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le semaphore / ID 131980

Sens interdit sauf riverains dans une impasse

Bonjour
Les patients pourront-ils emprunter cette impasse pour rejoindre le cabinet ?

Ben non seuls le ou les ayants droits (qui résident en limites de voirie ) sont autorisés à franchir le sens interdit.
Vous devez demander au Maire d'annuler l'arrêté de mise en sens unique sauf riverains , qui est en contradiction avec l'instruction interministerielle sur la signalisation routière , de déposer le panneau sens interdit sauf riverains, de prendre un arrêté d'interdiction de circulation à tous véhicules sur cette voie sauf accès aux immeubles riverains . B0+pannonceau

Contravention d'un mineurs les risques

L'article 1384 du code civil dispose que :
« Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »

L'article 121-1 du code pénal dispose que :
« Nul n'est responsable que de son propre fait ».

La responsabilité parentale peut s'exercer en matière civile mais non en matière pénale.
Il y a aucune garantie civile concernant les parents pour le paiement des amendes des enfants.

La dette peut être recouvrée par la saisie du 2 roues
Ou par tout autre moyen pendant un délai de 3 ans à compter de la date du titre exécutoire .
Ce délai repartira de 3 ans à la date de relance de tout document à l’encontre du débiteur .
Cela veut dire qu’ a sa majorité son compte en banque ou son salaire fera l’objet d’une saisie attribution par le trésor public .

Contravention d'un mineurs les risques

La carte grise est a son nom

C'est donc réglementaire que la contravention pour infraction de non changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation lui soit attribuée à ce titre et non a celui de pilote du roues .
Toutefois cette infraction sur la base du R322-7 du CR est relevable exclusivement envers le propriétaire du véhicule confirmé ou infirmé ligne C4a .
Pourquoi dites vous , si le CI est à son nom " j'ai reçu ..."

Delit routier Recidive legale

Bonjour
Le procureur peut-il réellement me poursuivre pour récidive légale ?

Oui puisque le délai de 5 ans n'est pas purgé

le point de départ du premier terme de la récidive légale est la date de décision de la condamnation jugée contradictoirement en votre présence, augmenté de 20 jours correspondant au délai d'Appel du parquet général et lorsque la peine est expirée ou sa prescription d'exécution ou de recouvrement purgée.
La condamnation est donc devenue définitive le 15/09/2010
dans le meilleur des cas (défaut ou a signifier)

Suspension permis exces de vitesse de 40 à 49 km/h

Bonsoir


Cette circulaire est rappelée en 2006

Circulaire no 2006-43 du 30 mai 2006 relative aux dispositions de la loi du 5 janvier 2006 relatives à la sécurité routière
NOR : EQUS0611365C

« Il convient de préciser qu’en cas d’excès de vitesse compris entre 40 et moins de 50 km/h, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas compatible avec cette rétention (circulaire du garde des sceaux Crim. 2003-08 E8 du 10 juin 2003 NOR : JUSD0330088C). En conséquence cette infraction doit être relevée par formulaire timbre-amende, cas « A », ou, à défaut, par procès-verbal. »

Nb: les références de l'article sont obsolètes .
Maintenant concernant la rétention c'est l'article L224-1 alinea5
et la suspension administrative L224-2

Stationnement interdit les jours de marché

Bonjour
Le motif de la prescription d'interdiction est obligatoire pour la prise d'arrêté municipal prescrivant la mesure l'application de l'arrêté concerne la signalisation valide 24H su 24 et 7 jours sur 7 .
Lorsque la mesure est amoindrie elle doit l'être dans les mêmes conditions d'unité de mesure de temps et portée à la connaissance du public sous le panneau d'interdiction générale ( B6+ M6a+M6f)
- les jours ou heures limites d'interdiction informent valablement de la prescription locale
IIMSR partie 4 art 55-3 , C2 .

A contrario le panneau limitant au jours et heures d'interdiction n'étant pas adjoint au B6 l'infraction au stationnement interdit est constituée.

Suspension de permis et solde nul de points

Bonjour
La préfecture doit elle me rendre ce permis du temps que je n'ai pas reçu ce 48SI ?
Bien entendu la notification est valablement faite que par réception en LRAR
R223-3,III, al3 du CR
Article 8 Loi 78-753 du 17 juillet 1978

La réalité de l'interdiction de conduire pour invalidité du PC notifié est constatée par la consultation du fichier des personnes recherchées par les FDO en cas de contrôle routier indiquant l'inscription de la personne contrôlée.
Cette inscription est précisément faite après avis reçu (PC INVALIDE AR)considéré comme mesure d'injonction à remettre le PC suite à perte totale des points.
SI pas de notification le FNPC indique PC INVALIDE AP c'est a dire présenté mais non reçu et ne donne pas lieu à inscription au FPR puisque la mesure d'invalidation est innefective, autorisant la conduite.

