 II , 2° du décret 2009-1590
al1 du R211-5-1 du CR

Accompagnateur pour une conduite supervisée

Bonjour
c'étais pas possible car en cas de sinistre je ne serai pas couverte

Vous n'êtes pas couverte mais lui oui puisque c'est le souscripteur de l'assurance obligatoire
RC du VL . voir avec son assurance les conducteurs déclarés , et l'assurance effective au tiers d'un conducteur sans PC ou en conduite accompagnée .
(Extension de garantie à souscrire)
Article L211-1 CA
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.

Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.


Demandez leur sur quel fondement du code des assurances est basée la réponse.

Accompagnateur pour une conduite supervisée

Bonjour
Pendant la période de suspension , le contrevenant est toujours titulaire du PC , seule son autorisation à conduire lui est ôtée pendant cette période.
Votre projet est donc réalisable par cet accompagnateur ce que confirme la réponse de votre assureur en conformité des textes et du site service public qui exclut la suspension administrative ou judiciaire dans l'interruption .

Comment obtenir un permis provisoire pour travailler

Bonjour
il pourra conduire puisque les lieux ne sont pas publics n'est-ce pas,

Une petite méconnaissance du CR qui vous serait opposable par l'assureur en cas d'accident.

Article R221-1 du CR

I.-Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.

Par dérogation à l'article R. 110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l'article R. 221-16.

Contestation retention de permis pour exces de vitesse

Bonjour
le ticket de péage ne prouve en rien votre présence physique à ce péage.
l'avis de rétention est une simple information de la mesure de 72 heure en préalable de l'arrêté de suspension administrative
L'erreur matérielle n'invalide pas le PV d'infraction, et ne vous cause aucun préjudice.
Vous gagnez 2 heures sur le délai 72 heures, et donc les 12 heures suivantes pour restitution de votre PC si pas d'arrêté pris .

Conduite pendant suspension administratives

Bonjour
Le 7 juillet je risque d'être directement conduis en prison

Certainement pas , il n'y a pas de place pour les petites peines .

Conduite pendant suspension administratives

Bonjour
Vous serez donc jugé en concours d'infractions (alcool et PC )
La récidive conduite pendant une suspension administrative va prendre effet , les 4 mois de sursis deviendront fermes à additionner avec le second terme de la récidive , certainement avec sursis à exécution .
le maximum encouru est 4 ans et 9000€ pour uniquement le PC en récidive (133-16 CPP).
Est encouru l'annulation judiciaire du PC avec interdiction de l'obtenir pendant 3 ans au moins ? et une série de peines complémentaires optionnelles en fonction de votre passé judiciaire, de vos revenus , de votre environnement familial et professionnel .(L224-16,du CR )
Je suppose que le VL ne vous appartenait pas ,sinon il aurait du être saisi sur place en attente de la décision judiciaire de confiscation .

indépendamment de la décision judiciaire ce délit ôte 6 points , si le jugement s'effectue en concours d'infractions vous aurez donc 12 points en moins avec l'alcool
si le juge opte pour des infractions distinctes mais simultanées , le maximum de 8 points sera ôté par l'administration . (dans l'alternative ou l'annulation judiciaire n'est pas prononcée.)

Conduite pendant suspension administratives

Bonjour
én 2013 je m'était fait contrôler pendant une suspension de permis .

Avez vous été jugé et condamné pour ce délit ?

Conseils suite à une ordonnance pénale délictuelle.

Bonjour
C'est à négocier avec la trésorerie amendes chargée du recouvrement

Conseils suite à une ordonnance pénale délictuelle.

Bonjour
Les 4 mois de suspension pénale s'imputent sur les 6 mois de suspension administrative effectuée .
Vous n'avez donc pas à remettre votre PC aux autorités pour cette infraction.
J'espère que vous avez conservé tout document relatif à la suspension administrative , à présenter, si vous étiez destinataire d'une injonction à remettre votre PC.

Avis de contravention pour Stationnement dangereux à un tiers

Bonjour
Vous recevrez au titre de conducteur désigné un avis d'amende forfaitaire , vous aurez , a compter de la date inscrite sur le nouvel avis à votre nom, un délai de 65 jours pour payer 135€ PÄR INTERNET la date de l'avis étant le jour numéro 1.

Non apposition du certificat d’assurance

Bonjour

C'est l'assurance qui est présumée être valide un mois après la date d'échéance.
Le certificat perd sa validité à la date inscrite
(R211-21-2,e du CA )

Article R211-21-4 CA
La prolongation d'un mois de la présomption mentionnée à l'article R. 211-16 s'applique au certificat.

Cet article indique que la lecture du certificat suffit a présumer la justification d'assurance et la validité de l'assurance pendant le mois qui suit la date inscrite sur le certificat .
La verbalisation est bien pour certificat invalide et non pour défaut d'assurance .
Vous payez la contravention ou vous réitérez votre requête afin de jugement contradictoire si vous êtes en désaccord avec cette lecture .

Suspension judiciaire : visite médicale ?

Ne vous préoccupez pas de la durée de rétention qui n'a aucun sens , c'est une erreur d'écriture , sans conséquence.
Non pas de visite médicale prealable, pour restitution du PC au greffe le 11 juillet.

Suspension judiciaire : visite médicale ?

La rétention administrative n'a rien a voir avec la suspension administrative, si ? Ne se seraient-ils pas trompés ? Je pensais que la rétention étaient les 72h d'interdiction de conduire après le contrôle !? Pouvez vous m'éclairer?

Effectivement la rétention effectuée par le verbalisateur est la mesure d'une durée de 72 heures d'interdiction de conduire en attente de la décision administrative que prendra le préfet dans ce délai pour prendre un arrêté de suspension de PC d'une durée maximum de 6 mois lui même en attente de la décision judiciaire .

Ne se seraient-ils pas trompés
Avez vous fait l'objet d'une rétention ?
quelle date du jugement (ligne II, 2 du formulaire R7 et à droite "pour une durée de...))
En carence d'arrêté , le PC vous est restitué ,et restera la seule condamnation pénale qui peut comporter la peine complémentaire de suspension .

Amende véhicule très gênant pour la circulation.

BonjourLag0

même pour un arrêt, le cas de l'article doit être précisé.

Si l'on se réfère à l'article bien sur, puisque chaque alinéa est défini et identifié par le natinf .
Mais comme je le disais , un stagiaire de la chancellerie, indépendament de ces codes à imaginé une infraction généraliste qui apparait ainsi dans le PVe
"Arrêt d'un véhicule très gênant pour la circulation publique " natinf 31096 .
Evidemment les FDO qui en présence d'un stationnement qui ne rentre pas dans un autre des 12 listés trouve celui-ci et plonge dessus sans se préoccuper si c'est un stationnement puisque le choix leur est offert .
Une avalanche actuellement pour les pleines voies , en intersection , dans rond point , devant école boulangerie, pharmacie, tabac, etc .