Contestation de Pv pr stationnement (R417CdR)->cheque de caution?

Bonjour
Est-ce que le fait d'ajouter un chèque du montant de l'amende forfaitaire en caution (même si pas obligatoire) pourrait permettre, en cas de refus de ma demande d'opposition, d'encaisser directement mon chèque et de ne pas me faire payer l'amende majorée?

C'est le meilleur moyen pour le trésor public d'encaisser l'amende sans autre forme et de cesser la poursuite .
Si il appliquait par analogie et sans base règlementaire l'article R49-18 du CPP
La requête en exonération hors de la motivation obligatoire est soumise à des impératifs de forme listés dans le Code de procédure pénale .
Le cheque ne sera pas encaissé car ce n'est pas la fonction de l'OMP
la consignation n'est pas prévue pour les stationnements .

Si je comprends la situation, il n'existe pas de trottoir
en bordure de chaussée , c'est donc sur le mot trottoir définit par les dictionnaires et par le code de la voirie qu'il convient d'argumenter faute d'être définit dans le code de la route . Ensuite rapprocher cette définition avec l'aménagement urbain à l'adresse de la contravention .

Contestation de Pv pr stationnement (R417CdR)->cheque de caution?

Bonjour Rrradassse
Si c'est l'ancien format carte postale, l'avis de contravention est le feuillet en papier fin , inscrit en haut à gauche "PROCES VERBAL DE CONTRAVENTION "
C'est celui la que vous devez impérativement joindre à votre courrier après en avoir fait copie que vous gardez
si détaché ou perdu la requête est irrecevable.
Ne payez pas , ne consignez pas (non requis pour les infractions au stationnement )
Les motifs que vous exposerez pour vous exonérer de la responsabilité pécuniaire doivent être sérieux et vérifiables .
Le motif genre " le trottoir est assez large pour laisser passer les piétons ou une poussette" est irrecevable pas plus qu'il n'y pas de place pour stationner ailleurs .

Contestation de Pv pr stationnement (R417CdR)->cheque de caution?

Bonjour Lag0 et Tisuisse qui écrivait :
R417-11. Cet article prévoit que le stationnement sur trottoir, sur cheminement piétons, sur passage piétons, etc. est, désormais (depuis le 5 juillet 2015),
J'en ajoute une couche Tisuisse, pardon mais c'est la règlementation .
Faut lire l'article et précisément les 5 et 8a, que Lag0 à pris la peine de mettre en ligne.
Le stationnement sur cheminement piétons ou passage réservé aux piétons hors traversée de chaussée n'est plus verbalisable .

PV - conducteur non propriétaire voiture

Bonjour
J'ai un déplacement prévu en Bretagne dans quelques jours. Est-il possible de se rendre sur place pour régler le problème ? Et quelle est l'adresse où il faut se rendre ?
Merci encore pour vos réponses.

Non,interdit au public

Faites votre courrier aujourd'hui , il sera irrecevable le 29 novembre (529-2, et 529-1 du CPP)

PV - conducteur non propriétaire voiture

Bonjour
Je vois que c'est un classe 3 qui est passée en forfaitaire ce 19 novembre (avis du 15/10/2015 )
Le 19 décembre elle passera en majorée .
votre courrier n'a pas été pris en compte.
Refaite la contestation par internet
puis par correspondance en LRAR , formulaire case 2 remplit soigneusement ce qui vous permet en outre d'expliquer le retard de requête en exonération et l'impossibilité de joindre l'avis original celui-ci ayant été inclus dans le premier courrier non reçu .

joindre copie du précédent courrier et du dépôt recommandé, copie de l'avis, formulaire de contestation remplit par internet ou à la main , lettre explicative du retard

OMP CA VITESSE
CS41101
35911 RENNES CEDEX9
Attention la requête est faite par le titulaire du CI, pas par le conducteur qui sera désigné.

Si bonne réception la présente amende forfaitaire sera annulée et un nouvel avis sera envoyé en minoré a votre nom
https://www.antai.gouv.fr/maintenance.html

PV - conducteur non propriétaire voiture

Bonjour
Un mois et demi , il y a soucis .
As t'il rempli correctement le formulaire , notamment en renseignant votre numéro de permis, votre adresse et en joignant l'original de l'avis ?
Donnez moi le numéro de contravention que j'aille voir .

Contester des PV à la volée

Bonjour
Les infractions n'entrainent pas de retrait de points.
Ce n'est pas la première fois que je constate cette anomalie concernant la saisie d'infraction donnant lieu à retrait de points à l'égard d'un 2 roues au dessus de 49,9cm3.
Mais l'anomalie première est que le logiciel accepte l' écriture alors que les termes de l'article de référence ne correspond pas à cette saisie .

Contester des PV à la volée

Bonjour Tisuisse
Vous écrivez:
Les PV à la volée peuvent être dressés, entre-autres, dans les cas suivants :
- usage de voies réservées à certaines catégories d'usagers (cas des voies de bus),
- vitesse (excès de vitesse ET vitesse excessive)

Ce qui est une interprétation personnelle erronée de l'article qui précise que la dérogation concerne le non respect de la vitesse maximale autorisée , ce qui, comme vous le savez, est différent de la vitesse excessive sans rapport avec une réglementation de vitesse maximale .


Article L121-3 du CR

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées,


Edit : le 28 décembre 2016 cette infraction à été ajoutée dans le nouvel R121-6 dans son alinéa 8 pour la redevabalité pécuniaire du titulaire du CI en référence du L121-3 du CR

Contester des PV à la volée

Bonjour
Seule la ou les infractions R413-17 sont contestables dans votre absence d'identification du conducteur .
Le R412-7 est attribuable par dérogation à l'article L121-1 du CR au titulaire du certificat d'immatriculation, de plein droit, en l'absence d'identification du conducteur.
La CNIL n'a rien à faire ici dans le CPP et le CR .

La requête en exonération porte sur le vice de forme de l'avis de contravention adressée au titulaire du CI pour une infraction qui ne la prévoit pas.
La citation à votre nom, titulaire du certificat d’immatriculation, portant atteinte à vos intérêts, constitue une exception préjudicielle (art 386 CPP). et en nullité de citation (articles 565 et 802du CPP .

Confirmez nous qu'il est bien écrit sur l'avis en haut à gauche "Le véhicule dont le certificat ...."
et non "Une infraction à été relevée ...."

Contestation lettre de rappel PV majoré

Bonjour
Mes 10 jour sont arrivée à terme le 16 novembre et je n'ai pa remis le permis

Vous recevrez une assignation à comparaitre en correctionnelle pour délit L223-5 ,III DU CR
D'autre part vous ferez l'objet d'une fiche de recherche.

Suspension permis exces de vitesse de 40 à 49 km/h

le monsieur des permis etait dubitatif au téléphone. merci a vous

il faut interroger le chef de service , qui si il n'a pas eu encore le cas soit répondra négativement soit demandra avis au MI

Suspension permis exces de vitesse de 40 à 49 km/h

Bonjour
Je pense y allais cette après midi mais si j insiste trop j ai peur de les braquées
Si vous en avez la possibilité , c'est bien d'aller sur place , si votre requête est acceptée le PC vous sera restitué de suite (si disponible dans le service)

effectivement il y a des fonctionnaires de préfecture qu'il faut assaillir et d'autres qui reconnaissent immédiatement l'erreur ou après avis du ministère de l'intérieur .

Loi de non dénonciation exces de vitesse

Bonjour
J'ai été flashé à 55 km/h au lieu de 50 km/h , n'étant pas le titulaire de la carte grise
Si vous n'avez pas été intercepté , je ne comprends pas pourquoi vous étiez destinataire de la contravention .
donc nous avons payé l'amende majorée
L'avis était à votre nom ?
Pourquoi attendre plus de 65 jours pour payer ?
Sauf que la titulaire de la carte grise a reçu une convocation au tribunal
Si l'amende est payée la poursuite est close
le tribunal n'a rien à faire dans l'histoire puisque émission d'une amende forfaitaire.
Est elle obligée de faire la délation? La loi de dénonciation est elle en vigueur?
Non bien évidemment
il semble que vous confondiez les éléments titulaire du CI , conducteur ,personne morale ou physique , tribunal et Officier du ministère public , renseignement du conducteur et requête en exonération .
Pour éclaircir la situation il est indispensable de connaitre les documents reçus avec les dates d'émission .